Strafrechtliche Abteilung, Beschwerde in Strafsachen 6B.974/2014
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Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
[8frIR2ALAGK1]
{T 0/2}
6B_974/2014
Arrêt du 3 juillet 2015
Cour de droit pénal
Composition
MM. et Mmes les Juges fédéraux Denys, Président, Jacquemoud-Rossari,
Oberholzer, Rüedi et Jametti.
Greffière : Mme Kistler Vianin.
Participants à la procédure
X.________, représenté par
Me Laurent Moreillon, avocat,
recourant,
contre
Ministère public de la Confédération, Taubenstrasse 16, 3003 Berne,
intimé.
Objet
Falsification des timbres officiels de valeur (art. 245 CP),
recours contre le jugement du Tribunal pénal fédéral, Cour des affaires
pénales, du 25 août 2014.
Faits :
A.
Par ordonnance pénale du 25 septembre 2013, le Ministère public de la
Confédération (ci-après: MPC) a reconnu X.________ coupable du délit de
falsification des timbres officiels de valeur (art. 245 CP) pour avoir falsifié
une vignette autoroutière 2013 et utilisé celle-ci au passage de la frontière
franco-suisse de Saint-Gingolph en date du 23 août 2013. Il a condamné
l'intéressé à une peine pécuniaire de dix jours-amende à 30 fr., avec sursis
pendant deux ans, ainsi qu'à une amende de 200 francs.
Après que le recourant eut formé opposition à dite ordonnance pénale, le MPC a
ouvert à son encontre une instruction pénale pour infraction à l'art. 245 CP le
6 décembre 2013. Il a rendu le même jour une nouvelle ordonnance pénale à
l'encontre de X.________ pour les mêmes motifs et lui a infligé cette fois une
peine pécuniaire de dix jours-amende à 100 fr., avec sursis durant deux ans,
ainsi qu'une amende de 200 francs.
B.
A la suite d'une nouvelle opposition formée à l'encontre de cette seconde
ordonnance pénale, le MPC a transmis le dossier à la Cour des affaires pénales
du Tribunal pénal fédéral. Par jugement du 25 août 2014, cette autorité a
reconnu X.________ coupable du délit de falsification des timbres officiels de
valeur au sens de l'art. 245 CP et l'a condamné à une peine pécuniaire de dix
jours-amende à 100 fr., tout en le mettant au bénéfice du sursis avec un délai
d'épreuve de deux ans et en renonçant à prononcer en sus une amende.
En résumé, la Cour des affaires pénales retient les faits suivants:
En date du 23 août 2013, X.________ a stationné son véhicule à Evian (France).
Au moyen du bateau, il s'est rendu à Lausanne, où il a acquis une vignette
autoroutière. Après avoir également acquis du film adhésif transparent, il est
retourné à Evian en bateau. En France, il a décollé la vignette de son support.
Il l'a recouverte d'un film adhésif transparent et en a soigneusement découpé
les bords. Puis, il a collé la vignette ainsi modifiée sur le pare-brise de son
véhicule. Au volant de celui-ci, il a ensuite circulé en direction de la
Suisse. Lors de son arrivée au poste de Douane de Saint-Gingolph (Valais), son
véhicule a été contrôlé par les gardes-frontières et ceux-ci ont découvert la
vignette modifiée.
C.
Contre ce dernier jugement, X.________ dépose un recours en matière pénale
devant le Tribunal fédéral. Il conclut, principalement, à son acquittement et à
sa libération des fins de la poursuite pénale dirigée contre lui. A titre
subsidiaire, il conclut à l'annulation du jugement attaqué et au renvoi de la
cause à l'autorité précédente pour qu'elle rende une nouvelle décision.
Considérant en droit :
1.
Le recourant conteste que la compétence des autorités suisses soit donnée au
regard des art. 3 à 8 CP ou de la disposition spécifique prévue à l'art. 245
ch. 1 al. 4 CP. Il fait valoir que les actes qui lui sont reprochés (à savoir
la modification de la vignette) ont été réalisés sur le territoire français.
Selon lui, toute localisation en Suisse serait exclue sur la base du résultat,
dès lors que l'art. 245 ch. 1 CP définit un délit de mise en danger abstraite
(cf. ATF 97 IV 205 consid. 2 p. 209). L'emploi de la vignette en Suisse, qui
constitue, selon la cour fédérale, la conséquence directe et immédiate de sa
modification, ne saurait fonder un rattachement territorial avec la Suisse.
1.1. Selon l'art. 3 al. 1 CP, le Code pénal est applicable à quiconque commet
un crime ou un délit en Suisse. Un crime ou un délit est réputé commis tant au
lieu où l'auteur a agi ou aurait dû agir qu'au lieu où le résultat s'est
produit (art. 8 al. 1 CP). Une tentative est réputée commise tant au lieu où
son auteur l'a faite qu'au lieu où, dans l'idée de l'auteur, le résultat devait
se produire (art. 8 al. 2 CP).
Le lieu où l'auteur a agi ou aurait dû agirest le lieu où il a réalisé l'un
des éléments constitutifs de l'infraction. Il suffit qu'il réalise une partie -
voire un seul - des actes constitutifs sur le territoire suisse; le lieu où il
décide de commettre l'infraction ou le lieu où il réalise les actes
préparatoires (non punissables) ne sont toutefois pas pertinents (ATF 119 IV
250 consid. 3c p. 253; arrêt 6B_251/2012 du 2 octobre 2012, consid. 1.3; 6B_74/
2011 du 13 septembre 2011 consid. 2.3).
La notion de résultat a évolué au fil de la jurisprudence. A l'origine, le
Tribunal fédéral a défini le résultat comme " le dommage à cause duquel le
législateur a rendu un acte punissable " (ATF 97 IV 205 consid. 2 p. 209). Il a
ensuite admis que seul le résultat au sens technique, qui caractérise les
délits matériels (Erfolgsdelikte), était propre à déterminer le lieu de
commission d'une infraction (ATF 105 IV 326). En matière d'escroquerie, le
Tribunal fédéral a retenu que la notion de résultat englobait aussi le résultat
recherché par l'auteur (ATF 109 IV 1 consid. 3c p. 3 s., confirmé dans l'ATF
133 IV 171 consid. 6.3 p. 177; cf. aussi POPP/KESHELAVA, in Basler Kommentar,
Strafrecht I, 3e éd., 2013, n° 13 ad art. 8 CP; HARARI/LINIGER GROS, in
Commentaire romand, Code pénal I, 2009, n° 36 ad art. 8 CP; URSULA CASSANI, Die
Anwendbarkeit des schweizerischen Strafrechts auf internationale
Wirtschaftsdelikte [Art. 3-7 StGB], in: RPS 114 [1996] p. 237 ss, spéc. p. 255
s.). Ainsi, il a jugé suffisant le fait que l'argent obtenu à l'étranger par le
biais d'une escroquerie soit crédité sur un compte ouvert dans un établissement
bancaire suisse (ATF 133 IV 171 consid. 6.3 p. 177) ou le fait qu'un compte
ouvert en Suisse appartenant à une société ayant son siège en Suisse ne soit
pas, à la suite d'un abus de confiance, crédité des actifs convenus (ATF 128 IV
145 consid. 2e p. 153; 124 IV 241 consid. 4c et d p. 244 s.). Selon la
jurisprudence, la nécessité de prévenir les conflits de compétence négatifs
dans les rapports internationaux justifie d'admettre la compétence des
autorités pénales suisses, même en l'absence de lien étroit avec la Suisse (ATF
133 IV 171 consid. 6.3 p. 177).
1.2. Suivant la doctrine, il convient de relativiser la portée de la
classification typologique des infractions et d'admettre un rattachement
territorial fondé sur le lieu de survenance du résultat également en matière de
délits formels et de délits de mise en danger abstraite (Michel DUPUIS ET AL.,
Petit commentaire du Code pénal, 2e éd., 2012, n° 14 ad art. 8 CP et références
citées). L'art. 245 CP protège la valeur probante des timbres ainsi que les
intérêts patrimoniaux de l'Etat ( DUPUIS ET AL., op. cit., n° 2 ad art. 245
CP). Le recourant a certes procédé à la modification de la vignette
autoroutière sur le territoire français. Il avait toutefois le dessein de
l'utiliser comme intacte en Suisse (cf. ATF 109 IV 1 consid. 3c p. 3 s.).
L'emploi de la vignette en Suisse comme intacte constitue une conséquence
directe de sa modification et justifie en conséquence un rattachement
territorial (cf. JEAN-LUC COLOMBINI, La prise en considération du droit
étranger [pénal et extra-pénal] dans le jugement pénal, thèse lausannoise,
1983, p. 30; H ARARI/LINIGER GROS, op. cit., n° 35 ss ad art. 8 CP). Par
analogie avec l'art. 8 al. 2 CP en cas de tentative, il suffit que, selon
l'idée de l'auteur, le résultat dût se réaliser en Suisse (cf. POPP/KESHELAVA,
ibidem; cf. aussi ATF 109 IV 1 consid. 3c p. 3). Peu importe dès lors que le
recourant n'ait pas encore circulé sur une route suisse soumise à la redevance.
C'est donc à juste titre que la cour fédérale a admis que le complexe des faits
à juger devait être rattaché à la Suisse. En conséquence, l'art. 245 ch. 1 al.
4 CP, qui vise la commission de l'infraction de falsification des timbres
officiels de valeur à l'étranger, n'entre pas en considération. Le grief
soulevé doit être rejeté.
2.
Le recourant conteste sa condamnation pour falsification d'un timbre officiel
de valeur (art. 245 ch. 1 al. 1 CP). Sur le plan objectif, il fait valoir que
le bricolage auquel il s'est livré n'avait rien d'élaboré, de sorte qu'il n'a
en rien permis de modifier la vignette de façon à lui donner faussement une
apparence de validité. Sur le plan subjectif, il soutient qu'il n'a jamais eu
l'intention de réutiliser sa vignette; son seul souci était de pouvoir la
décoller plus facilement afin d'éviter d'endommager son pare-brise par l'usage
d'un grattoir ou d'un produit spécial à caractère agressif.
2.1. Selon l'art. 245 CP, est punissable d'une peine privative de liberté de
trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire celui qui, dans le dessein de les
employer comme authentiques ou intacts, aura contrefait ou falsifié des timbres
officiels de valeur, notamment des timbres-poste, des estampilles ou des
timbres-quittances, ainsi que celui qui aura donné à des timbres officiels de
valeur oblitérés l'apparence de timbres encore valables, pour les employer
comme tels (ch. 1). Celui qui aura employé comme authentiques, intacts ou
encore valables des timbres officiels de valeur faux, falsifiés ou oblitérés,
sera puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine
pécuniaire (ch. 2).
2.2.
2.2.1. L'art. 245 CP vise les timbres officiels de valeur. Par timbre, il faut
entendre un signe (par exemple une petite vignette, une empreinte, un cachet,
etc.) destiné à être apposé sur un support matériel. Il doit être officiel, de
sorte qu'il ne saurait relever du domaine purement privé. Enfin, il doit avoir
de la valeur, c'est-à-dire qu'il doit être utilisé comme moyen de paiement
dans un domaine ou servir de preuve du paiement pour une prestation spéciale
(ATF 72 IV 30 p. 31; BERNARD CORBOZ, Les infractions en droit suisse, vol. II,
3e éd., 2010, n° 1 ss ad art. 245 CP; DUPUIS ET AL., op. cit., n° 7 à 12 ad
art. 245 CP).
2.2.2. Il n'est pas contesté que la vignette autoroutière réunit l'ensemble de
ces conditions (cf. DUPUIS ET AL., op. cit., n° 13 ad art. 245 CP; LENTJES
MEILI/KELLER, in Basler Kommentar, Strafrecht II, 3e éd., 2013, n° 13 ad art.
245 CP).
2.3.
2.3.1. Le comportement punissable peut revêtir trois formes: la contrefaçon, la
falsification et l'utilisation. Dans l'hypothèse de la contrefaçon - qui
n'entre pas en ligne de compte dans le cas d'espèce -, l'auteur crée un timbre
de valeur alors qu'il n'est pas autorisé à l'émettre. Par la falsification du
timbre, l'auteur modifie le timbre de telle sorte qu'il lui donne l'apparence
d'un timbre doté d'une valeur qui ne correspond pas ou plus à celle du timbre
authentique. La falsification peut aussi porter sur l'oblitération.
L'oblitération consiste à apposer une marque sur le timbre pour le rendre
impropre à un second usage. En falsifiant l'oblitération, l'auteur efface ou
fait disparaître l'oblitération pour l'utiliser à nouveau. Enfin, l'art. 245
ch. 2 CP réprime l 'utilisation d'un timbre officiel de valeur faux, falsifié
ou déjà oblitéré (cf. CORBOZ, op. cit., n° 5 ss ad art. 245 CP; DUPUIS ET AL.,
op. cit., n° 14 à 20 ad art. 245 CP).
2.3.2. Selon la loi fédérale du 19 mars 2010 concernant la redevance pour
l'utilisation des routes nationales (Loi sur la vignette autoroutière, LVA, RS
741.71), la vignette doit être collée directement sur le véhicule avant
l'emprunt d'une route nationale soumise à la redevance (art. 7 al. 2 LVA). Elle
n'est plus valable si elle a été détachée du véhicule après avoir été collée
correctement ou si elle a été détachée de son support sans être collée
directement sur le véhicule (art. 7 al. 4 let. a et b LVA). Dans son message
concernant la loi relative à la vignette autoroutière (FF 2008 1215), le
Conseil fédéral a expliqué ce qui suit: " La vignette autoroutière est un
timbre officiel de valeur qui, une fois collé sur un véhicule, n'est valable
que pour ce dernier. Dès qu'elle est décollée d'un véhicule, la vignette est
considérée comme oblitérée. Il est interdit d'apposer une vignette décollée et
donc oblitérée sur un autre véhicule en exploitant le restant de pouvoir
adhésif ou en utilisant un film adhésif ou tout autre moyen. Il est absolument
interdit de manipuler la vignette (la coller sur un support transparent, la
recouvrir d'un film adhésif, réduire son pouvoir adhésif, etc.) afin de pouvoir
la réutiliser en lui donnant l'apparence d'une vignette encore valable. La
manipulation de vignettes constitue un délit au sens de l'art. 245 CP. Ce type
d'infraction est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou
d'une peine pécuniaire. La falsification de vignettes tombe sous le coup de la
même disposition pénale. " (FF 2008 1229).
2.3.3. En l'espèce, le recourant a décollé la vignette de son support et l'a
recouverte d'un film adhésif transparent. De la sorte, la vignette a perdu sa
valeur, puisqu'elle a été détachée de son support sans être collée directement
sur le véhicule (art. 7 al. 4 let. b LVA). Ensuite, le recourant en a découpé
les bords et l'a collée ainsi modifiée sur le pare-brise de son véhicule. Par
ce comportement, il a permis de modifier l'apparence de la vignette en lui
donnant faussement une apparence de validité. La modification apportée par le
recourant à la vignette constitue donc objectivement une falsification au sens
de l'art. 245 ch. 1 al. 1 CP.
Le recourant soutient que le bricolage auquel il s'est livré n'avait rien
d'élaboré, de sorte que l'on ne saurait retenir l'existence d'une
falsification. Le jugement attaqué ne constate toutefois pas que le bricolage
serait grossier; au contraire, selon la cour fédérale, le recourant a "
soigneusement " découpé les bords du film adhésif (cf. notamment jugement
attaqué p. 16, 17). Le Tribunal fédéral est lié par les constatations de fait
établies par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF), à moins que celles-ci
ne soient manifestement inexactes (art. 97 al. 1 LTF), c'est-à-dire arbitraires
(ATF 137 II 353 consid. 5.1 p. 356). Le recourant critique cette constatation
de fait au motif qu'elle ne reposerait sur aucun élément du dossier; en outre,
la cour fédérale aurait elle-même retenu que les agissements du recourant
n'avaient rien d'élaborés. Par cette argumentation, le recourant ne démontre
cependant pas l'arbitraire. En effet, la vignette en cause - qui figure au
dossier (dossier 05-00-00-0010) - n'est pas grossièrement découpée; en outre,
la contradiction invoquée par le recourant n'existe pas, puisque la cour
cantonale a déclaré que " ses agissement n'ont pas été le résultat d'une
planification élaborée " (jugement attaqué p. 21); elle s'est ainsi référée à
la manière d'agir, et non uniquement au bricolage. Dans ces conditions, on ne
saurait admettre que la falsification était à ce point grossière qu'il
n'existait aucun risque de confusion et, partant, d'infraction de
falsification. Le grief soulevé doit donc être rejeté.
2.4. Le recourant s'en prend ensuite à l'élément subjectif.
2.4.1. Du point de vue subjectif, l'infraction est intentionnelle. L'auteur
doit avoir conscience de contrefaire ou de falsifier un timbre officiel de
valeur (ou de donner à un timbre oblitéré l'apparence de timbre encore valable)
( DUPUIS ET AL., op. cit., n° 21 ad art. 245 CP). Déterminer si l'auteur a agi
avec conscience et volonté relève de l'établissement des faits (ATF 135 IV 152
consid. 2.3.2 p. 156), que le Tribunal fédéral ne peut réexaminer que lorsque
celui-ci est entaché d'inexactitude manifeste (art. 97 al. 1 LTF), à savoir
d'arbitraire (ATF 137 II 353 consid. 5.1 p. 356).
En l'espèce, le recourant savait que la vignette autoroutière devait se coller
directement sur le pare-brise (jugement attaqué p. 18). En collant la vignette
directement sur un film transparent et en découpant ensuite les bords, il ne
pouvait que se rendre compte qu'il manipulait la vignette et en accepter
l'idée. Les conditions du dol éventuel sont donc à tout le moins réalisées.
2.4.2. L'art. 245 ch. 1 CP exige, en outre, que l'auteur agisse dans le dessein
d'utiliser le timbre falsifié comme authentique ou intact (cf. DUPUIS ET AL.,
op. cit., n° 23 ad art. 245 CP).
En l'espèce, il n'est pas contesté que le recourant avait l'intention de
circuler avec la vignette falsifiée sur les routes nationales suisses soumises
à redevance, de sorte que le dessein d'utiliser la vignette comme intacte doit
être admis. Contrairement à ce que soutient le recourant, l'art. 245 ch. 1 CP
n'exige pas que l'auteur ait eu le dessein de " réutiliser la vignette en lui
donnant l'apparence d'une vignette encore valable ". Pour le surplus, les
raisons qui ont poussé le recourant à agir ne sont pas pertinentes au stade de
l'intention. Peu importe que le recourant ait agi pour préserver son
pare-brise, pour revendre la vignette à un tiers ou encore pour l'utiliser
lui-même sur une seconde voiture. Les raisons qui ont poussé le recourant à
agir joueront en revanche un rôle au stade de la fixation de la peine (cf.
jugement attaqué p. 21). Le grief soulevé doit donc être rejeté.
2.4.3. Le recourant fait valoir qu'il n'a pas réalisé que son comportement
était illicite. De la sorte, il fait valoir une erreur sur l'illicéité (art. 21
CP).
Selon l'art. 21 CP, quiconque ne sait ni ne peut savoir au moment d'agir que
son comportement est illicite n'agit pas de manière coupable. Le juge atténue
la peine si l'erreur était évitable. Pour qu'il y ait erreur sur l'illicéité,
il faut que l'auteur ne sache ni ne puisse savoir que son comportement est
illicite. Comme dans l'ancien droit, l'auteur doit agir alors qu'il se croyait
en droit de le faire (cf. ATF 129 IV 238 consid. 3.1 p. 241). Il pense, à tort,
que l'acte concret qu'il commet est conforme au droit. Pour admettre l'erreur
sur l'illicéité, il ne suffit pas que l'auteur pense que son comportement n'est
pas punissable (ATF 104 IV 217 consid. 2 p. 218 s.), ni qu'il ait cru à
l'absence d'une sanction (ATF 101 Ib 33 consid. 3b p. 36). Déterminer ce que
l'auteur d'une infraction a su, cru ou voulu et, en particulier, l'existence
d'une erreur relève de l'établissement des faits (ATF 135 IV 152 consid. 2.3.2
p. 156).
Selon le jugement attaqué, le recourant savait que la vignette autoroutière
devait se coller directement sur le pare-brise. Il avait estimé que le seul
risque qu'il encourrait en manipulant la vignette avec du film adhésif
transparent était de devoir s'acquitter d'une amende et de devoir acquérir une
nouvelle vignette (jugement attaqué p. 21 consid. 3.4.2). Ces constatations de
fait, dont le recourant n'a pas démontré l'arbitraire (cf. art. 97 al. 1 LTF),
lient la cour de céans (art. 105 al. 1 LTF). Au vu de celles-ci, on ne peut
qu'admettre que le recourant était conscient du caractère illicite de son
comportement. Peu importe que le recourant n'ait pas connu exactement la
disposition légale qu'il violait, ni la sanction prévue par cette dernière. Il
n'est pas non plus déterminant que l'art. 245 CP ne soit pas mentionné dans le
texte écrit au verso du support de la vignette qu'il avait acquise, ni que ce
texte ait changé depuis lors. Le grief soulevé doit donc être rejeté.
3.
Le recourant dénonce enfin une violation de l'art. 1 CP. A ses yeux, l'art. 14
LVA ne permettrait pas aux automobilistes de se rendre compte que la
manipulation de la vignette constitue un délit du Code pénal et non une simple
contravention. En effet, l'alinéa 1er de cette disposition prévoit différentes
contraventions, et son alinéa 3 se borne à renvoyer à l'art. 245 CP, sans autre
précision.
L'art. 14 al. 3 LVA renvoie clairement à l'art. 245 CP, dont les conditions
d'application sont remplies (cf. supra consid. 2). A partir de là, on ne voit
pas en quoi la LVA pourrait empêcher l'application de l'art. 245 CP.
4.
Le recours doit ainsi être rejeté. Le recourant qui succombe devra supporter
les frais (art. 66 al. 1 LTF)
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté.
2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2000 fr., sont mis à la charge du recourant.
3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal pénal fédéral, Cour
des affaires pénales.
Lausanne, le 3 juillet 2015
Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Denys
La Greffière : Kistler Vianin
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