I. Zivilrechtliche Abteilung, Beschwerde in Zivilsachen 4A.113/2015
Zurück zum Index I. Zivilrechtliche Abteilung, Beschwerde in Zivilsachen 2015
Retour à l'indice I. Zivilrechtliche Abteilung, Beschwerde in Zivilsachen 2015
Wichtiger Hinweis:
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente
dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet.
Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem
Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
Zurück zur Einstiegsseite Drucken
Grössere Schrift
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
[8frIR2ALAGK1]
{T 0/2}
4A_113/2015
Arrêt du 12 mai 2015
Ire Cour de droit civil
Composition
Mmes les juges Kiss, présidente, Hohl et Niquille.
Greffier : M. Thélin.
Participants à la procédure
W.________,
représentée par Me Grégoire Aubry,
défenderesse et recourante,
contre
Z.________,
représentée par Me Jean-Franklin Woodtli,
demanderesse et intimée.
Objet
responsabilité civile
recours contre l'arrêt rendu le 9 décembre 2014 par la Cour d'appel civile du
Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Faits :
A.
Z.________ était âgée de quatre ans et deux mois le 30 avril 2011. Ses parents
se sont alors rendus avec elle à une fête d'anciens étudiants où plusieurs
invités avaient amené leurs chiens. Z.________ a joué avec l'un d'eux, un
labrador âgé de douze ans, qui l'a mordue au visage. La blessure a nécessité
une opération urgente, suivie d'une hospitalisation qui a pris fin le 3 mai
2011; il en subsiste une cicatrice entre la lèvre supérieure et la base du nez.
X.________ était la propriétaire et détentrice de l'animal.
B.
Le 19 septembre 2011, en son nom, les parents de Z.________ ont ouvert action
contre X.________ devant le Tribunal civil de l'arrondissement de la Côte. La
défenderesse devait être condamnée à payer 35'000 fr. à titre de réparation
morale par suite de l'atteinte à l'intégrité corporelle, avec intérêts au taux
de 5% par an dès le 30 avril 2011.
La défenderesse a reconnu devoir 5'000 fr.; pour le surplus, elle a conclu au
rejet de l'action.
Le tribunal s'est prononcé le 28 septembre 2012; accueillant partiellement
l'action, il a condamné la défenderesse à payer 5'000 fr. avec intérêts au taux
de 5% par an dès le 30 avril 2011.
La demanderesse a appelé du jugement pour persister dans les conclusions de sa
demande. Elle a produit deux photographies nouvelles, postérieures au jugement.
La Cour d'appel civile du Tribunal cantonal a statué le 17 mars 2014; réformant
le jugement, elle a condamné la défenderesse à payer 12'000 fr. avec suite
d'intérêts.
Sur recours de cette partie, le Tribunal fédéral a annulé ce prononcé le 20
octobre 2014 et il a renvoyé la cause à la Cour d'appel pour nouvelle décision
(arrêt 4A_366/2014). La Cour avait pris en considération les photographies
nouvelles, à l'appui de son appréciation, sans avoir examiné leur recevabilité
en appel et sans les avoir transmises à la défenderesse pour prise de position.
La Cour d'appel a rendu un nouvel arrêt le 9 décembre 2014. Elle a derechef
condamné la défenderesse - laquelle avait changé de nom et s'appelle désormais
W.________ - à payer 12'000 fr. avec intérêts au taux de 5% par an dès le 30
avril 2011.
C.
Agissant par la voie du recours en matière civile, la défenderesse requiert le
Tribunal fédéral de confirmer le jugement du Tribunal civil; des conclusions
subsidiaires tendent à l'annulation de l'arrêt du 9 décembre 2014 et au renvoi
de la cause à la Cour d'appel pour nouvelle décision.
La demanderesse conclut au rejet du recours.
Considérant en droit :
1.
Les conditions de recevabilité du recours en matière civile demeurent
satisfaites, notamment à raison de la valeur litigieuse.
2.
La défenderesse reconnaît qu'elle est responsable des lésions corporelles
subies par son adverse partie et qu'elle lui doit une indemnité à raison des
art. 47 et 56 al. 1 CO; la contestation ne porte que sur le montant de cette
réparation morale.
L'indemnité a pour but exclusif de compenser le préjudice que représente une
atteinte au bien-être moral. Le principe d'une indemnisation du tort moral et
l'ampleur de la réparation dépendent d'une manière décisive de la gravité de
l'atteinte et de la possibilité d'adoucir de façon sensible, par le versement
d'une somme d'argent, la douleur physique ou morale. Le juge exerce un large
pouvoir d'appréciation et le Tribunal fédéral n'intervient qu'avec retenue (ATF
132 II 117 consid. 2.2.2 et 2.2.3 p. 119; 127 IV 215 consid. 2a p. 216).
3.
Selon les constatations de la Cour d'appel, la demanderesse demeure affectée
d'une cicatrice au visage, située entre la lèvre supérieure, elle aussi
atteinte, et la base du nez, sur le côté droit. En l'état de la médecine, il
est impossible d'éliminer cette cicatrice. Son emplacement exclut également de
la dissimuler. Elle provoque une dissymétrie au niveau de la lèvre. Elle
grandira et évoluera avec la croissance de la demanderesse. Son aspect
définitif n'est pas connu mais il est très vraisemblable que des corrections
chirurgicales seront nécessaires. Il faut également envisager qu'à l'avenir,
une atteinte fonctionnelle vienne s'ajouter à l'atteinte esthétique: la
rétraction de la cicatrice pourrait gêner la fermeture complète de la bouche.
4.
A fin de comparaison, la Cour a pris en considération un précédent de 1953 où
une indemnité de 2'000 fr. a été allouée à une fillette qui avait elle aussi
subi une morsure de chien. Agée de deux ans et demi lors de l'événement, la
victime demeurait affectée d'une cicatrice importante, définitive et très
laide, à la joue droite. Le Tribunal fédéral a rejeté le recours de la partie
condamnée en considérant que les juges de l'action eussent pu allouer entre
3'000 et 4'000 fr. sans abuser de leur pouvoir d'appréciation (ATF 81 II 512
consid. 5 p. 518). Actuellement, ces deux montants correspondraient
approximativement à 13'400 et 17'800 francs. Le cas est tout à fait comparable
à la présente espèce, à ceci près que la demanderesse souffre d'une cicatrice
nettement moins grande.
La Cour a également mentionné plusieurs précédents issus de la jurisprudence
cantonale. L'un d'eux concernait un enfant de neuf mois qu'un chien avait mordu
à proximité de l'oeil; les parties au procès se sont accordées sur une
réparation de 16'000 fr., incluant toutefois le remboursement de frais
d'avocat. En 2003 puis en 2010, pour de très importantes cicatrices au visage,
deux femmes, semble-t-il adultes, ont reçu chacune 15'000 francs.
Par ailleurs, en 2004, 10'000 fr. ont été alloués à un homme de trente ans pour
deux longues cicatrices résultant d'une agression avec un couteau, l'une à la
joue et l'autre au cou, du côté gauche, qui restaient visibles nonobstant le
port de la barbe (arrêt 6S.232/2003 du 17 mai 2004, consid. 2.4). En 2010, une
femme d'environ quarante ans a obtenu le même montant - avant réduction pour
faute concomitante - pour des taches sur les joues et le cou, des deux côtés,
résultant de brûlures; ces séquelles pouvaient être dissimulées efficacement
avec du maquillage (arrêt 4A_319/2010 du 4 octobre 2010, consid. 5). Ces cas de
personnes adultes sont comparativement moins graves en ce sens que les victimes
avaient achevé leur développement physique et psychique lors des atteintes à
leur intégrité.
5.
En l'espèce, il apparaît sans équivoque que le montant de 5'000 fr. arrêté par
le Tribunal civil était insuffisant et que celui de 12'000 fr. retenu par les
juges d'appel est au contraire raisonnable. A l'appui du recours en matière
civile, la défenderesse affirme à tort que la dissymétrie au niveau de la lèvre
n'est constatée que sur la base de déclarations du père de la demanderesse car
les juges se sont aussi référés aux photographies produites en première
instance. Pour le surplus, quoique la lésion en cause et l'appréciation de la
Cour d'appel soient longuement discutées, l'argumentation présentée n'apporte
aucun élément de nature à invalider cette appréciation. En particulier, il
importe peu que la victime eût peut-être pu différer son action en justice
jusqu'à une époque où les séquelles de la blessure seraient davantage
stabilisées et leurs conséquences esthétiques et fonctionnelles mieux connues.
La défenderesse ne prétend d'ailleurs pas qu'il y ait matière à réserver une
révision du jugement sur la base de l'art. 46 al. 2 CO, lequel est applicable
non seulement à l'action en dommages-intérêts mais aussi à celle tendant à une
réparation morale (Franz Werro, in Commentaire romand, 2e éd., n° 32 ad art. 46
CO). Le recours se révèle privé de fondement, ce qui conduit à son rejet.
6.
A titre de partie qui succombe, la défenderesse doit acquitter l'émolument à
percevoir par le Tribunal fédéral et les dépens auxquels l'autre partie peut
prétendre.
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté.
2.
La défenderesse acquittera un émolument judiciaire de 1'500 francs.
3.
La défenderesse versera une indemnité de 2'000 fr. à la demanderesse, à titre
de dépens.
4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton
de Vaud.
Lausanne, le 12 mai 2015
Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La présidente : Kiss
Le greffier : Thélin
Navigation
Neue Suche
ähnliche Leitentscheide suchen
ähnliche Urteile ab 2000 suchen
Drucken nach oben