II. Öffentlich-rechtliche Abteilung, Subsidiäre Verfassungsbeschwerde 2D.36/2012
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Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
2D_36/2012
{T 0/2}
Arrêt du 5 juillet 2012
IIe Cour de droit public
Composition
M. le Juge Zünd, Président.
Greffier: M. Dubey.
Participants à la procédure
X.________ SA,
représentée par Me Daniel Meyer, avocat,
recourante,
contre
Office cantonal de l'inspection et des relations du travail du canton de
Genève, main d'oeuvre étrangère, 1211 Genève 26.
Objet
Autorisation de séjour avec activité lucrative,
recours constitutionnel contre l'arrêt de la Cour de justice du canton de
Genève, Chambre administrative, 2ème section, du 5 juin 2012.
Considérant en fait et en droit:
1.
Par arrêt du 5 juin 2012, la Cour de justice du canton de Genève a rejeté le
recours déposé par X.________ SA contre la décision du Tribunal administratif
de première instance du 4 octobre 2011 confirmant une décision de l'Office
cantonal genevois de l'inspection et des relations de travail du 17 février
2011 refusant un permis de séjour avec activité lucrative en faveur de
Y.________.
2.
Agissant par la voie du recours constitutionnel subsidiaire pour arbitraire
dans l'appréciation des faits et moyens de preuve, X.________ SA demande au
Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, d'annuler l'arrêt du 5 juin
2012 et d'admettre la demande d'autorisation de séjour en faveur de Y.________.
3.
En raison de sa formulation potestative, l'art. 21 LEtr ne confère pas, en tant
que tel, un droit à l'obtention d'une autorisation de séjour (arrêt 2C_860/2011
du 25 octobre 2011, consid. 2). Il s'ensuit que la voie du recours en matière
de droit public n'est pas ouverte sur la base de cette disposition (cf. art. 83
let. c ch. 2 LTF). C'est à bon droit que la recourante a déposé un recours
constitutionnel subsidiaire.
4.
Le recours constitutionnel subsidiaire (art. 113 ss LTF) peut être formé pour
violation des droits constitutionnels (art. 116 LTF). La qualité pour former un
tel recours suppose toutefois un "intérêt juridique" à l'annulation ou à la
modification de la décision attaquée (art. 115 let. b LTF). La recourante ne
peut toutefois se prévaloir d'aucune norme du droit fédéral ou du droit
international accordant un droit à l'obtention d'une autorisation de séjour
(cf. consid. 3 ci-dessus). Par conséquent, sous cet angle, elle n'a pas une
position juridique protégée qui lui confère la qualité pour agir au fond (ATF
133 I 185).
5.
Même si elle n'a pas qualité pour agir au fond, la recourante peut se plaindre
par la voie du recours constitutionnel subsidiaire de la violation de ses
droits de partie équivalant à un déni de justice formel (cf. ATF 129 I 217
consid. 1.4 p. 222), pour autant qu'il ne s'agisse pas de moyens ne pouvant
être séparés du fond (cf. ATF 133 I 185 consid. 6. p. 198 s.; 114 Ia 307
consid. 3c p. 312 s.).
En l'espèce, invoquant l'art. 9 Cst., la recourante se plaint d'arbitraire dans
l'appréciation des faits et moyens de preuve. Ce grief ne peut être séparé du
fond. Il est par conséquent irrecevable.
6.
Le recours est ainsi manifestement irrecevable (art. 108 al. 1 let. a LTF) et
doit être traité selon la procédure simplifiée de l'art. 108 LTF, sans qu'il y
ait lieu d'ordonner un échange d'écritures. Succombant, la recourante doit
supporter les frais de la procédure fédérale (art. 66 al. 1 LTF) et n'a pas
droit à des dépens (art. 68 al. 2 LTF).
Par ces motifs, le Président prononce:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr., sont mis à la charge de la
recourante.
3.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire de la recourante, à l'Office
cantonal de l'inspection et des relations du travail du canton de Genève, main
d'oeuvre étrangère, et à la Cour de justice du canton de Genève, Chambre
administrative, 2ème section.
Lausanne, le 5 juillet 2012
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Zünd
Le Greffier: Dubey