II. Öffentlich-rechtliche Abteilung, Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten 2C.129/2012
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Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
2C_129/2012
Arrêt du 15 juin 2012
IIe Cour de droit public
Composition
MM. et Mme les Juges Zünd, Président,
Aubry Girardin et Stadelmann.
Greffière: Mme Beti.
Participants à la procédure
X.________ SA,
représenté par Laurent Kyd, avocat,
recourante,
contre
Administration fédérale des contributions, Division principale de la taxe sur
la valeur ajoutée, Schwarztorstrasse 50, 3003 Berne.
Objet
TVA (1er trimestre 2002 - 2e trimestre 2007); assujettissement; déduction de
l'impôt préalable,
recours contre l'arrêt du Tribunal administratif fédéral, Cour I, du 22
décembre 2011.
Faits:
A.
A.a X.________ SA est une société anonyme qui a pour but la possession, la
détention, l'exploitation, l'achat et la vente d'avions d'affaires privés. Elle
est inscrite au registre du commerce de Genève depuis le 19 février 1999. Son
actionnaire unique, Y.________, est retraité et domicilié dans le canton de
Genève.
X.________ SA a été immatriculée au registre des contribuables de
l'Administration fédérale des contributions (ci-après l'Administration) le 1er
mars 1999 en qualité d'assujettie au sens de la législation en matière de taxe
sur la valeur ajoutée (TVA).
La société a acquis et importé en Suisse successivement deux avions, pour
lesquels elle a déduit dans ses décomptes l'impôt préalable, en particulier
l'impôt payé lors de l'importation des aéronefs.
A.b A la suite d'un contrôle portant sur les périodes fiscales allant du 1er
trimestre 2002 au 2e trimestre 2007, effectué les 5 et 6 novembre 2007,
l'Administration a constaté que X.________ SA avait utilisé ses deux avions
exclusivement pour son actionnaire unique. Elle a relevé que la société
facturait à son actionnaire l'heure de vol, ainsi que des indemnités
journalières d'immobilisation et l'amortissement des avions, et que la majeure
partie des prestations était exonérée d'impôt puisqu'il s'agissait de vols à
l'étranger.
Le 6 novembre 2007, l'Administration a établi un décompte complémentaire n°
137'423 portant sur un montant de CHF 4'462'017.- à titre d'annulation de
l'impôt et de l'impôt préalable déclarés dans les décomptes des périodes allant
du 1er janvier 2002 au 30 juin 2007, ainsi qu'à titre d'annulation, au 1er
janvier 2002, du solde de l'impôt grevant l'importation du premier avion en
1999. Elle a également indiqué vouloir procéder à la radiation de l'assujettie
du registre des contribuables TVA avec effet rétroactif au 1er janvier 2002,
début de la période non encore prescrite.
X.________ SA a contesté le bien-fondé de sa radiation ainsi que du décompte
complémentaire du 6 novembre 2007.
Considérant que les aéronefs étaient des biens mobiliers, l'Administration a
corrigé le solde de l'impôt grevant l'importation du premier avion, et établi
un avis de crédit n° 137'276 d'un montant de CHF 1'055'606.-.
A la requête de l'assujettie, l'Administration a rendu une décision formelle le
24 février 2010. Elle confirmait la radiation de X.________ SA du registre des
contribuables TVA avec effet au 6 novembre 2007, ainsi que la créance fiscale
de CHF 3'406'411.-, soit CHF 4'462'017.- moins CHF 1'055'606.-, plus intérêt
moratoire.
A.c X.________ SA a formé réclamation contre le prononcé du 24 février 2010.
Par décision sur réclamation du 27 mai 2010, l'Administration a retenu que tant
la radiation du registre des contribuables TVA que la reprise résultant de la
différence entre le décompte complémentaire et l'avis de crédit n°s 137'423 et
137'276 étaient justifiées. A l'appui de sa décision, l'Administration a
constaté l'absence d'un véritable échange de prestations - condition
indispensable à la perception de la TVA - résultant de l'utilisation d'un
aéronef à des fins non justifiées par l'usage commercial par le détenteur
économique de l'entreprise exploitante.
B.
X.________ SA a interjeté un recours au Tribunal administratif fédéral contre
la décision sur réclamation du 27 mai 2010. Par arrêt du 22 décembre 2011, ce
recours a été rejeté dans la mesure où il était recevable.
Le Tribunal administratif fédéral a retenu en substance que le procédé utilisé
par la recourante devait être qualifié d'évasion fiscale. Il a constaté que les
avions propriété de X.________ SA avaient été utilisés exclusivement par son
actionnaire unique à des fins privées et que rien - hormis une économie notable
d'impôts - n'expliquait pour quelle raison Y.________ n'avait pas acquis
lui-même les aéronefs en question.
C.
Par acte du 2 février 2012, X.________ SA dépose un recours en matière de droit
public au Tribunal fédéral contre l'arrêt précité du 22 décembre 2011. Elle
conclut principalement à l'annulation de l'arrêt attaqué, à l'annulation de sa
radiation du registre des contribuables TVA, à sa réintégration dans ce
registre avec effet au 6 novembre 2007, ainsi qu'à l'annulation des reprises de
TVA résultant du décompte complémentaire et de l'avis de crédit n°s 137'423 et
137'276, le tout sous suite de frais et dépens. Subsidiairement, elle requiert
le renvoi de la cause au Tribunal administratif fédéral pour nouvelle décision
dans le sens des considérants.
Par courrier du 30 mars 2012, l'Administration a conclu au rejet du recours
sous suite de frais en se référant à sa décision du 24 février 2010, à la
décision sur réclamation du 9 avril 2010 ainsi qu'à sa réponse du 15 novembre
2010 au recours interjeté auprès du Tribunal administratif fédéral.
Le Tribunal administratif fédéral a renoncé à prendre position.
Considérant en droit:
1.
Le présent recours en matière de droit public est dirigé contre une décision
finale (art. 90 LTF) rendue dans une cause de droit public (art. 82 let. a LTF)
par le Tribunal administratif fédéral (art. 86 al. 1 let. a LTF). Déposé dans
le délai (art. 100 al. 1 LTF) et la forme (art. 42 LTF) prévus par la loi par
une partie directement touchée par l'arrêt attaqué et qui a un intérêt digne de
protection à son annulation ou à sa modification (art. 89 al. 1 LTF), et ne
tombant sous aucun des cas d'exceptions mentionnés à l'art. 83 LTF, il est
recevable.
2.
Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité
précédente (art. 105 al. 1 LTF). Il ne peut s'en écarter que si les faits ont
été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de
l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF), à savoir arbitrairement (ATF 133 II 249
consid. 1.2.2 p. 252).
En règle générale, les faits nouveaux et les preuves nouvelles ne sont pas
admis (art. 99 al. 1 LTF). Par exception à la règle, des faits nouveaux ou des
preuves nouvelles peuvent être présentés devant le Tribunal fédéral s'ils
résultent de la décision de l'autorité précédente (art. 99 al. 1 LTF). Cette
exception doit permettre d'alléguer des faits qui ne sont devenus pertinents
qu'en raison de l'argumentation inattendue de l'autorité précédente (arrêt
4A_269/2010 du 23 août 2010 consid. 1.3, publié in SJ 2011 I 58; Message du 28
février 2001 concernant la révision totale de l'organisation judiciaire
fédérale, FF 2001 4000 ch. 4.1.4.3 p. 4137).
En l'espèce, la motivation de l'arrêt du Tribunal administratif fédéral est
fondée par substitution de motifs sur l'évasion fiscale plutôt que sur
l'absence d'échange de prestations tel que qu'argumenté par l'Administration.
Compte tenu de la jurisprudence et de la doctrine relatives à la TVA en matière
d'aviation privée (cf. infra consid. 5 pour une citation extensive), cette
argumentation ne saurait cependant être qualifiée d'inattendue. Dans ces
conditions, et dès lors que la recourante ne se prévaut pas d'arbitraire dans
l'établissement des faits par l'instance précédente, la Cour de céans se
fondera sur les faits tels qu'ils ressortent de l'arrêt entrepris.
3.
Le présent litige porte sur la taxe sur la valeur ajoutée due pour la période
du 1er janvier 2002 au 30 juin 2007. La LTVA actuelle (RS 641.20), entrée en
vigueur le 1er janvier 2010, n'est pas applicable. En effet, sous réserve
d'exceptions non réalisées en l'espèce, l'art. 112 al. 1 et 2 LTVA renvoie,
pour les faits et rapports juridiques ayant pris naissance avant son
abrogation, à l'ancien droit. Dès lors que l'état de fait déterminant dans la
présente cause concerne une période postérieure au 1er janvier 2001, ce sont
les dispositions de la loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée du
2 septembre 1999 (aLTVA; RO 2000 1300), entrée en vigueur le 1er janvier 2001,
ainsi que de l'ordonnance relative à la loi fédérale régissant la taxe sur la
valeur ajoutée (aOLTVA; RO 2000 1347) qui sont applicables (cf. art. 93 et 94
aLTVA).
4.
La recourante se plaint du refus du Tribunal administratif fédéral d'appliquer
l'art. 21 aLTVA, ainsi que d'une violation des art. 21 et 38 aLTVA en relation
avec les conditions donnant lieu à un échange de prestations soumis à la TVA.
4.1 Est assujetti à l'impôt quiconque, même sans but lucratif, exerce de
manière indépendante une activité commerciale ou professionnelle en vue de
réaliser des recettes, à condition que les livraisons de biens, les prestations
de services et les prestations à soi-même qu'il a effectuées sur le territoire
suisse dépassent globalement la somme de CHF 75'000.- par an (art. 21 al. 1
aLTVA). Hormis l'impôt sur les prestations à soi-même, ne sont soumises à la
TVA que les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à
titre onéreux (cf. art. 5 aLTVA). Une opération est effectuée à titre onéreux,
à savoir contre rémunération, s'il y a échange d'une prestation et d'une
contre-prestation. Un rapport économique étroit doit exister entre elles en ce
sens que c'est la prestation qui déclenche la contre-prestation (cf. ATF 132 II
353 consid. 4.1 p. 357; arrêt 2C_506/2007 du 13 février 2008 consid. 3.2). La
rémunération constitue la contre-prestation et sert de base au calcul de
l'impôt (cf. art. 33 al. 1 aLTVA). De manière générale, la mise à disposition
d'un avion contre rémunération est constitutive d'une prestation au sens de la
réglementation sur la taxe à la valeur ajoutée, peu importe que les vols aient
eu lieu à titre commercial ou privé (cf. arrêt 2C_632/2007 du 7 avril 2008
consid. 2).
Les prestations à l'égard de personnes proches ne doivent pas être traitées
différemment par rapport à des prestations fournies à des tiers. En effet, les
art. 5 ss aLTVA ne prévoient aucune exception ou traitement particulier pour
les prestations fournies à des proches (cf. arrêts 2C_638/2010 du 19 mars 2012
consid. 3.2; 2A.264/2006 du 3 septembre 2008 consid. 3.3).
4.2 Pour être soumises à l'impôt, les prestations en cause doivent par ailleurs
être effectuées sur le territoire suisse (cf. art. 5 let. a et b aLTVA). Selon
l'art. 14 al. 2 let. b aLTVA, est réputé lieu de la prestation de services pour
les prestations de transport le pays où le trajet est effectué. Les trajets
effectués à l'étranger ne sont pas assujettis à la TVA suisse. En outre, les
transports transfrontaliers aériens sont complètement exonérés de l'impôt, même
pour la partie de trajet effectuée sur territoire suisse (cf. art. 19 al. 3
aLTVA en relation avec l'art. 6 al. 1 let. a aOLTVA). Dans la mesure où l'impôt
préalable peut être déduit (cf. art. 19 al. 1 aLTVA), il s'agit d'une
exonération véritable. Or, en matière de transport transfrontalier aérien,
l'impôt préalable peut être déduit également pour le trajet effectué à
l'étranger, non soumis à la TVA suisse (cf. art. 38 al. 3 aLTVA; arrêt 2C_632/
2007 du 7 avril 2008 consid. 2).
4.3 Les liens entre la recourante et Y.________ n'excluent en principe pas
l'existence d'opérations imposables. Par ailleurs, la qualité transfrontalière
des vols effectués par l'actionnaire de la recourante avec l'avion qu'elle
détient n'est pas contestée. Dans ces conditions, ceux-ci bénéficieraient d'une
exonération véritable au sens précité, les prestations de transport n'étant pas
assujetties, alors que l'impôt préalable peut être déduit et remboursé au
contribuable (cf. art. 38 et 48 al. 1 aLTVA; ATF 132 II 353 consid. 8.4 p. 366
s.; arrêt 2C_632/2007 du 7 avril 2008 consid. 3).
La question de savoir si l'on peut reprocher au Tribunal administratif fédéral
de ne pas avoir examiné la décision de l'Administration sous l'angle de la
prestation imposable n'a toutefois pas lieu d'être vérifiée plus avant. En
effet, comme le Tribunal fédéral n'est pas tenu d'examiner des questions
juridiques qui ne sont pas de nature à modifier le résultat de la décision
entreprise (cf. BERNARD CORBOZ, in Commentaire de la LTF, 2009, n° 23 ad art.
97 LTF), il se justifie de se prononcer sur ce point seulement si l'évasion
fiscale a été retenue à tort. Il convient par conséquent d'examiner en premier
lieu cette problématique.
5.
5.1 Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral (cf. notamment ATF 131
II 627 consid. 5.2 p. 635 s.; arrêt 2C_240/2010 du 5 novembre 2010 consid.
7.1), il y a évasion fiscale lorsque a) la forme juridique choisie par le
contribuable paraît insolite, inappropriée ou étrange, en tout cas inadaptée au
but économique poursuivi, b) ce choix a été opéré abusivement, dans le seul but
d'économiser des impôts qui seraient dus si les rapports de droit avaient été
aménagés de façon appropriée et c) le procédé conduirait effectivement à une
notable économie d'impôt s'il était admis par l'autorité fiscale. Contrairement
à ce que soutiennent certains auteurs (cf. en particulier PETER LOCHER,
Rechtsmissbrauchsüberlegungen im Recht der direkten Steuern der Schweiz, in
Archives 75 p. 675 ss, spéc. 680 ss; RENÉ MATTEOTTI, Der Durchgriff bei von
Inländern beherrschten Auslandsgesellschaften im Gewinnsteuerrecht, 2003, p.
188 ss), il convient de s'en tenir à ces critères. La doctrine récente a certes
raison lorsqu'elle prétend que l'évasion fiscale - comprise comme l'invocation
abusive du sens réputé déterminant d'une norme (cf. ATF 131 II 562 consid. 3.5
p. 568) - ne saurait être envisagée, en matière de TVA, que dans des cas très
rares, lorsqu'une imposition ou une exemption fiscales ne sont pas possibles
malgré une interprétation fondée sur le sens de la norme (cf. arrêt 2C_742/2008
du 11 février 2009 consid. 5.5 et les références citées; PIERRE-MARIE GLAUSER,
Évasion fiscale et TVA, in Évasion fiscale, 2010, p. 21 ss, spéc. 42). Dans de
tels cas, l'application de la loi conduit à un résultat qui, en raison des
particularités de l'état de fait, apparaît comme hautement choquant, voire
inconciliable avec le principe d'interdiction de l'arbitraire (cf. LOCHER, op.
cit., p. 694; MARKUS REICH, Steuerrecht, 2012, n° 47 ad § 6 p. 149;
PIERRE-MARIE GLAUSER, Évasion fiscale et interprétation économique en matière
de TVA, in Archives 75 p. 727 ss, spéc. 742). Lorsque la présence d'une évasion
fiscale est examinée sous cet angle, les critères précités constituent une
trame adéquate pour la distinguer de l'économie d'impôt acceptable du point de
vue fiscal (cf. arrêt 2C_638/2010 du 19 mars 2012 consid. 4.1).
La question de savoir si les conditions pour admettre une évasion fiscale sont
données doit être examinée en se fondant sur les circonstances concrètes du cas
d'espèce. Lorsque l'évasion fiscale est retenue, la jurisprudence du Tribunal
fédéral admet que l'imposition doit reposer non pas sur la forme choisie par le
contribuable, mais sur la situation qui aurait été appropriée au but économique
poursuivi (cf. ATF 131 II 627 consid. 5.2 p. 635 s.). Contrairement à l'opinion
exprimée par la doctrine (cf. LOCHER, op. cit., p. 680 et 696; GLAUSER, op.
cit. in Revue fiscale 2006, p. 486 ss, spéc. 502), une telle fiction n'est pas
problématique. En effet, ce n'est que la construction juridique formelle qui
est niée. En ce qui concerne ses conséquences économiques - seules
déterminantes pour l'analyse -, la situation reste inchangée (cf. arrêt 2C_638/
2010 du 19 mars 2012 consid. 4.1; REICH, op. cit., n° 24 ad § 6 p. 142).
5.2 Le Tribunal fédéral a récemment confirmé que rien ne s'oppose à
l'application de ces règles en matière de TVA (cf. arrêts 2C_638/2010 du 19
mars 2012 consid. 4.2; 2C_742/2008 du 11 février 2009 consid. 5.5 s.; 2C_632/
2007 du 7 avril 2008 consid. 4.2 et les références citées). Comme le relève à
juste titre la recourante, cette jurisprudence a fait l'objet de critiques. On
peut se référer à cet égard aux réflexions de principe de la doctrine selon
lesquelles une évasion fiscale ne saurait être admise que dans les cas où la
norme fiscale se fonde sur le droit civil, ce qui ne serait pas le cas pour la
TVA, car celle-ci repose principalement sur des concepts économiques (cf.
BÉATRICE BLUM, Steuerumgehung bei der Mehrwertsteuer - Halten eines Flugzeuges
in einer "Briefkastengesellschaft", in Entwicklungen im Steuerrecht 2009, p.
343 ss, spéc. 347; GLAUSER, op. cit. in Archives 75 p. 727 ss, spéc. 759;
HAROLD GRÜNINGER/STEFAN OESTERHELT, Steuerrechtliche Entwicklungen
(insbesondere im Jahr 2008), in RSDA 2009 p. 51 ss, spéc. 66 s.).
Cette opinion ne saurait pourtant être suivie. Le Tribunal fédéral a certes
relevé qu'en présence d'une norme fiscale fondée sur des points de rattachement
économiques, l'interprétation selon la réalité économique ne dépend pas de la
réalisation des conditions d'une évasion fiscale (cf. arrêt 2C_879/2008 du 20
avril 2009 consid. 6.1; ATF 115 Ib 238 consid. 3b p. 241). On ne saurait
pourtant en déduire qu'il n'y a plus de place pour l'évasion fiscale lorsqu'une
norme doit être interprétée selon la réalité économique: l'admission d'une
évasion fiscale se justifie parce que l'invocation abusive d'un droit et le
renvoi abusif à une norme ne méritent pas d'être protégés. Cette réflexion
fondamentale garde sa validité que l'on doive interpréter une norme selon son
seul contenu de droit civil ou en se plaçant sous l'angle économique. Si l'on
constate qu'une construction juridique est complètement inappropriée aux buts
économiques poursuivis et qu'en raison des normes légales pertinentes, son
acceptation conduirait à des économies d'impôt indues, le renvoi abusif à cette
forme juridique qui ne correspond en définitive pas au but économique poursuivi
ne mérite pas d'être protégé. Il importe peu à cet égard que le contenu de la
norme à laquelle il est renvoyé de façon abusive soit établi en se fondant sur
les seuls concepts de droit civil ou en procédant à une interprétation selon la
réalité économique (cf. arrêt 2C_638/2010 du 19 mars 2012 consid. 4.2).
Cette conclusion s'impose dans les constellations de faits où il convient en
définitive de nier l'existence juridique d'une personne morale (Durchgriff). Si
l'application des normes pertinentes conduit à un résultat totalement
inacceptable et insoutenable, qui ne correspond en aucun cas aux intentions du
législateur, il est possible d'atténuer l'effet d'écran lié à la personne
morale ou de le supprimer complètement (cf. REICH, op. cit., n° 15 ad § 18 p.
441; voir aussi GLAUSER, in Évasion fiscale, 2010, p. 21 ss, spéc. 39; le même,
in Archives 75 p. 727 ss, spéc. 762 s.). Le fait que, dans certaines
circonstances, l'interprétation fondée sur la réalité économique peut aboutir à
la conclusion qu'on n'est pas en présence de prestations au sens du droit de la
TVA, de sorte qu'il ne reste alors plus de place pour l'évasion fiscale, ne
saurait rien y changer (cf. arrêt 2C_638/2010 du 19 mars 2012 consid. 4.2).
5.3 Il convient d'examiner par conséquent si, dans le cas d'espèce, l'instance
précédente a admis à juste titre la présence d'une évasion fiscale.
5.3.1 Dans l'arrêt attaqué, le Tribunal administratif fédéral a relevé que la
recourante avait acquis deux avions qui ont été utilisés exclusivement par son
actionnaire unique et ayant droit économique ainsi que par ses proches, à des
fins privées. Il a ajouté que rien n'expliquait que l'actionnaire de la
recourante n'ait pas acquis lui-même les aéronefs, de sorte que la structure
mise en place apparaissait insolite. En effet, selon le Tribunal administratif
fédéral, la recourante n'expliquait pas pour quels motifs une immatriculation
au nom de l'actionnaire n'aurait pas été possible. En outre, une assurance
aurait permis de réduire les risques d'une procédure en dommages et intérêts.
Enfin, la discrétion voulue par l'ayant droit économique ne constituait pas une
justification objective sérieuse à la structure mise en place. L'instance
précédente en a conclu que le seul but de cette structure était une
optimisation fiscale.
5.3.2 Ce raisonnement doit être nuancé. Il s'appuie certes pour l'essentiel sur
l'arrêt 2C_632/2007 du 7 avril 2008, dans lequel le Tribunal fédéral a retenu
que le fait d'intercaler une personne morale en qualité de détentrice d'un
avion ne pouvait s'expliquer - compte tenu du fait que cette personne morale ne
disposait pas d'une organisation professionnelle pour l'exploitation d'un avion
- et que l'argument lié à une prétendue limitation de la responsabilité n'y
changeait rien. Si la personne physique recourait à une personne morale ne
déployant aucune activité propre, mais agissant comme simple "société de
passage" pour détenir son avion, cela apparaissait comme insolite (cf. arrêt
précité consid. 4.5). Or, on ne saurait s'en tenir à ces considérants de
manière aussi globale. En premier lieu, il convient de constater qu'il est
courant de ne pas détenir des avions à titre privé mais par l'entremise d'une
personne morale (cf. XAVIER OBERSON/JACQUES PITTET, La jurisprudence du
Tribunal fédéral rendue en 2008 en matière de TVA, in Archives 79 p. 149 ss,
spéc. 163 ss, en particulier leur renvoi au registre matricule des aéronefs
dans lequel aucune personne physique n'est mentionnée comme propriétaire; cf.
aussi URS R. BEHNISCH/ANDREA OPEL, Die steuerrechtliche Rechtsprechung des
Bundesgerichts im Jahre 2008, in RSJB 145/2009 p. 503 ss, spéc. 576 ss; BLUM,
op. cit., p. 350; GRÜNINGER/OESTERHELT, op. cit., p. 66). Ainsi que divers
auteurs le relèvent, ce sont des raisons liées au financement des avions et à
la limitation de responsabilité qui déterminent ce choix (cf. OBERSON/PITTET,
op. cit., p. 164; GRÜNINGER/OESTERHELT, loc. cit.). Les dommages susceptibles
de découler de l'utilisation d'un avion peuvent en effet s'avérer importants,
en particulier si on considère que certains États connaissent des régimes de
dommages-intérêts dont les montants dépassent de beaucoup ceux en usage dans
notre pays (cf. BLUM, loc. cit.). C'est ainsi la limitation de la
responsabilité qui constitue dans de nombreux cas un motif économiquement
adéquat pour transférer une activité risquée au sein d'une personne morale
distincte (cf. aussi ANNIE ROCHAT PAUCHARD, Actualités en matière fiscale dans
le champ de l'aviation, in ASDA 2009, p. 33 ss, spéc. 38). Cet aspect a été
négligé dans l'arrêt précité. Des raisons supplémentaires de détenir un avion
d'affaires par l'entremise d'une personne morale peuvent en outre se trouver
dans le fait que les banques exigent, pour accorder leur financement, la
présence de telles constructions destinées à donner des garanties au prêteur,
ou que la transparence du registre matricule des aéronefs ouvert à la
consultation de tout un chacun peut être atténuée de cette manière (cf.
GRÜNINGER/OESTERHELT, loc. cit.; cf. aussi GLAUSER, op. cit. in Évasion
fiscale, 2010, p. 39).
5.3.3 Cette approche ne vaut en revanche pas lorsque la société a été utilisée
principalement afin de satisfaire des besoins privés de son actionnaire unique.
Le Tribunal fédéral a relevé dans un arrêt récent (cf. arrêt 2C_638/2010 du 19
mars 2012 consid. 4.3.3) que l'abus ne consiste certes pas dans le simple fait
qu'une personne morale est créée pour détenir un avion utilisé à titre privé.
Mais ce procédé devient abusif lorsqu'on crée ainsi une structure permettant de
bénéficier du remboursement de l'impôt préalable et que le montant reçu en
remboursement s'avère plus important que les sommes versées au titre de la TVA.
Or, si l'avion n'est utilisé qu'à titre privé par l'ayant droit économique de
la personne morale, l'inscription dans le registre des contribuables TVA ne
peut avoir que pour but de recevoir des montants à titre de remboursement de
l'impôt préalable. La reconnaissance en qualité de sujet fiscal autonome au
regard de la TVA doit être refusé à une telle personne morale.
5.4 En l'espèce, le Tribunal administratif fédéral a retenu de manière à lier
le Tribunal fédéral (cf. art. 105 al. 2 LTF) que les deux avions dont la
recourante était successivement détentrice ont été utilisés par son actionnaire
unique à des fins privées. Aucune utilisation commerciale de l'avion n'a été
prétendue ou démontrée, alors que cette construction permettait de percevoir un
montant en remboursement de l'impôt préalable supérieur à celui versé au titre
de la TVA. Dans ces conditions, force est de conclure que l'inscription de la
recourante en qualité de contribuable TVA est abusive et remplit les conditions
de l'évasion fiscale.
5.5 La recourante allègue que sans le changement législatif intervenu en 2001
par l'entrée en vigueur de l'aLTVA, qui ne peut être retenu à son encontre,
elle n'aurait réalisé aucune économie d'impôt. Elle estime que la date où elle
a été constituée exclut d'admettre qu'elle a cherché à tirer un bénéfice fiscal
de sa création. L'admission d'une évasion fiscale constituerait ainsi une
violation du principe de l'interdiction de l'abus de droit au sens de l'art. 2
al. 2 CC.
Cette argumentation ne peut être suivie. En effet, la recourante a été inscrite
au registre du commerce le 19 février 1999, soit à une date où la
réglementation sur la TVA qui devait entrer en vigueur le 1er janvier 2001
était déjà connue puisque le rapport du 28 août 1996 de la Commission de
l'économie et des redevances du Conseil national (cf. FF 1996 V 701) et l'avis
du Conseil fédéral du 15 janvier 1997 (cf. FF 1997 II 366) avaient été publiés.
En outre, les dispositions pertinentes en l'espèce, à savoir les art. 19 et 38
aLTVA (soit les art. 18 et 36 du projet soumis au Parlement), avaient déjà été
adoptées par le Conseil national en 1997 (cf. BO 1997 CN 218-227, 251-260) et
par le Conseil des États en 1998 (cf. BO 1998 CE 971, 998, 1000), de sorte que
la recourante pouvait compter sur un avantage fiscal dans un futur proche. Son
argumentation ne saurait ainsi être retenue.
5.6 C'est donc à juste titre que l'instance précédente a admis l'évasion
fiscale. Les conditions de l'évasion fiscale étant réalisées, le résultat de
l'arrêt attaqué ne s'avère pas contraire au droit fédéral. Partant, il n'y a
pas lieu d'examiner au surplus les griefs tirés des art. 21 et 38 aLTVA
soulevés par la recourante.
6.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté.
Succombant sur l'ensemble de ses conclusions, la recourante doit supporter les
frais judiciaires (art. 66 aI. 1 LTF) et n'a pas droit à des dépens (art. 68
al. 1 LTF).
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le recours est rejeté.
2.
Les frais judiciaires, arrêtés à CHF 25'000.-, sont mis à la charge de la
recourante.
3.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire de la recourante, à
l'Administration fédérale des contributions, Division principale de la taxe sur
la valeur ajoutée, et au Tribunal administratif fédéral, Cour I.
Lausanne, le 15 juin 2012
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Zünd
La Greffière: Beti