II. Zivilrechtliche Abteilung, Beschwerde in Zivilsachen 5A.662/2012
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Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
5A_662/2012
Arrêt du 9 octobre 2012
IIe Cour de droit civil
Composition
Mme la Juge fédérale Escher, en qualité de juge présidant.
Greffier: M. Richard.
Participants à la procédure
1. X.________,
2. Y.________,
recourants,
contre
Office de l'état civil du Nord vaudois, rue du Lac 2, 1401 Yverdon-les-Bains,
intimé.
Objet
procédure préparatoire de mariage,
recours contre l'arrêt de la Cour de droit administratif et public du Tribunal
cantonal du canton de Vaud du 7 août 2012.
Vu:
le recours formé le 12 septembre 2012 par X.________ et Y.________ - par
l'intermédiaire d'un juriste conseil du Centre Social Protestant - contre
l'arrêt du 7 août 2012 de la Cour de droit administratif et public du Tribunal
cantonal du canton de Vaud rejetant leur recours contre la décision de l'Office
d'état civil du Nord vaudois du 13 juillet 2012 qui a déclaré irrecevable leur
demande d'ouverture de la procédure préparatoire de mariage et a classé le
dossier sans suite;
la requête d'assistance judiciaire qu'il comporte;
l'ordonnance présidentielle du 14 septembre 2012 invitant les recourants à
signer leur recours ou le faire signer par un avocat (art. 40 al. 1 LTF) dans
un délai non prolongeable de 20 jours dès sa notification;
le courrier du 5 octobre 2012 par lequel les recourants ont transmis un
exemplaire du recours à laquelle est annexée une copie de la dernière page de
celui-ci comprenant leur signature scannée;
considérant:
que - sous réserve de l'art. 42 al. 4 LTF - le mémoire de recours doit
comporter la signature manuscrite de la personne dont il émane, cette signature
ne pouvant pas figurer en photocopie (ATF 112 Ia 173; arrêt 5D_185/2011 du 18
juin 2012; AUBRY GIRARDIN, Commentaire de la LTF, Corboz et al., n° 52 ad art.
42 LTF; MERZ, Bundesgerichtsgesetz, Basler Kommentar, 2e éd., n° 34 s. ad art.
42 LTF);
que, conformément à l'art. 42 al. 5 LTF, si une signature régulière fait
défaut, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour
remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris
en considération;
que tel est le cas en l'espèce, les recourants n'ayant pas transmis un
exemplaire de leur recours muni de signatures manuscrites mais une copie
comprenant leur signature scannée;
que, en conséquence, il y a lieu de déclarer le recours irrecevable;
que le présent arrêt relève de la compétence du juge unique (art. 108 al. 1
let. a LTF);
que la demande d'assistance judiciaire doit être rejetée faute de chances de
succès (art. 64 al. 1 LTF) et les frais de la présente procédure doivent être
mis à la charge des recourants (art. 66 al. 1 LTF);
par ces motifs, la Juge présidant prononce:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
La requête d'assistance judiciaire est rejetée.
3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 300 fr., sont mis à la charge des recourants.
4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de droit administratif
et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 9 octobre 2012
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Juge présidant: Escher
Le Greffier: Richard