I. Öffentlich-rechtliche Abteilung, Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten 1C.124/2012
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Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
1C_124/2012
Arrêt du 19 novembre 2012
Ire Cour de droit public
Composition
MM. les Juges fédéraux Fonjallaz, Président, Aemisegger et Chaix.
Greffière: Mme Mabillard.
Participants à la procédure
A.X.________,
recourante,
contre
Y.________, représenté par Me Claude Jeannerat, avocat,
intimé,
Département de l'environnement et de l'équipement du canton du Jura, Section
des permis de construire, rue des Moulins 2, 2800 Delémont.
Objet
Permis de construire une halle de stockage de fourrage avec place de compostage
intercommunale en zone agricole,
recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton du Jura, Cour
administrative, du 12 janvier 2012.
Faits:
A.
Le 17 juin 2008, la Section des permis de construire du canton du Jura a
délivré à Y.________, agriculteur à Fregiécourt, un permis portant sur:
- la construction d'une halle de stockage des fourrages comprenant une aire
bétonnée pour le conditionnement des déchets verts et des engrais de ferme;
- l'aménagement d'une place groisée circulaire pour l'entreposage des déchets
ligneux;
- l'aménagement d'une place bétonnée entre le bâtiment 4A et la halle de
stockage;
- l'aménagement d'un accès groisé longeant le silo en tranchée existant;
- l'implantation de cinq arbres fruitiers le long de la façade ouest de la
halle de stockage.
B.
A.X.________, propriétaire d'une maison d'habitation sise à environ 90 m de la
construction projetée, a recouru auprès du Tribunal de première instance contre
le permis de construire précité. Son recours a été déclaré irrecevable par
jugement du 1er décembre 2008. L'intéressée a porté sa cause devant la Chambre
administrative du Tribunal cantonal jurassien (actuellement la Cour
administrative du Tribunal cantonal; ci-après: le Tribunal cantonal) qui, par
arrêt du 24 mars 2009, a admis son recours, annulé le jugement précité et
renvoyé l'affaire au Tribunal de première instance.
Après avoir procédé à divers compléments d'instruction, le Tribunal de première
instance a rejeté le recours de A.X.________, le 8 mars 2010, et confirmé le
permis de construire litigieux. La juge administrative a considéré en substance
que les constructions et installations projetées étaient nécessaires à
l'exploitation agricole de Y.________ et qu'il n'y avait pas d'autre
emplacement plus judicieux à proximité des bâtiments d'exploitation de ce
dernier. Le projet était pour le surplus conforme à la législation sous l'angle
de la protection des eaux, de l'air et du bruit.
Par arrêt du 12 janvier 2012, le Tribunal cantonal a admis très partiellement
le recours de A.X.________ contre le jugement précité. En modification
partielle de la décision de la Section des permis de construire du 17 juin 2008
et du jugement du Tribunal de première instance du 8 mars 2010, il a octroyé le
permis de construire sollicité par Y.________ aux conditions fixées par la
Section des permis de construire, en ajoutant la condition supplémentaire
suivante: le broyage des déchets ligneux devra être effectué de 8h00 à 19h00 -
les éventuelles dispositions plus restrictives du règlement de la police locale
demeurant réservées - à l'est de la halle de stockage et la mâchoire de la
broyeuse devra être orientée en direction de l'est.
C.
Agissant par la voie du "recours de droit public" et du recours constitutionnel
subsidiaire, A.X.________ demande au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt du
Tribunal cantonal du 12 janvier 2012. Elle requiert en outre l'effet suspensif
et l'assistance judiciaire. Elle se plaint pour l'essentiel d'une mauvaise
constatation des faits et d'une violation de son droit d'être entendue.
Le Tribunal cantonal conclut au rejet du recours et à la confirmation de son
arrêt. La Section des permis de construire conclut au rejet du recours, et
l'intimé également, dans la mesure où il est recevable. Invité à se déterminer,
l'Office fédéral de l'environnement (ci-après: l'OFEV) estime que les
immissions de bruit ont été calculées correctement et que, s'agissant de la
protection de l'air, les distances minimales ont été respectées. L'Office
fédéral du développement territorial a renoncé à s'exprimer. La recourante et
l'intimé ont répliqué, respectivement dupliqué.
Par ordonnance du 23 mars 2012, le Président de la Ire Cour de droit public a
rejeté la requête d'effet suspensif contenue dans le recours.
Considérant en droit:
1.
1.1 La recourante a indiqué déposer un "recours de droit public" (selon la
terminologie de l'ancienne loi fédérale d'organisation judiciaire [RS 3 521;
OJ], abrogée le 31 décembre 2006) auprès du Tribunal fédéral. L'intitulé erroné
du recours ne saurait préjuger de la voie ouverte, ni porter préjudice au
recourant, pour autant que son écriture remplisse les conditions formelles de
la voie de droit en cause (ATF 134 III 379 consid. 1.2 p. 382 et les arrêts
cités).
La voie du recours en matière de droit public est ouverte contre une décision
rendue dans le domaine du droit public de l'aménagement du territoire et des
constructions, conformément aux art. 82 ss LTF. Aucune des exceptions prévues à
l'art. 83 LTF n'est réalisée.
Selon la jurisprudence, le voisin a qualité pour agir lorsque son terrain
jouxte celui du constructeur ou se trouve à proximité immédiate de celui-ci (
ATF 121 II 171 consid. 2b p. 174; 115 Ib 508 consid. 5c p. 511). Tel est le cas
de la recourante, propriétaire d'une maison d'habitation sise à environ 90 m de
la parcelle où l'intimé projette les constructions litigieuses.
Le recours en matière de droit public est dès lors en principe recevable.
1.2 La voie du recours en matière de droit public étant ouverte, le recours
constitutionnel subsidiaire, déposé dans le même acte par la recourante, est
irrecevable (art. 113 LTF).
2.
Dans sa réplique du 31 août 2012, la recourante requiert diverses mesures
d'instruction. Elle demande notamment l'audition de l'intimé, le "témoignage"
de ses parents et une inspection locale. Elle sollicite également une
"expertise et contrôle des mesures et implantation du projet sur place" ainsi
que des expertises ornithologique et entomologique.
Ces réquisitions n'ont pas été formulées à l'appui du mémoire de recours, alors
qu'elles auraient pu l'être. Elles sont donc irrecevables. En effet, en vertu
de l'art. 42 al. 1 LTF, le mémoire de recours doit notamment indiquer les
conclusions, les motifs et les moyens de preuve. Passé ce délai, le recourant
ne peut en principe plus compléter ses conclusions et ses griefs (cf. ATF 132 I
42 consid. 3.3.4 p. 47; cf. FLORENCE AUBRY GIRARDIN, Commentaire LTF, n. 19 ad
art. 42). Quoi qu'il en soit, ces requêtes auraient dû être rejetées, le
Tribunal fédéral s'estimant suffisamment renseigné pour statuer en l'état du
dossier.
3.
Le Tribunal fédéral conduit son raisonnement juridique sur la base des faits
établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Il ne peut s'en écarter
que si les constatations de ladite autorité ont été établies de façon
manifestement inexacte - notion qui correspond à celle d'arbitraire au sens de
l'art. 9 Cst. (ATF 137 I 58 consid. 4.1.2 p. 62; 136 II 304 consid. 2.4 p. 314)
- ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF), et
pour autant que la correction du vice soit susceptible d'influer sur le sort de
la cause (art. 97 al. 1 LTF). S'il entend s'écarter des constatations de fait
de l'autorité précédente, le recourant doit expliquer de manière circonstanciée
en quoi les conditions d'une exception prévue par l'art. 105 al. 2 LTF sont
réalisées.
Au début de son mémoire, la recourante présente sa propre version des faits et
apporte de nombreuses précisions aux constatations des juges cantonaux. De
même, dans sa réplique, elle s'appuie sur des faits qui ne ressortent pas de
l'arrêt attaqué. Une telle argumentation, dans la mesure où elle s'écarte des
faits établis dans l'arrêt attaqué ou les complète, sans qu'il soit indiqué que
ceux-ci seraient manifestement inexacts ou arbitraires, est irrecevable, le
Tribunal fédéral n'étant pas une instance d'appel (ATF 136 II 101 consid. 3 p.
104 s.; 135 II 313 consid. 5.2.2 p. 322).
Le Tribunal fédéral est par conséquent lié par les faits retenus dans l'arrêt
attaqué, conformément à l'art. 105 al. 1 LTF.
4.
La recourante se plaint à plusieurs titres d'une violation de son droit d'être
entendue, de son droit d'être défendue et d'égalité devant la loi.
4.1 Elle reproche au Tribunal cantonal d'avoir renoncé à ordonner une expertise
en matière de protection de l'air, au motif qu'elle n'avait pas fourni l'avance
de frais requise.
En l'espèce, le Tribunal cantonal a constaté, par décision du 20 avril 2011,
que la recourante était défaillante faute d'avoir fourni l'avance
complémentaire de 3'000 fr. qui lui avait été demandée en vue de réaliser une
expertise auprès du professeur S.________. destinée à vérifier le respect, par
le projet prévu, de la législation sur la protection de l'air; en conséquence,
le juge instructeur a renoncé à ordonner ladite expertise comme il l'avait
prévu initialement dans une ordonnance du 11 février 2011.
La recourante ne nie pas qu'elle n'a pas fourni l'avance de frais, ni présenté
une demande d'assistance judiciaire, dans le délai imparti. C'est dès lors en
vain qu'elle conteste la tardiveté de sa requête du 11 avril 2011 visant à être
mise au bénéfice de l'assistance judiciaire pour pouvoir être dispensée de
l'avance de frais complémentaire. Il ressort en effet du dossier qu'un ultime
délai lui a été imparti au 8 avril 2011. Elle ne fait en outre pas valoir que
le Tribunal cantonal aurait appliqué de façon arbitraire les normes cantonales
de procédure relatives à la restitution des délais. Au vu de ce qui précède, on
ne décèle pas de violation du droit d'être entendu et le grief doit être
écarté.
4.2 La recourante se plaint également d'une violation de son droit d'être
entendue du fait qu'elle n'a pas pu assister à l'expertise du bureau
Z.________. Il ressort toutefois du dossier qu'elle a été régulièrement
convoquée, ainsi que son mandataire de l'époque, à la séance du 9 novembre 2010
organisée sur les lieux par le bureau Z.________. Elle n'a fait valoir aucune
remarque, ni ne s'est prévalue d'une quelconque violation de ses droits de
procédure, dans le délai de 10 jours qui lui a été imparti par le juge
instructeur pour s'exprimer sur le rapport d'expertise du 29 novembre 2010. Son
grief est dès lors tardif et, quoi qu'il en soit, apparaît infondé. Le recours
doit également être rejeté sous cet angle.
4.3 Enfin, la recourante allègue en vain que le refus de la cour cantonale
d'entendre les témoins B.X.________ et C.X.________ consacre une violation de
son droit d'être entendue et de se défendre. En effet, par une appréciation
anticipée des preuves dépourvue d'arbitraire (sur cette notion, voir ATF 131 I
153 consid. 3 p. 157 et les arrêts cités), les juges cantonaux ont renoncé à
ordonner l'audition requise. Ils ont effectivement estimé que ce moyen de
preuve ne permettrait pas de conduire à une appréciation différente des griefs
examinés, motivation qui n'est pas critiquée par la recourante.
5.
La recourante critique l'"expertise" des nuisances effectuée par l'Office
cantonal de l'environnement le 1er avril 2008 ainsi que l'expertise des
nuisances sonores du bureau Z.________ à Delémont.
5.1 S'agissant de la note du 1er avril 2008 de l'Office de l'environnement, les
remarques de la recourante sont plutôt confuses. Elle semble reprocher à
l'autorité cantonale la méthode utilisée pour établir son rapport ainsi que son
manque d'indépendance et de neutralité.
Tout d'abord, si la recourante avait un doute sur la partialité d'un membre de
l'Office de l'environnement, qu'elle estimait prévenu dans cette affaire, elle
aurait dû dénoncer immédiatement un tel vice. Elle allègue ensuite que cette
autorité cantonale n'aurait pas pris en compte certains éléments essentiels
(emplacement, régime des vents) et ne se serait pas rendue à proximité directe
du bâtiment susceptible d'être incommodé. Elle ne dit toutefois pas quelles
règles le service cantonal aurait méconnues lors de l'établissement de sa note,
ni surtout ne fait valoir en quoi les calculs effectués seraient erronés. Or,
d'après les déterminations de l'OFEV du 1er juin 2012, la méthode de calcul de
la distance minimale exposée par les recommandations de la Station fédérale de
recherche et d'économie d'entreprise et de génie rural "Distances minimales à
observer pour les installations d'élevage d'animaux" (rapport FAT n° 476 de
1995) a été correctement appliquée. Les distances minimales sont ainsi
respectées et l'OFEV ne voit pas d'autres mesures préventives à prendre. Les
critiques de la recourante relatives à la note de l'Office de l'environnement
sont dès lors dénuées de consistance et doivent être écartées.
5.2 La recourante s'en prend également à l'expertise Z.________. Elle allègue
que les experts se sont basés uniquement sur les déclarations orientées de
l'intimé, de la Section des permis de construire et du service de l'économie
rurale, étant donné qu'elle n'était pas présente lors de la séance organisée
sur place. Par ailleurs, l'expertise qualifierait à tort d'antibruits les murs
et façades de la halle existante et de celle projetée. Contrairement aux
affirmations de la recourante, l'expert ne s'est pas seulement appuyé sur les
déclarations des parties présentes lors de la séance pour effectuer ses
calculs. Il a également consulté les plans et surtout procédé à des mesurages
de bruit in situ le 18 novembre 2010, sur la base desquels il a contrôlé le
respect des valeurs limites. S'agissant des mesures de prévention préconisées,
celles-ci ont été jugées suffisantes par l'OFEV, qui a également considéré que
les immissions ont été calculées correctement, si bien que les vagues critiques
de la recourante sont infondées et que son recours doit également être rejeté
sous cet angle.
6.
La recourante conteste la nécessité de l'installation de compostage ainsi que
la pesée des intérêts effectuée par les autorités cantonales. A son avis, "la
clause de besoins agricoles" n'est nullement donnée, le projet de compostage ne
sert que les intérêts privés de l'intimé et la situation financière favorable
de ce dernier lui permet de "faire ce qu'il veut".
Le Tribunal cantonal a expliqué en détail pourquoi l'ensemble du projet
litigieux répondait à une nécessité pour l'exploitation agricole de l'intimé et
pour la commune de La Baroche, dès lors qu'il permettait d'une part de résoudre
le problème de la gestion des déchets verts et d'autre part d'exploiter de
manière plus rationnelle l'entreprise agricole de l'intimé. Il n'y a pas lieu
de remettre en question la motivation de l'arrêt attaqué sur ce point, qui
apparaît pertinente. La pesée des intérêts échappe également à la critique. La
cour cantonale a en effet relevé que la recourante ne pouvait faire valoir un
intérêt prépondérant à celui de l'intimé et de la commune de La Baroche, qui
pourra bénéficier d'un lieu de compostage des déchets verts aisément accessible
et conforme aux exigences légales. L'intéressée n'explique pas quel serait son
intérêt prépondérant que les juges cantonaux n'auraient pas pris en compte;
elle se contente d'affirmer qu'elle est propriétaire de son immeuble et que la
situation financière de l'intimé est sans aucune mesure avec la sienne, ce
dernier point n'ayant aucun lien avec l'objet de la contestation. Enfin, en
tout état de cause, la recourante qui s'oppose au projet dans son principe ne
fait néanmoins pas valoir que les nuisances engendrées par celui-ci seraient
supérieures aux normes admises en ce qui concerne le bruit et les odeurs. Il
n'y a donc pas lieu de revenir sur l'arrêt cantonal qui, après un examen
approfondi, a constaté que les nuisances sonores et olfactives respectaient les
niveaux légaux, ce qui a au surplus été confirmé par l'OFEV.
7.
Enfin, la recourante invoque son droit de propriété, qu'elle conçoit comme "le
droit de séjour[ner] dans un environnement serein en quelque lieu du territoire
suisse." Elle ne fait toutefois pas valoir que l'atteinte alléguée à son droit
de propriété ne reposerait pas sur une base légale, ne répondrait pas à un
intérêt public suffisant ou serait disproportionnée (art. 36 al. 1 à 3 Cst.).
La motivation de son recours ne répond ainsi manifestement pas aux exigences
des art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF et est par conséquent irrecevable.
8.
Les considérants qui précèdent conduisent à l'irrecevabilité du recours
constitutionnel subsidiaire et au rejet du recours en matière de droit public,
dans la mesure où il est recevable. Le recours était d'emblée dénué de chances
de succès, de sorte que la demande d'assistance judiciaire est rejetée (cf.
art. 64 al. 1 LTF). La recourante, qui succombe, doit dès lors supporter les
frais judiciaires, qui seront fixés compte tenu de sa situation financière
(art. 65 et 66 al. 1 LTF). Elle versera en outre une indemnité de dépens à
l'intimé, qui obtient gain de cause avec l'assistance d'un avocat (art. 68 al.
1 et 2 LTF).
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le recours constitutionnel subsidiaire est irrecevable.
2.
Le recours en matière de droit public est rejeté dans la mesure où il est
recevable.
3.
La requête d'assistance judiciaire est rejetée.
4.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr., sont mis à la charge de la
recourante.
5.
Une indemnité de 1'500 fr. est allouée à l'intimé à titre de dépens, à la
charge de la recourante.
6.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Département de l'environnement
et de l'équipement de la République et canton du Jura, Section des permis de
construire, au Tribunal cantonal de la République et canton du Jura, Cour
administrative, à l'Office fédéral de l'environnement, Division Droit, et à
l'Office fédéral du développement territorial.
Lausanne, le 19 novembre 2012
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Fonjallaz
La Greffière: Mabillard