II. Zivilrechtliche Abteilung, Beschwerde in Zivilsachen 5A.745/2012
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Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
5A_745/2012
Ordonnance du 27 novembre 2012
IIe Cour de droit civil
Composition
M. le Juge fédéral Herrmann,
en qualité de juge instructeur.
Greffière: Mme Carlin.
Participants à la procédure
A.________,
représentée par Me Eric Bersier, avocat,
recourante,
contre
Le Président de la Ie Cour d'appel civil du Tribunal cantonal de l'Etat de
Fribourg,
place de l'Hôtel-de-Ville 2a, 1702 Fribourg,
intimé.
Objet
Assistance judiciaire (mesures protectrices de l'union conjugale),
recours contre l'arrêt de la Ie Cour d'appel civil
du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg du 6 septembre 2012.
Vu:
l'acte de recours du 10 octobre 2012, dirigé contre une décision rendue le 6
septembre 2012 par le Président de la Ie Cour d'appel civil du Tribunal
cantonal de l'Etat de Fribourg (ci-après: la Cour d'appel), décision rejetant
la requête d'assistance judiciaire de la recourante pour l'instance d'appel
dans le cadre d'une procédure de mesures protectrices de l'union conjugale;
la requête de reconsidération de la décision du 6 septembre 2012 déposée par la
recourante lors de l'audience de mesures protectrices de l'union conjugale du
16 novembre 2012 devant le Juge délégué de la Cour d'appel;
l'arrêt du Juge délégué de la Cour d'appel du 16 novembre 2012, statuant à
nouveau sur la requête d'assistance judiciaire de la recourante pour l'instance
d'appel et admettant cette requête;
le courrier que la recourante a adressé le 21 novembre 2012 au Tribunal de
céans, relevant la perte d'objet du recours en matière civile, mais sollicitant
néanmoins qu'il soit statué sur sa requête d'assistance judiciaire pour la
procédure fédérale;
l'ordonnance du 22 novembre 2012 du Juge instructeur de la Cour de céans au
Président de la Cour d'appel civil par laquelle il indiquait qu'il envisageait
de radier la cause du rôle et lui impartissait un délai de 10 jours dès
réception de la présente pour déposer cas échéant des observations, également
sur les frais et dépens;
le courrier du 23 novembre 2012 du Juge délégué de la Cour d'appel civil
relevant que la reconsidération du refus initial d'octroyer l'assistance
judiciaire à la recourante était intervenue à la suite des changements figurant
dans le procès-verbal de l'audience du 16 novembre 2012;
considérant:
que, par sa décision du 16 novembre 2012, le Juge délégué de la Cour d'appel a
jugé que la requête de reconsidération formée par la recourante était fondée et
qu'il convenait dès lors d'admettre la requête d'assistance judiciaire pour
l'instance d'appel;
que dite décision rend sans objet le recours en matière civile interjeté le 10
octobre 2012;
qu'il convient donc de rayer cette cause du rôle (art. 72 PCF par renvoi de
l'art. 71 LTF, le juge instructeur étant compétent pour statuer à cet effet;
art. 32 al. 2 LTF);
que, lorsque la cause est devenue sans objet, le Tribunal fédéral statue sur
les frais de la procédure par une décision sommairement motivée, en tenant
compte de l'état de choses existant avant le fait qui met fin au litige (art.
72 PCF par renvoi de l'art. 71 LTF);
que, conformément à la pratique suivie dans les cas similaires (arrêt 5A_146/
2012 du 14 mai 2012 avec les références), l'émolument judiciaire doit être mis
à la charge de la recourante qui, en déposant à la fois une requête de
reconsidération et un recours en matière civile, a pris le risque que ce
recours fédéral devienne sans objet;
que, de surcroît, l'admission de la requête en reconsidération se fonde sur des
éléments nouveaux que le Tribunal fédéral ne pouvait prendre en considération
(art. 99 al. 1 LTF), de sorte que, sur la base d'un examen sommaire du dossier,
il apparaît que si le Tribunal fédéral avait dû le traiter, le recours aurait
probablement dû être déclaré irrecevable;
qu'il n'y a pas lieu, par ailleurs, de lui allouer des dépens;
que l'octroi de l'assistance judiciaire devant le Tribunal fédéral relève
exclusivement de l'art. 64 LTF, indépendamment d'une décision prise dans une
phase antérieure de la procédure (ATF 122 III 392 consid. 3a p. 393);
qu'il ne suffit donc pas de conclure à l'octroi de l'assistance judiciaire,
sans démontrer que les conditions de l'art. 64 LTF sont remplies;
que la requête d'assistance judiciaire pour la procédure fédérale doit en
conséquence être rejetée;
par ces motifs, le Juge instructeur ordonne:
1.
Le recours, devenu sans objet, est rayé du rôle.
2.
La requête d'assistance judiciaire de la recourante est rejetée.
3.
Un émolument judiciaire de 300 fr. est mis à la charge de la recourante.
4.
Il n'est pas alloué de dépens.
5.
La présente ordonnance est communiquée à la recourante et au Juge délégué de la
Ie Cour d'appel civil du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg.
Lausanne, le 27 novembre 2012
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge instructeur: Herrmann
La Greffière: Carlin