Sammlung der Entscheidungen des Schweizerischen Bundesgerichts
Collection des arrêts du Tribunal fédéral suisse
Raccolta delle decisioni del Tribunale federale svizzero

Strafrechtliche Abteilung, Beschwerde in Strafsachen 6B.526/2014
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Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

[8frIR2ALAGK1]     
{T 0/2}
                   
6B_526/2014

Arrêt du 2 février 2015

Cour de droit pénal

Composition
M. et Mmes les Juges fédéraux Denys, Président,
Jacquemoud-Rossari et Jametti.
Greffière : Mme Paquier-Boinay.

Participants à la procédure
X.________, représenté par Me Romain Jordan, avocat,
recourant,

contre

1. Ministère public de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B,
1213 Petit-Lancy,
2. A.________, représentée par Me Sandy Zaech, avocate,
intimés.

Objet
Lésions corporelles simples, menaces, infraction à la loi fédérale sur les
armes,

recours contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de
Genève, Chambre pénale d'appel et de révision, du 3 avril 2014.

Faits :

A. 
Par jugement du 18 avril 2013, le Tribunal de police genevois a acquitté
X.________ du chef de viol. Il l'a en revanche reconnu coupable de lésions
corporelles simples de peu de gravité, de menaces et d'infraction à la loi
fédérale sur les armes. Il l'a condamné à une peine pécuniaire de 90
jours-amende à 30 fr., avec sursis pendant 3 ans, et à une amende de 500
francs. Il l'a par ailleurs condamné à verser à A.________ les sommes de 2'000
fr. et 8'000 fr. à titre de réparation du tort moral respectivement de
participation à ses honoraires.

 Les faits à l'origine de cette condamnation sont en substance les suivants.

 Le 20 novembre 2010, la police est intervenue à la suite d'une requête
concernant une femme menacée par son compagnon. Les agents ont constaté que
A.________ s'était réfugiée chez son voisin. Elle a indiqué que son compagnon,
X.________, était en possession de plusieurs armes à feu et qu'il avait menacé
d'en faire usage à travers la porte si la police intervenait. Celui-ci a
toutefois ouvert la porte et a pu être maîtrisé alors que le groupe
d'intervention se mettait en place. Lors de la fouille de l'appartement, 8
fusils, 11 armes de poing et 4 armes blanches ont été saisis, ainsi que de la
munition.

 X.________ a admis qu'étant énervé il avait jeté le téléphone de sa compagne à
terre et sa carte SIM par la fenêtre. Il a en revanche contesté avoir menacé de
tuer sa compagne et lui avoir dit qu'il tirerait sur la police si elle
intervenait. Il a par ailleurs expliqué que les armes retrouvées à son domicile
lui avaient été remises par un ami qui s'en débarrassait et qu'il ignorait
qu'il devait les déclarer.

 A.________ a exposé que dans le contexte d'une dispute X.________ s'était mis
à hurler et à l'injurier, la traitant notamment de « pute, salope, chèvre,
vache »; il avait également menacé de la tuer en faisant un geste de haut en
bas, comme s'il tenait un couteau et voulait l'éviscérer. Il l'avait ensuite
giflée, battue à coups de poing et de pied puis saisie par les cheveux pour lui
frapper la tête contre un mur.

B. 
En date du 3 avril 2014, la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de
justice genevoise a rejeté l'appel et l'appel joint formés par X.________
respectivement A.________ contre ce jugement.

C. 
X.________ forme un recours en matière pénale contre l'arrêt de la Chambre
pénale d'appel et de révision. Il conclut, principalement, à l'annulation de
l'arrêt attaqué et à son acquittement ainsi qu'au renvoi de la cause à la cour
cantonale pour qu'elle statue sur la question de l'indemnisation qui lui est
due. Subsidiairement, il conclut au renvoi de la cause à la cour cantonale pour
nouvelle décision. Il sollicite par ailleurs l'assistance judiciaire et l'effet
suspensif, qui a été accordé à titre superprovisoire. Invitée à se prononcer
sur la requête d'effet suspensif, la cour cantonale s'en rapporte à
l'appréciation du Tribunal fédéral; le Ministère public ne s'est pas déterminé.

Considérant en droit :

1. 
Le recourant se plaint d'une violation des art. 9 et 32 Cst. ainsi que de
l'art. 105 al. 2 LTF. Invoquant la présomption d'innocence ainsi que
l'interdiction de l'arbitraire, il soutient qu'au vu des éléments de preuve
dont disposait la cour cantonale, elle ne pouvait qu'éprouver un doute
insurmontable.

1.1. Dans le recours en matière pénale, les constatations de fait de la
décision entreprise lient le Tribunal fédéral (art. 105 al. 1 LTF), sous les
réserves découlant des art. 97 al. 1 et 105 al. 2 LTF, soit pour l'essentiel de
l'arbitraire dans la constatation des faits. La notion d'arbitraire a été
rappelée récemment dans l'ATF 138 III 378 consid. 6.1 p. 379, auquel on peut se
référer. En bref, une décision n'est pas arbitraire du seul fait qu'elle
apparaît discutable ou même critiquable; il faut qu'elle soit manifestement
insoutenable, et cela non seulement dans sa motivation mais aussi dans son
résultat.

 Lorsque l'autorité cantonale a forgé sa conviction quant aux faits sur la base
d'un ensemble d'éléments ou d'indices convergents, il ne suffit pas que l'un ou
l'autre de ceux-ci ou même chacun d'eux pris isolément soit à lui seul
insuffisant. L'appréciation des preuves doit en effet être examinée dans son
ensemble. Il n'y a ainsi pas d'arbitraire si l'état de fait retenu pouvait être
déduit de manière soutenable du rapprochement de divers éléments ou indices. De
même, il n'y a pas d'arbitraire du seul fait qu'un ou plusieurs arguments
corroboratifs sont fragiles, si la solution retenue peut être justifiée de
façon soutenable par un ou plusieurs arguments de nature à emporter la
conviction (arrêt 6B_171/2014 du 2 septembre 2014 et les références citées).

 Telle qu'elle est invoquée, à savoir comme règle de l'appréciation des
preuves, la présomption d'innocence interdit au juge de se déclarer convaincu
d'un état de fait défavorable à l'accusé lorsqu'une appréciation objective des
éléments de preuve recueillis laisse subsister un doute sérieux et
insurmontable quant à l'existence de cet état de fait (ATF 127 I 38 consid. 2a
p. 41 et les arrêts cités). Le Tribunal fédéral ne revoit que sous l'angle de
l'arbitraire la question de savoir si le juge aurait dû éprouver un doute,
c'est-à-dire celle de l'appréciation des preuves (ATF 138 V 74 consid. 7 p. 82;
127 I 38 consid. 2 p. 40 ss; 124 I 208 consid. 4 p. 211; 120 Ia 31 consid. 2d
p. 37s.).

 Le grief d'arbitraire doit être invoqué et motivé de manière précise (art. 106
al. 2 LTF). Le recourant doit exposer, de manière détaillée et pièces à
l'appui, que les faits retenus l'ont été d'une manière absolument inadmissible,
et non seulement discutable ou critiquable. Il ne saurait se borner à plaider à
nouveau sa cause, contester les faits retenus ou rediscuter la manière dont ils
ont été établis comme s'il s'adressait à une juridiction d'appel (ATF 133 IV
286). Le Tribunal fédéral n'entre pas en matière sur les critiques de nature
appellatoire (ATF 139 II 404 consid. 10.1 p. 445; 137 IV 1 consid. 4.2.3 p. 5;
137 II 353 consid. 5.1 p. 356 ; 133 III 393 consid. 6 p. 397).

1.2. La cour cantonale a fondé sa conviction sur la conjonction de divers
éléments de preuve. Il s'agit en premier lieu du témoignage du voisin de la
victime, chez qui elle est allée se réfugier. Il a déclaré qu'elle était très
nerveuse, peinait à trouver ses mots, avait les larmes aux yeux et était
choquée; elle lui a confié avoir mal aux côtes car son compagnon l'avait
frappée. La cour cantonale a par ailleurs noté qu'il ressort d'une attestation
de « Solidarité femmes », que la victime avait consultée dix jours avant les
faits, qu'elle avait évoqué des violences psychologiques, verbales et physiques
infligées par son compagnon à cinq reprises durant les deux dernières années.
Par ailleurs, une psychothérapeute a notamment attesté qu'au cours de l'année
2009 elle avait suivi, dans le cadre d'une psychothérapie de soutien et d'un
traitement par antidépresseurs, la victime qui vivait dans un climat de
violence psychologique (insultes et menaces graves) instauré par son compagnon.
La cour cantonale a, enfin, relevé que le recourant lui-même avait admis s'être
énervé le soir en question, avoir jeté le natel de la victime par terre et sa
carte SIM par la fenêtre et l'avoir traitée de « conne » et qu'il est établi
qu'il avait fait un geste de la main comme s'il tenait un couteau et voulait
l'éviscérer.

 Les menaces et les injures imputées au recourant, qui ne sont pas remises en
question par celui-ci, sont établies. Pour le surplus, le raisonnement de
l'autorité cantonale est tout à fait cohérent et les points soulevés par le
recourant, au demeurant par une argumentation largement de nature appellatoire
et donc irrecevable, ne suffisent pas à le faire apparaître arbitraire pour le
moins dans son résultat.

 Le recourant soutient que l'absence de traces des coups au visage prétendument
reçus par la victime et ce tant une heure après les faits que cinq jours plus
tard, suffirait à faire douter de la crédibilité de la version de cette
dernière; il fait valoir que l'absence de rougeurs sur le visage de la victime
le soir des faits permet d'exclure l'hypothèse qu'elle ait reçu gifle ou coup
de poing au visage comme elle le prétend. La critique du recourant sur ce point
est de nature largement appellatoire et il ne montre pas que l'absence de
traces sur le visage de la victime exclurait totalement la possibilité qu'elle
ait été frappée. Or il n'est pas inconcevable que certains coups aient été
infligés à la victime sans toutefois laisser de traces. Par ailleurs, l'absence
de certificat médical établissant les sévices subis par la victime ne suffit
pas à mettre en doute l'existence de ceux-ci.

 Le recourant prétend que la cour cantonale ne pouvait pas prendre en compte
les attestations émanant de « Solidarité femmes » pour l'une et de la
psychothérapeute de la victime pour l'autre car elles ne rapportent que les
faits relatés par celle-ci et sont de surcroît contradictoires entre elles.
L'attestation de « Solidarité femmes » fait état de violences psychologiques,
verbales et physiques à cinq reprises au cours des deux années précédant la
consultation, qui a débuté le 2 novembre 2010. La psychothérapeute pour sa part
mentionne que la victime a suivi une psychothérapie de soutien et un traitement
médicamenteux par antidépresseurs durant l'année 2009 car elle vivait dans un
climat de violence psychologique et qu'elle avait repris ce traitement à la
suite de son départ en foyer. C'est en vain que le recourant cherche des
contradictions entre ces deux attestations; elles concordent au contraire dans
la mesure où toutes deux mettent en lumière le climat de violence qu'il a
imposé à sa compagne. D'une part le texte de l'attestation n'exclut pas que les
violences physiques aient eu lieu au cours de l'année 2010, soit après la fin
du traitement suivi auprès de la psychothérapeute. D'autre part, il est tout à
fait concevable que la compagne du recourant n'ait pas fait état des violences
physiques qu'elle subissait. Il n'est en effet pas rare que, par honte
notamment, des victimes ne parviennent pas, même face à des professionnels, à
évoquer tous les sévices qui leur sont infligés. Le climat de violence tel
qu'il ressort des deux attestations fait bien apparaître la version des faits
de la victime plus crédible que celle du recourant.

 Ce dernier cherche enfin à discréditer les déclarations de l'intimée en
prétendant qu'elle a parlé à la police des armes qu'il détenait dans le seul
but de le faire arrêter alors qu'elle savait pertinemment qu'elles ne
représentaient aucune menace. Il ne ressort nullement de l'arrêt attaqué que
l'intimée aurait à quelque moment que ce soit prétendu avoir vu le recourant
manipuler les armes en question. Elle a uniquement prévenu la police qu'il
était en possession d'armes et avait menacé d'en faire usage au travers de la
porte en cas d'intervention. Ces déclarations ne sont pas contradictoires avec
le fait que les armes en question n'ont été découvertes que lors de la fouille
de l'appartement.

 Enfin, c'est également en vain que le recourant conteste la constatation de la
cour cantonale selon laquelle l'intimée n'aurait eu aucun profit à tirer de la
présente procédure. Il n'appert en effet pas qu'elle aurait souhaité éloigner
sa fille de lui et obtenir une réparation d'ordre pécuniaire. Cette situation
apparaît comme la conséquence, non recherchée par l'intimée, des actes imputés
au recourant. Mal fondé, le grief d'appréciation arbitraire des faits et de
violation du principe « in dubio pro reo » doit être rejeté dans la mesure où
il est recevable.

2. 
Le recourant se plaint d'une violation de l'art. 21 CP. Il soutient qu'il ne
savait pas et ne pouvait pas savoir qu'il était tenu de déclarer les armes en
sa possession, de sorte qu'il doit bénéficier de l'erreur sur l'illicéité et
être acquitté sur ce point. Il invoque l'évolution de la loi fédérale sur les
armes.

 Aux termes de l'art. 21 CP, quiconque ne sait ni ne peut savoir au moment
d'agir que son comportement est illicite n'agit pas de manière coupable. Le
juge atténue la peine si l'erreur était évitable.

 Pour qu'il y ait erreur sur l'illicéité, il faut que l'auteur ne sache ni ne
puisse savoir que son comportement est illicite (ATF 138 IV 13 consid. 8.2 p.
27). L'auteur doit agir alors qu'il se croyait en droit de le faire (cf. ATF
129 IV 238 consid. 3.1 p. 241). Il pense, à tort, que l'acte concret qu'il
commet est conforme au droit. Déterminer ce que l'auteur d'une infraction a su,
cru ou voulu et, en particulier, l'existence d'une erreur relève de
l'établissement des faits (ATF 135 IV 152 consid. 2.3.2 p. 156).

 Les conséquences pénales d'une erreur sur l'illicéité dépendent de son
caractère évitable ou inévitable. L'auteur qui commet une erreur inévitable est
non coupable et doit être acquitté (art. 21, 1ère phrase, CP). Tel est le cas
s'il a des raisons suffisantes de se croire en droit d'agir (ATF 128 IV 201
consid. 2 p. 210). Une raison de se croire en droit d'agir est « suffisante »
lorsqu'aucun reproche ne peut lui être adressé parce que son erreur provient de
circonstances qui auraient pu induire en erreur tout homme consciencieux (ATF
98 IV 293 consid. 4a p. 303; cf. FF 1999 p. 1814). En revanche, celui dont
l'erreur sur l'illicéité est évitable commet une faute, mais sa culpabilité est
diminuée. Il restera punissable, mais verra sa peine obligatoirement atténuée
(art. 21, 2e phrase, CP; FF 1999 1814). L'erreur sera notamment considérée
comme évitable lorsque l'auteur avait ou aurait dû avoir des doutes quant à
l'illicéité de son comportement (ATF 121 IV 109 consid. 5 p. 126) ou s'il a
négligé de s'informer suffisamment alors qu'il savait qu'une réglementation
juridique existait (ATF 120 IV 208 consid. 5b p. 215). Savoir si une erreur
était évitable ou non est une question de droit (cf. ATF 75 IV 150 consid. 3).
La réglementation relative à l'erreur sur l'illicéité repose sur l'idée que le
justiciable doit faire tout son possible pour connaître la loi et que son
ignorance ne le protège que dans des cas exceptionnels (ATF 129 IV 238 consid.
3.1 p. 241).

 Il ressort de l'arrêt attaqué que le recourant avait, plusieurs années
auparavant, obtenu un permis d'achat pour une arme à feu et qu'il savait par
conséquent que la détention d'armes était soumise à une réglementation. La cour
cantonale a par ailleurs relevé qu'il était au courant que ce premier permis
d'achat ne le dispensait pas de déclarer les armes acquises ultérieurement.

 Ces constatations de fait lient le Tribunal fédéral conformément à l'art. 105
al. 1 LTF dès lors que le recourant ne les remet pas en question au moyen d'une
argumentation satisfaisant aux exigences de motivation accrues déduites de
l'art. 106 al. 2 LTF. Dans ces circonstances, on pouvait pour le moins attendre
du recourant qu'il se renseigne sur la nécessité d'entreprendre certaines
démarches en relation avec sa détention de plusieurs armes. C'est donc sans
violer le droit fédéral que la cour cantonale ne l'a pas mis au bénéfice de
l'erreur sur l'illicéité.

3. 
Le recourant soutient que l'indemnité de 8'000 fr. allouée à l'intimée pour ses
frais de défense viole l'art. 433 CPP et que la cour cantonale ne pouvait, sauf
à violer le droit fédéral, lui octroyer un quelconque montant à ce titre.

 La question de l'indemnité pour les dépens de première instance n'a été
traitée par la cour cantonale que dans le cadre de l'appel joint de l'intimée,
par lequel celle-ci sollicitait, notamment, une augmentation du montant de
cette indemnité. Aucun grief relatif à une réduction voire une suppression de
cette dernière n'a été abordé par la cour cantonale. Le recourant ne se plaint
d'aucun déni de justice de la part de la cour cantonale. Il n'y a dès lors pas
lieu d'entrer en matière sur le grief, faute d'épuisement des instances
cantonales (cf. art. 80 al. 1 LTF).

4. 
Le recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable. Comme les
conclusions étaient vouées à l'échec, l'assistance judiciaire ne peut être
accordée (art. 64 al. 1 LTF). Le recourant, qui succombe, supportera les frais
de justice (art. 66 al. 1 LTF), dont le montant sera toutefois fixé en tenant
compte de sa situation financière. Enfin, la cause étant ainsi tranchée, la
demande d'effet suspensif devient sans objet.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1. 
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2. 
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

3. 
Les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., sont mis à la charge du recourant.

4. 
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre pénale d'appel et
de révision de la Cour de justice de la République et canton de Genève.

Lausanne, le 2 février 2015

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Denys

La Greffière : Paquier-Boinay

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