II. Öffentlich-rechtliche Abteilung, Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten 2C.200/2012
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Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
2C_200/2012
{T 0/2}
Arrêt du 5 mars 2012
IIe Cour de droit public
Composition
M. le Juge Zünd, Président.
Greffier: M. Dubey.
Participants à la procédure
X.________,
représenté par le Centre Social Protestant-Vaud,
recourant,
contre
Service de la population du canton de Vaud, avenue de Beaulieu 19, 1014
Lausanne.
Objet
Refus d'octroi d'un permis séjour,
recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit
administratif et public, du 1er février 2012.
Considérant en fait et en droit:
1.
X.________, ressortissant algérien né en 1973, entré en Suisse en 1995, s'est
vu refusé l'asile en mai 1996. Il est néanmoins resté en Suisse. Par décision
du 10 octobre 2011, le Service de la population du canton de Vaud a refusé
d'entrer en matière sur sa demande d'autorisation de séjour. Par arrêt du 1er
février 2012, le Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejeté le recours de
l'intéressé contre la décision du 10 octobre 2011.
2.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public pour violation de la
vie privée garantie par l'art. 8 CEDH, l'intéressé demande au Tribunal fédéral
de l'autoriser à solliciter un permis de séjour en Suisse, subsidiairement de
lui délivrer une autorisation de séjour fondée sur les art. 8 CEDH et 30 al. 1
let. b LEtr. Il demande l'effet suspensif.
3.
D'après l'art. 83 let. d ch. 2 LTF, la voie du recours en matière de droit
public au Tribunal fédéral est irrecevable contre les décisions en matière
d'asile rendues par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur
une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne
donnent pas droit. De même, selon l'art. 83 let. c LTF, le recours en matière
de droit public est irrecevable à l'encontre des décisions en matière de droit
des étrangers qui concernent une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni
le droit international ne donnent droit (ch. 2) ou qui concernent des
dérogations aux conditions d'admission (ch. 5).
3.1 Conformément à la jurisprudence, l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, à l'instar de
l'art. 14 al. 2 LAsi, ne confère aucun droit de séjour au recourant (ATF 137 II
345 consid. 3.2.1 p. 348).
3.2 Sous l'angle étroit de la protection de la vie privée, l'art. 8 CEDH
n'ouvre le droit à une autorisation de séjour qu'à des conditions très
restrictives. L'étranger doit en effet établir l'existence de liens sociaux et
professionnels spécialement intenses avec la Suisse, notablement supérieurs à
ceux qui résultent d'une intégration ordinaire. Le Tribunal fédéral n'adopte
pas une approche schématique qui consisterait à présumer, à partir d'une
certaine durée de séjour en Suisse, que l'étranger y est enraciné et dispose de
ce fait d'un droit de présence dans notre pays. Il procède bien plutôt à une
pesée des intérêts en présence, en considérant la durée du séjour en Suisse
comme un élément parmi d'autres (cf. ATF 130 II 281 consid. 3.2.1 p. 286 et les
arrêts cités). Les années passées dans l'illégalité ou au bénéfice d'une simple
tolérance - par exemple en raison de l'effet suspensif attaché à des procédures
de recours - ne doivent normalement pas être prises en considération dans
l'appréciation ou alors seulement dans une mesure très restreinte (cf. ATF 134
II 10 consid. 4.3 p. 23 s.; 130 II 281 consid. 3.3 p. 289). Le Tribunal fédéral
a notamment retenu en faveur d'un étranger installé depuis plus de onze ans en
Suisse qu'il avait développé dans notre pays des liens particulièrement
intenses dans les domaines professionnel (création d'une société à
responsabilité limitée; emploi à la Délégation permanente de l'Union africaine
auprès de l'ONU) et social (cumul de diverses charges auprès de l'Eglise
catholique) et que, sans le décès de son épouse suisse, avec laquelle il
partageait sa vie, l'intéressé pouvait légitimement espérer la prolongation de
son autorisation de séjour (cf. arrêt 2C_266/2009 du 2 février 2010). A
l'inverse, le Tribunal fédéral a estimé qu'un étranger ayant vécu pendant seize
ans en Suisse en y développant normalement ses relations privées ne pouvait en
déduire aucun droit à une autorisation de séjour sous l'angle de la protection
de la vie privée (cf. arrêt 2P.253/1994 du 3 novembre 1994 consid. 2b).
En l'espèce, le recourant vit en Suisse certes depuis 16 ans mais de manière
illégale. A cela s'ajoute que les relations professionnelles, dans le domaine
de la restauration et actuellement comme gérant d'un magasin Y.________ SA,
ainsi que sociales, notamment dans le domaine du sport (membres d'équipe de
foot et abonnements pour assister aux matchs), dont il fait état, ne sauraient
être qualifiées de liens particulièrement intenses qui vont largement au delà
de l'intégration ordinaire au sens de la jurisprudence. L'autonomie financière
et le respect des obligations légales fiscales et sociales ne sont à cet égard
pas suffisantes. Dans ces conditions, le recourant ne peut se prévaloir du
respect de la privée garanti par l'art. 8 CEDH, de sorte que le recours en
matière de droit public est irrecevable.
4.
Reste seul ouvert le recours constitutionnel subsidiaire (art. 113 ss LTF) pour
violation des droits constitutionnels (art. 116 LTF). La qualité pour former un
recours constitutionnel subsidiaire suppose toutefois un "intérêt juridique" à
l'annulation ou à la modification de la décision attaquée (art. 115 let. b
LTF). Le recourant ne peut toutefois se prévaloir d'aucune norme du droit
fédéral ou du droit international lui accordant un droit à une autorisation de
séjour (cf. consid. 3 ci-dessus). Par conséquent, sous cet angle, il n'a pas
une position juridique protégée qui lui confère la qualité pour agir au fond
(ATF 133 I 185). Il ne se plaint en outre pas de la violation de ses droits de
partie équivalant à un déni de justice formel, ce qui serait recevable pour
autant qu'il ne s'agisse pas de moyens ne pouvant être séparés du fond (cf. ATF
126 I 81 consid. 3c et 7 p. 86 et 94).
5.
Qu'il soit considéré comme recours en matière de droit public ou comme recours
constitutionnel subsidiaire, le recours est ainsi manifestement irrecevable
(art. 108 al. 1 let. a LTF) et doit être traité selon la procédure simplifiée
de l'art. 108 LTF, sans qu'il y ait lieu d'ordonner un échange d'écritures et
une audience. La requête d'effet suspensif est par conséquent sans objet.
Succombant, le recourant doit supporter les frais de la procédure fédérale
(art. 66 al. 1 LTF) et n'a pas droit à des dépens (art. 68 al. 2 LTF).
Par ces motifs, le Président prononce:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr., sont mis à la charge du recourant.
3.
Le présent arrêt est communiqué au représentant du recourant, au Service de la
population et à la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal
du canton de Vaud, ainsi qu'à l'Office fédéral des migrations.
Lausanne, le 5 mars 2012
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Zünd
Le Greffier: Dubey