II. Zivilrechtliche Abteilung, Revision 5F.3/2009
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Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
5F_3/2009, 5F_5/2009
Arrêt du 21 octobre 2009
IIe Cour de droit civil
Composition
Mme et MM. les Juges Hohl, Présidente,
L. Meyer et von Werdt.
Greffière: Mme de Poret.
Parties
5F_3/2009
Z.________,
représenté par Me Louis Gaillard, avocat,
requérant,
contre
Hoirie de feu Mme X.________, composée de:
1. A.X.________,
2. B.X.________,
3. C.X.________,
4. D.X.________,
tous représentés par Me Lucio Amoruso, avocat,
F.Y.________,
représentée par Me Patrick Blaser, avocat,
opposants,
et
5F_5/2009
F.Y.________,
représentée par Me Patrick Blaser, avocat,
requérante,
contre
Hoirie de feu Mme X.________, composée de:
1. A.X.________,
2. B.X.________,
3. C.X.________,
4. D.X.________,
tous représentés par Me Lucio Amoruso, avocat,
Z.________,
représenté par Me Louis Gaillard, avocat,
opposants.
Objet
5F_3/2009
Demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral du 2 juin 2009 (cause 5A_15/
2009),
5F_5/2009
Demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral du 2 juin 2009 (cause 5A_15/
2009),
recours contre l'arrêt de la Chambre civile de la Cour de justice du canton de
Genève du 14 novembre 2008.
Faits:
A.
Le 28 mai 2004, agissant au nom et pour le compte de X.________, Me V.________
a saisi le Tribunal de première instance du canton de Genève d'une action
tendant à l'annulation du testament public établi par H.Y.________, frère de
X.________, et à la constatation de l'indignité de son épouse, F.Y.________, à
lui succéder. La clause du testament instituant Me Z.________ exécuteur
testamentaire a également été attaquée, X.________ invoquant un risque de
conflit d'intérêts.
B.
B.a Par jugement du 26 novembre 2007, le Tribunal de première instance a
déclaré irrecevable ladite action, jugeant que l'avocat avait agi sans pouvoirs
et que ceux-ci n'avaient pas été ratifiés par l'intéressée. Statuant sur
recours de cette dernière, la Cour de justice a confirmé la décision du
Tribunal de première instance par arrêt du 14 novembre 2008.
B.b Le 2 juin 2009, la IIe Cour de droit civil du Tribunal fédéral a admis le
recours interjeté par les héritiers de X.________ - celle-ci étant décédée le
25 août 2008 - et renvoyé la cause à la cour cantonale pour suite de la
procédure (arrêt 5A_15/2009).
C.
Par acte du 9 juillet 2009, Z.________ dépose devant le Tribunal fédéral une
demande de révision fondée sur l'art. 121 let. d LTF; F.Y.________ en fait de
même le 17 août 2009. Tous deux concluent à l'annulation de l'arrêt du Tribunal
de céans du 2 juin 2009 et au rejet du recours formé par les héritiers de
X.________ contre l'arrêt de la Cour de justice du 14 novembre 2008.
Les opposants n'ont pas été invités à se déterminer.
Considérant en droit:
1.
Les demandes de révision concernent le même arrêt, rendu à l'encontre de la
même décision cantonale, et soulèvent des questions juridiques identiques;
partant, il se justifie de joindre les causes et de statuer à leur sujet par un
seul arrêt (art. 24 PCF, applicable en vertu du renvoi de l'art. 71 LTF).
2.
La demande de révision fondée sur l'art. 121 let. d LTF entre dans le cas prévu
à l'art. 124 al. 1 let. b LTF et doit ainsi être déposée dans les trente jours
qui suivent la notification de l'expédition de l'arrêt. Les demandes de
révision respectent chacune ce délai (art. 46 al. 1 let. b et 124 al. 1 let. b
LTF). Les requérants fondent leurs demandes de révision sur un motif prévu par
la loi, de sorte que leurs demandes sont recevables. Savoir en effet si le
Tribunal fédéral a commis l'inadvertance qui lui est imputée est une question
qui relève du fond, et non de la recevabilité (cf. ATF 96 I 279 consid. 1; 81
II 475 consid. 1, p. 478; arrêt 4F_2/2009 consid. 1.2).
3.
3.1 Aux termes de l'art. 121 let. d LTF, la révision d'un arrêt du Tribunal
fédéral peut être demandée lorsque, par inadvertance, le tribunal n'a pas
apprécié des faits importants qui ressortent du dossier. Les conditions ainsi
posées correspondent à celles de l'art. 136 let. d OJ, de sorte que la
jurisprudence relative à cette norme de l'ancien droit de procédure conserve
toute sa valeur (cf. arrêt 5F_12/2008 du 20 mai 2009, consid. 1.1; 4F_1/2007 du
13 mars 2007, consid. 5 et 6).
Le motif prévu à l'art. 121 let. d LTF concerne le cas où le Tribunal fédéral a
statué en se fondant sur un état de fait incomplet ou différent de celui qui
résultait du dossier. L'inadvertance implique une erreur et consiste, soit à
méconnaître, soit à déformer un fait ou une pièce. Elle doit se rapporter au
contenu même du fait, à sa perception par le tribunal, mais non pas à son
appréciation juridique. Les faits doivent ressortir du dossier, à savoir non
seulement de la décision attaquée, mais aussi de l'ensemble des actes de
procédure comprenant le dossier complet de l'autorité cantonale et les mémoires
et pièces adressés au Tribunal fédéral dans la mesure où ils sont recevables
(ROLANDO FORNI, Svista manifesta, fatti nuovi et prove nuove nella procedura di
revisione, in Festschrift zum 70. Geburtstag von Max Guldener, p. 91 et 92;
JEAN-FRANÇOIS POUDRET, COJ, n. 5.1 et 5.2 ad art. 136 OJ). Il faut en outre que
les faits qui n'ont pas été pris en considération soient pertinents,
susceptibles d'entraîner une décision différente de celle qui a été prise et
plus favorable au requérant (ATF 122 II 17 consid. 3 et les références). En
revanche, la révision n'entre pas en considération lorsque c'est sciemment que
le juge a refusé de tenir compte d'un certain fait, parce qu'il le tenait pour
non décisif, un tel refus relevant en effet du droit.
3.2 Dans l'arrêt attaqué, le Tribunal fédéral a observé que, le 3 mars 2005,
alors qu'elle était capable de discernement, X.________ avait confirmé les
pouvoirs de Me V.________ dans une procédure parallèle de blocage et
d'administration d'office des biens de son frère défunt, sans pourtant se
prononcer sur les pouvoirs de ce mandataire dans la présente procédure.
Contrairement à la cour cantonale, la Cour de céans n'en a toutefois pas
déduit, par interprétation objective, que cette attitude permettait de
démontrer un refus de ratifier ladite procédure. Par ailleurs, en tant que
l'intéressée n'était plus en mesure de se déterminer sur l'étendue des pouvoirs
octroyés à Me V.________ lorsqu'elle avait été interrogée à ce sujet par le
Tribunal de première instance, le 6 avril 2005, ses déclarations ne pouvaient
être assimilées à un refus de ratifier les procédures initiées par le
mandataire; X.________ devait être pourvue d'un représentant légal et la
procédure suspendue jusqu'à ce qu'un tuteur lui doit désigné, ce qui fut
d'ailleurs fait, peu après, par le Tribunal de première instance de Beyrouth.
Le tuteur avait alors confié la défense des intérêts de sa pupille à Me
E.________, qui avait poursuivi la procédure initiée par Me V.________. La Cour
de céans en a conclu que, dans la mesure où il suffit que les conditions de
recevabilité soient réalisées au moment du jugement, et qu'à ce moment-là, le
mandataire disposait d'une procuration valablement octroyée par le tuteur de la
demanderesse, sa demande était recevable et il convenait d'en examiner le
bien-fondé. Le recours interjeté par les héritiers de X.________ a ainsi été
admis et la cause renvoyée à la cour cantonale pour suite de la procédure.
3.3 Les requérants soutiennent avant tout qu'il ressortirait des faits établis
par la cour cantonale que X.________ aurait refusé de ratifier les procédures
initiées pour son compte par Me V.________ le 3 mars 2005. Cette constatation
de fait cantonale aurait échappé à la Cour de céans qui y était pourtant liée.
Statuant dans une cause parallèle, opposant les mêmes parties et faisant
apparaître les mêmes questions de recevabilité, la Ière Cour de droit civil
n'aurait, elle, pas commis une telle inadvertance (arrêt 4A_11/2009 du 27 mars
2009).
Le fait que le Tribunal fédéral, dans une cause parallèle entre les mêmes
parties, soulevant les mêmes questions de recevabilité, parvient à une
conclusion différente de celle à laquelle aboutit l'arrêt attaqué, ne constitue
pas un motif de révision au sens de l'art. 121 let. d LTF (consid. 3.1 supra).
Néanmoins, la IIe Cour de droit civil n'a pas ignoré l'arrêt rendu par la Ière
Cour de droit civil, cette dernière ayant toutefois refusé d'examiner la
question en jugeant que le grief n'avait pas été expressément soulevé.
Contrairement ensuite à ce que soutiennent les requérants, un refus de
ratification ne ressort nullement des faits établis par la dernière instance
cantonale, mais de son appréciation juridique de la cause. En jugeant qu'on ne
pouvait conclure de l'absence de réaction de la recourante, le 3 mars 2005, un
refus de ratifier la procédure entreprise par son conseil, le Tribunal de céans
a procédé à une appréciation juridique des faits différente de celle des juges
cantonaux, ce qui ne peut lui être reproché par le biais d'une demande de
révision (consid. 3.1 supra).
3.4 Les requérants relèvent ensuite que ce serait à tort que le Tribunal de
céans a estimé que la capacité de discernement de X.________ était restreinte
le jour de l'audience du 6 avril 2005, les parties, de même que la Cour de
justice, ayant admis une telle capacité à cette date. Selon F.Y.________, les
déclarations tenues par sa belle-soeur à cette audience devraient même à
l'évidence être considérées comme une confirmation de son refus de ratifier les
actes accomplis par Me V.________, refus déjà exprimé le 3 mars 2005.
Au contraire de ce que croient les requérants, la Cour de céans n'a pas admis,
comme précédemment dans l'arrêt 5P.458/2005, que X.________ était incapable de
discernement, mais que la capacité de discernement d'une partie était une
condition de recevabilité de l'action, que le juge doit examiner d'office à
tout stade de la procédure (ATF 116 II 386 consid. 2). Elle a ainsi jugé que la
cour cantonale ne pouvait pas renoncer à instruire cette question et que,
partant, faute d'instruction, on ne pouvait déduire des déclarations confuses
de l'intéressée à cette date qu'elle aurait refusé de ratifier la procédure.
C'est d'ailleurs à cette conclusion que parvient la Cour de justice dans son
arrêt du 14 novembre 2008, en relevant que les déclarations confuses et
contradictoires de l'intéressée à cette date ne permettaient pas d'admettre
qu'elle aurait alors ratifié ou refusé de ratifier l'activité de Me V.________.
Le moment déterminant pour juger de la ratification des pouvoirs étant,
contrairement à ce que pensent les requérants, le moment du jugement, la Cour
de céans a considéré qu'il y avait bien eu ratification, par le tuteur. La Cour
de céans a donc, là aussi, procédé à une appréciation juridique de l'état de
fait qui lui était soumis.
Il résulte de ce qui précède que l'on ne saurait reprocher au Tribunal fédéral
d'avoir procédé à une rectification d'office contraire à l'esprit de l'art. 105
al. 2 LTF. Le grief de Z.________ est à cet égard infondé.
1.
En conclusion, les causes 5F_3/2009 et 5F_5/2009 sont jointes et les demandes
de révision de l'arrêt 5A_15/2009 sont rejetées, aux frais des requérants qui
succombent (art. 66 al. 1 LTF). Aucune indemnité de dépens n'est accordée aux
opposants, qui n'ont pas été invités à répondre.
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Les causes 5F_3/2009 et 5F_5/2009 sont jointes.
2.
Les demandes de révision de l'arrêt 5A_15/2009 sont rejetées.
3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 10'000 fr., sont mis solidairement à la charge
des requérants.
4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre civile de la Cour
de justice du canton de Genève.
Lausanne, le 21 octobre 2009
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: La Greffière:
Hohl de Poret