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I. Sozialrechtliche Abteilung, Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten 8C.516/2008
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Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
8C_516/2008

Arrêt du 8 décembre 2008
Ire Cour de droit social

Composition
MM. et Mme les Juges Ursprung, Président,
Widmer et Frésard.
Greffier: M. Beauverd.

Parties
Service des prestations complémentaires (ex OCPA), route de Chêne 54, 1208
Genève,
recourant,

contre

S.________,
intimée.

Objet
Prestation complémentaire à l'AVS/AI,

recours contre le jugement du Tribunal cantonal des assurances sociales de la
République et canton de Genève du 20 mai 2008.

Faits:

A.
S.________, née en 1956, mariée et mère de famille, est au bénéfice d'une rente
de l'assurance-invalidité. Le 30 janvier 1997, elle a présenté une demande
tendant à l'octroi de prestations complémentaires. A cet effet, elle a remis à
l'Office cantonal des personnes âgées du canton de Genève (ci-après: l'OCPA)
diverses pièces justificatives au sujet de sa situation économique, en
particulier une police de prévoyance liée conclue avec Winterthur Assurances au
nom de N.________, époux de l'intéressée, et portant le numéro de référence
X.________.

L'OCPA a alloué à S.________ des prestations complémentaires de droit cantonal
depuis le 1er décembre 1995 (décision du 31 octobre 1997) et des prestations
complémentaires de droit fédéral depuis le 1er janvier 1998 (décision du 5
janvier 1998). Ces prestations ont été calculées compte tenu notamment de la
valeur de rachat de la police de prévoyance liée.

Les 31 mai 2002 et 17 février 2003, N.________ a demandé la révision du droit
de son épouse à la prestation complémentaire. Il alléguait que la situation
financière des époux avait changé ensuite notamment de l'obtention d'un capital
après le versement final d'une police de prévoyance libre et de la clôture d'un
compte postal. Le 27 mai 2003, il a remis à l'OCPA diverses pièces
justificatives, notamment une lettre de Winterthur Assurances du 26 mai 2003,
aux termes de laquelle la police numéro X.________ étant une police de
prévoyance liée, un rachat n'était possible qu'à certaines conditions
spéciales.

Par décision du 18 janvier 2006, l'OCPA a modifié le montant de la prestation
complémentaire due à partir du 1er novembre 2005, motif pris que l'un des
enfants avait quitté la communauté familiale, et il a réclamé un montant de
1'293 fr. représentant des prestations indûment perçues du 1er novembre 2005 au
31 janvier 2006.

S.________ a fait opposition à cette décision en faisant valoir notamment que
la valeur de rachat de la police de prévoyance liée ne devait pas être comprise
dans la fortune déterminante pour le calcul de la prestation complémentaire.
L'OCPA a partiellement admis cette opposition par décision du 1er novembre 2007
et il a alloué à S.________ un montant de 111'860 fr. au titre des prestations
encore dues pour la période du 1er janvier 2002 au 31 octobre 2007. Il a
considéré notamment que la valeur de rachat de la police de prévoyance liée ne
devait pas être comprise dans la fortune déterminante à partir du 1er janvier
2003, soit le premier jour du mois au cours duquel les pièces justificatives
avaient été communiquées à l'OCPA.

B.
S.________ a recouru contre cette décision devant le Tribunal cantonal des
assurances sociales du canton de Genève, en demandant notamment que la valeur
de rachat de la police de prévoyance liée soit exclue du calcul de la fortune
déterminante à partir d'une date antérieure au 1er janvier 2003.

Statuant le 20 mai 2008, la juridiction cantonale a admis partiellement le
recours. Elle a annulé les décisions des 18 janvier 2006 et 1er novembre 2007,
et renvoyé la cause à l'OCPA pour nouvelle décision au sens des considérants.
Elle a considéré, en résumé, que la valeur de rachat de la police de prévoyance
liée devait être exclue du calcul de la fortune déterminante dès le 1er juin
1997.

C.
Le Service des prestations complémentaires du canton de Genève (ci-après: le
SPC), qui a remplacé l'OCPA depuis le 1er mai 2008, interjette un recours en
matière de droit public contre ce jugement, dont il requiert l'annulation, en
demandant la confirmation de sa décision sur opposition du 1er novembre 2007,
en tant qu'elle supprime la prise en compte de la police de prévoyance liée du
calcul des prestations complémentaires à partir du 1er janvier 2003.

L'intimée conclut implicitement au rejet du recours, tandis que l'Office
fédéral des assurances sociales a renoncé à présenter des déterminations.

Considérant en droit:

1.
Bien que le dispositif du jugement cantonal renvoie la cause au SPC pour
nouvelle décision au sens des considérants, il ne s'agit pas d'une décision
incidente au sens de l'art. 93 LTF car la juridiction cantonale a statué
définitivement sur les points contestés, le renvoi de la cause ne visant que le
calcul de la prestation complémentaire.

Le recours est dès lors recevable dans la mesure où il est dirigé contre un
jugement final (cf. art. 90 LTF).

2.
Selon la jurisprudence, l'OCPA, soit, depuis le 1er mai 2008, le SPC, a qualité
pour former un recours en matière de droit public dans le domaine des
prestations complémentaires régies par le droit fédéral. Cette qualité doit en
revanche lui être déniée pour ce qui est des prestations complémentaires de
droit cantonal (ATF 134 V 53).

Le recours n'est dès lors pas recevable dans la mesure où il concerne des
prestations complémentaires régies par la loi cantonale genevoise sur les
prestations cantonales complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants
et à l'assurance-invalidité du 25 octobre 1968 (LPCC; RS GE J 7 15).

3.
La juridiction cantonale a annulé la décision sur opposition du 1er novembre
2007 en tant qu'elle ne supprimait la valeur de rachat de la police de
prévoyance liée qu'à partir du 1er janvier 2003 et en tant qu'elle n'a plus
tenu compte d'un des enfants de l'intéressée dans le calcul de la prestation
complémentaire allouée à partir du 1er novembre 2007.

Le SPC ne conteste pas ce second point, de sorte que le litige porte uniquement
sur le moment à partir duquel la valeur de rachat de la police de prévoyance
liée doit être exclue du calcul de la prestation complémentaire.

4.
Le recours peut être interjeté pour violation du droit, tel qu'il est délimité
par les art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art.
106 al. 1 LTF). Il n'est donc limité ni par les arguments soulevés dans le
recours ni par la motivation retenue par l'autorité précédente; il peut
admettre un recours pour un autre motif que ceux qui ont été invoqués et il
peut rejeter un recours en adoptant une argumentation différente de celle de
l'autorité précédente (cf. ATF 133 V 515 consid. 1.3 p. 519; 130 III 136
consid. 1.4 p. 140).

En outre, le Tribunal fédéral statue en principe sur la base des faits établis
par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF), sous réserve des cas prévus à
l'art. 105 al. 2 LTF. Cette disposition lui donne la faculté de rectifier ou
compléter d'office l'état de fait de l'arrêt attaqué dans la mesure où des
lacunes ou erreurs dans l'établissement de celui-ci lui apparaîtraient d'emblée
comme manifestes. Quant au recourant, il ne peut critiquer la constatation de
faits importants pour le jugement de la cause que si ceux-ci ont été constatés
en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF ou de manière manifestement
inexacte (art. 97 al. 1 LTF).

5.
5.1 Par sa décision sur opposition du 1er novembre 2007, l'OCPA a révoqué ses
décisions de prestations antérieures, au motif que la police numéro X.________
était une police de prévoyance liée et que, partant, sa valeur de rachat ne
devait pas être prise en compte dans le calcul de la fortune déterminante. Il a
fixé les effets de cette révocation au 1er janvier 2003, motif pris que la
nature exacte de cette police n'était reconnaissable qu'à la lecture des pièces
justificatives remises par S.________ au mois de janvier 2003.

De son côté, la juridiction cantonale a considéré que la prise en compte de la
valeur de rachat de la police numéro X.________ dans le calcul de la fortune
déterminante constituait une erreur manifeste justifiant la reconsidération des
décisions en cause. Comme il s'agit d'une reconsidération - et non pas d'une
révision procédurale ni d'une révision pour changement de la situation
économique - les premiers juges ont considéré que les effets d'une telle
reconsidération ne dépendaient pas d'un fait nouveau ni d'un nouveau moyen de
preuve comme la remise, au mois de janvier 2003, de pièces justificatives.
Assimilant la demande de réexamen du 31 mai 2002 à une nouvelle demande de
prestations, la juridiction cantonale est dès lors d'avis que la
reconsidération doit porter effet au 1er juin 1997, soit cinq ans auparavant,
du moment que les prestations éventuellement dues pour une période antérieure
sont périmées en application des articles 48 LAI (en vigueur jusqu'au 31
décembre 2007) et 24 al. 1 LPGA.

5.2 En l'occurrence, il est constant que les décisions de prestations
complémentaires concernant la période antérieure au 1er novembre 2007 étaient
manifestement erronées dans la mesure où la fortune déterminante avait été
calculée compte tenu de la valeur de rachat de la police de prévoyance liée
numéro X.________. En effet, comme le preneur d'assurance liée ne peut pas
disposer librement du capital en tout temps (cf. art. 1 al. 1 let. a et art. 4
OPP 3 en relation avec l'art. 39 LPP), celui-ci n'est pas pris en compte dans
la fortune déterminante (cf. ch. m. 2108 des directives de l'Office fédéral des
assurances sociales [OFAS] concernant les prestations complémentaires à l'AVS
et à l'AI [DPC]). En outre, cette erreur était reconnaissable d'emblée, puisque
l'intéressée avait produit une copie de la police de prévoyance liée à l'appui
de sa demande de prestations présentée le 30 janvier 1997.

Cela étant, la jurisprudence considère néanmoins que l'administration est libre
de révoquer une décision manifestement erronée, dont la rectification revêt une
importance notable (cf. art. 53 al. 2 LPGA), et partant, de régler les
modalités de la reconsidération. Aussi, le juge n'a-t-il pas le pouvoir de la
contraindre à reconsidérer une telle décision ni, à plus forte raison, de lui
prescrire, à défaut d'une règle positive, dans quelle mesure ce réexamen doit
avoir un effet rétroactif (ATF 119 V 180 consid. 3b p. 184).

C'est pourquoi la juridiction cantonale n'était pas en droit de fixer
rétroactivement au 1er juin 1997 le moment à partir duquel la valeur de rachat
de la police de prévoyance liée numéro X.________ devait être exclue du calcul
de la fortune déterminante pour le droit aux prestations complémentaires. Le
recours du SPC apparaît dès lors bien fondé.

6.
L'intimée, qui succombe, supportera les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Dans la mesure où il est recevable, le recours est admis. Le jugement du
Tribunal cantonal des assurances sociales du canton de Genève du 20 mai 2008
est annulé dans la mesure où il renvoie la cause à l'OCPA (SPC) pour qu'il
statue à nouveau sur le montant de la prestation complémentaire fédérale
allouée dès le 1er juin 1997 en excluant la valeur de rachat de la police de
prévoyance liée du calcul de la fortune déterminante.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge de l'intimée.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal cantonal des
assurances sociales du canton de Genève et à l'Office fédéral des assurances
sociales.

Lucerne, le 8 décembre 2008

Au nom de la Ire Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:

Ursprung Beauverd