I. Zivilrechtliche Abteilung, Revision 4F.11/2008
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Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
4F_11/2008/ech
Arrêt du 14 novembre 2008
Ire Cour de droit civil
Composition
M. et Mmes les Juges Corboz, Président, Klett et Rottenberg Liatowitsch.
Greffier: M. Ramelet.
Parties
X.________,
requérant, représenté par Me Jacques Emery,
contre
Y.________,
opposante, représentée par Me Bernard Reymann.
Objet
révision,
demande de révision de l'arrêt rendu le 19 août 2008 par la Ire Cour de droit
civil du Tribunal fédéral dans la cause 4C.303/2004
Considérant en fait et en droit:
1.
1.1 Le 5 juillet 1995, la voiture de X.________ a été emboutie par un autobus
dont la responsabilité civile est assurée par Y.________. X.________ s'est par
la suite toujours plaint de cervicalgies et est tombé dans un état dépressif.
Il n'a pas repris d'activité professionnelle depuis l'accident.
Le 11 décembre 1998, X.________ a ouvert action contre Y.________ devant les
autorités genevoises; il a réclamé réparation du dommage actuel, du dommage
futur, du dommage de rente ainsi que du tort moral éprouvé et sollicité le
remboursement des frais d'avocat avant procès.
Statuant en appel après de nombreux aléas de procédure, la Cour de justice du
canton de Genève, par arrêt du 18 juin 2004, a accordé au demandeur 124'741
fr.75 avec intérêts à 5% l'an dès le 1er janvier 1999, date moyenne, pour le
dommage déjà intervenu, 190'179 fr. plus intérêts à 5 % l'an dès le 1er juillet
2003 pour réparer le dommage futur, 11'180 fr. avec intérêts à 5 % l'an dès le
1er juillet 2003 pour le dommage de rente, 18'000 fr. plus intérêts à 5 % l'an
dès le 5 juillet 1995 au titre d'une indemnité satisfactoire et 30'000 fr. avec
intérêts à 5 % l'an dès le 1er janvier 1999, date moyenne, pour les frais
d'avocat avant procès.
Le 25 août 2004, Y.________ a déposé parallèlement devant le Tribunal fédéral
un recours de droit public (affaire 4P.199/2004) et un recours en réforme
(affaire 4C.303/2004) contre l'arrêt du 18 juin 2004.
Pour sa part, X.________ a formé un recours joint contre l'arrêt du 18 juin
2004. Il a conclu au paiement des sommes suivantes par Y.________:
- 428'662 fr.40 avec intérêts à 5 % l'an dès le 1er juillet 2003 au titre de
son préjudice futur;
- 244'094 fr.70 avec intérêts à 5 % l'an dès le 1er juillet 2003 au titre de
son dommage de rente;
- 20'000 fr. plus intérêts à 5 % l'an dès le 5 juillet 1995 à titre de
réparation du tort moral éprouvé.
X.________ a sollicité pour le reste la confirmation de l'arrêt cantonal.
1.2 Le 2 mars 2005, Y.________ a formé contre l'arrêt du 18 juin 2004 une
demande en révision devant la Cour de justice genevoise et conclu au
déboutement du demandeur.
Par ordonnance du 11 mars 2005, la Juge déléguée à l'instruction des procédures
fédérales susmentionnées a suspendu ces causes jusqu'à droit connu sur la
demande cantonale en révision.
Par arrêt du 18 janvier 2008, la Chambre civile de la Cour de justice genevoise
a partiellement rétracté son arrêt du 18 juin 2004 et, statuant à nouveau,
prononcé que Y.________ était débitrice de X.________ des sommes suivantes:
124'741 fr.75 avec intérêts à 5% l'an dès le 1er janvier 1999, date moyenne,
pour le dommage actuel; 18'000 fr. avec intérêts à 5 % l'an dès le 5 juillet
1995 à titre de tort moral; 30'000 fr. avec intérêts à 5 % l'an dès le 1er
janvier 1999, date moyenne, en remboursement des frais et honoraires avant
procès. La cour cantonale a ainsi supprimé les montants qui avaient été
accordés au demandeur au titre du préjudice futur et du dommage de rente.
Par arrêt du 1er avril 2008 (cause 4A_99/2008), le Tribunal fédéral a rejeté le
recours en matière civile et déclaré irrecevable le recours constitutionnel
subsidiaire qu'avait interjeté X.________ contre l'arrêt du 18 janvier 2008.
Par arrêt du 30 avril 2008 (cause 4A_91/2008), le Tribunal fédéral a rejeté
dans la mesure de sa recevabilité le recours en matière civile formé par
Y.________ contre l'arrêt précité de la Cour de justice genevoise.
1.3 Suite à la reddition de ces deux arrêts, le Tribunal fédéral a procédé à un
nouvel échange d'écritures dans la cause 4C.303/2004.
Si Y.________ a maintenu ses conclusions initiales, X.________, dans ses
déterminations du 30 juin 2008, a pris les conclusions suivantes à l'appui de
son recours joint:
« Condamner (Y.________) à payer à X.________ les sommes suivantes :
- Frs 144'734,65 avec intérêts à 5 % l'an dès le 5 novembre 2002.
Dire qu'en outre un intérêt compensatoire de 5 % l'an est dû à X.________ pour
les périodes suivantes:
- Intérêts à 5 % l'an dès le 9 août 1996 à calculer sur la somme de Frs
413'231,65 jusqu'au 5 juillet 1999.
- Intérêts à 5 % l'an dès le 6 juillet 1999 au 2 juillet 2001 à calculer sur la
somme de Frs 370'031,65.
- Intérêts à 5 % l'an dès le 3 juillet 2001 jusqu'au 4 novembre 2002 à calculer
sur la somme de Frs 229'046,65.
- Frs 20'000 plus intérêts à 5 % l'an dès le 5 juillet 1995.
- Frs 30'000 plus intérêts à 5 % l'an dès le 1er janvier 1999 ».
1.4 Par arrêt du 19 août 2008, la Ire Cour de droit civil du Tribunal fédéral,
sous chiffre 1 du dispositif, a partiellement admis le recours en réforme de
Y.________, annulé l'arrêt du 18 juin 2004 et retourné la cause à l'autorité
cantonale pour complètement de l'état de fait et nouvelle décision dans le sens
des considérants; sous chiffre 2 du même dispositif, elle a déclaré irrecevable
le recours joint formé par X.________.
La juridiction fédérale a considéré qu'après rétractation partielle de l'arrêt
du 18 juin 2004 par la Cour de justice, tous les griefs élevés par Y.________
et X.________ en relation avec le préjudice futur et le dommage de rente du
lésé étaient désormais sans objet. En ce qui concernait le recours joint, seul
devait être examiné le moyen du prénommé afférent au tort moral. Comme le grief
de porter l'indemnité satisfactoire de 18'000 fr. à 20'000 fr. était dénué de
toute motivation, la juridiction fédérale l'a déclaré irrecevable au regard de
l'art. 55 al. 1 let. c OJ.
1.5 Le 7 octobre 2008, X.________ a déposé une demande de révision de l'arrêt
fédéral du 19 août 2008. Il a requis la mise à néant du chiffre 2 du dispositif
de cet arrêt et, cela fait, qu'en rapport avec le recours joint, la cause soit
renvoyée à la Cour de justice avec les deux « précisions » suivantes :
« a) Le calcul du dommage subi entre le 5 juillet 1995 et le 30 juin 2003 doit
se faire sur la base de la différence entre le calcul du salaire brut augmenté
des cotisations patronales AVS à hauteur de 4,2 % et LPP que le recourant
aurait réalisé sans la survenance de l'accident et les prestations des
assurances sociales versées pendant la même période.
b) L'intérêt compensatoire doit commencer à courir et le capital être recalculé
après chaque paiement des assureurs sociaux et non du responsable civil lorsque
le paiement inclut des versements rétroactifs d'indemnités de rentes et à
partir d'une date moyenne lorsqu'il comprend des rentes versées mensuellement
pendant une période donnée ».
Le requérant sollicite encore l'octroi de l'effet suspensif et présente une
requête d'assistance judiciaire.
La demande de révision en question n'a pas été communiquée à l'opposante.
2.
La révision d'un arrêt du Tribunal fédéral peut être demandée pour les motifs
énumérés aux art. 121 à 123 LTF.
2.1 En l'espèce, le requérant se prévaut uniquement du motif de révision ancré
à l'art. 121 let. c LTF, d'après lequel la révision d'un arrêt du Tribunal
fédéral peut être demandée si le Tribunal fédéral n'a pas statué sur certaines
conclusions.
Il fait grief à la Ire Cour de droit civil du Tribunal fédéral de ne s'être pas
prononcée sur les conclusions nouvelles qu'il a prises dans ses déterminations
du 30 juin 2008 à la suite de la reddition des arrêts 4A_99/2008 et 4A_91/2008.
Il allègue que ces conclusions sont inférieures en valeur aux conclusions
prises dans son recours joint et qu'elles reposent exclusivement sur les faits
retenus par l'arrêt du Tribunal fédéral rendu le 19 août 2008 et sur ceux
constatés par la Cour de justice dans son arrêt sur révision. Le requérant
déclare que ses nouvelles conclusions tendent singulièrement à corriger le
calcul inéquitable des intérêts compensatoires effectué par la cour cantonale,
laquelle aurait ignoré une jurisprudence publiée à l'ATF 113 II 323 consid. 8.
2.2 Il résulte des faits de procédure que X.________, lorsqu'il a formé un
recours joint contre l'arrêt de la Cour de justice du 18 juin 2004, a tenté
d'obtenir du Tribunal fédéral des montants en capital plus élevés que ceux
octroyés en instance cantonale, cela en ce qui concernait son préjudice futur
(428'662 fr.40 au lieu de 190'179 fr.), son dommage de rente (244'094 fr.70 au
lieu de 11'180 fr.) et le tort moral subi (20'000 fr. au lieu de 18'000 fr.).
Il a requis la confirmation de cet arrêt pour le surplus. Il suit de là qu'il
s'est accommodé des sommes accordées par la Cour de justice pour réparer le
dommage actuel, par 124'741 fr.75, et couvrir les frais d'avocat hors procès,
par 30'000 fr.
Mais, dans ses déterminations du 30 juin 2008, X.________ a changé son fusil
d'épaule. Il a pris à cette occasion des conclusions afférentes à son dommage
actuel, qu'il entendait dorénavant voir indemniser à hauteur de 144'734 fr.65
en capital, montant auquel devaient s'ajouter des intérêts compensatoires de 5
%, déterminés pour trois périodes sur divers montants.
En prenant de telles conclusions dans les déterminations en cause, le requérant
a étendu l'objet du litige en ce qui concernait le dommage actuel, lequel,
faute de conclusions prises dans le recours joint, ne permettait pas une
reformatio in peius de la somme allouée de ce chef au lésé par l'autorité
cantonale, autrement dit une modification de l'arrêt déféré au détriment de
Y.________ (cf. JEAN-FRANÇOIS POUDRET, Commentaire de la loi fédérale
d'organisation judiciaire, n. 2.2.4 ad art. 63 OJ).
Partant, la Ire Cour de droit civil du Tribunal fédéral n'avait pas à prendre
en considération les nouvelles conclusions du requérant retranscrites dans les
déterminations du 30 juin 2008, car elles sortaient du cadre du différend
soumis à la juridiction fédérale par le recours principal de Y.________ et le
recours joint de X.________.
3.
La demande de révision du requérant doit donc être rejetée. Comme celle-ci
était dépourvue de chances de succès, la requête d'assistance judiciaire devant
le Tribunal fédéral doit être rejetée en application de l'art. 64 al. 1 LTF.
Le recourant, qui succombe, paiera les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). A
considérer sa situation financière précaire, les frais judiciaires seront fixés
à 500 fr.
N'ayant pas été invitée à se déterminer, l'opposante n'a pas droit à des dépens
(art. 68 al. 2 LTF).
La présente décision sur le fond rend sans objet la requête d'effet suspensif
du requérant.
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1.
La demande de révision de l'arrêt 4C.303/2004 rendu par le Tribunal fédéral le
19 août 2008 est rejetée.
2.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.
3.
Les frais de justice, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge du requérant.
4.
Il n'est pas alloué de dépens.
5.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires des parties et à la Chambre
civile de la Cour de justice du canton de Genève.
Lausanne, le 14 novembre 2008
Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:
Corboz Ramelet