I. Sozialrechtliche Abteilung, Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten 8C.182/2013
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Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
[8frIR2ALAGK1]
{T 0/2}
8C_182/2013
Arrêt du 7 novembre 2013
Ire Cour de droit social
Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Ursprung, Juge présidant, Frésard et Heine.
Greffière: Mme Fretz Perrin.
Participants à la procédure
M.________,
représenté par Me Christian Canela, avocat,
recourant,
contre
X.________,
représenté par Me Pierre Martin-Achard, avocat,
intimés.
Objet
Droit de la fonction publique (résiliation des rapports de travail),
recours contre le jugement de la Cour de justice
de la République et canton de Genève, Chambre administrative, du 29 janvier
2013.
Faits:
A.
M.________ a été engagé à partir du 1 ^er septembre 2010 par X.________ en
qualité d'électronicien de maîtrise.
Lors d'un entretien d'évaluation qui s'est tenu le 28 septembre 2011, les
prestations de M.________ ont été considérées comme globalement inacceptables
par son supérieur hiérarchique, F.________. Une poursuite de la collaboration
semblait exclue en raison du fait que l'intéressé ne satisfaisait pas aux
exigences de son poste. Le 21 novembre 2011, M.________ a retourné, après
l'avoir signé, le compte-rendu d'évaluation accompagné de ses propres
commentaires.
Le 4 janvier 2012, F.________ a convoqué M.________ pour un entretien de
service prévu le 25 janvier 2012 dans le bureau de la responsable des
ressources humaines. Cet entretien devait porter sur la qualité de ses
prestations et sur les dysfonctionnements constatés dans son travail, relevés
notamment lors de l'entretien d'évaluation. Au cours de cet entretien,
F.________ fit savoir à M.________ que son comportement et la qualité de ses
prestations étaient susceptibles de conduire à une résiliation des rapports de
service. Ces motifs ont été contestés par l'intéressé, qui formula à son tour
des reproches à l'égard de son supérieur hiérarchique. Le lendemain, la
responsable des ressources humaines adressa à M.________ le compte-rendu de
l'entretien de service accompagné de ses annexes, en lui demandant de le
retourner jusqu'au 17 février 2012, avec ses observations complémentaires ou
divergences. Passé ce délai, la procédure suivrait son cours sans autre avis.
Le 14 février 2012, M.________ requit une prolongation du délai pour se
déterminer. Il avait souffert d'un malaise et se trouvait en incapacité de
travail jusqu'au 23 février 2012. L'intéressé a transmis sa détermination à
X.________ le 22 février 2012. Il a en outre présenté un certificat médical
attestant une incapacité de travail jusqu'au 29 février 2012.
M.________ a été licencié le 6 mars 2012 pour le 30 juin suivant. Cette
décision a été retirée au motif que la résiliation était intervenue pendant une
période de protection et une nouvelle décision de licenciement a été rendue le
8 juin 2012 avec effet au 30 septembre 2012.
B.
Saisie d'un recours contre cette décision de licenciement, la Chambre
administrative de la Cour de justice de la République et canton de Genève l'a
rejeté par jugement du 29 janvier 2013.
C.
M.________ interjette un recours en matière de droit public contre ce jugement,
dont il demande l'annulation, sous suite de dépens.
X.________ conclut au rejet du recours. Le recourant a répliqué le 20 mai 2013.
D.
Par ordonnance du 27 août 2013, le Tribunal fédéral a rejeté la requête
d'assistance judiciaire déposée par le recourant.
Considérant en droit:
1.
Le jugement entrepris a été rendu en matière de rapports de travail de droit
public au sens de l'art. 83 let. g LTF. Dans la mesure où la contestation porte
sur l'annulation d'une décision de résiliation des rapports de travail, elle
est de nature pécuniaire, de sorte que le motif d'exclusion de l'art. 83 let. g
LTF n'entre pas en considération (voir par exemple les arrêts 8C_907/2010 du 8
juillet 2011 consid. 1.1 et 8C_170/2009 du 25 août 2009 consid.1.1). La valeur
litigieuse, qui porte sur plusieurs mois de salaire, atteint par ailleurs le
seuil de 15'000 fr. (art. 51 al. 2 et 85 al. 1 let. b LTF). La voie du recours
en matière de droit public selon les art. 82 ss LTF est donc ouverte pour
contester la décision attaquée.
Pour le surplus, interjeté en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) contre une
décision finale (art. 90 LTF) prise en dernière instance cantonale (art. 86 al.
1 let. d LTF), le recours en matière de droit public est recevable.
2.
2.1. Le recourant était soumis à la loi générale relative au personnel de
l'administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics
médicaux (LPAC; RSG B 5 05) ainsi qu'au Statut du personnel de X.________
(ci-après: le Statut). Il avait le statut d'employé, soit d'une personne qui
accomplissait une période probatoire (art. 6 al. 1 LPAC en corrélation avec
l'art. 6 al. 2 LPAC et l'art. 47 du règlement d'application de la LPAC [RPAC]).
A teneur de l'art. 20 al. 3 LPAC, lorsque les rapports de service ont duré plus
d'une année, le délai de résiliation est de 3 mois pour la fin d'un mois.
Pendant le temps d'essai et la période probatoire, chacune des parties peut
mettre fin aux rapports de service; le membre du personnel n'ayant pas qualité
de fonctionnaire est entendu par l'autorité compétente; il peut demander que le
motif de résiliation lui soit communiqué (art. 21 al. 1 LPAC). En revanche, la
résiliation des rapports de service d'un fonctionnaire est subordonnée à
l'existence d'un motif fondé (art. 21 al. 3 LPAC).
2.2. Des dispositions précitées de la LPAC, on doit déduire que durant la
période probatoire, l'autorité de nomination est en principe libre de renoncer
à maintenir les rapports de service pour autant qu'elle respecte le délai de
résiliation. Le Tribunal fédéral a déjà eu l'occasion d'exposer que lorsque le
droit applicable ne fait pas dépendre le licenciement de conditions
matérielles, l'autorité dispose dans ce cadre d'un très large pouvoir
d'appréciation. Dans un tel cas, la cour cantonale n'est fondée à intervenir,
comme l'indique la Chambre administrative dans son jugement, qu'en cas de
violation des principes constitutionnels tels que l'égalité de traitement et
l'interdiction de l'arbitraire. En particulier, le grief d'arbitraire ne doit
être admis que dans des cas exceptionnels, par exemple lorsque les motifs
allégués sont manifestement inexistants, lorsque des assurances particulières
ont été données à l'employé ou en cas de discrimination. En revanche,
l'autorité de recours n'a pas à rechercher si les motifs invoqués sont ou non
imputables à une faute de l'employé; il suffit en effet que la continuation du
rapport de service se heurte à des difficultés objectives, ou qu'elle
n'apparaisse pas souhaitable pour une raison ou une autre (arrêt 8C_774/2011 du
28 novembre 2012 consid. 2.4; 1C_341/2007 du 6 février 2008 consid. 2.2).
2.3. La cour cantonale a considéré que le licenciement n'était pas arbitraire
dès lors qu'il était fondé sur plusieurs griefs liés à la qualité des
prestations du recourant (manque de compétences, de rigueur dans le travail et
de précision dans l'exécution des tâches notamment) ainsi qu'à des tensions
avérées au sein du service (mauvais rapports avec certains collègues ou
supérieurs), lesquelles avaient duré plusieurs mois. Certaines situations mises
en évidence concernaient des chantiers dans lesquels des problèmes techniques
non maîtrisés avaient surgi ou au cours desquels la qualité du suivi effectué
par l'intéressé avait été mise en doute. Sur ce point, le recourant ne niait
pas l'existence des problèmes mais, d'une manière très systématique, en
expliquait les causes ou en rejetait la responsabilité sur ses collègues ou ses
supérieurs, voire sur des tiers, qu'il n'hésitait pas à dénigrer d'une manière
inadmissible et irrespectueuse.
3.
3.1. Le recourant soutient que ces constatations sont arbitraires dès lors que
les faits à la procédure prouvaient qu'il avait expliqué pour quels motifs il
ne s'estimait pas responsable des manquements qui lui étaient reprochés et
qu'il offrait comme preuves, outre ses explications techniques, l'audition de
divers témoins ayant travaillé avec lui.
En l'occurrence, le recourant n'explique pas de manière circonstanciée en quoi
les conditions d'une exception prévue par l'art. 105 al. 2 LTF seraient
réalisées (cf. ATF 137 I 58 consid. 4.1.2 p. 62). Il s'ensuit qu'il n'y a pas
lieu de s'écarter des motifs de licenciement retenus par les premiers juges.
3.2. Le recourant se plaint en outre d'une violation de son droit d'être
entendu (art. 29 al. 2 Cst.), au motif que l'autorité intimée n'a pas donné
suite à sa requête d'audition de plusieurs collaborateurs de X.________, dont
le témoignage aurait permis de réduire à néant le contenu matériel des divers
griefs formulés contre lui.
3.2.1. Tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., le droit d'être entendu
comprend notamment le droit pour l'intéressé d'offrir des preuves pertinentes,
d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, de
participer à l'administration des preuves essentielles ou à tout le moins de
s'exprimer sur son résultat lorsque cela est de nature à influer sur la
décision à rendre (ATF 135 II 286 consid. 5.1 p. 293). Toutefois, le droit
d'être entendu ne peut être exercé que sur les éléments qui sont déterminants
pour décider de l'issue du litige. Il est ainsi possible de renoncer à
l'administration de certaines preuves offertes, lorsque le fait dont les
parties veulent rapporter l'authenticité n'est pas important pour la solution
du cas, lorsque les preuves résultent déjà de constatations versées au dossier
ou lorsque le juge parvient à la conclusion qu'elles ne sont pas décisives pour
la solution du litige ou qu'elles ne pourraient l'amener à modifier son
opinion. Ce refus d'instruire ne viole le droit d'être entendu des parties que
si l'appréciation anticipée de la pertinence du moyen de preuve offert, à
laquelle le juge a ainsi procédé, est entachée d'arbitraire (ATF 136 I 229
consid. 5.3 p. 236; 131 I 153 consid. 3 p. 157; sur la notion d'arbitraire: ATF
137 I 58 consid. 4.1.2 p. 62).
3.2.2. La juridiction cantonale était fondée en l'espèce à renoncer à
l'audition de plusieurs collaborateurs de X.________. En effet, en l'absence de
conditions matérielles au licenciement d'un employé en période probatoire, elle
n'avait pas à instruire la part de responsabilité de chaque protagoniste mais
pouvait se contenter de constater l'existence de difficultés objectives faisant
obstacle à la continuation du rapport de service liant le recourant à
X.________ (cf. consid. 2.2).
4.
Il résulte de ce qui précède que le recours est mal fondé. Succombant, le
recourant supportera les frais de justice (art. 66 al. 1 LTF). Bien qu'obtenant
gain de cause, la partie intimée n'a pas droit à des dépens (arrêt 8C_151/2010
du 31 août 2010 consid. 6).
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le recours est rejeté.
2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2000 fr., sont mis à la charge du recourant.
3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice de la
République et canton de Genève, Chambre administrative.
Lucerne, le 7 novembre 2013
Au nom de la Ire Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge présidant: Ursprung
La Greffière: Fretz Perrin
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