I. Sozialrechtliche Abteilung, Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten 8C.290/2014
Zurück zum Index I. Sozialrechtliche Abteilung, Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten 2014
Retour à l'indice I. Sozialrechtliche Abteilung, Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten 2014
Wichtiger Hinweis:
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente
dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet.
Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem
Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
Zurück zur Einstiegsseite Drucken
Grössere Schrift
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
[8frIR2ALAGK1]
{T 0/2}
8C_290/2014
Arrêt du 20 mars 2015
Ire Cour de droit social
Composition
MM. les Juges fédéraux Ursprung, Juge présidant, Frésard et Maillard.
Greffier : M. Beauverd.
Participants à la procédure
A.________,
représentée par Me Marino Montini, avocat,
recourante,
contre
Caisse de chômage UNIA, rue Necker 17, 1201 Genève,
intimée.
Objet
Assurance-chômage (indemnité de chômage; gain assuré),
recours contre le jugement de la Cour de droit public
du Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel du 7 mars 2014.
Faits :
A.
Engagée à partir du 1 ^er février 2010 par la société B.________ SA (ci-après:
l'employeur) en qualité de conseillère en cosmétiques à raison d'un horaire de
travail de 40 %, A.________, née en 1978, a été licenciée avec effet au 31
juillet 2012. Simultanément, elle exerçait une activité de
téléphoniste-réceptionniste à un taux de 30 % dans un cabinet d'ostéopathe,
emploi qu'elle a conservé après le licenciement précité.
L'assurée a requis une indemnité de chômage à partir du 27 août 2012. Par
décision du 11 décembre 2012, la Caisse de chômage Unia (ci-après: la caisse)
lui a dénié le droit à une telle prestation au motif qu'elle ne subissait pas
de perte de travail à prendre en considération. Saisie d'une opposition, la
caisse a reconnu le droit de l'intéressée à une indemnité de chômage et a fixé
le montant de son gain assuré déterminant à 1945 fr. par décision du 26 mars
2013.
B.
L'assurée a recouru contre cette décision sur opposition devant la Cour de
droit public du Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel en
concluant à ce que le montant du gain assuré soit fixé compte tenu des frais
fixes remboursés par l'employeur, des indemnités de vacances obtenues, ainsi
que de onze indemnités journalières de l'assurance-maladie perçues au mois de
juin 2011.
Invitée à se déterminer sur ce recours, la caisse a rendu une nouvelle
décision pendente lite le 29 mai 2013, par laquelle elle a fixé le montant du
gain assuré déterminant à 2024 fr., compte tenu des indemnités de vacances
obtenues, ainsi que des indemnités journalières de l'assurance-maladie. Par
courrier du 17 juin 2013, l'assurée a pris acte de cette décision, a exigé
l'allocation de dépens et a déclaré maintenir son recours en ce qui concerne la
prise en considération des frais fixes dans le calcul du gain assuré.
Statuant le 7 mars 2014, la cour cantonale a constaté que le recours était sans
objet quant à l'intégration, dans le calcul du gain assuré, des indemnités de
vacances et des indemnités journalières de l'assurance-maladie perçues au mois
de juin 2011 et elle a rejeté le recours pour le surplus.
C.
A.________ forme un recours en matière de droit public contre ce jugement dont
elle requiert l'annulation en concluant à ce que les frais fixes soient pris en
considération dans le calcul du gain assuré. Subsidiairement, elle demande le
renvoi de la cause à la cour cantonale pour nouveau calcul dudit gain, le tout
sous suite de frais et dépens.
La caisse intimée conclut au rejet du recours dans la mesure où il est
recevable, sous suite de frais et dépens. La cour cantonale et le Secrétariat
d'Etat à l'économie ont renoncé à présenter des déterminations.
Considérant en droit :
1.
Le recours est dirigé contre un arrêt final (art. 90 LTF) rendu en matière de
droit public (art. 82 ss LTF) par une autorité cantonale de dernière instance
(art. 86 al. 1 let. d LTF). Il a été déposé dans le délai (art. 100 LTF) et la
forme (art. 42 LTF) prévus par la loi. Il est donc recevable.
2.
Le litige porte sur le montant du gain assuré déterminant pour le calcul de
l'indemnité de chômage allouée à la recourante à compter du 27 août 2012,
singulièrement sur le point de savoir si le remboursement des frais fixes par
l'employeur doit être pris en considération dans le gain assuré.
2.1. Selon l'art. 23 al. 1, première phrase, LACI (RS 837.0), est réputé gain
assuré le salaire déterminant au sens de la législation sur l'AVS qui est
obtenu normalement au cours d'un ou de plusieurs rapports de travail durant une
période de référence, y compris les allocations régulièrement versées et
convenues contractuellement, dans la mesure où elles ne sont pas des indemnités
pour inconvénients liés à l'exécution du travail.
Le salaire pris en considération comme gain assuré se rapproche de la notion de
salaire déterminant au sens de l'art. 5 al. 2 LAVS, mais ne se recouvre pas
exactement avec celui-ci, comme cela ressort du terme "normalement"
("normalerweise"; "normalmente") utilisé à l'art. 23 al. 1 LACI ( BORIS RUBIN,
Commentaire de la loi sur l'assurance-chômage, 2014, n. 8 ad art. 23). Certains
montants perçus par le salarié, certes soumis à cotisation, n'entrent pas dans
la fixation du gain assuré. Il en va ainsi notamment de la rémunération des
heures supplémentaires (ATF 129 V 105), de l'indemnité de vacances (à certaines
conditions: ATF 130 V 492 consid. 4.2.4 p. 497), des gains accessoires (art. 23
al. 3 LACI; ATF 129 V 105 consid. 3.2 p. 108; 126 V 207) ou des indemnités pour
inconvénients liés aux travail ou en raison de frais occasionnés par le travail
(art. 23 al. 1, 1 ^ère phrase, LACI; DTA 1992 n. 14 p. 140 [C 13/92] consid.
2b).
2.2. Le salaire déterminant au sens de l'art. 5 LAVS comprend en particulier
toute rémunération pour un travail dépendant, fourni pour un temps déterminé ou
indéterminé.
Aux termes de l'art. 9 RAVS (RS 831.101), les frais généraux sont les dépenses
résultant pour le salarié de l'exécution de ses travaux; le dédommagement pour
frais encourus n'est pas compris dans le salaire déterminant (al. 1). Ne font
pas partie des frais généraux les indemnités accordées régulièrement pour le
déplacement du domicile au lieu de travail habituel et pour les repas courants
pris au domicile ou au lieu de travail habituel; ces indemnités font en
principe partie du salaire déterminant (al. 2).
3.
3.1. Se référant au décompte des salaires payés à la recourante, ainsi qu'à
l'art. 10.1 du contrat de travail passé le 25 janvier 2010, la cour cantonale a
constaté que le montant mensuel alloué en remboursement des frais fixes se
situait entre 200 fr. et 250 fr. et qu'il n'était pas soumis à cotisation. En
outre, elle a relevé que ce montant couvrait partiellement les frais de
véhicule engagés pour exercer l'activité dans un rayon de 30 kilomètres autour
du domicile de l'intéressée. En effet, la relation entre l'employeur et
l'assurée relevait du contrat d'engagement des voyageurs de commerce et
impliquait l'exercice de l'activité hors de l'entreprise, en contact direct
avec la clientèle et sans rattachement spatial à un point donné. Aussi la
juridiction précédente est-elle d'avis qu'il est erroné de considérer
l'indemnité allouée pour compenser ces dépenses effectives comme un
dédommagement pour déplacement du domicile au lieu de travail habituel au sens
de l'art. 9 al. 2 RAVS. Il s'agit plutôt d'un montant destiné à indemniser
l'assurée de l'ensemble des frais professionnels découlant de son activité, de
sorte qu'il ne doit pas être pris en compte dans le calcul du gain assuré.
3.2. La recourante se réfère à l'art. 10.1 du contrat de travail passé le 25
janvier 2010, ainsi qu'à l'annexe audit contrat, intitulée "conditions de
rémunération pour le poste de conseillère «C.________» - barème B", d'où il
ressort que l'allocation pour frais forfaitaires variait en fonction du chiffre
d'affaires réalisé par l'employé. En outre, elle invoque l'art. 327a CO, aux
termes duquel l'employeur rembourse au travailleur tous les frais imposés par
l'exécution du travail et, lorsque le travailleur est occupé en dehors de son
lieu de travail, les dépenses nécessaires pour son entretien (al. 1); les
accords en vertu desquels le travailleur supporte lui-même tout ou partie de
ses frais nécessaires sont nuls (al. 3). Etant donné la manière dont étaient
fixés les frais forfaitaires (en fonction du chiffre d'affaires réalisé) et le
fait que l'employeur ne pouvait faire supporter à l'assurée les frais visés à
l'art. 327a CO, l'intéressée est d'avis que l'allocation pour frais
forfaitaires constituait une rémunération complémentaire faisant partie du
salaire déterminant au sens de la LAVS et qu'elle doit donc être comprise dans
le calcul du gain assuré déterminant pour le droit à l'indemnité de chômage.
3.3. En l'occurrence, la recourante n'expose pas en quoi l'obligation de
l'employeur de prendre en charge les frais imposés par l'exécution du travail
et les dépenses visées à l'art. 327a CO confère à l'allocation pour frais
forfaitaires le caractère d'une rémunération complémentaire faisant partie du
salaire déterminant. Par ailleurs, la fixation des frais forfaitaires en
fonction du chiffre d'affaires réalisé reflète la volonté de l'employeur
d'instaurer une relation entre l'importance des ventes réalisées et le montant
des frais nécessaires à la conclusion des affaires, sans pour autant que
l'allocation compensatoire constitue une rémunération complémentaire.
Au demeurant, comme l'ont constaté les premiers juges - d'une manière qui lie
le Tribunal fédéral (art. 105 al. 1 et 2 LTF) -, l'allocation pour frais
forfaitaires avait notamment pour but de compenser les coûts découlant de
l'exercice de l'activité hors de l'entreprise, en contact direct avec la
clientèle et sans rattachement spatial à un point donné, et elle n'était pas
soumise à cotisation. Aussi doit-on considérer, sans qu'il soit nécessaire de
renvoyer la cause à la juridiction précédente, comme le demande la recourante,
que l'allocation litigieuse ne faisait pas partie du salaire déterminant au
sens de l'art. 9 al. 2 RAVS (cf. arrêt 8C_964/2012 du 16 septembre 2013 consid.
4.3).
Vu ce qui précède, le jugement attaqué n'est pas critiquable et le recours se
révèle mal fondé.
4.
La recourante, qui succombe, supportera les frais judiciaires (art. 66 al. 1
LTF). L'intimée ne peut pas prétendre l'octroi de dépens (art. 68 al. 3 LTF).
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté.
2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge de la
recourante.
3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Cour de droit public du
Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel et au Secrétariat
d'Etat à l'économie (SECO).
Lucerne, le 20 mars 2015
Au nom de la Ire Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge présidant : Ursprung
Le Greffier : Beauverd
Navigation
Neue Suche
ähnliche Leitentscheide suchen
ähnliche Urteile ab 2000 suchen
Drucken nach oben