Strafrechtliche Abteilung, Beschwerde in Strafsachen 6B.460/2014
Zurück zum Index Strafrechtliche Abteilung, Beschwerde in Strafsachen 2014
Retour à l'indice Strafrechtliche Abteilung, Beschwerde in Strafsachen 2014
Wichtiger Hinweis:
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente
dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet.
Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem
Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
Zurück zur Einstiegsseite Drucken
Grössere Schrift
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
[8frIR2ALAGK1]
{T 0/2}
6B_460/2014
Arrêt du 22 janvier 2015
Cour de droit pénal
Composition
Mme la Juge fédérale Jacquemoud-Rossari, en qualité de juge unique.
Greffier : M. Vallat.
Participants à la procédure
X.________,
recourant,
contre
Ministère public central du canton de Vaud, avenue de Longemalle 1, 1020 Renens
VD,
intimé.
Objet
Ordonnance de non-entrée en matière (infraction à la Loi fédérale sur la
protection des données etc.),
recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des
recours pénale, du 11 février 2014.
Considérant en fait et en droit :
1.
Par mémoires des 12 et 17 mai 2014, X.________ interjette un recours en matière
pénale contre l'arrêt de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal
vaudois du 11 février 2014 rejetant son recours contre une ordonnance du
Ministère public de l'arrondissement de Lausanne, du 9 décembre 2013, refusant
d'entrer en matière sur sa plainte dirigée contre A.________. En bref,
X.________ reproche à ce dernier, en sa qualité de président d'une Cour de
droit administratif et public du Tribunal cantonal vaudois, d'avoir communiqué
au Service de protection de la Jeunesse (SPJ) un arrêt du 30 août 2013 statuant
sur son recours (dirigé contre une décision du service précité) et contenant
ses données personnelles. En substance, X.________ conclut à ce que la
procédure pénale soit ouverte contre A.________, B.________, C.________ et
D.________. X.________ a complété son recours par acte du 12 août 2014.
2.
Cette dernière écriture a pour objet de compléter la motivation du recours.
Déposée largement après l'échéance du délai de recours de 30 jours (art. 100
al. 1 LTF), elle est tardive et, partant, irrecevable.
3.
Tant la décision du 9 décembre 2013 que l'arrêt du 11 février 2014 ont
exclusivement trait aux reproches dirigés par le recourant contre A.________.
Le recourant précise, du reste, qu'une autre plainte pénale (qui n'est pas
l'objet de la présente procédure) a été déposée contre les autres personnes
qu'il mentionne dans son recours. Faute de décision de dernière instance
cantonale, le recours en matière pénale n'est pas recevable dans la mesure où
le recourant vise ces autres personnes (art. 80 al. 1 LTF).
4.
Selon l'art. 81 al. 1 let. a et b ch. 5 LTF, la partie plaignante qui a
participé à la procédure de dernière instance cantonale est habilitée à
recourir au Tribunal fédéral, si la décision attaquée peut avoir des effets sur
le jugement de ses prétentions civiles. Telles sont celles fondées sur le droit
civil et qui doivent être déduites ordinairement devant les tribunaux civils,
soit, principalement, les prétentions en réparation du dommage et du tort moral
au sens des art. 41 ss CO.
En l'espèce, indépendamment du fait que le recourant ne s'est exprimé sur cette
question que dans son mémoire complémentaire (irrecevable) du 12 août 2014, la
plainte vise un magistrat vaudois ayant agi dans l'exercice de ses fonctions.
La loi vaudoise sur la responsabilité de l'Etat, des communes et de leurs
agents (LRECA/VD; RS/VD 170.11), institue une responsabilité directe de l'Etat,
exclusive de celle des agents (art. 5). Cette dernière notion inclut les juges
cantonaux (art. 3 al. 1 ch. 3 LRECA/VD). Le canton de Vaud ayant fait usage de
la faculté réservée à l'art. 61 al. 1 CO, le recourant ne disposerait que d'une
prétention de droit public à faire valoir non pas contre l'auteur présumé, mais
contre l'Etat. Selon la jurisprudence constante, une telle prétention ne
constitue pas une prétention civile au sens des dispositions précitées (ATF 138
IV 86 consid. 3.1 p. 88; 133 IV 228 consid. 2.3.3 p. 234; 128 IV 188 consid.
2). Le recourant n'est pas légitimé à recourir contre le refus d'entrer en
matière en application de l'art. 81 al. 1 let. b ch. 5 LTF.
5.
Pour le surplus, le recourant n'invoque pas expressément de violation de son
droit de porter plainte, notamment en relation avec les reproches qu'il dirige
contre d'autres personnes que A.________ (art. 81 al. 1 let. b ch. 6 LTF). Il
ne reproche non plus aucun déni de justice formel à la cour cantonale sur ce
point précis. En tant qu'il mentionne, dans une longue liste de « moyens »
consistant en une énumération de normes de tous niveaux qu'il affirme avoir été
violées, les art. 29 al. 1 et 2 Cst. ainsi que 6 et 8 CEDH, ses développements
ne répondent manifestement pas aux exigences de motivation accrues déduites de
l'art. 106 al. 2 LTF. En effet, il n'incombe pas au Tribunal fédéral de
rechercher lui-même dans un mémoire de recours quels griefs entend soulever le
recourant sur les différents points qu'il critique et en quoi l'autorité
cantonale aurait violé les droits de rang constitutionnel qu'il cite
globalement en l'une ou l'autre partie de son exposé (cf. arrêt 1P.36/2006 du
13 juin 2006 consid. 2). Ces développements sont irrecevables et ne permettent
pas de conclure que le recourant invoquerait valablement la violation de droits
de procédure entièrement séparés du fond (cf. ATF 136 IV 29 consid. 1.9 et les
réf. cit.). Le recours n'apparaît pas non plus recevable sous cet angle.
6.
Le motif d'irrecevabilité est manifeste. Le recours doit être écarté en
application de l'art. 108 al. 1 let. a LTF. Le recourant succombe. Il supporte
les frais de la procédure (art. 65 al. 2 et 66 al. 1 LTF).
Par ces motifs, la Juge unique prononce :
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., sont mis à la charge du recourant.
3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton
de Vaud, Chambre des recours pénale.
Lausanne, le 22 janvier 2015
Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
La Juge unique : Jacquemoud-Rossari
Le Greffier : Vallat
Navigation
Neue Suche
ähnliche Leitentscheide suchen
ähnliche Urteile ab 2000 suchen
Drucken nach oben