I. Zivilrechtliche Abteilung, Beschwerde in Zivilsachen 4A.354/2009
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Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
4A_354/2009
Arrêt du 23 décembre 2009
Ire Cour de droit civil
Composition
Mmes et MM. les Juges Klett, Présidente, Corboz, Rottenberg Liatowitsch, Kolly
et Kiss.
Greffière: Mme Godat Zimmermann.
Parties
X.________ SA,
recourante, représentée par Me Denis Weber,
contre
Y.________,
intimé, représenté par Me Eduardo Redondo.
Objet
travail temporaire; convention collective de travail étendue,
recours contre l'arrêt de la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton
de Vaud du 1er avril 2009.
Faits:
A.
X.________ SA (ci-après: X.________) a notamment pour but le conseil et le
service en matière de recherche, de sélection, de promotion, de formation, de
recrutement et de mise à disposition de personnel, à titre intérimaire ou
permanent.
Par «contrat-cadre de travail» du 11 juillet 2003, cette société a engagé
Y.________ comme collaborateur temporaire auquel des missions seraient
confiées. Le chiffre 4.4 de ce contrat a la teneur suivante:
«Lorsqu'une entreprise utilisatrice est soumise à une convention collective de
travail (CCT) avec déclaration d'extension, X.________ applique au
collaborateur temporaire les dispositions conventionnelles qui concernent le
salaire - notamment la participation prorata temporis à un éventuel 13ème
salaire conventionnel - et la durée du travail.»
La CCT entrant en ligne de compte en l'espèce est la convention collective de
travail romande du second oeuvre du 11 novembre 2000 (ci-après: CCT du second
oeuvre). Son champ d'application a été étendu jusqu'au 31 décembre 2003 par
arrêté du Conseil fédéral du 12 novembre 2002 (FF 2002 7054), dont la durée de
validité a été prorogée au 31 décembre 2005 par arrêté du Conseil fédéral du 20
novembre 2003 (FF 2003 7222). Cette convention comprend une annexe V, intitulée
«Dispositions d'application relatives à l'assurance de l'indemnité journalière
en cas de maladie et de maternité dans le canton de Vaud».
Selon le chiffre 4.7 du contrat-cadre, le collaborateur temporaire est assuré
contre la perte de gain en cas de maladie auprès de A.________ SA (ci-après:
A.________). Le 16 novembre 2001, X.________ a conclu avec A.________, pour le
personnel temporaire, une assurance-maladie collective d'indemnités
journalières selon la LCA; en dérogation à l'art. 6 des conditions générales
d'assurance (CGA), une clause du contrat passé avec l'assureur supprime le
droit de transfert de l'assuré de l'assurance collective à l'assurance
individuelle, sauf pour les chômeurs au sens de l'art. 10 LACI.
Y.________ a accompli, pour le compte de X.________, des missions de peintre en
bâtiment pendant deux semaines à partir du 11 juillet 2003, ainsi que du 20
août au 17 septembre 2003. Le 4 septembre 2003, il a subi un accident
professionnel; pour éviter une chute, il a saisi un tube d'échafaudage, ce qui
a provoqué une extension arrière de son bras gauche. Le travailleur a effectué
une nouvelle mission du 29 septembre au 10 octobre 2003. Le 12 octobre 2003, en
essayant d'attraper une balle lancée par sa fille, il a chuté sur le côté où il
avait été victime de l'étirement du 4 septembre 2003. Il a repris une mission
le 20 octobre 2003, mais a dû être mis en incapacité de travail dès le 23
octobre 2003. Toutes les missions ont été effectuées auprès d'entreprises
situées dans le canton de Vaud.
Par courrier du 18 décembre 2003, X.________ a résilié le contrat-cadre pour le
23 (recte: 26) décembre 2003 et informé le collaborateur que son dossier avait
été transmis à la SUVA. Quelques jours plus tard, l'entreprise de travail
temporaire a précisé à Y.________ que, comme il était au bénéfice d'une CCT, il
avait droit, en cas d'accident, à un maximum de 720 jours indemnisés sur une
période de 900 jours.
Y.________ a bénéficié de prestations de l'assurance-accidents jusqu'au 20 juin
2004. A cette date, la SUVA a supprimé les prestations au motif que les
troubles qui subsistaient n'étaient plus dus à l'accident, mais relevaient
exclusivement de la maladie. Y.________ s'est alors adressé à X.________ et à
A.________, qui ont refusé de lui verser un quelconque montant. Il a été
totalement incapable de travailler du 21 juin 2004 au 31 janvier 2006; son
incapacité de travail a été de 50 % du 1er février au 31 mai 2006.
B.
Le 21 octobre 2005, Y.________ a ouvert action contre X.________, concluant au
paiement de 49'188 fr.25 avec intérêts à 5 % dès le 1er mars 2005. Par la
suite, il a amplifié ses conclusions à 89'986 fr., puis à 99'716 fr.50. Le
montant réclamé correspond aux indemnités perte de gain en cas de maladie qui,
selon le demandeur, ne lui ont pas été versées par la faute de la défenderesse.
Par jugement du 15 juin 2006, le Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est
vaudois a rejeté la demande.
Statuant le 11 avril 2007 sur recours de Y.________, la Chambre des recours du
Tribunal cantonal du canton de Vaud a annulé le jugement de première instance
et renvoyé la cause au Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois pour
nouvelle instruction dans le sens des considérants et nouveau jugement. En
substance, l'autorité cantonale a jugé qu'en n'offrant pas au travailleur le
libre passage dans l'assurance perte de gain individuelle lors de la
résiliation du contrat de travail, X.________ avait violé les obligations
découlant de la CCT du second oeuvre et devait réparer le préjudice subi par le
collaborateur.
Par jugement du 4 juillet 2008, le tribunal d'arrondissement a condamné
X.________ à payer à Y.________ la somme de 99'403 fr.20 avec intérêts à 5 %
dès le 1er septembre 2005.
X.________ a interjeté recours contre ce jugement. Par arrêt du 1er avril 2009
dont les considérants ont été notifiés le 19 juin 2009, la Chambre des recours
a admis partiellement le recours et réduit à 61'223 fr.25 le capital à verser
par X.________ à Y.________.
C.
X.________ forme un recours en matière civile. Elle demande que les conclusions
de Y.________ soient entièrement rejetées.
Y.________ propose le rejet du recours.
Pour sa part, la Chambre des recours se réfère aux considérants de son arrêt.
Considérant en droit:
1.
1.1 Dirigé contre une décision finale (art. 90 LTF) rendue par un tribunal
supérieur statuant en dernière instance cantonale (art. 75 al. 1 et 2 LTF),
dans une affaire de droit du travail dont la valeur litigieuse atteint
manifestement le seuil de 15'000 fr. (art. 74 al. 1 let. a LTF), le recours,
déposé par la partie qui a succombé en instance cantonale (art. 76 al. 1 LTF),
est en principe recevable, puisqu'il a été déposé dans le délai (art. 100 al. 1
LTF) et la forme (art. 42 LTF) prévus par la loi.
Conformément à l'art. 93 al. 3 LTF, la recourante peut également s'en prendre à
la décision incidente du 11 avril 2007, par laquelle la Chambre des recours
renvoyait la cause à l'autorité précédente après avoir reconnu, à la charge de
la bailleresse de services, une obligation d'offrir à l'intimé le libre passage
dans l'assurance perte de gain individuelle en cas de maladie.
1.2 Le recours en matière civile peut être interjeté pour violation du droit,
tel qu'il est délimité par les art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal fédéral n'entre
pas en matière sur la violation d'un droit de rang constitutionnel ou sur une
question afférente au droit cantonal ou intercantonal si le grief n'a pas été
invoqué et motivé de manière détaillée par la partie recourante (art. 106 al. 2
LTF). Pour le reste, il applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF), sans
être limité par les arguments soulevés dans le recours ni par la motivation
retenue dans la décision déférée; il peut donc admettre un recours pour
d'autres motifs que ceux qui ont été articulés, ou à l'inverse, rejeter un
recours en adoptant une argumentation différente de celle de l'autorité
précédente (ATF 135 III 397 consid. 1.4 p. 400; 134 III 102 consid. 1.1 p.
104). Cependant, compte tenu de l'exigence de motivation contenue à l'art. 42
al. 1 et 2 LTF, sous peine d'irrecevabilité (art. 108 al. 1 let. b LTF), le
Tribunal fédéral n'examine en principe que les griefs invoqués; il n'est pas
tenu de traiter, comme le ferait une autorité de première instance, toutes les
questions juridiques qui se posent, lorsque celles-ci ne sont plus discutées
devant lui (ATF 135 III 397 consid. 1.4 p. 400; 134 III 102 consid. 1.1 p.
105).
Par ailleurs, le Tribunal fédéral conduit son raisonnement juridique sur la
base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Il ne
peut s'en écarter que si les constatations de l'autorité précédente ont été
établies de façon manifestement inexacte - notion qui correspond à celle
d'arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 135 III 127 consid. 1.5 p. 130, 397
consid. 1.5 p. 401; 135 II 145 consid. 8.1 p. 153) - ou en violation du droit
au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF), et pour autant que la correction
du vice soit susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF).
Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter
de la décision de l'autorité précédente (art. 99 al. 1 LTF).
2.
En premier lieu, la recourante conteste avoir été soumise à l'obligation
conventionnelle d'offrir au travailleur intérimaire licencié le libre passage
de l'assurance collective à l'assurance individuelle de perte de gain.
2.1 Pour son personnel temporaire, la recourante a conclu avec A.________ une
assurance-maladie collective d'indemnités journalières selon la LCA (RS
221.229.1). L'art. 6 des CGA accorde à tout assuré domicilié en Suisse le droit
de demander son transfert dans l'assurance individuelle s'il quitte le cercle
des assurés, s'il est considéré comme chômeur au sens de l'art. 10 LACI (RS
837.0) ou si le contrat cesse de produire ses effets. En dérogation à cette
disposition, une clause du contrat d'assurance exclut ce droit de transfert,
sauf pour les chômeurs. Cette exception s'explique par l'art. 100 al. 2 LCA,
lequel déclare l'art. 71 LAMal (RS 832.10) applicable par analogie aux assurés
réputés chômeurs au sens de l'art. 10 LACI. Or, l'art. 71 al. 1 LAMal prévoit
précisément un droit de transfert dans l'assurance individuelle en cas de
sortie de l'assurance collective.
En l'espèce, après la fin des rapports de travail, l'intimé n'était pas en
recherche d'emploi, mais percevait des indemnités de l'assurance-accidents.
N'étant pas chômeur, il ne pouvait pas, sur la base du contrat d'assurance,
demander son transfert dans l'assurance individuelle à la fin des rapports de
travail.
Il convient dès lors de se demander si, selon la CCT du second oeuvre,
l'employeur doit conclure une assurance collective perte de gain en cas de
maladie, prévoyant un droit de passage dans l'assurance individuelle lorsque le
travailleur quitte le cercle des assurés et, le cas échéant, si la recourante,
bailleresse de services, est liée par une telle obligation envers l'intimé et
doit supporter les conséquences de l'absence de libre passage.
2.2 Aux termes de l'art. 33 ch. 1 de la CCT du second oeuvre, le travailleur
est assuré contre la perte de gain résultant de la maladie et de la maternité;
les conditions d'assurance doivent être au moins équivalentes à celles de la
LAMal (art. 67 ss). Les art. 67 à 77 LAMal forment le titre 3 de la loi,
relatif à l'assurance facultative d'indemnités journalières. L'art. 71 al. 1
LAMal accorde à l'assuré le droit de passer dans l'assurance individuelle de
l'assureur lorsqu'il sort de l'assurance collective parce qu'il cesse
d'appartenir au cercle des assurés défini par le contrat ou parce que le
contrat est résilié. Pour le canton de Vaud, l'art. 33 al. 1 let. c de la CCT
du second oeuvre renvoie au surplus à l'annexe V dont le chiffre 9 traite du
«passage en assurance individuelle». Selon la première phrase de cette
disposition, le travailleur assuré doit être informé sur ses droits de passage
dans une autre assurance ou dans l'assurance individuelle de l'assureur gérant
l'assurance collective de l'entreprise. Sur le vu de ce qui précède,
l'employeur soumis à la CCT du second oeuvre et à son annexe V doit conclure
pour ses employés une assurance perte de gain en cas de maladie, dont les
conditions doivent notamment prévoir le droit de passer de l'assurance
collective à l'assurance individuelle lorsque le travailleur cesse d'appartenir
au cercle des assurés.
2.3 Le chiffre 4.4 du contrat liant les parties correspond à la première phrase
de l'art. 20 al. 1 de la loi fédérale sur le service de l'emploi et la location
de services (LSE; RS 823.11), dont la teneur n'a pas été modifiée par l'art. 2
ch. 4 de l'arrêté fédéral du 17 décembre 2004, entré en vigueur le 1er avril
2006 (RO 2006 981, 994). Ainsi, lorsqu'une entreprise locataire de services est
soumise à une convention collective de travail étendue, le bailleur de services
doit appliquer au travailleur celles des dispositions de la convention qui
concernent le salaire et la durée du travail. La CCT du second oeuvre est une
convention avec déclaration d'extension. Il sied dès lors d'examiner si
l'obligation de garantir le libre passage de l'assurance collective à
l'assurance individuelle de perte de gain en cas de maladie résulte d'une
disposition concernant le salaire au sens de l'art. 20 al. 1 LSE.
2.3.1 Selon la jurisprudence, la loi s'interprète en premier lieu d'après sa
lettre (interprétation littérale). Si le texte n'est pas absolument clair, si
plusieurs interprétations de celui-ci sont possibles, il convient de rechercher
quelle est la véritable portée de la norme, en la dégageant de tous les
éléments à considérer, soit de sa relation avec d'autres dispositions légales
(interprétation systématique), du but poursuivi, de l'esprit de la règle, des
valeurs sur lesquelles elle repose, singulièrement de l'intérêt protégé
(interprétation téléologique), ainsi que de la volonté du législateur telle
qu'elle ressort notamment des travaux préparatoires (interprétation
historique). Le sens que prend la disposition dans son contexte est également
important (ATF 135 II 243 consid. 4.1 p. 251; 132 III 18 consid. 4.1 p. 20/21;
131 II 361 consid. 4.2 p. 368).
2.3.2 A l'occasion d'une modification de l'ordonnance sur le service de
l'emploi (OSE; RS 823.111) en vigueur depuis le 1er décembre 1999, le Conseil
fédéral a introduit l'art. 48a dont l'al. 1 précise quelles sont les
dispositions concernant le salaire au sens de l'art. 20 LSE; entrent dans cette
définition notamment les dispositions régissant le salaire en cas d'empêchement
du travailleur sans faute de sa part selon l'art. 324a CO (let. f) ou la part
des primes à l'assurance-maladie (assurance pour perte de gain) selon l'art.
324a al. 4 CO (let. g).
Auparavant, le Tribunal fédéral avait déjà eu l'occasion d'interpréter l'art.
20 al. 1 LSE (ATF 124 III 126). Il a ainsi jugé que les dispositions concernant
le salaire incluaient celles relatives au salaire en cas d'empêchement de
travailler, notamment pour cause de maladie (art. 324a CO). Comme la CCT
appliquée dans l'arrêt en cause prescrivait une assurance perte de gain en cas
de maladie (art. 324a al. 4 CO), il incombait au bailleur de services d'assurer
le travailleur, la police devant garantir dès le premier jour d'emploi,
conformément aux exigences de la CCT, le versement d'indemnités journalières
correspondant à 80% du salaire, pendant 720 jours dans une période de 900 jours
consécutifs. Cette conclusion se révélait conforme au but visé par l'art. 20
LSE, qui est de rendre loyales les conditions de concurrence, en particulier
sur le plan des salaires. En effet, les coûts salariaux comprennent le coût de
la protection du travailleur contre la perte de gain en cas d'incapacité de
travail. Or, si le bailleur de services pouvait accorder au travailleur
intérimaire, en matière de salaire en cas d'empêchement de travailler, des
droits inférieurs à ceux prévus par la CCT, cela provoquerait une sous-enchère
salariale nuisible aux employeurs qui appliquent la CCT à leurs propres
travailleurs. Le Tribunal fédéral a également relevé que la conclusion par
l'employeur d'une assurance perte de gain en cas de maladie, au bénéfice d'un
travailleur intérimaire, n'est nullement étrangère au statut de ce dernier,
contrairement à des dispositions de CCT relatives par exemple aux caisses de
pension (arrêt précité, consid. 1b/bb et consid. 1c p. 129 ss).
En l'espèce, l'enjeu ne porte pas sur un salaire ou une indemnité d'assurance à
verser en cas de maladie, mais sur la possibilité, pour le travailleur
intérimaire, de passer à l'assurance perte de gain individuelle, une fois que
les rapports de travail ont pris fin et qu'il a quitté le cercle des personnes
affiliées à l'assurance collective. De manière générale, le libre passage
facilite le changement d'assurance. Il s'agit du droit de l'affilié de
contracter une nouvelle assurance pour des prestations identiques à celles dont
il bénéficiait dans l'assurance collective, sans nouvel examen de santé et sans
qu'une réserve puisse être formulée; le libre passage implique également que la
nouvelle prime est calculée selon l'âge d'entrée dans l'assurance collective,
mais elle sera fixée selon le tarif - plus élevé - des primes individuelles et
ne sera plus payée en partie par l'employeur (Thomas Mattig, Freizügigkeit in
der Krankentaggeldversicherung nach VVG, in Krankentaggeldversicherung:
Arbeits- und versicherungsrechtliche Aspekte, Zurich 2007, p. 99 et p. 102;
Philippe Nordmann/Thierry Thonney, Les effets de la fin des rapports de travail
sur les indemnités journalières en cas de maladie dans l'assurance collective
LCA, Colloques et journées d'étude organisées par l'IRAL, Lausanne 2002, p.
846). Ainsi défini, le libre passage d'une assurance à une autre ne constitue
manifestement pas un «salaire» pris au sens littéral.
La question se pose dès lors de savoir, lorsqu'il existe une CCT instituant un
régime dérogatoire au sens de l'art. 324a al. 4 CO, si les dispositions
concernant le salaire selon l'art. 20 LSE comprennent toutes les dispositions
concernant l'assurance perte de gain figurant dans la CCT.
A cet égard, on ne saurait tirer des conclusions catégoriques de la mention du
libre passage dans l'ATF 124 III 126 déjà cité (consid. 3 p. 133); il s'agit en
effet d'un bref raisonnement par surabondance, qui reconnaît incidemment au
travailleur, encore lié au bailleur de services par un contrat de travail, le
droit de passer dans l'assurance individuelle au cas où l'employeur voudrait le
priver du bénéfice de l'assurance collective au motif que la CCT n'était plus
étendue au moment où le salarié est tombé malade. Pour sa part, l'art. 48a al.
1 OSE mentionne l'art. 324a al. 4 CO, base des régimes dérogatoires mettant en
oeuvre l'assurance perte de gain, uniquement en rapport avec la part des primes
à l'assurance-maladie perte de gain, insérée à ce titre dans la définition du
salaire (let. g). Dans ses directives et commentaires relatifs à la LSE, à
l'OSE et à la TE-LSE (accessibles sur www.seco.admin.ch/dokumentation/
publikation), le Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO) range dans les
dispositions concernant le salaire au sens de l'art. 20 LSE, de manière
générale, «les dispositions des CCT étendues relatives aux assurances pour
perte de gain et aux différents cas de maintien du salaire». Mais, plus loin,
il cite le droit du travailleur intérimaire, reconnu dans l'ATF 124 III 126, à
obtenir la prestation prévue par l'assurance perte de gain conforme à la CCT,
puis la couverture d'assurance, les délais d'attente ainsi que la différence
entre les taux de cotisation des employeurs et ceux des salariés. Or, ces
éléments concernent toujours l'indemnité destinée à se substituer au salaire,
qu'il s'agisse de son montant, des conditions de son versement ou de son
financement.
Il convient de rappeler à ce propos que, notamment pour les cas de maladie de
ses employés, l'employeur peut conclure une assurance d'indemnités
journalières, au lieu de supporter lui-même le paiement du salaire pendant un
temps limité conformément au régime de base de l'art. 324a al. 1 et 2 CO. Ce
régime dérogatoire, admis par l'art. 324a al. 4 CO, suppose un accord des
parties sur les points essentiels suivants: le pourcentage du salaire assuré;
les risques couverts; les restrictions de couverture; la durée des prestations;
les modalités de financement des primes; la durée du délai d'attente. Il faut
en plus que les prestations soient au moins équivalentes au régime de base. Ce
sera le cas si l'assurance est financée à parts égales par employeur et
travailleur et si elle prend effet dès le premier jour d'emploi, garantissant
au travailleur absent pour cause de maladie des indemnités correspondant aux
80% du salaire, versées pendant 730 jours dans une période de 900 jours
consécutifs, sous déduction d'un délai d'attente de deux jours (Philippe
Carruzzo, Le contrat individuel de travail, 2009, p. 210/211). Un éventuel
libre passage de l'assurance collective à l'assurance individuelle n'apparaît
ainsi ni comme un élément essentiel de l'accord des parties dérogeant au régime
de base, ni comme un facteur permettant d'apprécier l'équivalence des
prestations. Comme l'art. 48a al. 1 let. f OSE l'indique expressément, les
dispositions concernant le salaire au sens de l'art. 20 LSE sont notamment les
dispositions régissant le salaire en cas d'empêchement du travailleur pour
cause de maladie (art. 324a CO). Parmi celles-ci, l'art. 324a al. 4 CO permet
l'instauration d'un régime dérogeant au régime de base, par exemple lorsqu'une
CCT impose la conclusion d'une assurance perte de gain. Dans la logique du
système, les dispositions conventionnelles concernant le salaire en cas de
maladie ne peuvent alors être que celles qui ont trait, directement (mode de
calcul, durée, délai d'attente) ou indirectement (taux de cotisation), à
l'indemnité remplaçant le salaire. Il s'ensuit qu'une disposition d'une CCT
relative à l'assurance perte de gain qui n'a rien à voir avec l'indemnité
elle-même, comme celle offrant sur demande le libre passage de l'assurance
collective à l'assurance individuelle, ne saurait être classée dans les
dispositions concernant le salaire au sens de l'art. 20 LSE. Il n'y a pas de
raison de s'écarter en l'espèce de l'interprétation littérale.
2.4 Sur le vu de ce qui précède, la cour cantonale a violé le droit fédéral en
mettant à la charge de la recourante une obligation conventionnelle de garantir
à l'intimé le libre passage de l'assurance collective à l'assurance
individuelle. Dans ces conditions, le travailleur intérimaire ne saurait
prétendre à la réparation du dommage qu'il aurait subi pour n'avoir pas
bénéficié d'indemnités journalières en cas de maladie faute d'avoir pu demander
son transfert dans l'assurance individuelle. Le recours doit être admis sans
qu'il soit nécessaire d'examiner l'argumentation subsidiaire de la recourante.
L'arrêt attaqué sera annulé et la demande en paiement de l'intimé sera rejetée.
3.
L'intimé, qui succombe, prendra à sa charge les frais de la procédure fédérale,
fixés selon le tarif ordinaire puisque la valeur litigieuse est supérieure à
30'000 fr. (art. 65 al. 3 let. b et al. 4 let. c LTF; art. 66 al. 1 LTF). Il
versera en outre des dépens à la recourante (art. 68 al. 1 et 2 LTF).
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le recours est admis, l'arrêt attaqué est annulé et la demande en paiement de
Y.________ contre X.________ SA est rejetée.
2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 3'000 fr., sont mis à la charge de l'intimé.
3.
Une indemnité de 3'500 fr., à payer à titre de dépens à la recourante, est mise
à la charge de l'intimé.
4.
La cause est renvoyée à la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton
de Vaud pour nouvelle décision sur les frais et dépens de la procédure
cantonale.
5.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires des parties et à la Chambre des
recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 23 décembre 2009
Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: La Greffière:
Klett Godat Zimmermann