II. Öffentlich-rechtliche Abteilung, Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten 2C.1209/2012
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Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
2C_1209/2012
Arrêt du 21 décembre 2012
IIe Cour de droit public
Composition
MM. les Juges fédéraux Zünd, Président,
Donzallaz et Stadelmann.
Greffier: M. Dubey.
Participants à la procédure
X.________,
recourant,
contre
Service de la population du canton de Vaud.
Objet
Autorisation de séjour; réexamen,
recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton
de Vaud, Cour de droit administratif et public,
du 8 novembre 2012.
Considérant en fait et en droit:
1.
X.________, ressortissant allemand né en 1972, est entré le 12 novembre 2006 en
Suisse. Par décision du 4 décembre 2008, le Service de la population a refusé
d'octroyer à l'intéressé une autorisation de séjour de courte durée CE/AELE
pour recherche d'emploi, en retenant que celui-ci se trouvait intégralement au
bénéfice de prestations de l'aide sociale depuis février 2008. Par arrêt du 8
septembre 2009, le Tribunal cantonal du canton de Vaud a confirmé cette
décision. Un recours contre l'arrêt du 8 septembre 2009 a été déclaré
irrecevable par le Tribunal fédéral le 24 novembre 2009 (arrêt 2C_543/2009).
Le 30 mai 2012, X.________ a sollicité une nouvelle fois une autorisation de
séjour pour cas de rigueur, en se fondant sur une nouvelle hospitalisation
psychiatrique.
Par décision du 7 juin 2012, le Service de la population du canton de Vaud a
déclaré irrecevable la demande de reconsidération du 30 mai 2012,
subsidiairement l'a rejetée et prononcé son renvoi de Suisse à la fin de son
hospitalisation. Contre cette décision, l'intéressé a déposé un recours auprès
du Tribunal cantonal du canton de Vaud par l'intermédiaire d'un mandataire
professionnel au bénéfice de l'assistance judiciaire.
2.
Par arrêt du 8 novembre 2012, le Tribunal cantonal a rejeté le recours. Il a
constaté que l'état de santé psychique de l'intéressé, dont la gravité était
bien réelle mais déjà connue, ne constituait pas un fait nouveau justifiant le
réexamen de la décision de refus d'autorisation de séjour en Suisse, ce
qu'avait décidé à bon droit le Service de la population. Le renvoi n'était au
surplus ni impossible ni illicite et pouvait être raisonnablement exigé du
moment que des précautions particulières pour prévenir tout risque de suicide
de l'intéressé seront mises sur pied.
3.
Le 5 décembre 2012, le Tribunal cantonal du canton de Vaud a adressé au
Tribunal fédéral comme objet de sa compétence le courrier que X.________ lui
avait adressé en date du 14 novembre 2012. Dans son courrier, intitulé "
plainte contre l'instruction dans l'affaire PE.2012.0216 ", l'intéressé se
plaint notamment de ne pas avoir eu la possibilité d'attaquer les
déterminations du Service de la population.
Il n'a pas été ordonné d'échange des écritures.
4.
4.1 Compris comme l'un des aspects de la notion générale de procès équitable au
sens de l'art. 29 Cst., le droit d'être entendu garantit notamment le droit à
la réplique dans toutes les procédures judiciaires même dans les domaines qui
n'entrent pas dans le champ d'application de l'art. 6 CEDH, en ce sens que
toute prise de position ou pièce nouvelle versée au dossier doit être
communiquée aux parties pour leur permettre de décider si elles veulent ou non
faire usage de leur faculté de se déterminer (ATF 133 I 100 consid. 4.5 p. 103
s.). Toutefois, dans un arrêt du 15 novembre 2012, la CourEDH a considéré que
l'on pouvait, sans violer l'art. 6 CEDH, attendre d'un mandataire professionnel
qu'il connaisse la jurisprudence du Tribunal fédéral publiée aux ATF 132 I 42
et s'y conforme en déposant des observations complémentaires ou en demandant un
délai à cet effet lorsqu'il reçoit les observations de la partie adverse pour
information (arrêt de la CourEDH Joos contre Suisse du 12 novembre 2012, 43245/
07, § 30 ss).
4.2 En l'espèce, le recourant était assisté par un mandataire professionnel
commis d'office durant la procédure de recours cantonale. Les observations du
Service de la population du 28 août 2012 lui ont été communiquées pour
information par courrier du 11 septembre 2012 et l'arrêt attaqué n'a été rendu
que le 8 novembre 2012. Le recourant disposait par conséquent de suffisamment
de temps pour répliquer aux observations du 28 août 2012 qui ne comportaient au
demeurant qu'une seule page dactylographiée.
Le grief de violation du droit d'être entendu est par conséquent rejeté.
5.
5.1 Les recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral doivent
notamment indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être
signés. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole
le droit (art. 42 al. 1 et 2 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral [LTF; RS 173.110]).
5.2 En l'espèce, le recourant se plaint encore de ce que l'instance précédente
a rejeté sa demande d'expertise et expose en quoi la situation en Allemagne et
en Suisse serait différente et ne résulterait pas de délires. Il fait aussi
état d'une éventuelle rente d'invalidité dont il pourrait bénéficier en Suisse
ainsi que de sa tentative de suicide. Ce faisant, il n'expose pas de manière
suffisante eu égard aux exigences de l'art. 42 al. 2 LTF en quoi l'arrêt du 8
novembre 2012 et les motifs qu'il retient à l'appui du refus de délivrer une
autorisation de séjour sur réexamen violent le droit fédéral et cantonal. Ses
allégations sont donc irrecevables.
6.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours dans la mesure où
il est recevable. Succombant, le recourant doit supporter les frais de la
procédure devant le Tribunal fédéral (art. 66 al. 1 LTF).
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr., sont mis à la charge du recourant.
3.
Le présent arrêt est communiqué au recourant, au Service de la population du
canton de Vaud, au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit
administratif et public, et à l'Office fédéral des migrations.
Lausanne, le 21 décembre 2012
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Zünd
Le Greffier: Dubey