I. Öffentlich-rechtliche Abteilung, Beschwerde in Strafsachen 1B.36/2013
Zurück zum Index I. Öffentlich-rechtliche Abteilung, Beschwerde in Strafsachen 2013
Retour à l'indice I. Öffentlich-rechtliche Abteilung, Beschwerde in Strafsachen 2013
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
1B_36/2013
Arrêt du 6 mars 2013
Ire Cour de droit public
Composition
MM. les Juges fédéraux Aemisegger, Juge présidant,
Merkli, Karlen, Eusebio et Chaix.
Greffière: Mme Sidi-Ali.
Participants à la procédure
A.________, représenté par Me Romanos Skandamis, avocat,
recourant,
contre
Ministère public de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213
Petit-Lancy.
Objet
détention pour des motifs de sûreté,
recours contre l'ordonnance de la Cour de justice du canton de Genève, Chambre
pénale d'appel et de révision, du 18 janvier 2013.
Faits:
A.
Par jugement rendu le 27 septembre 2012, dont le dispositif a été notifié
séance tenante, le Tribunal correctionnel de la République et canton de Genève
a libéré A.________ de l'accusation d'actes d'ordre sexuel commis sur une
personne incapable de discernement ou de résistance, avec la circonstance
aggravante de la commission en commun (art. 191 et 200 CP), l'a reconnu
coupable d'entrave à l'action pénale (art. 305 CP), ainsi que d'entrée et de
séjour illégaux au sens de l'art. 115 al. 1 let. a et b LEtr (RS 142.20) et l'a
condamné à une peine privative de liberté de 18 mois, sous déduction de 533
jours de détention subie avant jugement, assortie du sursis avec un délai
d'épreuve de trois ans, sa libération étant en conséquence ordonnée. Le
Ministère public a annoncé appeler de ce jugement aussitôt après son prononcé
et a requis le maintien de A.________ en détention pour des motifs de sûreté.
Par décision du même jour, le Tribunal correctionnel a ordonné sa mise en
détention provisoire à titre de sûreté.
Sur requête motivée du Ministère public, la Présidente de la Chambre pénale
d'appel et de révision de la Cour de justice de la République et canton de
Genève a ordonné le 2 octobre 2012 le maintien de A.________ en détention pour
des motifs de sûreté, précisant dans les considérants de sa décision qu'elle
vaudrait jusqu'à droit connu en appel. Par ordonnance du 15 janvier 2013, la
Chambre pénale a fixé les débats aux 12 et 13 mars 2013.
B.
Par acte du 8 janvier 2013, A.________ a requis sa mise en liberté immédiate.
La Présidente de la Chambre pénale d'appel et de révision a rejeté cette
demande par ordonnance du 18 janvier 2013. Elle a considéré qu'aucune
disposition du code de procédure pénale ne prévoyait un contrôle périodique de
la détention pour motifs de sûreté ordonnée pendant la procédure d'appel. La
systématique de la loi ne laisserait pas présumer de renvoi aux dispositions
relatives à la détention provisoire prévoyant un tel contrôle périodique.
C.
Agissant par la voie du recours en matière pénale, A.________ demande au
Tribunal fédéral d'annuler cette décision, de constater l'illégalité de la
détention qu'il a subie depuis le 3 janvier 2013 et d'ordonner sa mise en
liberté immédiate. Il conclut subsidiairement au renvoi de la cause à
l'autorité cantonale. La Cour de justice se réfère à sa décision. Le Ministère
public conclut à l'admission partielle du recours en ce sens que la durée de la
détention pour des motifs de sûreté est limitée et doit être prolongée pour une
durée de trois mois; il conclut au rejet du recours s'agissant de la demande de
mise en liberté immédiate de l'intéressé.
Considérant en droit:
1.
Le recours en matière pénale (art. 78 al. 1 LTF) est ouvert contre une décision
relative à la détention provisoire ou pour des motifs de sûreté au sens des
art. 212 ss CPP (RS 312.0). Formé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) contre
une décision prise en dernière instance cantonale (art. 80 LTF) et qui touche
le recourant dans ses intérêts juridiquement protégés (art. 81 al. 1 let. a et
b ch. 1 LTF), le recours en matière pénale est recevable.
2.
Une mesure de détention préventive n'est compatible avec la liberté personnelle
(art. 10 al. 2 Cst. et 5 CEDH) que si elle repose sur une base légale (art. 31
al. 1 et art. 36 al. 1 Cst.). Elle doit en outre correspondre à un intérêt
public et respecter le principe de la proportionnalité (art. 36 al. 2 et 3
Cst.; ATF 123 I 268 consid. 2c p. 270). Pour que tel soit le cas, la privation
de liberté doit être justifiée par les besoins de l'instruction, un risque de
fuite ou un danger de collusion ou de réitération (cf. art. 221 al. 1 let. a, b
et c CPP). Préalablement à ces conditions, il doit exister à l'égard de
l'intéressé des charges suffisantes, soit de sérieux soupçons de culpabilité
(art. 221 al. 1 CPP; art. 5 par. 1 let. c CEDH; arrêt 1B_63/2007 du 11 mai 2007
consid. 3 non publié in ATF 133 I 168).
2.1 Le recourant ne critique pas que les conditions énumérées à l'art. 221 CPP
soient réalisées en l'espèce. Ses griefs sont exclusivement dirigés contre
l'absence alléguée de titre de détention depuis le 3 janvier 2013. Le recourant
invoque en effet une violation de l'art. 31 al. 1 Cst., ainsi que des art. 229
al. 3 let. b et 227 al. 7 CPP. Il fait valoir que la durée de la détention pour
des motifs de sûreté, sur demande du Ministère public dans le cadre de la
procédure d'appel et après acquittement par le tribunal de première instance,
doit, à l'instar de la détention provisoire, être fixée pour une durée maximale
de trois mois, renouvelable. Tel n'ayant pas été le cas le concernant, la
détention qu'il subit depuis le 3 janvier 2013, soit depuis l'écoulement de
trois mois à compter de la décision de la Cour de justice, serait illégale.
2.2 Selon la jurisprudence, la nature de la détention demeure la même, qu'il
s'agisse de détention provisoire ou pour des motifs de sûreté. Dès lors, un
contrôle périodique de l'adéquation aux principes de célérité et de
proportionnalité de la détention pour des motifs de sûreté doit pouvoir être
opéré par le tribunal des mesures de contrainte (ATF 137 IV 180 consid. 3.5 p.
186).
2.2.1 Cette jurisprudence a été rendue pour régler les questions liées à la
détention pendant la période comprise entre la notification de l'acte
d'accusation (art. 220 al. 2 CPP) et le prononcé du jugement de première
instance. Elle est fondée sur le renvoi à l'art. 227 al. 7 CPP prévu à l'art.
229 al. 3 CPP et justifiée par une interprétation littérale de ces
dispositions.
A ce stade de la procédure, le contrôle périodique de la détention est examiné
par le Tribunal des mesures de contrainte (art. 227 CPP); ses décisions sont
susceptibles de recours auprès de l'autorité cantonale de recours (art. 222 et
393 al. 1 let. c CPP).
2.2.2 Dans un arrêt plus récent (arrêt 1B_755/2012 du 17 janvier 2013 destiné à
la publication), le Tribunal fédéral a eu l'occasion d'examiner les questions
de détention pour des motifs de sûreté liées à la période comprise entre le
prononcé du jugement de première instance et la saisine de la juridiction
d'appel. Au moment du jugement, il appartient en effet au tribunal de première
instance de déterminer si le prévenu qui a été condamné doit être placé ou
maintenu en détention (art. 231 al. 1 CPP). Quant au jugement sur la
culpabilité du prévenu, les sanctions et les autres conséquences, il est motivé
et notifié dans les 60 jours, exceptionnellement dans les 90 jours à compter de
la remise du dispositif (art. 351 en lien avec l'art. 84 al. 2 et 4 CPP). Dans
le système ainsi prévu par le code, la question de la prolongation de la
détention pour une durée supérieure à trois mois après la notification du
dispositif de première instance ne devrait pas se poser.
Dans l'hypothèse - précisément réalisée dans l'arrêt précité - où le tribunal
de première instance tarde à motiver son jugement de condamnation, il lui
appartient alors de réexaminer lui-même d'office l'adéquation aux principes de
célérité et de proportionnalité de la détention pour des motifs de sûreté
(arrêt précité, consid. 2.3.1). Afin d'assurer un contrôle de telles décisions,
une voie de recours est assurée auprès de l'autorité cantonale de recours (art.
393 al. 1 let. b CPP).
2.2.3 Dès que la juridiction d'appel est saisie (art. 399 al. 2 CPP), les art.
231 à 233 CPP confèrent à la direction de la procédure de cette juridiction
différentes compétences en matière de détention pour des motifs de sûreté: elle
peut revenir sur la libération ordonnée par le tribunal de première instance
après un jugement d'acquittement (art. 231 al. 2 CPP), ordonner une mise en
détention en raison de faits nouveaux apparus pendant la procédure d'appel
(art. 232 CPP) et statuer sur les demandes de libération formées durant la
procédure d'appel (art. 233 CPP). A teneur de la jurisprudence, elle est
également compétente pour maintenir le prévenu en détention si l'autorité de
première instance a omis de se prononcer sur ce point (arrêt 1B_683/2011 du 5
janvier 2012 consid. 2.3 publié in Pra 2012 p. 791). Dans tous les cas, elle
doit rendre, par référence à l'art. 226 al. 2 CPP, une décision écrite et
sommairement motivée (ATF 138 IV 81 consid. 2.5).
La question de savoir si un contrôle périodique de la détention pour des motifs
de sûreté doit également intervenir à compter de la saisine de l'instance
d'appel n'a pas encore été tranchée par le Tribunal fédéral. Certains auteurs
rejettent l'obligation d'un contrôle périodique, se référant à l'absence de
renvoi à l'art. 227 CPP devant l'instance d'appel (DANIEL LOGOS, in Commentaire
romand, Code de procédure pénale 2011, n° 23 ad art. 231 avec renvoi au n° 17
ad art. 229; cf. également NIKLAUS SCHMID Handbuch des schweizerischen
Strafprozessrechts 2009, n. 1048). D'autres auteurs admettent que la procédure
de prolongation périodique de la détention s'applique en appel (PIQUEREZ/
MACALUSO, Procédure pénale suisse, 3e éd. 2011, p. 436 n. 1245; Niklaus
Oberholzer, Grundzüge des Strafprozessrechts, 3e éd. 2012, n. 975). Ils
émettent néanmoins des critiques, dénonçant, pour l'un, le formalisme d'un tel
contrôle qui serait inutile et ne renforcerait pas la position juridique du
détenu (Niklaus Oberholzer, op. cit., n. 976) et attirant, pour les autres,
l'attention sur les problèmes liés à l'incompatibilité entre la fonction juge
du contrôle de la détention et celle de juge du fond (PIQUEREZ/MACALUSO, op.
cit., n. 1247-1250; cf. cependant: arrêt 6B_814/2012 du 30 août 2012 destiné à
publication consid. 4.4).
Devant l'instance d'appel, la question de savoir qui doit saisir la direction
de la procédure d'appel en vue de la prolongation de la détention pour des
motifs de sûreté n'est pas réglée par la loi. La transposition du système
institué par la jurisprudence pour la procédure devant le tribunal de première
instance (cf. supra consid. 2.2.2) entraînerait un contrôle d'office par la
direction de la procédure d'appel elle-même. Contrairement à ce qui prévaut
devant la première instance, une voie de recours cantonale ne serait cependant
pas ouverte contre de telles décisions (art. 393 al. 1 a contrario et 233 CPP).
Dès lors, le contrôle par une juridiction cantonale supérieure du respect des
principes de célérité et de proportionnalité de la détention préventive ne
serait pas assuré. Quant au recours en matière pénale auprès du Tribunal
fédéral, il ne permet pas un contrôle aussi étendu que celui procuré par le
recours cantonal (cf. art. 393 al. 2 CPP, 95 et 97 al. 1 LTF). Ce résultat ne
serait d'ailleurs pas différent si la saisine de la direction de la procédure
d'appel en matière de prolongation de la détention pour des motifs de sûreté
était donnée au Ministère public, par application analogique des art. 225 et
227 CPP (dans ce sens: Niklaus Oberholzer, op. cit., n. 982).
Ces éléments, inhérents aux spécificités de la procédure d'appel, amènent le
Tribunal fédéral à considérer que le principe du contrôle périodique de la
détention pour des motifs de sûreté n'est pas transposable en deuxième
instance. Contrairement à la situation évoquée sous consid. 2.1.1 ci-dessus, le
texte de la loi ne contient aucun renvoi à l'art. 227 al. 7 CPP. En outre,
l'examen des art. 231 al. 2, 232 et 233 CPP et des travaux préparatoires y
relatifs (Message du 21 décembre 2005 relatif à l'unification du droit de la
procédure pénale, FF 2005 1216 s.) ne laisse aucune place à l'introduction d'un
contrôle périodique de la détention à ce stade-là du procès pénal. A ce
moment-là de la procédure, un jugement de condamnation a d'ailleurs déjà été
rendu, ce qui renforce l'existence de forts soupçons au sens de l'art. 221 al.
1 CPP et réduit d'autant l'obligation périodique d'en contrôler l'existence. A
cela s'ajoute le fait que l'organisation des débats d'appel devrait en règle
générale être moins lourde qu'en première instance (cf. art. 404 CPP), ce qui
devrait réduire la durée de cette procédure. Enfin, dans la mesure où le
prévenu peut en tout temps demander sa libération auprès de la direction de la
procédure d'appel (art. 233 CPP), sa position juridique n'est pas affectée par
la présente solution.
2.3 En l'espèce, la détention litigieuse a été ordonnée le 2 octobre 2012 en
application de l'art. 231 al. 2 CPP par la juridiction d'appel, laquelle a
indiqué qu'elle vaudrait jusqu'à droit connu en appel. Pour les motifs qui
viennent d'être évoqués, une telle manière de procéder ne viole pas le droit
fédéral.
S'agissant au demeurant ici d'une prévention, notamment, d'actes d'ordre sexuel
commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance, avec la
circonstance aggravante de la commission en commun autorisant le prononcé d'une
peine maximale de 15 ans (art. 191 et 200 CP), la fixation des débats d'appel
pour les 12 et 13 mars 2013, soit avant l'échéance du délai de six mois prévu à
l'art. 227 al. 7 2ème hypothèse CPP, respecterait les principes de célérité et
de proportionnalité de la détention pour motifs de sûreté.
3.
Il s'ensuit que le recours est entièrement rejeté. Dès lors que le recourant
est dans le besoin et que ses conclusions ne paraissaient pas d'emblée vouées à
l'échec, l'assistance judiciaire doit lui être accordée (art. 64 al. 1 LTF). Il
y a lieu de désigner Me Romanos Skandamis en qualité d'avocat d'office et de
fixer d'office ses honoraires, qui seront supportés par la caisse du Tribunal
fédéral (art. 64 al. 2 LTF). Le recourant est en outre dispensé des frais
judiciaires (art. 64 al. 1 LTF).
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le recours est rejeté.
2.
La demande d'assistance judiciaire est admise. Me Romanos Skandamis est désigné
comme avocat d'office du recourant et ses honoraires, supportés par la caisse
du Tribunal fédéral, sont fixés à 1'500 francs.
3.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
4.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant, au Ministère public
de la République et canton de Genève et à la Cour de justice du canton de
Genève, Chambre pénale d'appel et de révision.
Lausanne, le 6 mars 2013
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge présidant: Aemisegger
La Greffière: Sidi-Ali