II. Öffentlich-rechtliche Abteilung, Subsidiäre Verfassungsbeschwerde 2D.61/2009
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Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
2D_61/2009
{T 0/2}
Arrêt du 13 novembre 2009
IIe Cour de droit public
Composition
M. le Juge Müller, Président.
Greffière: Mme Charif Feller.
Parties
X.________, recourante,
contre
Service de la population du canton de Vaud,
avenue de Beaulieu 19, 1014 Lausanne.
Objet
Autorisation de séjour; avance de frais,
recours contre la décision de la Cour de droit administratif et public du
Tribunal cantonal du canton de Vaud du 2 septembre 2009.
Considérant:
que, le 17 juillet 2009, X.________ a déposé un recours auprès de la Cour de
droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud contre la
décision du Service de la population du canton de Vaud du 16 juillet 2009 lui
notifiant une carte de sortie (délai de départ au 15 août 2008 [recte: 2009]),
que, par accusé de réception du 20 juillet 2009, la Cour de droit administratif
et public a imparti à la recourante un délai au 19 août 2009 pour effectuer un
dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours,
que ledit accusé de réception a été retourné à la Cour de droit administratif
et public, la destinataire de l'envoi étant introuvable à l'adresse indiquée,
que, le 29 juillet 2009, la Cour de droit administratif et public a renvoyé
l'accusé de réception par courrier A, en précisant sur l'adresse le nom du
(prétendu) concubin de la recourante,
que, par décision du 2 septembre 2009, la Cour de droit administratif et
public, après avoir constaté que le courrier A du 29 juillet 2009 avait été
délivré et que l'avance requise n'avait pas été effectuée dans le délai
prescrit, n'est pas entré en matière sur le recours, en application de l'art.
47 al. 2 et 3 LPA/VD,
qu'agissant par la voie du recours en matière de droit public, subsidiairement
du recours constitutionnel, X.________ demande au Tribunal fédéral, en
substance, principalement d'annuler la décision précitée du 2 septembre 2009 et
d'ordonner une notification en mains propres de la décision attaquée,
subsidiairement de restituer le délai pour le paiement de l'avance de frais et,
plus subsidiairement, de reprendre les conclusions qui précèdent pour le
recours constitutionnel,
que le mémoire de recours doit contenir les conclusions et les motifs à l'appui
de celles-ci (art. 42 al. 1 LTF),
que les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le
droit (art. 42 al. 2 LTF),
que, selon l'art. 95 LTF, le recours (ordinaire) ne peut être formé que pour
violation du droit fédéral, y compris les droits constitutionnels (cf. art. 95
let. a LTF), mais non pour violation du droit cantonal en tant que tel,
qu'il est néanmoins possible de faire valoir que la mauvaise application ou la
mise en oeuvre des dispositions cantonales consacre une violation du droit
fédéral, comme la garantie des droits constitutionnels (cf. ATF 133 III 462
consid. 2.3 p. 466),
que le Tribunal fédéral n'examine cependant de tels moyens que s'ils sont
formulés conformément aux exigences de motivation qualifiées prévues à l'art.
106 al. 2 LTF,
que, dans la mesure où la recourante s'en prend à la constatation par la Cour
de droit administratif et public de la (fiction de la) délivrance de l'avis lui
impartissant un délai pour payer l'avance de frais, ses arguments ne démontrent
pas en quoi cette constatation violerait le droit suisse au sens de l'art. 95
LTF,
qu'à l'appui de son recours en matière de droit public, la recourante invoque
la violation des principes de la proportionnalité (art. 5 al. 2 Cst.) et de
l'interdiction de l'arbitraire (9 Cst.) dans l'application du droit cantonal
ainsi que la violation de son droit d'être entendue,
que l'argument avancé par la recourante, selon lequel la décision
d'irrecevabilité cantonale serait disproportionnée puisqu'elle l'empêcherait de
se marier, ne remplit pas les exigences de motivation qualifiées de l'art. 106
al. 2 LTF,
qu'il en est de même s'agissant de l'application des dispositions cantonales
(art. 45 et 47 LPA/VD) sur l'avance des frais, la recourante se contentant de
reprocher à la Cour cantonale de ne pas avoir procédé à une pesée des intérêts
en sa faveur alors qu'elle bénéficierait d'une "marge d'appréciation" en la
matière,
qu'en reprochant à la Cour de droit administratif et public la violation de son
droit d'être entendue pour ne pas lui avoir offert la possibilité d'expliquer
ce qui s'était passé et pour ne pas l'avoir informée de la possibilité de
requérir une restitution de délai, la recourante n'indique pas quelle
disposition ou quelle règle générale auraient imposé à la Cour cantonale de
procéder de cette manière dans le cas présent,
que, faute de motivation suffisant aux exigences légales (art. 42 al. 2 et art.
106 al. 2 LTF), le présent recours, manifestement irrecevable (cf. art. 108 al.
1 let. b LTF), doit être traité selon la procédure simplifiée de l'art. 108
LTF, sans qu'il y ait lieu d'ordonner un échange d'écritures ou d'autres
mesures (d'instruction),
qu'avec ce prononcé, la demande d'effet suspensif devient sans objet,
que, succombant, la recourante doit supporter les frais judiciaires (art. 66
al. 1 1ère phrase et art. 65 LTF),
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., sont mis à la charge de la
recourante.
3.
Le présent arrêt est communiqué à la recourante, au Service de la population et
à la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de
Vaud.
Lausanne, le 13 novembre 2009
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: La Greffière:
Müller Charif Feller