Strafrechtliche Abteilung, Beschwerde in Strafsachen 6B.31/2012
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Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
6B_31/2012
Arrêt du 17 août 2012
Cour de droit pénal
Composition
Mme et MM. les Juges Mathys, Président,
Schneider, Jacquemoud-Rossari, Denys et Schöbi.
Greffier: M. Vallat.
Participants à la procédure
A.________,
représentée par Me Dina Bazarbachi, avocate,
recourante,
contre
Ministère public de la République et canton
de Genève, case postale 3565, 1211 Genève 3,
intimé.
Objet
Arbitraire, liberté personnelle, etc.
(mendicité [art. 11A de la loi pénale genevoise]
et infraction à l'art. 1 du Règlement sur le vagabondage
et la mendicité, etc.),
recours contre l'arrêt de la Cour de justice du canton
de Genève, Chambre pénale d'appel et de révision,
du 10 novembre 2011.
Faits:
A.
De nationalité roumaine et d'origine rom, A.________, est née en 1968. Veuve,
elle est mère de deux enfants majeurs. Elle souffre de diabète et d'une
pathologie cardiaque. Elle n'a jamais été scolarisée et n'a exercé aucune
activité lucrative dans son pays, qu'elle a quitté pour demander l'aumône en
Suisse. Elle s'est adonnée à la mendicité sur la voie publique, à Genève, en
tendant un gobelet aux passants, les 27 février, 3, 8, 9, 10, 16, 23, 27, 29
mars, 3, 7, 8, 11, 14 mai et 14 octobre 2010, parfois en différents lieux,
parfois à plusieurs reprises au même endroit, durant la même journée. Il lui a,
par ailleurs, été reproché de s'être adonnée au vagabondage les 23 mars et 3
mai 2010. Le Service des contraventions de l'Etat de Genève lui a infligé
plusieurs amendes, pour un total de 2600 fr., hors frais cumulés de 660 fr.
Après avoir reçu en Roumanie les décisions portant contravention, A.________
les a contestées. La cause a été transmise au Tribunal de police du canton de
Genève qui, par jugement du 31 mai 2011, a condamné l'intéressée, pour
l'infraction de droit cantonal de mendicité ainsi qu'infraction à l'art. 1 du
Règlement genevois sur le vagabondage et la mendicité, à 330 fr. d'amende, avec
peine de substitution de 4 jours de privation de liberté.
B.
Saisie d'un appel de ce jugement, la Cour de Justice du canton de Genève l'a
rejeté, par arrêt du 10 novembre 2011.
C.
A.________ forme un recours en matière pénale contre cet arrêt. Elle conclut
principalement à sa réforme dans le sens de son acquittement et, à titre
subsidiaire, à son annulation et au renvoi de la cause à la cour cantonale pour
qu'elle rende une nouvelle décision au sens des considérants. Elle requiert
l'assistance judiciaire.
Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.
Considérant en droit:
1.
La recourante a été condamnée en application de l'art. 11A (mendicité) al. 1 de
la Loi pénale genevoise du 17 novembre 2006 (LPG; RS/GE E 4 05), qui dispose
que celui qui aura mendié sera puni de l'amende. Elle a, par ailleurs, été
condamnée en application de l'art. 1er du Règlement genevois du 1er novembre
1946 sur le vagabondage et la mendicité (RVM; RS/GE F 3 25.04; en vigueur
jusqu'au 30 novembre 2011). Sous réserve d'exceptions non pertinentes en
l'espèce, la violation du droit cantonal ne constitue pas un motif de recours
en matière pénale (art. 95 LTF). Le Tribunal fédéral ne connaît de la violation
des droits fondamentaux, notamment l'interdiction de l'arbitraire, qui peut
être invoquée quant à l'application du droit cantonal, que si un tel moyen est
soulevé et motivé par le recourant (art. 106 al. 2 LTF; ATF 137 IV 1 consid.
4.2.3; 136 I 65 consid. 1.3.1). Cela suppose une argumentation claire et
détaillée (ATF 133 II 396 consid. 3.2 p. 400).
La recourante ne développe aucune argumentation en relation avec l'application
de l'art. 1 RVM. Il n'y a pas lieu d'examiner la cause sous cet angle. Par
ailleurs, en tant qu'elle invoque la violation des art. 17 et 52 CP en relation
avec l'art. 11A LPG, il convient de rappeler que les règles de la partie
générale du Code pénal ne s'appliquent, en matière de contraventions de droit
cantonal, que par un renvoi de ce dernier au droit fédéral (en l'espèce, par
l'art. 1 al. 1 let. a LPG), soit à titre de droit cantonal supplétif. Cela ne
change rien à la nature cantonale de ces règles (ATF 126 III 370 consid. 5 p.
371 s.) et la cour de céans n'en examine l'application que dans les limites
rappelées ci-dessus.
2.
La recourante invoque la violation des art. 6 et 27 du Deuxième Protocole
additionnel, du 8 novembre 2001, à la Convention européenne d'entraide
judiciaire en matière pénale (RS 0.351.12). Elle reproche à la cour cantonale
d'avoir considéré que le Service des contraventions de l'Etat de Genève était
habilité à lui notifier les contraventions à son domicile en Roumanie par voie
postale.
2.1 A moins qu'elle ne soit autorisée conventionnellement, la notification
directe à l'étranger, par la voie postale, d'actes de procédure et de décisions
judiciaires heurte le droit international. Une telle notification est nulle
(ROBERT ZIMMERMANN, La coopération judiciaire internationale en matière pénale,
3e éd. 2009, n. 382 p. 352). Traditionnellement, la jurisprudence admet qu'elle
est dépourvue de tout effet. Le vice n'est pas susceptible d'être guéri (cf.
ATF 135 III 623 consid. 2.2 p. 626 et 3.4 p. 630 ss). En l'espèce, le recours
n'a cependant pas pour objet le contrôle de la validité formelle des décisions
émises par le service compétent de l'Etat de Genève, mais la décision
judiciaire pénale portant condamnation de la recourante. L'argumentation de
cette dernière ne démontre pas en quoi la nullité de la notification des
contraventions qui lui ont été adressées affecterait sa condamnation
judiciaire. A cet égard, il convient de relever que la contestation formée par
la recourante aux contraventions précitées a eu pour effet de transmettre le
dossier au Procureur général (art. 214 CPP/GE), qui a renvoyé la recourante
devant le Tribunal de police, par feuilles d'envoi des 5 et 27 mai 2010
(jugement, consid. A.a p. 2). On comprend ainsi que le Tribunal de police est
intervenu comme autorité de première instance, appelée à juger les faits, et
non en qualité d'autorité de contrôle des contraventions prononcées par le
service cantonal compétent. La recourante, nonobstant le vice invoqué, a été en
mesure de contester les contraventions en question et d'obtenir que les faits,
qu'elle ne conteste pas, soient examinés contradictoirement par un tribunal.
Par ailleurs, si les décisions initiales contestées constituaient la feuille
d'envoi devant l'autorité de première instance, soit l'acte d'accusation, la
recourante ne tente pas de démontrer que le mode de notification critiqué
l'aurait privée des droits de défense découlant du principe de l'accusation.
Tel qu'il est articulé, le grief, qui est insuffisamment motivé, ne démontre
pas l'existence d'un vice influençant la validité de la condamnation de la
recourante.
2.2 Au demeurant, ce grief est infondé.
2.2.1 Conformément à l'art. 1 par. 1 de la Convention européenne d'entraide
judiciaire en matière pénale (CEEJ; RS 0.351.1), les parties contractantes
s'engagent à s'accorder mutuellement, selon les dispositions de la convention,
l'aide judiciaire la plus large possible dans toute procédure visant des
infractions dont la répression est, au moment où l'entraide est demandée, de la
compétence des autorités judiciaires de la partie requérante. Cette convention
règle, notamment, la remise d'actes de procédure et de décisions judiciaires
(art. 7 CEEJ). Son art. 24 permet à toute partie contractante, au moment de la
signature de la convention ou du dépôt de son instrument de ratification ou
d'adhésion, par déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de
l'Europe, d'indiquer quelles autorités elle considère comme des autorités
judiciaires aux fins de la convention.
D'emblée, de l'avis unanime des Etats représentés au sein du Comité européen
pour les problèmes criminels, il a été admis que l'obligation d'accorder
l'entraide devait être interprétée dans le sens le plus large et comprenait les
contraventions et les violations des prescriptions d'ordre (Message du Conseil
fédéral à l'Assemblée fédérale relatif à l'approbation de six conventions du
Conseil de l'Europe, du 1er mars 1966, FF 1966 I 465 ss, spéc. p. 481 et 482
s.).
2.2.2 En ce qui concerne les autorités judiciaires visées par l'art. 24 CEEJ,
la Suisse a, dès 1984, modifié sa déclaration initiale (pour le texte de cette
dernière v.: art. 3 de l'Arrêté fédéral approuvant six conventions du Conseil
de l'Europe, du 27 septembre 1966; RO 1967 p. 845 ss, spéc. p. 848) en ce sens
que devaient être considérées comme telles « les autorités habilitées par le
droit cantonal ou fédéral à instruire des affaires pénales, à décerner des
mandats de répression et à prendre des décisions dans une procédure liée à une
cause pénale. En raison des différences qui existent quant aux dénominations de
fonction de ces autorités, l'autorité compétente confirmera expressément chaque
fois qu'il le faudra, au moment de transmettre une demande d'entraide
judiciaire, qu'elle est une autorité judiciaire au sens de la convention »
(Arrêté fédéral concernant les réserves et les déclarations relatives à la
Convention européenne d'extradition et à la Convention européenne d'entraide
judiciaire en matière pénale du 4 juin 1984; RO 1986 322 s.). La référence aux
autorités habilitées par le droit fédéral à instruire des affaires pénales et à
décerner des mandats de répression visait à inclure dans le cercle des
autorités judiciaires au sens de la convention l'administration fédérale en
tant qu'elle était compétente pour poursuivre et juger, à l'instar d'une
autorité judiciaire, des infractions en application de la Loi fédérale du 22
mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA; RS 313.0). Il s'agissait, par
ailleurs, en mentionnant les autorités habilitées à prendre des décisions dans
une procédure liée à une cause pénale, d'étendre le champ d'application aux
autorités compétentes pour prendre les décisions visées par l'art. 63 al. 3
EIMP (RS 351.1), soit, en particulier, l'exécution des peines et les mesures
analogues (Message relatif à l'approbation de quatre Protocoles additionnels du
Conseil de l'Europe dans le domaine de l'extradition, de l'entraide judiciaire
internationale en matière pénale et de l'information sur le droit étranger du
31 août 1983; FF 1983 IV 129, spéc. p. 150 ss et 159 s.). Le 4 octobre 2004, la
Suisse a, ensuite, ratifié le Deuxième Protocole additionnel à la Convention
européenne d'entraide judiciaire en matière pénale, conclu à Strasbourg le 8
novembre 2001 (RS 0.351.12). Ce protocole avait notamment pour objet d'étendre
la possibilité d'accorder l'entraide judiciaire dans des procédures pour des
faits qui sont punissables selon le droit national de la partie requérante ou
de la partie requise au titre d'infractions aux règlements poursuivies par des
autorités administratives dont la décision peut donner lieu à un recours devant
une juridiction compétente, notamment en matière pénale (art. 1 par. 3
Protocole II). A cette fin, il autorise toute partie, à tout moment, à indiquer
par déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, quelles
autorités elle considérera comme des autorités administratives au sens de
l'art. 1, par. 3, de la convention (art. 27 Protocole II). Elle autorise, par
ailleurs, les autorités judiciaires compétentes de toute partie à envoyer
directement, par voie postale, des actes de procédure et des décisions
judiciaires, aux personnes qui se trouvent sur le territoire de toute autre
partie (art. 16 par. 1 Protocole II).
En application de ces règles, la Suisse a déposé une déclaration relative à
l'art. 6 du Protocole II, qui précise que sont des autorités judiciaires aux
fins de la convention et du protocole, outre les tribunaux, le Ministère public
de la Confédération, les juges d'instruction fédéraux et l'Office fédéral de la
justice, « les autorités habilitées par le droit cantonal ou fédéral à
instruire des affaires pénales, à décerner des mandats de répression et à
prendre des décisions dans une procédure liée à une cause pénale ». Cette
déclaration indique également que « la liste détaillée des autorités
judiciaires suisses peut être consultée en ligne à l'adresse suivante:
HYPERLINK http://www.rhf.admin.ch/etc/medialib/data/rhf.Par.0004. File.tmp/
direktverkehr-i.pdf ». Quant à l'art. 27 (autorités administratives), la Suisse
a déclaré que « sont considérées comme autorités administratives suisses au
sens de l'art. 1, par. 3, de la convention les services administratifs de la
Confédération et des cantons qui, en vertu du droit fédéral ou cantonal,
peuvent poursuivre des infractions et qui sont habilités, lorsque l'enquête est
terminée, à demander l'ouverture d'une procédure judiciaire pouvant déboucher
sur une condamnation pénale ».
2.2.3 Le système conventionnel introduit par le Protocole II, distingue les
autorités administratives des autorités judiciaires, seules ces dernières
bénéficiant de la faculté d'envoyer directement des actes de procédure et des
décisions judiciaires. En revanche, la convention et le protocole ne
comprennent aucune définition des autorités judiciaires. Quant aux autorités
administratives, elles ne sont pas précisément définies non plus, la seule
exigence posée pour permettre l'entraide étant que leurs décisions soient
susceptibles d'un « recours » devant une juridiction compétente, notamment en
matière pénale. Cette description de la notion d'autorité administrative vise à
écarter tout doute sur le risque que l'art. 1 par. 3 Protocole II puisse être
interprété à tort comme s'étendant aux procédures administratives sans
caractère « pénal » (Rapport explicatif relatif au Deuxième Protocole
additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale,
n. 22). Ces notions doivent être examinées à la lumière des art. 24 CEEJ, 6 et
27 Protocole II, qui permettent, respectivement imposent, aux parties de
désigner les autorités qu'elles considèrent comme judiciaires ou
administratives aux fins de la convention. Cette question ressortit ainsi à la
compétence exclusive des Etats parties (à propos de l'art. 24 CEEJ v.: ROBERT
ZIMMERMANN, op. cit., n. 569 p. 509; quant à la notion de « recours devant une
autorité compétente notamment en matière pénale », déterminante pour la
définition des autorités administratives, le Conseil fédéral s'est référé à la
jurisprudence du Tribunal fédéral selon laquelle l'entraide judiciaire est
accordée aux autorités étrangères pour peu que la procédure soit considérée
comme pénale, soit lorsque, à l'issue d'une enquête préparatoire même menée par
une autorité administrative, la procédure peut déboucher sur le renvoi des
personnes concernées devant un tribunal compétent pour réprimer les infractions
qui leur sont reprochées: v. Message relatif au Deuxième Protocole additionnel
à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 26 mars
2003, FF 2003 2873 ss, ch. 2.2.1 ad art. 1 par. 3, p. 2879 s. et les réf. aux
ATF 121 II 153 et 118 Ib 457, ainsi qu'à l'arrêt 1A.361/1996 du 28 avril 1997).
2.2.4 La Suisse a ainsi opté pour une définition mixte des autorités
judiciaires incluant, d'une part, des autorités citées nommément (le Ministère
public de la Confédération, la division de police du Département fédéral de
justice et police), génériquement (les tribunaux, leurs cours, chambres ou
sections) ou fonctionnellement (les autorités habilitées [...] à instruire des
affaires pénales ou à décerner des mandats de répression). Depuis l'Arrêté
fédéral du 4 juin 1984 tout au moins, la Suisse se fonde sur une définition
fonctionnelle incluant des autorités administratives du point de vue organique,
notamment lorsqu'elle sont compétentes pour rendre des décisions de
condamnation en matière pénale, au moins sous la forme du mandat de répression
(art. 64 DPA), respectivement du prononcé pénal (art. 70 DPA), même si la
personne visée peut toujours demander à être jugée par un tribunal (art. 72
DPA). De surcroît, depuis la ratification du Protocole II, cette définition des
autorités judiciaires est complétée par celle des autorités administratives,
conçues comme les autorités qui n'ont pas le pouvoir de rendre une décision en
matière pénale, mais uniquement la possibilité, après enquête, de demander
l'ouverture d'une procédure judiciaire pouvant déboucher sur une condamnation
pénale (déclaration de la Suisse ad art. 27 Protocole II). On doit en déduire,
a contrario, que l'autorité qui dispose d'un tel pouvoir de décision ne peut
plus être qualifiée d'autorité administrative au sens du Protocole II, tel
qu'il est interprété par la Suisse.
2.2.5 La convention, en tant qu'elle permet aux parties d'indiquer les
autorités qu'elles considèrent comme judiciaires (art. 24 CEEJ) et le Protocole
II, en tant qu'il les oblige à le faire (art. 6 Protocole II) et leur permet
d'indiquer les autorités administratives, n'imposent pas la forme de ces
indications. Ces textes n'exigent pas, en particulier, le recours à une liste
exhaustive. Les définitions données par la Suisse, fondées notamment sur des
critères fonctionnels sont, par ailleurs, suffisantes en elles-mêmes, pour
définir quelles sont les autorités judiciaires et administratives au sens de la
convention. On comprend ainsi que les références à des listes détaillées
énumérant les autorités cantonales et fédérales autorisées à correspondre
directement n'ont pas pour fonction de délimiter le cercle des autorités
judiciaires suisses aux fins de la convention et du Protocole II, mais de
compléter les définitions abstraites par des informations détaillées pour
permettre une application plus aisée des textes internationaux. Du reste, la
déclaration suisse comporte des autorités énumérées nommément. Mais, pour des
raisons liées au fédéralisme, cette énumération très limitée a été complétée
par une clause générale fonctionnelle. Si les listes des autorités autorisées à
correspondre directement devaient être interprétées comme une énumération
exhaustive, cela viderait de son sens la clause générale. Enfin, une autre
approche conduirait à exiger, pour chaque modification relative aux compétences
d'une autorité interne, cantonale en particulier, susceptible de modifier le
contenu de la liste, à opérer une déclaration formelle au Secrétaire Général du
Conseil de l'Europe au sens des art. 24 CEEJ et 6 Protocole II. Or, un tel
formalisme n'apparaît ni utile ni nécessaire à l'exécution de la convention. Il
ne serait pas conforme non plus à l'esprit du Protocole II qui vise à
diversifier les situations dans lesquelles l'entraide peut être demandée, en
facilitant cette entraide et en la rendant plus rapide et plus souple (Rapport
explicatif, n. 7).
2.2.6 Le Service genevois des contraventions est, organiquement, une autorité
administrative selon l'art. 5 al. 1 let. b du Règlement genevois sur
l'organisation de l'administration cantonale (ROAC; RS/GE B 4 05.10). L'art. 11
al. 1 de la Loi genevoise d'application du Code pénal suisse et d'autres lois
fédérales en matière pénale du 27 août 2009 (LaCP; RS/GE E 4 10) prévoit
cependant que ce service est compétent pour poursuivre et juger les
contraventions. Conformément à l'ancien art. 212 CPP/GE, ce service prononçait
l'amende et les autres mesures prévues par la loi (arrêt entrepris, consid.
2.1.1 p. 5 s.). Ce service ne peut, dès lors, plus être considéré comme une
autorité administrative au sens de la déclaration faite par la Suisse en
application de l'art. 27 Protocole II. Il rentre, en revanche, dans la notion
d'autorité judiciaire au sens de la déclaration relative à l'art. 6 Protocole
II modifiant l'art. 24 CEEJ, ayant la possibilité d'envoyer directement, par
voie postale, des actes de procédure et des décisions judiciaires, aux
personnes qui se trouvent sur le territoire de toute autre partie au sens de
l'art. 16 Protocole II.
3.
La recourante invoque ensuite la violation des art. 14 CEDH, 8 al. 2 Cst. et 2
EIMP en relation avec l'art. 1A LPG. En bref, elle affirme que, dans la
pratique, seuls les Roms sont visés par les amendes prononcées en application
de l'art. 11A LPG, cependant que les autres populations mendiant à Genève sont
épargnées. Elle reproche aux autorités cantonales de n'avoir pas vérifié cette
allégation.
3.1 La recourante n'expose pas le contenu de l'art. 1A LPG ni en quoi cette
règle, désormais abrogée, aurait été appliquée de manière arbitraire ou en
violation de ses droits fondamentaux. Il n'y a pas lieu d'examiner plus avant
ce point (art. 106 al. 2 LTF). L'art. 2 EIMP a trait à l'entraide en Suisse, en
relation avec une procédure pénale à l'étranger. La recourante, qui a été jugée
en Suisse pour les faits qu'elle y a commis, ne peut rien déduire en sa faveur
de cette norme. En tant que ces développements viseraient aussi, implicitement,
l'application de l'art. 2 EIMP en relation avec l'art. 30 al. 1 EIMP, qui
interdit aux autorités suisses d'adresser à un Etat étranger une demande à
laquelle elles ne pourraient pas donner suite en vertu de cette loi, soit en
particulier une demande tendant à poursuivre ou à punir une personne en raison
de ses opinions politiques, de son appartenance à un groupe social déterminé,
de sa race, de sa confession ou de sa nationalité (art. 2 let. b EIMP), ce
grief est infondé en raison de la subsidiarité des règles de l'EIMP par rapport
aux régimes conventionnels (art. 1 al. 1 EIMP). Il se confondrait, du reste,
avec la critique fondée sur l'allégation d'une discrimination de la recourante
en tant que membre de la communauté rom (voir infra consid. 3.2). Enfin, la
garantie de l'art. 14 CEDH n'a pas de portée indépendante par rapport aux
autres droits et libertés sanctionnés par cette convention, respectivement par
rapport à l'art. 8 Cst. (ATF 123 II 472 consid. 4c p. 477; arrêt 5A_881/2010 du
13 mai 2011, consid. 4). On peut, dès lors, se limiter à examiner les griefs
que la recourante déduit de l'application de cette dernière règle ainsi que de
l'art. 14 CEDH en corrélation avec les art. 8 CEDH, 7, 10 et 36 al. 3 Cst.
3.2 D'après l'art. 8 al. 2 Cst., nul ne doit subir de discrimination du fait
notamment de son origine, de sa race, de son sexe, de son âge, de sa langue, de
sa situation sociale, de son mode de vie, de ses convictions religieuses,
philosophiques ou politiques ni du fait d'une déficience corporelle, mentale ou
physique. On est en présence d'une discrimination selon l'art. 8 al. 2 Cst.
lorsqu'une personne est traitée différemment en raison de son appartenance à un
groupe particulier qui, historiquement ou dans la réalité sociale actuelle,
souffre d'exclusion ou de dépréciation. Le principe de non-discrimination
n'interdit toutefois pas toute distinction basée sur l'un des critères énumérés
à l'art. 8 al. 2 Cst., mais fonde plutôt le soupçon d'une différenciation
inadmissible. Les inégalités qui résultent d'une telle distinction doivent dès
lors faire l'objet d'une justification particulière (arrêt 9C_540/2011 du 15
mars 2012, consid. 5.4 destiné à la publication aux ATF 138 X xxx, et les
références citées).
L'art. 8 al. 2 Cst. interdit non seulement la discrimination directe, mais
également la discrimination indirecte. Une telle discrimination existe
lorsqu'une réglementation, qui ne désavantage pas directement un groupe
déterminé, défavorise tout particulièrement, par ses effets et sans
justification objective, les personnes appartenant à ce groupe (ATF 126 II 377
consid. 6c p. 393 et les références citées; voir également ATF 124 II 409
consid. 7 p. 425). Eu égard à la difficulté de poser des règles générales et
abstraites permettant de définir pour tous les cas l'ampleur que doit revêtir
l'atteinte subie par un groupe protégé par l'art. 8 al. 2 Cst. par rapport à la
majorité de la population, la reconnaissance d'une situation de discrimination
ne peut résulter que d'une appréciation de l'ensemble des circonstances du cas
particulier. En tout état de cause, l'atteinte doit revêtir une importance
significative, le principe de l'interdiction de la discrimination indirecte ne
pouvant servir qu'à corriger les effets négatifs les plus flagrants d'une
réglementation étatique (arrêt 9C_540/2011, précité, consid. 5.5).
3.3 En matière de discrimination, même lorsque le fardeau de la preuve est
allégé, il incombe à celui qui allègue une discrimination de la rendre tout au
moins vraisemblable (cf. art. 6 Loi fédérale sur l'égalité entre femmes et
hommes; LEg; RS 151.1). La Cour européenne des droits de l'homme considère, en
particulier, que si un requérant a établi l'existence d'une différence de
traitement, c'est au Gouvernement qu'il incombe de démontrer qu'elle était
justifiée (Arrêt CEDH du 13 novembre 2007, D.H. et autres c. République
Tchèque, Requête No 57325/00, § 177, et les références citées).
3.4 En l'espèce, la norme cantonale sur laquelle est fondée la condamnation de
la recourante ne comporte aucune référence expresse à un caractère
discriminatoire. Seule entre en considération une discrimination indirecte. La
recourante se borne à affirmer qu'il serait notoire et facilement vérifiable
que la norme de droit cantonal litigieuse n'est appliquée qu'à l'encontre de
Roms, qui auraient fait l'objet de dizaines de milliers de rapports de
contravention pour mendicité, alors que les mendiants d'autres origines
auraient été épargnés de toute sanction. Etant précisé que la condamnation à
des amendes de nombreux membres de la communauté rom à Genève, alléguée par la
recourante, suppose que les intéressés y ont exercé cette activité, la seule
importance du nombre des condamnations en cause ne rend pas encore
vraisemblable une discrimination indirecte. Faute de tout élément concret, la
seule affirmation par la recourante d'une impunité d'autres mendiants, non
roms, ne rend, par ailleurs, pas encore vraisemblable l'existence d'une telle
immunité, moins encore qu'elle procéderait d'une discrimination à son endroit.
On ne saurait, dès lors, reprocher à la cour cantonale de n'avoir pas instruit
plus avant cette question. Le grief est infondé.
4.
Se référant aux art. 7, 10 et 36 al. 3 Cst. ainsi qu'à l'art. 8 CEDH, la
recourante invoque ensuite une restriction injustifiée à sa liberté personnelle
et une atteinte à sa dignité humaine. Elle reproche, en particulier à la cour
cantonale de n'avoir pas procédé à un contrôle concret de la constitutionnalité
de l'art. 11A LPG.
4.1 Ensuite du contrôle abstrait d'un acte normatif, les intéressés gardent la
possibilité de faire valoir une inconstitutionnalité de la réglementation lors
de son application dans un cas particulier (cf. ATF 129 I 12 consid. 3.2 p. 15;
128 I 327 consid. 3.1 p. 334 s. et les arrêts cités). L'arrêt rendu au terme de
la procédure de contrôle abstrait ne bénéficie, dans cette mesure, que d'une
autorité relative de la chose jugée (ATF 119 Ia 321 consid. 4 et les arrêts
cités).
4.2 Dans l'ATF 134 I 214, le Tribunal fédéral a examiné de manière détaillée la
conformité abstraite de la réglementation genevoise aux garanties précitées.
Dans la mesure où la recourante invoque son extrême pauvreté, qui la
contraindrait à demander l'aumône, sa situation n'est pas différente de celle
qui justifie, le plus souvent, le recours à la mendicité. Dans l'arrêt précité,
le Tribunal fédéral s'est, par ailleurs, référé, sous l'angle de la
proportionnalité de l'interdiction de la mendicité statuée par la norme
cantonale genevoise, aux art. 12 Cst. et aux dispositions de la Loi genevoise
du 22 mars 2007 sur l'aide sociale individuelle (LASI; depuis le 1er janvier
2012: Loi sur l'insertion et l'aide sociale individuelle; LIASI; RS/GE J 4 04).
Il a relevé que ces règles ont notamment pour but d'éviter que des personnes
doivent recourir à la mendicité, qu'elles ont conduit à la mise en place d'un
filet social et que l'on était fondé à en déduire que, pour la très grande
majorité des personnes qui s'y livrent, l'interdiction de la mendicité ne les
priverait pas du minimum nécessaire, mais d'un revenu d'appoint, même si des
exceptions restaient toujours possibles (consid. 5.7.3). La recourante se
borne, sur ce point, à alléguer qu'elle ne pourrait bénéficier de ces aides
faute de résider dans le canton de Genève. Cette affirmation n'est pas
démontrée. La recourante n'établit pas, en particulier, avoir introduit une
demande d'aide sociale individuelle, moins encore qu'une telle aide lui a été
refusée. Elle ne démontre pas concrètement en quoi sa situation justifierait de
s'écarter des considérations développées par le Tribunal fédéral dans le cadre
de son examen abstrait de la constitutionnalité de la norme cantonale. On peut
dès lors se borner à renvoyer aux considérants de l'arrêt précité. Tel qu'il
est articulé, le grief ne démontre pas l'existence d'une atteinte à sa liberté
personnelle et à sa dignité humaine.
5.
La recourante soutient encore que l'infraction de mendicité serait
insuffisamment circonscrite par la législation cantonale, qui n'en définirait
pas les éléments objectifs et subjectifs. On ignorerait, en particulier, si le
fait, pour un enfant, de solliciter des bonbons ou de l'argent lors d'une fête
traditionnelle ou de vendre des gâteaux pour financer un voyage de classe,
tombe ou non sous le coup de l'interdiction. La recourante cite, dans ce
contexte, une norme fribourgeoise réprimant comme suit la mendicité « La
personne qui, par cupidité ou fainéantise, mendie ou envoie mendier des enfants
ou des personnes sur lesquels elle a autorité est punie de l'amende » (art. 13
de la Loi fribourgeoise d'application du Code pénal du 6 octobre 2006). Il
s'ensuivrait une discrimination de la norme appliquée aux seuls membres de la
communauté rom.
5.1 L'art. 1 CP consacre le principe de la légalité (nullum crimen nulla poena
sine lege). Cette disposition ne s'applique pas en matière de contraventions de
droit cantonal. Hors de son champ d'application, le Tribunal fédéral a
cependant déduit le principe de la légalité de l'ancien art. 4 Cst. et lui a
reconnu le caractère d'un droit constitutionnel indépendant, dont la violation
pouvait alors être invoquée à l'appui d'un recours de droit public (ATF 123 I 1
consid. 2b p. 4; v. aussi ATF 118 Ia 137 consid. 1c p. 139 s.). L'entrée en
vigueur de la nouvelle Constitution fédérale n'impose pas une approche
différente. Le principe nulla poena sine lege constitue, tout au moins au titre
de la prohibition de l'arbitraire (art. 9 Cst.), un droit constitutionnel au
sens de l'art. 95 al. 1 LTF, dont la violation peut être invoquée dans un
recours en matière pénale (v. ATF 138 IV 13 consid. 4.1).
Ce principe est violé lorsqu'une personne est poursuivie pénalement à raison
d'un acte que la loi n'incrimine pas ou lorsqu'un acte, à raison duquel une
personne est poursuivie pénalement, est sanctionné d'une peine par la loi, mais
que cette dernière ne peut être considérée comme valable ou encore lorsque
l'application du droit pénal à un acte déterminé procède d'une interprétation
de la norme pénale excédant ce qui est admissible au regard des principes
généraux du droit pénal (ATF 112 Ia 107 consid. 3a p. 112 et les références).
L'exigence de précision (nulla poena sine lege certa) constitue l'une des
facettes du principe de la légalité. Elle impose que le comportement réprimé
soit suffisamment circonscrit (v. ATF 117 Ia 472 consid. 4c p. 489).
S'agissant de l'arbitraire, il y a lieu de relever que, de jurisprudence
constante, cette notion ne se confond pas avec ce qui apparaît discutable ou
même critiquable. Une décision, respectivement une appréciation, n'est
arbitraire que si elle est manifestement insoutenable et cela non seulement
dans sa motivation mais également dans son résultat (ATF 134 I 140 consid. 5.4
p. 148; 133 I 149 consid. 3.1 p. 153 et les arrêts cités). Comme toute
violation d'un droit constitutionnel, l'arbitraire allégué doit par ailleurs,
sous peine d'irrecevabilité, être démontré conformément aux exigences de
motivation de l'art. 106 al. 2 LTF (v. ATF 133 IV 286 consid. 1.4 p. 287).
5.2 En l'espèce, la norme cantonale, sous l'intitulé « Mendicité » dis-pose que
celui qui aura mendié sera puni de l'amende. Dans le langage commun, la
mendicité est l'action de mendier, soit de demander l'aumône, la charité.
L'aumône est un don fait aux pauvres; la charité un bienfait envers les pauvres
(Le Petit Larousse 2009 et Le Petit Robert 2011, sous ces différentes entrées).
Dans l'arrêt publié aux ATF 134 I 214 consid. 5.3 p. 216 s., le Tribunal
fédéral a, dans le même sens, considéré que le fait de mendier consiste à
demander l'aumône, à faire appel à la générosité d'autrui pour en obtenir une
aide, très généralement sous la forme d'une somme d'argent, qui trouve le plus
souvent son origine dans l'indigence de la personne qui mendie, parfois aussi
de ses proches, et vise à remédier à une situation de dénuement. Il a aussi
souligné, dans le même arrêt, l'absence de contre-prestation offerte (consid. 3
p. 215 s.). Le texte cantonal incriminé, en usant des termes de mendier et
mendicité, vise ainsi sans ambiguïté, le fait de solliciter une aide financière
pour remédier à une situation de dénuement. Le fait que d'autres législations
cantonales, tout en se référant à la même notion de mendicité (« mendie ou
envoie mendier »), en soumettent la répression à d'autres conditions (« par
cupidité ou fainéantise »), ne change rien à l'interprétation de la règle
cantonale genevoise. Il est par ailleurs constant que la recourante, qui
justifie ses actes par sa grande pauvreté, mendiait en tendant un gobelet aux
passants (arrêt entrepris, consid. B. a.b et c.a p. 2), en d'autres termes,
qu'elle demandait l'aumône (arrêt entrepris, consid. 3.2 p. 9/12). Il s'ensuit
que le comportement de la recourante correspond au sens le plus clair et le
plus littéral de la norme. Cela exclut déjà l'arbitraire. Il n'est, dès lors,
pas nécessaire de rechercher si d'autres comportements sont également visés par
la règle de droit. Le grief est infondé.
6.
La recourante reproche encore à la cour cantonale de n'avoir pas appliqué
l'art. 17 CP.
La recevabilité du grief ainsi articulé est douteuse, le Tribunal fédéral ne
revoyant ici cette norme, appliquée à titre de droit cantonal supplétif, que
sous l'angle de l'arbitraire (v. supra consid. 1). Cette question souffre
toutefois de demeurer indécise pour les motifs qui suivent.
6.1 Conformément à cette norme, quiconque commet un acte punissable pour
préserver d'un danger imminent et impossible à détourner autrement un bien
juridique lui appartenant ou appartenant à un tiers agit de manière licite s'il
sauvegarde ainsi des intérêts prépondérants. L'impossibilité que le danger
puisse être détourné autrement implique une subsidiarité absolue (arrêt 6B_176/
2010 du 31 mai 2010 consid. 2.1 et les réf.). La question de savoir si cette
condition est réalisée doit être examinée en fonction des circonstances
concrètes du cas (cf. ATF 122 IV 1 consid. consid. 4 p. 7).
6.2 La cour cantonale a jugé que s'il n'était pas contestable que l'appelante
vivait dans un état d'impécuniosité, sa pauvreté ne constituait toutefois pas
un motif justifiant la commission des infractions qui lui sont reprochées. Il
n'apparaissait donc pas qu'elle dût se préserver d'un danger imminent et
impossible à détourner autrement qu'en pratiquant la mendicité (arrêt
entrepris, consid. 3.2 p. 9).
En tant qu'elle affirme qu'il ne serait pas contesté qu'elle serait contrainte
de demander l'aumône pour survivre et que ce serait sa seule source de
subsistance, pour elle et pour sa famille, la recourante s'écarte de manière
inadmissible des constatations de fait de la décision entreprise, qui ne
retient rien de tel (art. 105 al. 1 LTF). On renvoie, au-demeurant à ce qui a
été exposé ci-dessus au consid. 4.2. Pour le surplus, l'interprétation de la
cour cantonale, inspirée de la jurisprudence rendue en application de la norme
de droit fédéral, n'apparaît pas insoutenable, ce qui exclut le reproche
d'arbitraire. Le grief est infondé.
7.
La recourante soutient encore qu'elle aurait dû être exemptée de toute peine en
application de l'art. 52 CP. Elle relève le caractère minime de l'infraction
qui lui a été reprochée quant à son résultat et que la misère noire dans
laquelle elle vit ne lui laisse aucune autre solution que la mendicité pour
survivre.
7.1 On renvoie sur la recevabilité de ce grief et le pouvoir d'examen de la
cour de céans à ce qui a été exposé ci-dessus (consid. 1).
7.2 Si la culpabilité de l'auteur et les conséquences de son acte sont peu
importantes, l'autorité compétente renonce à le poursuivre, à le renvoyer
devant le juge ou à lui infliger une peine (art. 52 CP). Cette règle est
applicable aux contraventions de droit cantonal genevois par le renvoi de
l'art. 1 al. 1 let. a LPG. Le fait que de telles contraventions constituent, en
elles-mêmes, des cas bagatelle n'exclut pas une exemption de peine. Cette
exemption suppose toutefois que le fait en question apparaisse, quant à la
faute et aux conséquences de l'acte, comme d'une gravité significativement
moindre que le cas typique du comportement réprimé (ATF 138 IV 13 consid. 9 p.
28 et les références citées).
En l'espèce, la répétition des faits ne plaide pas en faveur d'une culpabilité
particulièrement légère. Par ailleurs, invoquant sa pauvreté, la recourante ne
démontre pas que cette circonstance, commune à la plupart des cas de mendicité,
ferait apparaître sa culpabilité comme particulièrement légère pour une telle
infraction. De surcroît, on ne voit pas non plus en quoi le résultat de
l'infraction se distinguerait, dans le cas de la recourante, des hypothèses
réprimées par la norme pénale genevoise. L'application faite par la cour
cantonale de l'art. 52 CP n'apparaît dès lors pas insoutenable, ce qui suffit à
rejeter le grief.
8.
La recourante succombe. Son recours était d'emblée dénué de chances de succès.
L'assistance judiciaire doit être refusée (art. 64 al. 1 LTF). La recourante
supporte les frais de la procédure, qui seront fixés en tenant compte de sa
situation économique, qui n'apparaît pas favorable (art. 65 al. 2 et 66 al. 1
LTF).
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
2.
L'assistance judiciaire est refusée.
3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., sont mis à la charge de la
recourante.
4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice du canton
de Genève, Chambre pénale d'appel et de révision.
Lausanne, le 17 août 2012
Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Mathys
Le Greffier: Vallat