II. Öffentlich-rechtliche Abteilung, Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten 2C.656/2012
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Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
2C_656/2012
{T 0/2}
Arrêt du 27 septembre 2012
IIe Cour de droit public
Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Zünd, Président,
Aubry Girardin et Stadelmann.
Greffier: M. Dubey.
Participants à la procédure
X.________, recourant,
contre
Office fédéral des migrations, 3003 Berne,
intimé.
Objet
Autorisation de séjour, radiation de la cause
recours contre l'arrêt du Tribunal administratif fédéral, Cour III, Juge
unique, du 1er juin 2012.
Considérant en fait et en droit:
1.
Par décision du 1er juin 2012, le Tribunal administratif fédéral a radié le
recours que X.________ avait déposé le 28 février 2012 contre la décision du 30
janvier 2012 de l'Office fédéral des migrations refusant d'approuver la
prolongation de son permis de séjour, au motif qu'une correspondance accusant
réception du recours avait été retournée au Tribunal administratif fédéral avec
la mention "le destinataire a déménagé", ce qui démontrait son désintérêt pour
la procédure, qui devenait ainsi sans objet.
2.
Par courrier du 4 juillet 2012, l'intéressé a déposé un recours auprès du
Tribunal fédéral contre la décision de radiation, expliquant les erreurs de
transmission de sa nouvelle adresse lors de son déménagement, celle-ci ayant
été transmise uniquement à l'Office fédéral des migrations.
Le Tribunal administratif fédéral conclut implicitement à l'admission du
recours en se déclarant prêt, au vu des circonstances, à reprendre la cause.
3.
Fondé sur l'art. 50 al. 1 LEtr, dont le recourant déduit un droit au
renouvellement de son autorisation de séjour devant le Tribunal administratif
fédéral, le présent recours en matière de droit public est en principe
recevable (art. 83 let. c ch. 2 a contrario LTF) pour violation du droit
fédéral (art. 95 let. a LTF) que le Tribunal fédéral applique d'office (art.
106 al. 1 LTF).
4.
L'art. 37 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif
fédéral (LTAF; RS 173.32) prévoit que la procédure devant ce dernier est régie
par la PA, pour autant que la loi n'en dispose autrement. Ni la loi sur le
Tribunal administratif fédéral ni la PA ne connaissent de dispositions légales
qui prévoient la possibilité de déclarer sans objet une cause au motif que le
Tribunal "ne peut plus atteindre l'intéressé". Par conséquent, dépourvue de
base légale, la décision de radiation du 1er juin 2012 doit être annulée et la
cause renvoyée à l'instance précédente pour reprise de la procédure de recours.
5.
Il n'est pas perçu de frais de justice (art. 66 al. 4 LTF). Il n'est pas alloué
de dépens au recourant qui a obtenu gain de cause sans l'assistance d'un
mandataire professionnel (art. 68 al. 1 et 2 LTF).
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le recours est admis. La décision de radiation est annulée et la cause renvoyée
au Tribunal administratif fédéral pour reprise de la procédure.
2.
Il n'est pas perçu de frais ni alloué de dépens.
3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal administratif
fédéral, Cour III, Juge unique.
Lausanne, le 27 septembre 2012
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Zünd
Le Greffier: Dubey