II. Sozialrechtliche Abteilung, Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten 9C 730/2008
Zurück zum Index II. Sozialrechtliche Abteilung, Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten 2008
Retour à l'indice II. Sozialrechtliche Abteilung, Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten 2008
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
9C_730/2008
Arrêt du 16 octobre 2008
IIe Cour de droit social
Composition
MM. les Juges Borella, Juge présidant,
Lustenberger et Kernen.
Greffier: M. Piguet.
Parties
P.________,
recourant,
contre
INTRAS-Caisse Maladie, Rue Blavignac 10, 1227 Carouge,
intimée.
Objet
Assurance-maladie,
recours contre le jugement du Tribunal des assurances du canton de Vaud du 26
mai 2008.
Faits:
A.
P.________ est assuré auprès d'Intras - Caisse maladie pour l'assurance
obligatoire des soins en cas de maladie.
Malgré les rappels et sommations d'Intras, P.________ ne s'est pas acquitté du
montant de ses primes pour la période courant du mois de décembre 2006 à
février 2007. Le 8 juin 2007, un commandement de payer a été notifié à l'assuré
par l'intermédiaire de l'Office des Poursuites et Faillites X.________ pour un
montant de 643 fr. 40, auquel s'ajoutaient des frais de rappel et de dossier
pour un montant de 120 fr.
Par décision du 27 juin 2007, confirmée sur opposition le 23 janvier 2008,
Intras a levé l'opposition formée par P.________ au commandement de payer
précité.
B.
Par jugement du 26 mai 2008, le Tribunal des assurances du canton de Vaud a
rejeté le recours formé par l'assuré contre la décision sur opposition du 23
janvier 2008.
C.
P.________ interjette un recours en matière de droit public contre ce jugement
dont il demande l'annulation. Il assortit son recours d'une demande
d'assistance judiciaire et sollicite l'effet suspensif.
Le Tribunal fédéral a renoncé à procéder à un échange d'écritures.
Considérant en droit:
1.
Le recours en matière de droit public peut être formé pour violation du droit,
tel qu'il est délimité par les art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal fédéral applique
le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF), sans être limité par les arguments de
la partie recourante ou par la motivation de l'autorité précédente. Toutefois,
eu égard à l'exigence de motivation contenue à l'art. 42 al. 1 et 2 LTF -
sanctionnée par l'irrecevabilité des recours dont la motivation est
manifestement insuffisante (art. 108 al. 1 let. b LTF) -, le Tribunal fédéral
n'examine en principe que les griefs invoqués. Il fonde son raisonnement sur
les faits retenus par la juridiction de première instance (art. 105 al. 1 LTF)
sauf s'ils ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du
droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF). La partie recourante qui
entend s'écarter des faits constatés doit expliquer de manière circonstanciée
en quoi les conditions de l'art. 105 al. 2 LTF sont réalisées sinon un état de
fait divergent ne peut être pris en considération.
2.
Le recourant conteste le bien-fondé de la créance dont l'intimé lui réclame le
paiement, en se prévalant du fait que la poursuite dont il ferait l'objet
serait périmée, l'intimée n'ayant pas respecté le délai fixé à l'art. 90 al. 4
OAMal. Se fondant sur l'art. 90 al. 5 OAMal, il estime par ailleurs que la
recourante ne peut lui réclamer le paiement de frais de rappel et de dossier,
faute pour celle-ci de lui avoir communiqué un exemplaire de ses conditions
générales.
3.
3.1 Le financement de l'assurance-maladie sociale repose sur les assurés et les
pouvoirs publics. Il dépend donc étroitement de l'exécution de leurs
obligations pécuniaires par les assurés. Ces derniers sont ainsi légalement
tenus de s'acquitter du paiement des primes (cf. art. 61 LAMal) et des
participations aux coûts (cf. art. 64 LAMal). Respectivement, les assureurs ne
sont pas libres de recouvrir ou non les arriérés de primes et participations
aux coûts. Au contraire et au regard des principes de mutualité et d'égalité de
traitement prévalant dans le domaine de l'assurance-maladie sociale (art. 13
al. 2 let. a LAMal), ils sont tenus de faire valoir leurs prétentions découlant
des obligations financières des assurés par la voie de l'exécution forcée selon
la LP (art. 90 al. 3 OAMal, dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 juillet 2007;
dès le 1er août 2007, cf. art. 105b OAMal). Par conséquent, si l'assureur est
au bénéfice d'un jugement exécutoire au sens de l'art. 80 LP, auquel est
assimilé une décision ou une décision sur opposition exécutoire portant
condamnation à payer une somme d'argent ou à fournir des sûretés (art. 54 al. 2
LPGA), il peut requérir du juge la mainlevée définitive de l'opposition; s'il
ne dispose pas d'un tel titre de mainlevée, il doit faire valoir le bien-fondé
de sa prétention par la voie de la procédure administrative, conformément à
l'art. 79 LP (voir ATF 131 V 147).
3.2 Selon l'art. 90 al. 4 OAMal (dans sa teneur en vigueur du 10 mai 2006 au 31
juillet 2007, applicable à la présente cause), si l'assuré est en retard dans
le paiement de trois primes mensuelles et qu'il n'a pas donné suite aux
sommations qui lui ont été adressées, il doit être mis en poursuite pour la
créance arriérée au plus tard 40 jours après la dernière sommation restée sans
suite. Le délai de 40 jours est une prescription d'ordre, dont l'inobservation
n'entraîne pas la péremption du droit aux arriérés ou de la procédure de
poursuite. L'assureur n'est pas tenu non plus de procéder à une nouvelle
sommation s'il entend faire valoir ses droits par la voie de la poursuite. La
seule conséquence que la loi attache à l'inobservation de ce délai est que la
sanction prévue à l'art. 64a al. 2 LAMal ne prend pas effet (à l'inverse de
celle prévue à l'art. 64a al. 4 LAMal). L'art. 90 al. 4 OAMal vise à empêcher
que les assureurs ne tardent trop avant d'entreprendre les démarches
nécessaires au recouvrement des primes dues (arrêt 9C_397/2008 du 29 septembre
2008; Gebhard Eugster, Krankenversicherung, in: Schweizerisches
Bundesverwaltungsrecht [SBVR], Soziale Sicherheit, 2ème éd., Bâle 2007, p. 747,
n. 1028).
4.
4.1 Dans la mesure où l'intimée avait envoyé sa dernière sommation le 16 avril
2007 et effectué la réquisition de poursuite le 23 mai 2007, le Tribunal des
assurances a considéré que le délai de 40 jours prévu à l'art. 90 al. 4 OAMal
avait été respecté. Le recourant ne pouvait par ailleurs invoquer de bonne foi
qu'il n'avait pas connaissance des conditions générales de l'intimée pour
refuser de s'acquitter des frais administratifs qui lui étaient réclamés, dès
lors qu'il avait déjà fait l'objet de plusieurs procédures de ce genre, au
cours desquelles la caisse avait produit ses conditions générales.
4.2 Les motifs invoqués par le recourant ne sont pas susceptibles de remettre
en cause le bien-fondé de la créance de l'intimée. Certes faut-il suivre le
recourant lorsqu'il affirme que la caisse n'a pas apporté la preuve qu'elle
avait effectivement requis la poursuite le 23 mai 2007. Cet élément de fait ne
joue toutefois aucun rôle déterminant pour la solution du présent litige.
L'art. 90 al. 4 OAMal n'empêche en effet pas une caisse, moyennant le respect
des délais fixés par la LP, de continuer la poursuite qu'elle a engagée contre
un assuré, l'inobservation du délai prévu à cette disposition faisant
simplement obstacle à la suspension de la prise en charge des coûts des
prestations au sens de l'art. 64a al. 2 LAMal.
4.3 Le recourant ne saurait non plus se prévaloir d'une violation de l'art. 90
al. 5 OAMal, en tant qu'il n'aurait jamais reçu d'exemplaire des conditions
générales de l'intimée. Il a en effet introduit de nombreuses procédures, aussi
bien pour son propre compte que pour le compte de membres de sa famille, afin
de contester l'obligation de payer les primes de l'assurance obligatoire des
soins. Selon les constatations de faits - non contestées - retenues dans
l'arrêt attaqué, l'intimée y a systématiquement produit un exemplaire de ses
conditions générales. Se plaindre dans ces circonstances que les conditions
générales de l'intimée ne lui ont jamais été communiquées est contraire au
principe de la bonne foi et, partant, abusif.
5.
Mal fondé, le recours doit être rejeté. Etant donné l'issue de la procédure, la
demande d'effet suspensif n'a plus d'objet. L'échec prévisible des conclusions
du recourant commande le rejet de sa requête d'assistance judiciaire (art. 64
al. 1 LTF) et sa condamnation aux frais afférents à la présente procédure (art.
66 al. 1 LTF).
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le recours est rejeté.
2.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.
3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge du recourant.
4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal des assurances du
canton de Vaud et à l'Office fédéral de la santé publique.
Lucerne, le 16 octobre 2008
Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge présidant: Le Greffier:
Borella Piguet