II. Öffentlich-rechtliche Abteilung, Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten 2C.1013/2012
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Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
2C_1013/2012
{T 0/2}
Arrêt du 10 octobre 2012
IIe Cour de droit public
Composition
M. le Juge fédéral Zünd, Président.
Greffier: M. Dubey.
Participants à la procédure
X.________, recourant,
contre
Service de la sécurité civile et militaire Division affaires militaires et
logistique, 1110 Morges.
Objet
Assujettissement à la taxe militaire, irrecevabilité
recours contre la décision du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de
droit administratif et public, du 28 août 2012.
Considérant en fait et en droit:
1.
Le 10 juillet 2012, un courrier de X.________ adressé au Service de la sécurité
civile et militaire du canton de Vaud a été transmis le 19 juillet 2012 au
Tribunal cantonal du canton de Vaud comme objet de sa compétence.
Par courrier du 23 juillet 2012 le Tribunal cantonal a accusé réception du
recours et imparti un délai au 2 août 2012 à X.________ pour produire la
décision attaquée, sous peine d'irrecevabilité.
Le 20 août 2012, X.________ a écrit au Tribunal cantonal qu'il n'avait reçu le
courrier du 23 juillet 2012 que le 11 août 2012, sans toutefois produire la
décision attaquée.
2.
Par décision du 28 août 2012, notifiée le 14 septembre 2012, le Tribunal
cantonal du canton de Vaud a déclaré le recours irrecevable pour défaut de
production de la décision attaquée. A supposer que le courrier du 23 juillet
2012 n'avait été reçu que le 11 août 2012, il incombait à X.________ de
produire la décision attaquée avec le courrier du 20 août 2012, ce qui n'avait
pas été fait.
3.
Par courrier du 5 octobre 2012, X.________ dépose un recours contre la décision
rendue le 28 août 2012 par le Tribunal cantonal du canton de Vaud. Après avoir
précisé son régime d'incorporation, il expose que, dans le courrier de renvoi
de la demande au Tribunal cantonal, le Service de la sécurité civile et
militaire avait affirmé que l'entier de son courrier avait été transmis au
Tribunal cantonal. Il ajoute qu'il ne disposait plus des pièces qu'il avait
transmises à l'administration.
4.
Le recours ne peut porter que sur la question de l'irrecevabilité pour défaut
de production de la décision attaquée dans le délai imparti par le Tribunal
cantonal, soit en l'espèce sur l'éventuelle application arbitraire du droit
cantonal de procédure (art. 22 al. 4 de la loi fédérale du 12 juin 1959 sur la
taxe d'exemption de l'obligation de servir [LTEO; RS 661] ainsi que 95 let. a
LTF), à l'exclusion des questions de fond relatives au paiement de la taxe
d'exemption. Cela nécessite la formulation de griefs détaillés conformément aux
exigences de motivation accrues prévues par l'art. 106 al. 2 LTF.
Le courrier du 5 octobre 2012 n'expose pas concrètement en quoi l'instance
précédente aurait appliqué de manière arbitraire les dispositions cantonales de
procédure applicables, en particulier en matière de restitution de délai, ce
qui conduit à l'irrecevabilité du recours pour défaut de motivation.
4.1
Le recours est ainsi manifestement irrecevable (art. 108 al. 1 let. b LTF) et
doit être traité selon la procédure simplifiée de l'art. 108 LTF, sans qu'il y
ait lieu d'ordonner un échange d'écritures. Succombant, le recourant doit
supporter les frais de la procédure fédérale (art. 66 al. 1 LTF) et n'a pas
droit à des dépens (art. 68 al. 2 LTF).
Par ces motifs, le Président prononce:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., sont mis à la charge du recourant.
3.
Le présent arrêt est communiqué au recourant, au Service de la sécurité civile
et militaire, Division affaires militaires et logistique, et au Tribunal
cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public.
Lausanne, le 10 octobre 2012
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Zünd
Le Greffier: Dubey