Strafrechtliche Abteilung, Beschwerde in Strafsachen 6B.144/2012
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Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
6B_144/2012
Arrêt du 16 août 2012
Cour de droit pénal
Composition
MM. et Mme les Juges Mathys, Président,
Schneider, Jacquemoud-Rossari, Denys et Schöbi.
Greffière: Mme Paquier-Boinay.
Participants à la procédure
X.________, représenté par Me Romain Jordan, avocat et Me Saskia Ditisheim,
avocate,
recourant,
contre
Ministère public du canton de Genève, case postale 3565, 1211 Genève 3,
intimé.
Objet
Indemnisation des frais de défense,
recours contre l'arrêt de la Cour de justice du canton de Genève, Chambre
pénale d'appel et de révision, du 20 décembre 2011.
Faits:
A.
Par jugement du 3 mai 2011, le Tribunal d'application des peines et des mesures
du canton de Genève a condamné l'Etat de Genève à verser à X.________ la somme
de 3'800 fr. avec intérêt à 5 % l'an dès le 5 février 2010 à titre de
réparation du tort moral pour détention injustifiée ainsi qu'une indemnité de
procédure de 500 fr. valant participation aux honoraires de son avocat.
Statuant sur l'appel de X.________, la Chambre pénale d'appel et de révision de
la Cour de justice genevoise l'a partiellement admis par arrêt du 20 décembre
2011, a condamné l'Etat de Genève à verser au recourant la somme de 5'000 fr.
avec intérêt à 5 % l'an dès le 5 février 2010 en indemnisation de son tort
moral, ainsi que la somme de 800 fr. à titre de dépens d'appel. Elle a confirmé
le jugement pour le surplus.
B.
X.________ forme un recours en matière pénale contre cet arrêt et conclut à son
annulation et à sa réforme en ce sens qu'une indemnité de 45'945 fr. 20 avec
intérêts à 5 % l'an dès le 5 février 2010 lui est allouée au titre de
l'indemnisation de ses frais de défense. Il sollicite par ailleurs l'assistance
judiciaire.
Des déterminations n'ont pas été requises.
Considérant en droit:
1.
Le recourant invoque une violation des art. 8 Cst. et 429 al. 1 let. a CPP.
1.1 Dans la mesure où le recourant invoque une inégalité de traitement en
référence à l'art. 8 Cst., il se borne à émettre des considérations générales
sans dire en quoi le cas concret serait incompatible avec cette disposition.
Son argumentation est insuffisante au regard des exigences de motivation
accrues de l'art. 106 al. 2 LTF et est par conséquent irrecevable.
1.2 L'art. 429 al. 1 let. a CPP prévoit que si le prévenu est acquitté
totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a
droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable
de ses droits de procédure. Cette disposition s'applique aux voies de recours
(y inclus l'appel) en vertu de l'art. 436 al. 1 CPP. L'art. 436 al. 2 CPP
spécifie en outre pour la procédure de recours que si ni un acquittement total
ou partiel, ni un classement de la procédure ne sont prononcés mais que le
prévenu obtient gain de cause sur d'autres points, il a droit à une juste
indemnité pour ses dépenses.
Le recourant se réfère à quelques arrêts antérieurs au 1er janvier 2011,
notamment l'arrêt publié aux ATF 121 I 113. Cette jurisprudence concerne
l'interprétation sous l'angle de l'arbitraire d'anciennes dispositions de
procédure cantonale et n'est pas déterminante pour l'analyse du CPP.
L'indemnité selon les art. 429 al. 1 let. a et 436 al. 2 CPP concerne les
dépenses du prévenu pour un avocat de choix (cf. STEFAN WEHRENBERG / IRENE
BERNHARD, in: Basler Kommentar StPO, 2011, n. 12 ad art. 429 CPP; NIKLAUS
SCHMID, Schweizerische Strafprozessordnung, Praxiskommentar, 2009, n. 7 ad art.
429 CPP; YVONA GRIESSER, in: Kommentar zur StPO, Donatsch/Hansjakob/Lieber
(éd.), 2010, n. 4 ad art. 429 CPP).
En l'espèce, le recourant invoque des frais de défense à hauteur de quelque
45'000 francs. Cependant, il ressort de la procédure qu'il n'a pas été défendu
par un avocat de choix mais a bénéficié de l'assistance judiciaire pour la
procédure cantonale et par ce biais d'un défenseur d'office. Les frais
imputables à la défense d'office font partie des frais de procédure (cf. art.
422 al. 2 let. a CPP), le prévenu n'ayant toutefois en principe pas à supporter
les frais afférents à la défense d'office (cf. art. 426 al. 1 CPP). Il apparaît
dès lors que le recourant n'a pas lui-même supporté de dépenses relatives à un
avocat de choix. Il ne saurait donc prétendre à une indemnité à ce titre, les
conditions de l'art. 429 al. 1 let. a CPP n'étant pas réalisées.
Le recourant fait valoir que si sa situation financière devait le permettre, il
serait exposé à l'avenir à devoir rembourser à l'Etat les frais d'honoraires
pour la défense d'office et à payer à son avocat la différence entre
l'indemnité de défenseur d'office et les honoraires qu'aurait touché un
défenseur privé (cf. art. 135 al. 4 CPP). Conformément à la teneur de cette
disposition, cette hypothèse n'est susceptible de concerner que le prévenu
condamné aux frais de procédure, ce qui ne paraît pas être le cas du recourant.
Quoi qu'il en soit, une indemnité selon l'art. 429 al. 1 let. a CPP ne saurait,
la loi ne prévoyant pas un tel cas de figure, être accordée conditionnellement
pour le cas où la situation visée à l'art. 135 al. 4 CPP se produirait. Le
recourant ne saurait donc prétendre à une indemnité pour ses frais de défense.
Son grief est infondé.
2.
Bien qu'il soit rejeté dans la mesure où il est recevable, le recours
n'apparaissait pas d'emblée voué à l'échec. Il convient dès lors d'admettre la
demande d'assistance judiciaire du recourant (art. 64 al. 1 LTF), de désigner
Me Romain Jordan comme avocat d'office et d'allouer à celui-ci une indemnité à
titre d'honoraires, qui seront supportés par la caisse du Tribunal fédéral
(art. 64 al. 2 LTF).
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
2.
La demande d'assistance judiciaire est admise et Me Romain Jordan est désigné
comme avocat d'office du recourant.
3.
La caisse du Tribunal fédéral versera 1'500 fr. au mandataire du recourant à
titre d'honoraires.
4.
Il n'est pas prélevé de frais judiciaires.
5.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice du canton
de Genève, Chambre pénale d'appel et de révision.
Lausanne, le 16 août 2012
Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Mathys
La Greffière: Paquier-Boinay