II. Öffentlich-rechtliche Abteilung, Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten 2C.462/2012
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Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
2C_462/2012
Arrêt du 23 octobre 2012
IIe Cour de droit public
Composition
MM. les Juges fédéraux Zünd, Président,
Aubry Girardin et Donzallaz.
Greffier: Mme Kurtoglu-Jolidon.
Participants à la procédure
1. AX.________,
2. BX.________,
tous les deux représentés par
Me Alain-Valéry Poitry, avocat,
recourants,
contre
Département de la sécurité et de l'environnement
du canton de Vaud, Service des eaux, sols
et assainissement (SESA),
Rue du Valentin 10, 1014 Lausanne.
Objet
Transfert de concession pour un port privé à M.________,
recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton
de Vaud, Cour de droit administratif et public,
du 28 mars 2012.
Considérant en fait et en droit:
1.
1.1 C.________ était propriétaire sur la commune de M.________, au lieu dit
"N.________", d'une grande parcelle de 13'843 m2 entre la route xxx à l'ouest,
le Léman à l'est et la rivière N.________ au nord. Le 30 septembre 1875, l'Etat
de Vaud lui a octroyé une concession portant sur l'aménagement d'un port de
plaisance privé sur le domaine public lacustre.
Le 10 décembre 1968, le Département des travaux publics du canton de Vaud, avec
l'accord de D.________ et E.________, propriétaires de la parcelle n°2, a fait
radier la servitude existante de passage à pied, d'une largeur de 90 cm, et l'a
fait remplacer par une servitude longeant toute la rive de la parcelle n°2, sa
largeur étant portée à 2 m. Cette servitude a été inscrite au registre foncier.
Son assiette se confond avec celle, légale, de marchepied au sens de l'art. 4
de la loi vaudoise du 10 mai 1926 sur le marchepied le long des lacs et sur les
plans riverains (LML; RSV 721.09). Le 7 janvier 1969, le Conseil d'Etat du
canton de Vaud (ci-après: le Conseil d'Etat) a accordé à D.________ et
E.________ une concession (n°4) relative au port de plaisance, comprenant une
jetée et une digue de protection en enrochements, ainsi qu'un slip à bateaux.
La durée de la concession était de trente ans.
En 1976, la parcelle n°2 a été subdivisée en trois parcelles. D.________ est
devenu propriétaire de la nouvelle parcelle n°2, F.________ de la parcelle n°1
et G.________ de la parcelle n°3. Le 20 janvier 1978, le Conseil d'Etat leur a
transféré la concession n°4. Le port se trouve sur la rive de la parcelle n°3.
En 1999, H.________ et K.________ ont acquis les parcelles nos 1 et 2. En
janvier 2000, ils ont, avec G.________, demandé le renouvellement de la
concession n°4, ainsi que l'autorisation de construire un ponton et une
nouvelle digue. Le 10 avril 2000, le Conseil d'Etat a renouvelé la concession
n°4, pour une durée de trente ans, et accordé l'autorisation pour les travaux
d'aménagement du port. Le 22 janvier 2009, H.________ et K.________ ont vendu
les parcelles nos 1 et 2 à L.________. Les droits tirés de la concession n°4
ont été divisés à raison de deux tiers pour L.________, et un tiers pour
G.________. A teneur du dossier, le Conseil d'Etat n'a pas formellement procédé
au transfert d'une part de la concession n°4 à L.________.
G.________ a procédé à la division de son bien-fonds en deux parcelles portant
les nos 3, d'une surface de 3'245 m2, et 5, d'une surface de 944 m2. La
parcelle n°5, détachée de la partie supérieure de l'ancienne parcelle 3, se
situe entre la route xxx, à l'ouest, et la nouvelle parcelle n°3, à l'est; un
bâtiment d'habitation y prend place. La nouvelle parcelle n°3 s'étend, quant à
elle, jusqu'aux rives du lac, à l'est; elle abrite également un bâtiment
d'habitation.
1.2 Le 29 octobre 2010, G.________ a vendu à terme la parcelle n°5 à
AX.________ et BX.________. A teneur de l'acte notarié, le prix de vente
comprend le transfert partiel aux acheteurs de la part du vendeur à la
concession n°4. Sur le plan interne, les parties à l'acte ont convenu de se
partager entre elles la part d'un tiers de G.________ sur cette concession à
raison de deux tiers pour ce dernier et d'un tiers pour les époux X.________.
Une servitude de passage à pied a en outre été constituée, à la charge de la
parcelle n°3, et en faveur de la parcelle n°5, afin de permettre aux
propriétaires de celle-ci d'accéder aux rives du lac.
1.3 Le 11 juillet 2011, le Service des eaux, sols et assainissement du canton
de Vaud (ci-après: le SESA) a refusé le transfert partiel de la concession
d'eau n°4 en faveur des époux X.________. Après avoir procédé à une vision
locale, la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton
de Vaud (ci-après: le Tribunal cantonal) a rejeté le recours.
1.4 AX.________ et BX.________ forment un recours en matière de droit public
auprès du Tribunal fédéral. Ils requièrent, sous suite de frais et dépens,
l'annulation de l'arrêt entrepris et le transfert partiel de la concession no4
en leur faveur en qualité de co-titulaires de la concession. Le SESA s'est
déterminé de manière tardive, de sorte que son écriture du 9 juillet 2012 ne
sera pas prise en compte. Le Tribunal cantonal se réfère à son arrêt et renonce
à déposer des observations.
2.
2.1 Interjeté en temps utile et dans les formes requises par les destinataires
d'une décision finale prise en dernière instance cantonale par une autorité
judiciaire supérieure, le recours en matière de droit public, qui ne tombe sous
aucune des exceptions de l'art. 83 LTF, est en principe recevable au regard des
art. 42 et 82 ss LTF.
2.2 Le recours étant manifestement mal fondé, le présent arrêt ne sera que
sommairement motivé et rendu en procédure simplifiée (art. 109 al. 2 let. a et
al. 3 LTF).
3.
D'après l'art. 106 al. 1 LTF, le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
Par conséquent, sous réserve des exigences de motivation figurant aux art. 42
al. 2 et 106 al. 2 LTF, il examine en principe librement l'application du droit
fédéral. Il y procède en se fondant sur les faits constatés par l'autorité
précédente (cf. art. 105 al. 1 LTF), à moins que ceux-ci n'aient été établis de
façon manifestement inexacte, soit arbitraire, ou en violation du droit au sens
de l'art. 95 LTF (cf. art. 105 al. 2 LTF).
La violation du droit cantonal n'est pas en elle-même un motif de recours. En
revanche, il est toujours possible de faire valoir que la mauvaise application
du droit cantonal constitue une violation du droit fédéral, en particulier
qu'elle est arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. Le recourant ne peut alors se
contenter de critiquer la décision attaquée, comme il le ferait dans une
procédure où l'autorité de recours peut revoir librement l'application du
droit, mais il doit préciser en quoi cette décision serait insoutenable, ne
reposerait sur aucun motif sérieux et objectif, ou encore heurterait gravement
le sens de la justice (cf. art. 106 al. 2 LTF; ATF 137 V 143 consid. 1.2 p.
145; 137 V 57 consid. 1.3 p. 59).
4.
Dans une argumentation confuse, les recourants, propriétaires de la parcelle
no5, invoquent une application arbitraire de l'art. 16 al. 2 LML. Les
propriétaires des parcelles nos1, 2, 3 et 5 ayant tous accès au lac, il serait
arbitraire de refuser aux recourants le transfert partiel de la concession,
alors que les trois autres propriétaires en bénéficient. De plus, parmi
ceux-ci, deux n'auraient pas un accès direct au lac puisqu'ils devraient
emprunter, pour ce faire, un chemin sis sur la parcelle no5 et seraient donc
dans la même situation que les recourants. Dès lors, refuser le transfert de la
concession violerait aussi le principe d'égalité (art. 8 Cst.), ainsi que celui
de la proportionnalité (art. 5 Cst.).
4.1 L'art. 1 al. 1 LML prévoit que, sur tous les fonds riverains du lac Léman
notamment, il doit être laissé, le long de la rive et sur une largeur de 2
mètres, un espace libre de toute construction ou autre obstacle à la
circulation, pour le halage des barques et bateaux, le passage ou marchepied
des bateliers et de leurs aides, soit pour tous autres besoins de la navigation
et pour ceux de la pêche. Ainsi, il ne sera plus accordé de concession de grève
pour des constructions (art. 16 al. 1 LML). Selon l'art. 16 al. 2 LML, "des
concessions pourront toutefois être octroyées pour l'établissement de ports, de
jetées ou d'ouvrages de défense contre l'érosion, moyennant qu'un passage
public soit réservé le long de la rive, et que la vue dès ce passage soit
sauvegardée".
4.2 Le Tribunal cantonal a retenu que le droit cantonal ne reconnaissait pas
aux particuliers un droit subjectif à se voir attribuer un point d'amarrage sur
le lac; l'Etat n'était nullement tenu de délivrer une telle autorisation
d'usage accru du domaine public et l'administration disposait ainsi d'un
pouvoir discrétionnaire, limité seulement par l'interdiction de l'arbitraire et
le principe de l'égalité de traitement. Il en allait ainsi même si, dans un cas
particulier (arrêt AC.1996.0007 du 24 juin 1996), le Tribunal cantonal avait
effectué la balance entre l'intérêt privé des requérants, hôteliers, à pouvoir
rallonger un débarcadère sur le lac Léman et l'intérêt public à préserver
l'usage commun du lac et à protéger la nature et l'environnement, pour conclure
que l'autorité n'avait pas abusé de son pouvoir d'appréciation en refusant
l'autorisation requise. Dès lors que l'autorité jouissait d'une grande liberté
d'appréciation dans la gestion des usages du domaine public qui ne sont pas
communs, le Tribunal cantonal, qui ne revoyait la décision que sous l'angle de
la légalité, ne pouvait ainsi sanctionner que l'excès ou l'abus de ce pouvoir
(art. 98 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative;
RSV 173.36).
4.3 Les critiques formulées par les recourants ne répondent pas aux exigences
de motivation de l'art. 106 al. 2 LTF. En particulier, elles ne ne portent pas
sur les conséquences légales déduites de la nature des droits en question ou
encore sur le respect, par le Tribunal cantonal, du large pouvoir
d'appréciation de l'autorité administrative. Elles n'ont pas non plus trait à
l'argument, également retenu par ledit Tribunal, selon lequel le précédent
consistant à octroyer des concessions aux propriétaires de parcelles qui ne
sont pas riveraines du lac constituerait une menace certaine pour la protection
du domaine public lacustre. Partant, elles paraissent irrecevables.
4.4 Quoiqu'il en soit, les griefs doivent être rejetés. En effet, l'art. 16 al.
1 LML (cf., à cet égard, arrêt 1P.799/1993 du 29 décembre 1994 consid. 2a)
selon lequel la concession pour un port serait soumise, non plus à la LML, mais
à la loi vaudoise du 5 septembre 1944 sur l'utilisation des lacs et cours d'eau
dépendant du domaine public [RSV 731.01]) pose le principe selon lequel il
n'est plus accordé de concession de grève pour des constructions, sous réserve
d'exception (al. 2) en faveur, notamment, des ports. Afin de respecter ce but
qui vise à limiter les ouvrages sur la grève du lac Léman, l'autorité cantonale
compétente a toujours eu pour pratique de n'octroyer des concessions qu'aux
propriétaires de parcelles riveraines du lac. Il s'agit là d'un critère
objectif, clair et qui n'est pas sujet à interprétation. Il ne saurait, dès
lors, être qualifié d'arbitraire, ce d'autant plus dans un domaine où les
autorités cantonales disposent d'un large pouvoir d'appréciation. En outre,
cette façon de limiter le nombre de concessions répond clairement à un intérêt
public et constitue un moyen proportionné d'éviter la prolifération de
nouvelles constructions sur le lac. Accorder une concession à un propriétaire
dont le bien-fonds n'est pas riverain du lac créerait un précédent dont
d'autres propriétaires dans la même situation ne manqueraient pas de se
prévaloir. La parcelle no5 n'est pas attenante au lac, contrairement aux trois
autres que citent les recourants, puisqu'elle est séparée de celui-ci par la
parcelle no3; partant, c'est sans arbitraire que le transfert de la concession
leur a été refusé. A cet égard, contrairement à ce que semblent penser les
recourants, l'existence de servitudes sur les différentes parcelles en cause et
leur nature n'importent pas. Il n'y a pas non plus inégalité (art. 8 Cst.) à
traiter différemment la parcelle no5 qui est distante du lac d'une centaine de
mètres par rapport aux autres parcelles qui en sont riveraines, leur situation
étant différente. Pour le reste, il est renvoyé aux considérants de l'arrêt
entrepris (art. 109 al. 3 LTF).
5.
En tant que recevable, le recours doit donc être rejeté. Succombant, les
recourants en supporteront les frais (art. 66 al. 1 LTF) solidairement entre
eux (art. 66 al. 5 LTF). Il n'est pas alloué de dépens.
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 3'000 fr., sont mis à la charge des recourants
solidairement entre eux.
3.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire des recourants, au Département de
la sécurité et de l'environnement du canton de Vaud, Service des eaux, sols et
assainissement (SESA), et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit
administratif et public.
Lausanne, le 23 octobre 2012
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Zünd
La Greffière: Kurtoglu-Jolidon