II. Öffentlich-rechtliche Abteilung, Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten 2C.262/2012
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Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
2C_262/2012
Arrêt du 23 juillet 2012
IIe Cour de droit public
Composition
MM. les Juges Zünd, Président,
Donzallaz et Stadelmann.
Greffier: M. Vianin.
Participants à la procédure
Y.________,
représenté par Me Jean-Pierre Garbade, avocat,
recourant,
contre
Administration fédérale des contributions, Division principale de la taxe sur
la valeur ajoutée, Schwarztorstrasse 50, 3003 Berne.
Objet
TVA; 1er trimestre 2004 au 2ème trimestre 2009; agence d'"escort girls";
indépendance;
recours contre l'arrêt du Tribunal administratif fédéral, Cour I, du 15 février
2012.
Faits:
A.
Y.________ exploite une agence d'"escort girls" appelée "E.________".
Lors d'un contrôle externe portant sur les périodes fiscales allant du 1er
trimestre 2004 au 4ème trimestre 2008, effectué en février 2009,
l'Administration fédérale des contributions, Division principale de la taxe sur
la valeur ajoutée (ci-après: l'Administration fédérale) a constaté ce qui suit:
- Y.________ exploitait depuis plus de cinq ans l'agence précitée;
- un site Internet était mis à disposition des clients;
- des annonces étaient régulièrement insérées dans les journaux;
- pour obtenir un rendez-vous avec une "escort girl", le client devait
contacter l'agence, qui prenait contact avec l'"escort girl" correspondant à la
demande formulée par le client, fixait le prix et organisait le rendez-vous;
- l'"escort girl" encaissait la contre-prestation due par le client et
rétrocédait 30% à Y.________;
- le livre de caisse se limitait à un tableau "Excel" sur lequel étaient
reportés journalièrement les montants nets correspondant aux commissions reçues
des "escort girls";
- les contre-prestations versées par le client en faveur de l'agence n'étaient
reportées sur aucun document;
- aucune comptabilité n'était tenue;
- les recettes mentionnées dans les déclarations fiscales de Y.________ ne
correspondaient pas à celles indiquées dans les tableaux "Excel" remis.
Estimant que les conditions de l'assujettissement à la TVA étaient remplies dès
le 1er janvier 2004 et que les contre-prestations versées par les clients à
l'agence devaient être soumises à la TVA dans leur intégralité,
l'Administration fédérale a assujetti Y.________ avec effet rétroactif au 1er
janvier 2004 et lui a réclamé un montant d'impôt de 78'302 fr. pour la période
allant du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2008 (décompte complémentaire no aaa
du 16 février 2009).
Y.________ a contesté le décompte complémentaire précité.
Le prénommé n'ayant pas remis de décomptes pour les périodes allant du 1er
janvier au 30 juin 2009, l'Administration fédérale, procédant par voie
d'estimation, lui a adressé le 26 février 2010 le décompte complémentaire no
bbb fixant l'impôt dû à 10'000 fr.
Y.________ a contesté également ce décompte complémentaire.
B.
L'assujettissement et les montants d'impôt dus ont été confirmés par décision
formelle du 17 juin 2010.
La réclamation formée contre ce prononcé a été partiellement admise par
décision du 25 janvier 2011. Au vu de pièces et informations complémentaires
fournies par Y.________, l'Administration fédérale a émis deux avis de crédit
de respectivement 4'879 et 8'498 fr.
Saisi d'un recours contre cette décision, le Tribunal administratif fédéral l'a
rejeté par arrêt du 15 février 2012. Il a considéré que, contrairement à ce que
prétendait Y.________, les "escort girls" n'étaient pas indépendantes du point
de vue du droit de la TVA. C'était par conséquent à bon droit que leurs
chiffres d'affaires avaient été intégralement attribués au prénommé. Par
ailleurs, le Tribunal administratif fédéral a confirmé les modalités de la
taxation par estimation effectuée par l'Administration fédérale.
C.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, Y.________ demande
au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, principalement, d'annuler
l'arrêt du 15 février 2012 et de renvoyer le dossier au Tribunal administratif
fédéral, afin qu'il statue à nouveau sur les frais et dépens de la procédure
devant lui et sur sa radiation du registre des contribuables TVA. A titre
subsidiaire, il conclut à ce que la cause soit renvoyée à l'Administration
fédérale pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Au préalable, il
requiert que son recours soit doté de l'effet suspensif. Sur le fond, il
critique le point de vue du Tribunal administratif fédéral selon lequel les
"escort girls" de son agence ne seraient pas indépendantes au sens du droit de
la TVA.
L'autorité précédente renonce à se déterminer sur le recours, alors que
l'Administration fédérale propose de le rejeter.
Par ordonnance présidentielle du 4 mai 2012, la requête d'effet suspensif a été
admise.
Considérant en droit:
1.
1.1 Dirigé contre un jugement final (cf. art. 90 LTF) rendu dans une cause de
droit public (cf. art. 82 let. a LTF) par le Tribunal administratif fédéral
(cf. art. 86 al. 1 let. a LTF), le présent recours est en principe recevable
comme recours en matière de droit public. Interjeté par une partie directement
touchée par la décision attaquée et qui a un intérêt digne de protection à son
annulation ou sa modification (cf. art. 89 al. 1 LTF), il a, en effet, été
déposé dans le délai (cf. art. 100 al. 1 LTF) et la forme (cf. art. 42 LTF)
prévus par la loi et ne tombe sous le coup d'aucune des clauses d'exception de
l'art. 83 LTF.
1.2 Le Tribunal fédéral statue en principe sur la base des faits établis par
l'autorité précédente, sauf si ceux-ci ont été retenus de façon manifestement
inexacte - ce qui correspond à la notion d'arbitraire (ATF 134 V 53 consid. 4.3
p. 63) - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (cf. art. 105 al. 1
et 2 LTF) et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de
la cause (art. 97 al. 1 LTF). Lorsque le recourant entend s'en prendre aux
faits ressortant de l'arrêt attaqué, il doit établir de manière précise la
réalisation de ces conditions. A défaut, il n'est pas possible de tenir compte
d'un état de fait divergent de celui qui est contenu dans l'acte attaqué (ATF
137 II 353 consid. 5.1 p. 356 et les arrêts cités). Par ailleurs, l'art. 99 LTF
dispose qu'aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté, à moins
de résulter de la décision de l'autorité précédente (al. 1).
1.3 Dans la mesure où le recourant présente sa propre version des faits, sans
exposer en quoi les conditions rappelées ci-dessus seraient réalisées, ou
allègue des faits nouveaux, son recours est irrecevable. Le Tribunal de céans
procédera à l'examen de la décision attaquée sur la seule base des faits qui y
sont retenus.
2.
La loi fédérale du 2 septembre 1999 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (RO
2000 1300 et les modifications ultérieures; ci-après: aLTVA), entrée en vigueur
le 1er janvier 2001, a été abrogée avec effet au 31 décembre 2009 par la
nouvelle loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée
(LTVA; RS 641.20). Sous réserve d'exceptions, les normes de l'ancien droit
ainsi que leurs dispositions d'exécution sont applicables à tous les faits et
rapports juridiques ayant pris naissance avant leur abrogation (art. 112 al. 1
LTVA). L'aLTVA s'applique dès lors au présent litige, qui porte sur les
périodes fiscales allant du 1er trimestre 2004 au 2ème trimestre 2009.
3.
Aux termes de l'art. 21 al. 1 aLTVA, est assujetti à l'impôt quiconque, même
sans but lucratif, exerce de manière indépendante une activité commerciale ou
professionnelle en vue de réaliser des recettes, à condition que ses
livraisons, ses prestations de services et ses prestations à lui-même
effectuées sur territoire suisse dépassent globalement 75'000 fr. par an.
Exerce une telle activité de manière indépendante la personne qui fournit ses
prestations en son nom, en apparaissant comme prestataire vis-à-vis de
l'extérieur. Dès lors qu'elle remplit ces conditions, cette personne est en
principe considérée comme un assujetti distinct et les prestations qu'elle
fournit lui sont attribuées aux fins de l'assujettissement et de l'imposition
(arrêt 2C_742/2008 consid. 5.2 et les références, in Archives 79 p. 260, RF 64/
2009 p. 604). Pour caractériser l'activité indépendante en droit de la TVA, il
est possible de se référer aux critères applicables en droit des impôts directs
- où il s'agit principalement de distinguer l'activité indépendante de la
gestion de la fortune privée, du hobby et de l'exercice d'une activité
lucrative dépendante -, même si la finalité différente des deux catégories
d'impôts limite l'harmonisation de la notion (arrêt 2C_399/2011 du 13 avril
2012, destiné à la publication, consid. 2.4.2). Le fait de supporter le risque
économique, d'agir et d'apparaître sous son propre nom vis-à-vis des tiers,
ainsi que la liberté d'accepter ou non une tâche et de s'organiser en vue
d'exécuter celle-ci dénotent ainsi une activité indépendante. En outre, le fait
d'employer du personnel, d'effectuer des investissements importants, de
disposer de ses propres locaux (commerciaux), d'avoir différents partenaires
d'affaires et d'être indépendant du point de vue de l'économie d'entreprise et
de l'organisation du travail jouent également un rôle. La qualification doit
intervenir en appréciant l'ensemble des aspects pertinents (arrêts 2C_518/2007
et 2C_519/2007 du 11 mars 2008 consid. 2.2, in Archives 77 p. 567, RF 63/2008
p. 706; 2C_399/2011, précité, consid. 2.4.2 et les références). Le statut au
plan des assurances sociales et en matière d'impôts directs, de même que les
relations contractuelles de droit privé constituent des indices, mais ne sont
pas déterminants à eux seuls (arrêt 2A.47/2006 du 6 juillet 2006 consid. 3.2 et
les références, in RF 61/2006 p. 825; Mollard/Oberson/Tissot Benedetto, Traité
TVA, 2009, chap. 3 nos 38 s.).
4.
4.1 L'autorité précédente a retenu que c'était l'agence qui apparaissait sur le
site Internet et les divers supports publicitaires comme fournisseur des
prestations de services d'"escort". Les "escort girls" figuraient certes - sous
leurs pseudonymes - sur le site Internet du salon, mais ne pouvaient être
contactées, du moins pour un premier rendez-vous, que par l'intermédiaire de
l'agence, soit par téléphone, soit par courrier électronique. L'agence fixait
également les tarifs applicables, qui figuraient sur le site Internet. Elle
recrutait les "escort girls" et décidait lesquelles pouvaient travailler pour
elle. Elle convenait en outre de la date et du lieu des rendez-vous avec les
clients, les "escort girls" demeurant libres d'accepter ou non un rendez-vous.
L'agence ne semblait pas imposer d'horaire, ni de lieu de rencontre et
n'établissait ainsi pas de "planning" pour les "escort girls". Celles-ci
restaient toutefois dans une certaine mesure soumises aux instructions du
recourant et à l'organisation mise en place par l'agence, car, si elles
refusaient (systématiquement) les rendez-vous proposés par celle-ci, elles
couraient le risque de ne plus pouvoir travailler pour elle et de perdre ainsi
les avantages en termes de revenus qui en découlaient. En outre, les "escort
girls" étaient tenues d'informer l'agence de leurs rencontres avec les clients
et étaient soumises à une interdiction de concurrence. L'agence prenait
également des dispositions en vue d'assurer que les clients s'acquittent des
montants dus en contrepartie des prestations d'"escort": le site Internet
indiquait que "les prestations de nos escorts sont payables en espèces ou par
carte de crédit, au début de la rencontre"; de plus, une avance de 50% du prix
de la prestation convenue, plus les frais de transport était exigée, si une
"escort girl" devait se déplacer "en dehors d'un rayon d'action raisonnable (en
général plus de 100 km)". De cette manière, ni l'agence ni l'"escort girl" ne
courait un réel risque de perte, sauf si le client faisait opposition au débit
de sa carte de crédit.
4.2 Le recourant fait valoir que les clients veulent rencontrer une "escort
girl" particulière, de sorte que c'est celle-ci qui doit être considérée comme
prestataire et non l'agence. Cette dernière ne nouerait aucune relation
contractuelle avec le client et jouerait un simple rôle d'intermédiaire. Sa
situation pourrait être comparée à celle d'une centrale de taxis, laquelle
n'est pas considérée, au plan de la TVA, comme le fournisseur des prestations
de transport des taxis. S'agissant de l'organisation de l'agence et plus
particulièrement de sa faculté de refuser certaines "escort girls", le
recourant soutient qu'à cet égard il peut être comparé à un apporteur
d'affaires dans le domaine de l'assurance ou de la finance, qui ne souhaite
faire de la publicité que pour une entreprise sérieuse et compétente. Cette
faculté résulterait en outre de son obligation en vertu de la loi genevoise sur
la prostitution du 17 décembre 2009 (RS/GE I 2 49) de veiller à ce que les
personnes exerçant la prostitution respectent les dispositions légales. Par
ailleurs, le recourant fait valoir que ce sont les "escort girls" et non pas
lui qui supportent le risque économique lié à l'absence d'activité: si
celles-ci n'arrivent pas à acquérir des clients et à les fidéliser, elles
courent le risque de ne pas avoir de revenus, puisque lui-même ne leur garantit
aucune rémunération. A cela s'ajoute qu'elles risquent de ne pas être
rémunérées pour leurs prestations si le client fait opposition au débit de sa
carte de crédit. Quant à sa propre rémunération, elle dépendrait (depuis 2008)
du temps que le client passe avec l'"escort girl" et non du chiffre d'affaires
réalisé par cette dernière. A cela s'ajouterait une commission de 10% sur les
montants dont les clients s'acquittent par carte de crédit. Le recourant
reproche en outre à l'autorité précédente de n'avoir pas suffisamment instruit
la cause, en violation de la maxime inquisitoire, en ce qui concerne son statut
et celui des "escort girls" en matière d'AVS et d'impôts directs.
4.3 Le fait que le recourant choisit les jeunes femmes qui travaillent comme
"escort girls" dans le cadre de son agence et qu'il fixe les tarifs des
prestations, ainsi que certaines modalités du paiement de la contre-prestation,
revêt une importance particulière. Les tarifs (et les modalités en question)
figurent sur le site Internet du recourant, de sorte qu'ils apparaissent comme
les tarifs de l'agence. Il ne s'agit en outre pas seulement de prix indicatifs
("Richtpreise"), comme dans l'affaire à la base de l'arrêt du Tribunal
administratif fédéral A- 5875/2009 du 16 juin 2010 (consid. 5.2), où il a
(néanmoins) été jugé que les "escort girls" avaient un statut dépendant en
droit de la TVA, ce qui s'impose a fortiori en présence de prix fixes, comme en
l'espèce. Le recourant tente de relativiser l'importance de sa faculté de
choisir les "escort girls" en se référant à ses obligations découlant de la
législation genevoise sur la prostitution. Or, si celle-ci lui impose il est
vrai certaines vérifications (âge, statut en droit des étrangers, cf. art. 19
let. b de la loi précitée), il est vraisemblable que le choix intervienne
surtout sur la base de critères "commerciaux" devant assurer le "niveau" de
l'agence et le maintien des tarifs pratiqués.
De manière générale, c'est l'agence qui figure sur les supports publicitaires.
Le site Internet de celle-ci présente certes les "escort girls", mais seuls
leurs pseudonymes sont indiqués, alors que, par le biais du registre du
commerce, le recourant apparaît vers l'extérieur sous son nom comme exploitant
de l'agence. Par ailleurs, les clients doivent passer par l'agence pour avoir
en tout cas un premier rendez-vous avec l'"escort girl" de leur choix.
Au plan de l'organisation de l'activité, la publicité - effectuée par l'agence
- revêt une importance particulière s'agissant de prestations d'ordre sexuel
(cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-5875/2009, précité, consid.
5.3). Par ailleurs, le recourant choisit les jeunes femmes qui peuvent
travailler pour l'agence et fixe les tarifs ainsi que certaines modalités du
paiement de la contre-prestation, comme il a été dit. Les "escort girls" ne
sont certes pas tenues de donner suite à un rendez-vous, mais cela s'explique
moins par la volonté de leur laisser toute liberté dans l'exercice de leur
activité que par la nécessité pour le recourant d'organiser l'agence de manière
à ne pas tomber sous le coup des dispositions pénales réprimant l'encouragement
de la prostitution (art. 195 CP). Pour ce qui est du risque économique supporté
par les "escort girls", il est à tout le moins réduit par la publicité
effectuée par l'agence (cf. arrêt 2C_518/2007 et 2C_519/2007, précité, consid.
3.3.3). Le fait que celles-ci n'ont pas un revenu garanti constitue certes un
indice d'activité indépendante, mais n'est pas décisif, car, dans
l'appréciation globale à laquelle il y a lieu de procéder, les circonstances
qui viennent d'être évoquées et qui indiquent au contraire une condition
dépendante apparaissent comme prépondérantes (cf. arrêt 2C_518/2007 et 2C_519/
2007, précité, consid. 3.2 et 3.3.2).
Quant à la comparaison de la situation du recourant avec celle d'une centrale
de taxis, elle repose sur des faits (une telle centrale "dicterait" les tarifs
des prestations de transport, etc.) qui ne ressortent pas de la décision
attaquée et sont, partant, irrecevables. Il n'est en outre pas établi ni même
allégué qu'une centrale de taxis choisirait les chauffeurs avec qui elle
travaille, comme le recourant le fait avec les "escort girls" de son agence.
L'importance de la personne du prestataire - le client de l'agence voulant
rencontrer telle "escort girl", alors que celui qui appelle une centrale de
taxis ne demande généralement pas un chauffeur particulier - n'est pas
déterminante, car il en va de même dans d'autres activités (p. ex. salon de
coiffure comptant plusieurs employés), sans que cela implique nécessairement un
statut indépendant (cf. arrêt 2C_518/2007 et 2C_519/2007, précité, consid.
3.3.2).
Le recourant ne saurait par ailleurs être vu comme un simple intermédiaire
entre les "escort girls" et les clients. Une telle qualification suppose en
effet un rapport de représentation directe au sens de l'art. 11 al. 1 aLTVA, le
représentant devant agir expressément au nom et pour le compte du représenté.
En pratique, la représentation directe expresse en matière de TVA est soumise à
des exigences de documentation (mandat écrit, décomptes de provisions; cf.
arrêt 2C_518/2007 et 2C_519/2007, précité, consid. 3.3.4), dont il n'a jamais
été allégué qu'elles auraient été remplies en l'espèce. En outre, l'importance
de la rémunération du recourant (30% du montant versé par le client en tout cas
jusqu'en 2008, date à partir de laquelle le recourant aurait été selon ses
dires rémunéré d'une autre manière, en fonction du temps passé avec le client,
ce qui n'implique toutefois pas nécessairement une baisse de son revenu) donne
à penser que celui-ci ne se limite pas à jouer un rôle d'intermédiaire (cf.
arrêt du Tribunal administratif fédéral A-5875/2009, précité, consid. 5.5).
S'agissant de son statut au plan de l'AVS et des impôts directs, le recourant
s'est contenté d'allégations (seule la part lui revenant des recettes provenant
des prestations de nature sexuelle des "escort girls" aurait été soumise aux
impôts directs; les cotisations AVS auraient été prélevées sur la même
quote-part, l'autorité compétente reconnaissant par là de fait le statut
indépendant des "escort girls"), sans produire ni même offrir de moyens de
preuve. Du reste, l'autorité précédente pouvait considérer, au vu des autres
circonstances dénotant une activité dépendante, que ces éléments n'étaient pas
de nature à l'amener à une autre conclusion; elle pouvait ainsi renoncer à
instruire sur ces aspects, sans violer la maxime inquisitoire.
En conclusion, c'est bien l'agence du recourant qui apparaît vis-à-vis de
l'extérieur comme le fournisseur des prestations d'"escort", les "escort girls"
ne se présentant qu'à travers elle. Compte tenu également de l'organisation
mise en place, ces dernières sont vues comme faisant partie de l'entreprise du
recourant, de sorte que seul celui-ci exerce une activité indépendante au sens
du droit de la TVA et qu'il se justifie de lui attribuer les prestations
fournies par les "escort girls" dans le cadre de l'agence. Le recours est mal
fondé à cet égard.
5.
5.1 Le recourant fait valoir que l'interdiction de concurrence retenue par
l'autorité précédente ne vaut qu'après la fin du contrat conclu avec chacune
des "escort girls" et en outre seulement pour les clients qui sont passés par
l'agence. Sous réserve de ce qui précède, les "escort girls" seraient libres
d'exercer leurs activités en dehors de l'agence. Le recourant reproche à
l'autorité précédente de n'avoir pas suffisamment instruit la cause à cet égard
et d'avoir ainsi violé son droit d'être entendu. Les faits en question seraient
en effet déterminants, dès lors que, selon le principe de l'unité de
l'entreprise consacré par la jurisprudence, les "escort girls" ne pourraient
être assujetties personnellement pour les prestations fournies à l'extérieur
sans l'être également pour celles effectuées par le biais de l'agence.
5.2 Comme cela ressort de l'arrêt 2C_742/2008 (consid. 5.3), le principe de
l'unité de l'entreprise sert à fixer l'étendue de l'assujettissement d'un
contribuable donné, lequel est assujetti pour l'ensemble de ses activités
(indépendantes), la qualité de sujet fiscal n'étant pas divisible (Mollard/
Oberson/Tissot Benedetto, op. cit., chap. 3 no 55). Ce principe ne permet en
revanche pas de déterminer si l'on est en présence d'un ou de plusieurs
contribuables, question qui s'examine au regard de la manière dont les
personnes concernées apparaissent - ou non - vis-à-vis des tiers et d'après
l'organisation adoptée en vue de fournir les prestations (cf. consid. 3.1
ci-dessus). Or, selon ces critères, seul le recourant exerce une activité
indépendante au sens du droit de la TVA et il se justifie de lui attribuer les
prestations fournies par les "escort girls" dans le cadre de l'agence qu'il
exploite (voir consid. 4.3 ci-dessus). A supposer qu'il soit avéré, le fait que
certaines "escort girls" exercent leurs activités également en dehors de
l'agence ne saurait rien y changer sous l'angle du principe de l'unité de
l'entreprise. Par conséquent, l'autorité précédente pouvait se dispenser
d'instruire sur le point de l'interdiction de concurrence, sans violer le droit
d'être entendu du recourant.
6.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté dans la mesure où il est
recevable.
Succombant, le recourant doit supporter les frais judiciaires (cf. art. 66 al.
1 LTF) et n'a pas droit à des dépens (cf. art. 68 al. 1 LTF a contrario).
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 4'000 fr., sont mis à la charge du recourant.
3.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant, à l'Administration
fédérale des contributions, Division principale de la taxe sur la valeur
ajoutée, et au Tribunal administratif fédéral, Cour I.
Lausanne, le 23 juillet 2012
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Zünd
Le Greffier: Vianin