I. Öffentlich-rechtliche Abteilung, Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten 1C.333/2015
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Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
[8frIR2ALAGK1]
{T 0/2}
1C_333/2015
Arrêt du 24 mai 2016
Ire Cour de droit public
Composition
MM. les Juges fédéraux Fonjallaz, Président,
Chaix et Kneubühler.
Greffier : M. Parmelin.
Participants à la procédure
A.________, représenté par Me Sidonie Morvan, avocate,
recourant,
contre
Ville de Genève, Département des constructions et de l'aménagement, Unité
juridique, rue de l'Hôtel-de-Ville 4, 1204 Genève,
Conseil d'Etat de la République et canton de Genève,
agissant par le Département présidentiel de la République et canton de Genève,
rue de l'Hôtel-de-Ville 2, 1204 Genève.
Objet
Désaffectation du domaine public,
recours contre l'arrêt de la Chambre administrative de la Cour de justice de la
République et canton de Genève du 5 mai 2015.
Faits :
A.
A.a.
A.________ et B.________ sont copropriétaires pour moitié de la parcelle n°
1'151 de la commune de Genève-Plainpalais, sise à l'angle de la rue Emile-Yung
et de la rue Lombard, en deuxième zone de construction. Cette parcelle de 447
mètres carrés comporte un immeuble de logements, des garages privés et deux
petits bâtiments bas. Elle jouxte la parcelle n° 3'556B, intégrée au domaine
public communal de la Ville de Genève, d'une surface de 225 mètres carrés.
Le 6 octobre 2006, A.________ et B.________ ont déposé auprès du Département
cantonal des constructions et des technologies de l'information, devenu le
Département de l'urbanisme (ci-après: le DU), une demande d'autorisation
définitive de construire ayant pour objet l'agrandissement de l'immeuble de
logements situé sur leur parcelle; le projet visait à construire un
encorbellement sur la façade borgne en pignon donnant sur la rue Lombard
au-dessus de la parcelle n° 3'556B.
A la suite d'un échange de correspondance et d'une rencontre avec des
représentants de la Ville de Genève (ayant notamment pour objet de déterminer
le montant de l'indemnité à verser en contrepartie de l'octroi d'une servitude
d'empiètement sur la parcelle n° 3'556B), A.________ et B.________ ont informé
la Ville de Genève, le 8 décembre 2009, qu'ils renonçaient au projet en l'état,
mais qu'ils étaient toutefois intéressés par la réalisation d'un projet plus
important impliquant la construction d'un petit immeuble. Le 16 décembre 2009,
la Ville de Genève a pris acte de cette renonciation. Afin d'assurer une
égalité de traitement, le Conseil administratif de la ville envisageait la mise
en place d'un concours en vue de l'octroi d'un droit de superficie pour la
réalisation de logements. Le 8 décembre 2010, il a confirmé la procédure de
mise au concours et a rejeté les arguments soulevés par A.________ et
B.________ le 16 novembre 2010.
A.b. Le 30 mars 2011, la Ville de Genève a informé A.________ et B.________ de
l'appel à candidatures pour l'octroi d'un droit de superficie sur la future
parcelle n° 4'220 (anciennement n° 3'556B) en vue de la réalisation et de la
gestion de logements à caractère social pour étudiants sur cette parcelle. Cet
appel à candidatures a été publié le 29 mars 2011 sur le site internet de la
ville. A.________ et B.________ n'ont pas déposé de dossier.
Le 29 juin 2011, le Conseil administratif de la Ville de Genève a attribué le
droit de superficie à la Fondation Universitaire pour le logement des étudiants
(ci-après: FULE).
Le 13 juin 2012, il a soumis un projet de délibération (PR-973) en ce sens
auprès du Conseil municipal de la Ville de Genève, libellé en ces termes :
"Article premier - L'accord de principe intervenu entre le conseil
administratif de la Ville de Genève et la Fondation universitaire pour le
logement des étudiants (FULE) en vue de l'octroi pour une durée de 100 ans
maximum à la FULE d'un droit de superficie distinct et permanent au sens de
l'article 779, alinéa 3 du Code civil suisse, sur la future parcelle N° 4220 de
Genève/ Plainpalais, sise rue Lombard/rue Emile-Yung, en vue de la réalisation
et de la gestion d'un immeuble de logements pour étudiants à caractère social
est ratifié et le conseil administratif est autorisé à le convertir en acte
authentique.
Art. 2 - Le conseil administratif est autorisé à désaffecter la parcelle dp
3556B d'une surface de 225 m ^2et à l'incorporer au domaine privé de la Ville
de Genève pour former la nouvelle parcelle 4220 de Genève/Plainpalais selon le
TM 51/2010.
Art. 3 - Le conseil administratif est autorisé à constituer, radier, épurer,
modifier toute servitude en droit et/ou en charge de la parcelle précitée,
nécessaire à la construction projetée."
Le 10 juillet 2012, la FULE a déposé une demande définitive en autorisation de
construire pour la réalisation d'un immeuble de logements d'étudiants répartis
sur neuf étages avec rez commercial sur la parcelle n° 4'220. Le 12 septembre
2012, la Ville de Genève a émis un préavis favorable sous réserves. Le 13
septembre 2012, A.________ et B.________ ont fait opposition à ce projet au
motif qu'il priverait les logements existants sur la parcelle n° 1'151
d'ensoleillement de 5h30 à l'équinoxe.
Le 31 octobre 2012, le Conseil municipal de la Ville de Genève a accepté, à
l'unanimité des voix, le projet de délibération n° 973.
Par acte déposé le 29 novembre 2012, A.________ a recouru auprès de la Chambre
administrative de la Cour de justice de la République et canton de Genève
contre cette décision.
A.c. Le 20 décembre 2012, le Département cantonal de l'intérieur, de la
mobilité et de l'environnement a approuvé la délibération du Conseil municipal
du 31 octobre 2012 (ci-après: le DIME) ayant pour objets l'octroi à la FULE
pour une durée de cent ans maximum d'un droit de superficie distinct et
permanent sur la future parcelle n° 4'220, la désaffectation de la parcelle n°
3'556B de 225 m ^2et son incorporation au domaine privé de la ville de Genève
afin de former la nouvelle parcelle n° 4'220.
Par décision du 15 février 2013, le DU a refusé l'autorisation de construire
déposée le 4 octobre 2011 par A.________ et B.________ (DD 104'600) ayant pour
objet la construction, dans un premier temps, d'un immeuble commercial d'un
étage sur rez affecté à des cabinets médicaux, puis d'un immeuble de logements
pour étudiants sur la parcelle n° 1'151. Selon le DU, les distances et vues
droites entre la construction projetée et la limite de propriété de la parcelle
n° 4'220 étaient insuffisantes; le projet ne respectait pas non plus les
distances par rapport au bâtiment existant sur cette parcelle.
Le 1 ^er mars 2013, A.________ a également recouru auprès de la Chambre
administrative contre la décision du DIME du 20 décembre 2012, dont il avait
pris connaissance le 7 février 2013 en allant consulter le dossier relatif à sa
demande de permis (DD 104'600).
A.d. Par décision du 25 juin 2013, la Chambre administrative a rejeté, après
les avoir joints, les recours déposés contre l'autorisation accordée au Conseil
administratif de la Ville de Genève de convertir en acte authentique le droit
de superficie distinct et permanent en faveur de la FULE par délibération du 31
octobre 2012 et contre la décision du DIME du 20 décembre 2012.
Statuant le 3 juillet 2014 sur recours de A.________, le Tribunal fédéral a
annulé cet arrêt et a renvoyé la cause à la Chambre administrative pour qu'elle
se prononce sur les griefs tirés de la violation des art. 5 et 26 Cst. en lien
avec la décision de désaffectation de la parcelle n° 3'556B (cause 1C_709/
2013).
Statuant à nouveau par arrêt du 5 mai 2015, la Chambre administrative a rejeté
les recours de A.________.
B.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, A.________ demande
au Tribunal fédéral d'annuler cet arrêt ainsi que la délibération du Conseil
municipal de la Ville de Genève du 31 octobre 2012 et la décision de l'autorité
cantonale de surveillance des communes du 20 décembre 2012. A titre
subsidiaire, il conclut à l'annulation de l'arrêt attaqué et au renvoi de la
cause à la Chambre administrative pour nouvelle décision dans le sens des
considérants.
La Ville de Genève conclut au rejet du recours. L'Etat de Genève s'en rapporte
à justice. La Chambre administrative se réfère à son arrêt.
Le recourant a répliqué.
Invitée à se déterminer, la Ville de Genève a persisté dans ses conclusions.
Par ordonnance du 14 juillet 2015, le Président de la Ire Cour de droit public
a octroyé l'effet suspensif au recours.
Considérant en droit :
1.
Dirigé contre une décision finale prise en dernière instance cantonale dans une
cause de droit public, le recours en matière de droit public est en principe
recevable, aucune des exceptions prévues à l'art. 83 LTF n'étant réalisée. Le
recourant a pris part à la procédure de recours devant la Cour de justice. En
tant que copropriétaire du bien-fonds jouxtant la parcelle n° 3'556B visée par
la désaffectation du domaine public et par l'octroi d'un droit de superficie
distinct et permanent en vue de la réalisation d'un immeuble de logements pour
étudiants, il est particulièrement touché par l'arrêt attaqué et peut ainsi se
prévaloir d'un intérêt digne de protection à son annulation. Il a donc qualité
pour agir au sens de l'art. 89 al. 1 LTF (cf. arrêt 1C_709/2013 du 3 juillet
2014 consid. 1; voir aussi ATF 140 II 315 consid. 4.4 p. 326; 126 I 213 consid.
1b/cc p. 216). Les autres conditions de recevabilité du recours en matière de
droit public sont réunies, si bien qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le
fond.
2.
Le recourant dénonce en premier lieu une constatation arbitraire et inexacte
des faits pertinents. La Chambre administrative aurait retenu de manière
manifestement erronée et en contradiction des pièces que le projet de
construction qu'il avait déposé le 4 octobre 2011 ne pouvait être envisagé sans
une désaffectation de la parcelle n° 3'556B du domaine public et qu'il était
ainsi de mauvaise foi en s'opposant à cette opération.
Il n'y a pas lieu d'examiner ce qu'il en est. Le Tribunal fédéral statue en
effet sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1
LTF), sous réserve des cas prévus à l'art. 105 al. 2 LTF. Le recourant ne peut
ainsi critiquer la constatation de faits qui importent pour le jugement de la
cause que si ceux-ci ont été établis de manière manifestement inexacte ou en
violation du droit au sens de l'art. 95 LTF, en particulier en violation de
l'interdiction constitutionnelle de l'arbitraire. En outre, selon l'art. 97 al.
1 LTF, la correction du vice doit être susceptible d'influer sur le sort de la
cause. A supposer que l'arrêt attaqué soit erroné sur les points relevés par le
recourant, la correction du vice n'aurait pas d'influence sur l'issue du
litige. L'absence de bonne foi du recourant n'a en effet été retenue qu'à titre
complémentaire pour écarter le grief de violation du droit de propriété. La
cour cantonale a précisé que, quand bien même l'assujettissement à certaines
obligations de droit de la construction découlant de la désaffectation de la
parcelle n° 3'556B du domaine public et de son incorporation au domaine privé
de la Ville de Genève relèverait d'une atteinte à la propriété, cette dernière
ne serait pas violée pour autant, les conditions auxquelles l'art. 36 Cst.
subordonnait une telle atteinte étant respectées. Dans cette appréciation, la
bonne ou mauvaise foi du recourant n'a aucune incidence.
3.
Le recourant reproche à la Chambre administrative d'avoir considéré à tort que
son droit d'être entendu n'avait pas été violé sous prétexte qu'il avait, à
maintes reprises et auprès de nombreuses autorités, pu faire valoir ses griefs
dans le cadre de la procédure ayant amené à la délibération du 31 octobre 2012.
En raison de la proximité immédiate du projet de construction de la FULE et de
son impact sur l'immeuble voisin dont il est copropriétaire, la Ville de Genève
ne pouvait pas partir du principe qu'il n'aurait aucun élément pertinent à
faire valoir et elle devait l'inviter à se déterminer avant que le Conseil
municipal ne statue sur la proposition de délibération n° 973 ayant pour objets
la désaffectation de la parcelle n° 3'556B du domaine public, son incorporation
au domaine privé de la ville et la constitution d'un droit de superficie en
faveur de la FULE. Le fait qu'il n'a pas donné suite à l'appel à candidature de
l'intimée et déposé de projet ne saurait valoir renonciation à son droit d'être
entendu.
3.1. L'étendue du droit d'être entendu se détermine en fonction de la situation
concrète et des intérêts en présence (ATF 129 I 232 consid. 3.2 p. 237). Doit
en particulier être prise en considération l'atteinte aux intérêts du
justiciable telle qu'elle résulte de la décision à prendre (ATF 105 Ia 193
consid. 2b/cc p. 197). De manière générale, la Constitution fédérale ne confère
pas aux citoyens le droit d'être entendus dans une procédure législative (ATF
137 I 305 consid. 2.4 p. 315; 134 I 269 consid. 3.3.1 p. 274). Un tel droit
n'existe en principe pas non plus lors de l'adoption de décisions générales ou
collectives (ATF 125 I 313 consid. 2a p. 316; 119 Ia 141 consid. 5c/cc p. 150).
Une exception n'est admise que lorsque certaines personnes sont touchées de
façon sensiblement plus grave que le plus grand nombre des destinataires
ordinaires, par exemple lorsqu'un décret de portée générale ne touche qu'un
très petit nombre de propriétaires (ATF 134 I 269 consid. 3.3.1 p. 274).
3.2. L'affectation d'un bien-fonds au domaine public fait l'objet d'une loi
adoptée par le Grand Conseil selon l'art. 1 ^er de la loi genevoise sur le
domaine public (LDPu; RS GE L 1 05). Il en va en principe de même de la
désaffectation d'un bien-fonds (art. 11 al. 1 LDPu). La compétence de procéder
à une telle opération est toutefois déléguée au Conseil d'Etat lorsque, comme
en l'espèce, la surface concernée est inférieure à 1'000 mètres carrés (art. 11
al. 2 let. c LDPu). Une loi n'est alors pas indispensable. Une délibération du
Conseil municipal autorisant le Conseil administratif à requérir du Conseil
d'Etat l'autorisation nécessaire à cet effet et une approbation du Département
chargé de la surveillance des communes suffisent (art. 9A du règlement
concernant l'utilisation du domaine public [RUDP; RS GE L 1 10.12]).
Le recourant ne conteste pas avec raison qu'il ne disposait d'aucun droit à
être entendu oralement par le Conseil municipal avant que celui-ci ne délibère
sur la proposition de désaffecter la parcelle n° 3'556B du domaine public et de
constituer un droit de superficie sur la nouvelle parcelle n° 4'220 en faveur
de la FULE aux fins d'y réaliser un immeuble de logements pour étudiants (cf.
arrêt 1P.339/1990 du 22 mai 1991 consid. 2c in RDAF 1992 p. 51). Il n'invoque
en particulier aucune disposition du droit cantonal, à l'instar de l'art. 4 al.
2 de la loi genevoise générale sur le logement et la protection des locataires,
qui aurait obligé le Conseil municipal à entendre les propriétaires riverains
de la parcelle à détacher du domaine public avant qu'il ne statue. La question
de savoir si un tel droit découlait directement de l'art. 29 al. 2 Cst. en
raison de l'atteinte à la propriété que pouvait causer aux voisins la
désaffectation de la parcelle litigieuse et si les occasions qui ont été
données au recourant de s'exprimer ont suffi à sauvegarder son droit d'être
entendu comme l'a retenu la Chambre administrative peut demeurer indécise.
Selon la jurisprudence, une violation du droit d'être entendu peut être réparée
dans le cadre de la procédure de recours lorsque l'irrégularité n'est pas
particulièrement grave et pour autant que la partie concernée ait la
possibilité de s'exprimer et de recevoir une décision motivée de la part de
l'autorité de recours disposant d'un pouvoir d'examen complet en fait et en
droit. Une réparation du vice procédural est également possible lorsque le
renvoi à l'autorité inférieure constitue une vaine formalité, provoquant un
allongement inutile de la procédure, incompatible avec l'intérêt de la partie
concernée à ce que sa cause soit tranchée dans un délai raisonnable (ATF 137 I
195 consid. 2.3.2 p. 197; 133 I 201 consid. 2.2 p. 204).
En l'occurrence, les recours cantonaux portaient sur des questions de droit que
la Chambre administrative pouvait revoir librement et les parties ont pu
développer amplement leurs arguments dans ce cadre. Le recourant prétend certes
que les juridictions administratives n'ont pas la compétence pour apprécier
l'opportunité de la décision attaquée, de sorte que la cour cantonale ne
pourrait pas valablement réparer une violation du droit d'être entendu commise
par le Conseil municipal. Il n'a toutefois soulevé aucun grief relevant de
l'opportunité à l'encontre de la décision de la Ville de Genève de désaffecter
la parcelle n° 3'556B du domaine public pour l'incorporer au domaine privé.
Dans ces circonstances, il ne peut se plaindre d'une violation de son droit
d'être entendu, celle-ci ayant été réparée devant la cour cantonale (cf. dans
le même sens, arrêt 1C_431/2014 du 27 avril 2015 consid. 4.2).
4.
Le recourant considère que la désaffectation de la parcelle n° 3'556B du
domaine public et son incorporation au domaine privé de la Ville de Genève pour
former la nouvelle parcelle n° 4'220 violent l'art. 5 Cst. et la garantie de la
propriété ancrée aux art. 26 et 36 Cst.
La cour cantonale a considéré que le grief tiré de la violation de l'art. 5
Cst. était irrecevable dans la mesure où il ne pouvait pas être invoqué de
manière autonome devant les tribunaux, mais seulement en relation avec la
violation de la garantie de la propriété également évoquée (cf. ATF 140 I 381
consid. 4.4 p. 386). La désaffectation de la parcelle au domaine privé ne
portait en soi aucune limitation des droits du recourant de conserver ou
d'aliéner la parcelle adjacente. Elle ne l'empêchait pas davantage
d'entreprendre tout projet de construction sur son bien-fonds, tels que des
travaux de réagencement intérieur, tout en relevant que la situation de
l'immeuble et sa construction actuelle, notamment son mur en pignon borgne et
sa proximité avec des constructions basses sur cour, limitaient nécessairement
les possibilités d'extension. S'agissant des distances aux limites de
propriétés, ce n'était pas tant l'affectation au domaine public ou privé de la
parcelle qui entraînait des conséquences en la matière que son caractère vierge
ou construit. Or, si ce dernier devient certes possible une fois la parcelle
affectée au domaine privé communal, seule la délivrance d'une autorisation de
construire le consacrera. Au surplus, quand bien même l'assujettissement à
certaines obligations du droit de la construction relèverait d'une atteinte à
la garantie de la propriété, cette dernière ne serait pas violée pour autant.
La désaffectation en cause repose en effet sur des bases légales claires et
pour l'essentiel de nature formelle. En tant qu'elle visait à permettre la
construction de logements estudiantins, elle répondait à un intérêt public
manifeste vu le manque notoire de logements universitaires dans le canton de
Genève. Les critères d'adéquation et de nécessité de la mesure étaient en outre
respectés puisque toute construction de logements sur la parcelle n° 3'556B
supposait sa désaffectation préalable du domaine public. Enfin, les limitations
au droit de construire du recourant devaient céder le pas face à l'intérêt
public important en jeu et seraient donc proportionnées. Pour ces différents
motifs, la cour cantonale a écarté le grief de violation de la garantie de la
propriété.
Les personnes privées en général et les riverains d'une parcelle affectée au
domaine public en particulier n'ont aucun droit au maintien de l'affectation
publique de celle-ci. La suppression de la domanialité publique ou la perte des
commodités d'utilisation par modification de l'affectation porte atteinte à un
privilège de fait et non à un droit (ATF 126 I 213 consid. 1b/aa p. 215; 105 Ia
219 consid. 2 p. 221). L'autorité qui procède à la désaffectation n'en est pas
moins tenue de respecter les principes qui découlent de l'art. 36 Cst. (cf,
entre autres, PIERRE MOOR, Droit administratif, vol. III, 1992, ch. 6.4.1.2, p.
285 et ch. 6.5.2.1, p. 315; MAX RENTSCH, Öffentliche Sachen, RNRF 1980 p. 357),
en particulier lorsque cette opération est de nature à porter atteinte aux
intérêts privés des propriétaires voisins et riverains (cf. arrêt P.1590/1983
du 30 mars 1984 consid. 4 in ZBl 87/1986 p. 372). La désaffectation du domaine
public n'est alors admissible que si elle repose sur une base légale, se
justifie par un intérêt public et respecte le principe de la proportionnalité,
lequel exige qu'une mesure restrictive soit apte à produire les résultats
escomptés (règle de l'aptitude), que ceux-ci puissent être atteints par une
mesure moins incisive (règle de la nécessité), que l'atteinte aux intérêts des
tiers n'aille pas au-delà du but visé et qu'il existe un rapport raisonnable
entre celui-ci et les intérêts publics ou privés compromis (principe de la
proportionnalité au sens étroit impliquant une pesée des intérêts; ATF 140 I
381 consid. 4.5 p. 389).
Le recourant reproche à la cour cantonale d'avoir retenu à tort que la
désaffectation de la parcelle n° 3'556B n'entraînait aucune atteinte à la
propriété. Il soutient que les droits à bâtir résiduels sur la parcelle n°
1'151 ainsi que la possibilité de construire en limite de propriété sont
définitivement supprimés du fait de la privatisation du domaine public adjacent
et de l'application des règles relatives aux distances aux limites de propriété
et aux vues droites que cette opération implique. La Chambre administrative a
certes indiqué que ce n'était pas tant l'affectation au domaine public ou privé
de la parcelle n° 3'556B que son caractère vierge ou construit qui entraînait
des conséquences en la matière. Il n'y a pas lieu d'examiner si ces
considérations sont pertinentes dans la mesure où elle a ajouté que quand bien
même l'assujettissement à certaines obligations de droit de la construction
relèverait d'une atteinte à la garantie de la propriété, celle-ci ne serait pas
violée pour autant de sorte que l'appréciation dénoncée ne porte pas à
conséquence.
Le recourant ne conteste pas que la désaffectation de la parcelle n° 3'556B du
domaine public repose sur une base légale suffisante ni qu'elle poursuit un
objectif d'intérêt public dès lors que la Ville de Genève entend lier cette
opération à la construction de logements pour étudiants ou personnes en
formation. Il ne prétend pas que les motifs d'utilité publique qui ont conduit
à l'intégration de cette surface au domaine public persisteraient et
s'opposeraient à sa désaffectation. Il soutient en revanche que l'atteinte
portée à ses droits de propriété serait disproportionnée et ne se justifierait
pas par un intérêt public suffisant car la surface de la parcelle n° 4'220
serait insuffisante pour y réaliser un projet de construction susceptible
d'être autorisé. Elle le serait également au regard du projet de construction
de la FULE qui entraînerait une perte d'ensoleillement de 5h30 à l'équinoxe
pour les locataires de l'immeuble érigé sur la parcelle n° 1'151. La Chambre
administrative ne pouvait se dispenser d'examiner ce qu'il en était en
renvoyant leur étude à la procédure en autorisation de construire du projet de
construction de la FULE.
Il n'est pas contesté que la désaffectation de la parcelle n° 3'556B du domaine
public est une opération indispensable à la réalisation de logements pour
étudiants sur la surface correspondante et qu'elle répond ainsi à la règle de
la nécessité. Contrairement à ce que soutient le recourant, les dimensions de
la nouvelle parcelle n° 4'220 sont suffisantes pour permettre à tout le moins
la construction d'un immeuble venant s'appuyer sur le mur en attente du
bâtiment érigé en limite de propriété sur la parcelle n° 1'151 selon les normes
régissant la deuxième zone de construction. Le critère de l'adéquation est donc
également réalisé. Seule est en définitive litigieuse la question de savoir si
l'atteinte portée au droit de propriété du recourant par la désaffectation de
la parcelle n° 3'556B du domaine public et son incorporation au domaine privé
de la Ville de Genève reste dans un rapport raisonnable avec le but poursuivi
par cette opération (ATF 140 I 381 consid. 4.5 précité).
Le recourant se réfère en vain au projet de construction de la FULE pour
déterminer l'ampleur des restrictions à son droit de propriété. La cour
cantonale a retenu à juste titre que cette question devait être résolue de
manière abstraite eu égard aux possibilités théoriques de construire offertes
par les normes applicables à la deuxième zone de construction. Comme l'a relevé
la cour cantonale, l'incorporation de la parcelle n° 3'556B au domaine privé de
la Ville de Genève n'empêche pas le recourant de rénover ou d'entretenir les
bâtiments existants sur la parcelle n° 1'151. S'il est vrai que toute
construction nouvelle sur ce bien-fonds devra respecter les règles de la
deuxième zone de construction régissant les distances aux limites de propriété
et les vues droites par rapport à la future parcelle n° 4'220, il en va
toutefois de même d'un immeuble édifié sur cette parcelle. Le recourant ne peut
se prévaloir d'aucun droit au maintien de la parcelle n° 3'556B au domaine
public. Par ailleurs, comme l'a relevé la cour cantonale, la présence d'un
immeuble de logements sur la parcelle n° 1'151 limite déjà fortement les
possibilités de construire indépendamment de l'affectation de la parcelle n°
3'556B au domaine public ou au domaine privé de la Ville de Genève, vu
l'obligation pour toute nouvelle construction de respecter les distances entre
bâtiments situés sur la même parcelle. Enfin, les prescriptions en vigueur
n'excluent pas l'édification de nouvelles constructions en limite de propriété
(cf. art. 24 al. 1 et 43 al. 1 de la loi genevoise sur les constructions et les
installations diverses [LCI; RS GE L 5 05]) aux conditions fixées par le
règlement d'application (RCI; RS GE L 5 05.01) et le recourant ne démontre pas
qu'elles seraient inapplicables.
Cela étant, la cour cantonale n'a pas violé l'art. 36 Cst. en considérant que
l'atteinte portée à la propriété du recourant par la désaffectation de la
parcelle n° 3'556B du domaine public reste proportionnée au but d'intérêt
public poursuivi par l'intimée. Pour le surplus, le recourant n'émet aucun
grief spécifique en lien avec la constitution et l'octroi d'un droit de
superficie sur cette parcelle en faveur de la FULE.
5.
Le recours doit par conséquent être rejeté aux frais du recourant qui succombe
(art. 65 et 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens (art. 68
al. 2 LTF).
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté.
2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 3'000 fr., sont mis à la charge du recourant.
3.
Il n'est pas alloué des dépens.
4.
Le présent arrêt est communiqué à la mandataire du recourant, à la Ville de
Genève, au Conseil d'Etat et à la Chambre administrative de la Cour de justice
de la République et canton de Genève, ainsi que, pour information, au Registre
foncier.
Lausanne, le 24 mai 2016
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Fonjallaz
Le Greffier : Parmelin
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