I. Öffentlich-rechtliche Abteilung, Beschwerde in Strafsachen 1B.693/2012
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Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
1B_693/2012
Arrêt du 6 décembre 2012
Ire Cour de droit public
Composition
M. le Juge fédéral Fonjallaz, Président.
Greffier: M. Kurz.
Participants à la procédure
X.________,
recourante,
contre
Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg, Cour d'appel pénal.
Objet
procédure pénale, recevabilité d'un appel.
recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg, Cour d'appel
pénal, du 5 novembre 2012.
Considérant en fait et en droit:
1.
Les 4 et 9 octobre 2012, X.________ s'est adressée à la Cour d'appel pénal du
Tribunal cantonal du canton de Fribourg afin d'obtenir l'annulation d'un arrêt
d'irrecevabilité rendu le 5 mars 2012 par la Chambre des tutelles du même
Tribunal cantonal. Elle portait également plainte pénale pour infractions aux
art. 312, 314 et 317 CP.
2.
Par arrêt du 5 novembre 2012, la Cour d'appel pénal a refusé d'entrer en
matière, considérant d'une part que l'appel n'était recevable que contre les
jugements pénaux et d'autre part qu'elle n'était pas compétente pour recevoir
des plaintes.
3.
Par acte daté du 15 novembre 2012, X.________ déclare recourir contre ce
dernier arrêt. Elle se plaint de la violation de diverses dispositions du Code
civil et reprend ses griefs à l'égard des autorités tutélaires. Le 26 novembre
2012, elle a produit des documents relatifs à une demande de levée de
curatelle.
Il n'a pas été demandé de réponse, la cause pouvant être jugée immédiatement en
application de l'art. 108 LTF.
4.
Quelle que soit la nature du recours, les mémoires présentés au Tribunal
fédéral doivent contenir des conclusions et des motifs à l'appui de celles-ci
(art. 42 al. 1 LTF) sous peine d'irrecevabilité. Les conclusions doivent
indiquer sur quels points la décision est attaquée et quelles sont les
modifications demandées. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi
l'acte attaqué viole le droit (art. 42 al. 2 LTF).
4.1 Pour satisfaire à ces exigences, le recourant doit discuter les motifs de
la décision entreprise et indiquer précisément en quoi il estime que l'autorité
précédente a méconnu le droit (ATF 134 V 53 consid. 3.3 p. 60; 133 II 249
consid. 1.4.2 p. 254; 133 IV 286 consid. 1.4 p. 287). Les critiques de nature
appellatoire sont irrecevables (ATF 137 II 353 consid. 5.1 p. 365 et les
références citées).
4.2 En l'occurrence, la cour cantonale a refusé d'entrer en matière sur les
écritures qui lui étaient soumises. D'une part, l'arrêt attaqué, rendu en
matière civile, ne pouvait faire l'objet d'un appel pénal. Cette considération
n'est pas critiquable, l'arrêt du 5 mars 2012 rappelant au demeurant que le
recours en matière civile était ouvert au Tribunal fédéral. D'autre part, la
cour cantonale s'est déclarée incompétente pour recevoir les plaintes formées
par la recourante, ce qui est conforme à l'art. 304 CPP selon lequel les
plaintes pénales doivent être adressées à la police, au ministère public ou à
l'autorité pénale compétente en matière de contraventions. Face à cette
argumentation pertinente, la recourante ne soulève aucun grief; elle se
contente de reprendre ses reproches à l'égard des autorités de tutelle.
5.
Faute de toute motivation suffisante, le recours doit être déclaré irrecevable.
Compte tenu des circonstances, il peut être renoncé à la perception de frais
judiciaires.
Par ces motifs, le Président prononce:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
3.
Le présent arrêt est communiqué à la recourante et au Tribunal cantonal de
l'Etat de Fribourg, Cour d'appel pénal.
Lausanne, le 6 décembre 2012
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Fonjallaz
Le Greffier: Kurz