II. Öffentlich-rechtliche Abteilung, Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten 2C.571/2008
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Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
2C_571/2008
{T 0/2}
Arrêt du 10 novembre 2008
IIe Cour de droit public
Composition
M. le Juge Merkli, Président.
Greffière: Mme Charif Feller.
Parties
X.________, recourante,
représentée par Maîtres Nicolas Urech et Anne-Florence Cornaz, avocats,
contre
Administration cantonale des impôts du canton de Vaud, route de Berne 46, 1014
Lausanne.
Objet
Remboursement des acomptes versés en 2007 pour l'impôt cantonal et communal à
des époux séparés,
recours en matière de droit public contre la décision du Département des
finances et des relations extérieures du canton de Vaud, du 3 juillet 2008.
Considérant:
que, le 3 juillet 2008, le Département des finances et des relations
extérieures du canton de Vaud a rejeté le recours formé par X.________ contre
la décision rendue le 1er juin 2007 par l'Office d'impôt de Lausanne-Ville
concernant le remboursement des acomptes versés en 2007 pour l'impôt cantonal
et communal à des époux séparés,
que la décision précitée du Département des finances indique la voie du recours
(en matière de droit public ou constitutionnel subsidiaire) au Tribunal
fédéral,
qu'agissant par la voie du recours en matière de droit public, X.________
demande au Tribunal fédéral, principalement, que la décision du Département des
finances soit réformée en ce sens que le solde d'impôt 2006 et les acomptes du
couple séparé, intérêts en sus, soient intégralement restitués à la recourante,
subsidiairement, que la décision du 3 juillet 2008 soit annulée, la cause étant
renvoyée au Département des finances et des relations extérieures pour nouvelle
décision,
que, par ordonnance présidentielle du 30 septembre 2008, la requête d'effet
suspensif contenue dans le recours a été admise,
que, selon l'art. 4 al. 3 de la loi du 18 décembre 1989 sur la juridiction et
la procédure administratives du canton de Vaud (LJPA) - dans sa teneur du 12
juin 2007 modifiant la LJPA, entrée en vigueur le 1er janvier 2008 - le
Tribunal cantonal connaît des recours dirigés contre les décisions du Conseil
d'Etat ou d'autres autorités administratives statuant définitivement lorsque la
cause est susceptible d'un recours au Tribunal fédéral,
que le but de ladite modification de la LJPA est d'adapter les dispositions
cantonales en matière de droit public à la loi sur le Tribunal fédéral et à
l'art. 29a Cst., garantissant ainsi l'accès à une autorité judiciaire qui
constitue un tribunal supérieur (voir arrêt du Tribunal fédéral 2D_89/2008 du
30 septembre 2008, consid. 2.4),
que la décision attaquée est susceptible d'un recours au Tribunal fédéral,
que ladite décision émane du Département des finances et des relations
extérieures, et ne constitue pas une décision d'une autorité can- tonale de
dernière instance au sens de l'art. 86 al. 1 let. d LTF, de sorte que le
recours est irrecevable faute de satisfaire à l'exigence de l'épuisement des
instances cantonales,
qu'en vertu de l'art. 49 LTF, une notification irrégulière, notamment en raison
de l'indication inexacte des voies de droit, ne doit entraîner aucun préjudice
pour les parties,
que le Tribunal fédéral étant incompétent, le présent recours est irrecevable
(art. 30 al. 1 LTF) et doit être transmis à l'autorité cantonale compétente
(cf. art. 30 al. 2 LTF par analogie), soit en l'espèce au Tribunal cantonal du
canton de Vaud,
que, compte tenu des circonstances, il y a lieu de statuer sans frais (art. 66
al. 1 2ème phrase LTF),
par ces motifs, le Président prononce:
1.
Le recours est irrecevable et l'affaire est transmise au Tribunal cantonal du
canton de Vaud comme objet de sa compétence.
2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
3.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires de la recourante, à
l'Administration cantonale des impôts, au Département des finances et des
relations extérieures et à la Cour de droit administratif et public du Tribunal
cantonal du canton de Vaud ainsi qu'à l'Administration fédérale des
contributions, Division juridique impôt fédéral direct.
Lausanne, le 10 novembre 2008
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: La Greffière:
Merkli Charif Feller