Spezialdossiers, Aufsichtsanzeige 12T.2/2009
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Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
12T_2/2009
Décision du 10 septembre 2009
Commission administrative
Composition
M. le Juge Lorenz Meyer, Président,
Mme la Juge Leuzinger, Vice-présidente,
M. le Juge Kolly, Juge fédéral,
M. le Secrétaire général Tschümperlin.
Dénonciateur
X.________, représenté par Me Pierre Gabus, avocat, dénonciateur,
contre
Tribunal administratif fédéral, Cour III, 3000 Berne 14,
autorité dénoncée, représentée par la Commission administrative du Tribunal
administratif fédéral.
Objet
Dénonciation à l'autorité de surveillance selon l'art. 1 al. 2 LTF en relation
avec l'art. 71 al. 1 PA concernant
la procédure C-7469/2006.
Considérant:
que le dénonciateur a déposé le 24 juin 2009 une plainte à l'autorité de
surveillance concernant la durée de la procédure C-7469/2006 devant le Tribunal
administratif fédéral dont l'instruction a été en principe close le 5 novembre
2007,
que, pour autant que les conditions légales soient remplies, les décisions du
Tribunal administratif fédéral en matière de droit des assurances sociales
peuvent être attaquées devant le Tribunal fédéral par un recours en matière de
droit public selon les art. 82 ss LTF,
que le grief de déni de justice ou retard injustifié peut être soulevé à tout
moment dans le cadre d'un tel recours,
que, conformément à l'art. 2 al. 2 RSTF, la jurisprudence est exclue de la
surveillance,
qu'une plainte à l'autorité de surveillance pour déni de justice ou retard
injustifié est irrecevable dans ces circonstances,
que, par arrêt du 12 août 2009, le Tribunal administratif fédéral a de surcroît
admis le recours dans l'affaire C-7469/2006 en ce sens que la décision du 16
novembre 2006 de l'Office cantonal de l'assurance-invalidité du canton de
Genève est annulée et la cause renvoyée à l'Office cantonal, ce qui rend de
toute façon les demandes du dénonciateur en partie sans objet,
que, pour ces motifs, il y a lieu de ne pas entrer en matière sur la
dénonciation,
par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1.
L'autorité de surveillance ne donne pas suite à la dénonciation.
2.
Il n'est pas perçu de frais ni alloué de dépens.
3.
La présente décision est communiquée au Tribunal administratif fédéral et en
copie au dénonciateur.
Lausanne, le 10 septembre 2009
Au nom de la Commission administrative
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Secrétaire général:
Lorenz Meyer Paul Tschümperlin