I. Öffentlich-rechtliche Abteilung, Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten 1C.471/2008
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Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
1C_471/2008/col
Arrêt du 28 novembre 2008
Ire Cour de droit public
Composition
MM. les Juges Féraud, Président, Aemisegger et Reeb.
Greffier: M. Kurz.
Parties
A.________,
recourant, représenté par Me Hildebrand de Riedmatten, avocat,
contre
Office fédéral de la justice, Unité Extraditions, Bundesrain 20, 3003 Berne.
Objet
extradition à l'Ukraine,
recours contre l'arrêt du Tribunal pénal fédéral, IIe Cour des plaintes, du 2
octobre 2008.
Faits:
A.
Le 29 octobre 2007, l'Ambassade d'Ukraine en Suisse a remis à l'Office fédéral
de la justice (OFJ) une demande d'extradition du citoyen ukrainien A.________,
né en 1982. Selon la demande, le 17 août 2005, A.________ se serait rendu dans
un appartement occupé par B.________, à la recherche de sa femme avec laquelle
il s'était disputé, et de son fils. Avec deux comparses, il aurait enfoncé la
porte d'entrée, menacé les personnes présentes et frappé l'une d'entre elles à
la tête avec un pistolet. A l'arrivée de la police, il aurait sauté du balcon.
Blessé au dos, il se serait ensuite évadé de l'hôpital.
B.
A.________ a été arrêté le 18 mars 2008, sur la base d'un mandat d'arrêt émis
le 7 novembre 2007, contre lequel il a recouru en vain. Il s'est opposé à son
extradition. Dans ses déterminations, des 7 et 14 avril 2008, il exposait avoir
été détenu durant deux ans en Ukraine, période durant laquelle il aurait été
torturé; il produisait à ce sujet des rapports d'Amnesty International, ainsi
qu'un certificat médical. Il relevait que les mauvais traitements et décès en
prison étaient courants en Ukraine. Le dossier pénal présentait en outre des
incohérences. Il invoquait son état de santé (hépatite C et traitement de
substitution à la méthadone), incompatible avec une incarcération en Ukraine.
C.
Par décision du 18 juin 2008, l'OFJ a accordé l'extradition. La demande était
suffisamment claire et les faits décrits ne constituaient pas un cas bagatelle.
Le 8 novembre 2007, le Procureur général de l'Ukraine avait fourni les
garanties suivantes:
a) L'Ukraine s'engage à accorder à A.________ les garanties de procédure
reconnues par la CEDH et le Pacte ONU II, spécialement en ses articles 2 ch. 3,
9, 14, 15 et 26.
b) Aucun tribunal d'exception ne pourra être saisi des actes délictueux imputés
à la personne réclamée.
c) La peine de mort ne sera ni requise, ni prononcée, ni appliquée à l'égard de
la personne réclamée. Une telle mesure n'est pas prévue en général par la
législation ukrainienne.
d) A.________ ne sera en outre soumis à aucun traitement portant atteinte à son
intégrité physique et psychique (CEDH et art. 7, 10 et 17 Pacte ONU II). Sa
situation ne pourra pas être aggravée lors de sa détention au cours de
l'instruction préliminaire ou de l'exécution de la peine conformément à la
sentence du tribunal ukrainien, en raison de considérations fondées sur ses
opinions ou ses activités politiques, son appartenance à un groupe social
déterminé, sa race, sa religion ou sa nationalité (art. 2 let. b EIMP).
e) (principe de la spécialité).
f) Toute personne représentant la Suisse en Ukraine pourra rendre visite à
A.________, sans que les rencontres ne fassent l'objet de mesures de contrôle.
La personne réclamée pourra en tout temps s'adresser à ce représentant. En
outre, ledit représentant pourra s'enquérir de l'état de la procédure et
assister aux débats judiciaires. Un exemplaire de la décision mettant fin à la
procédure pénale concernant la personne extradée lui sera remis.
g) Les conditions de détention ne seront pas inhumaines ou dégradantes au sens
de l'art. 3 CEDH. Tout traitement portant atteinte à l'intégrité physique ou
psychique du détenu sera exclu. La santé du prévenu sera assurée de manière
adéquate, notamment par l'accès à des soins médicaux suffisants, dans un
établissement pénitentiaire aussi bien qu'en dehors de cet établissement, en
cas de besoin.
Ces garanties avaient été complétées, le 13 mai 2008, par des assurances
concernant le droit de visite de la représentation suisse, l'information
concernant le lieu de détention et d'éventuels transferts, le droit de la
personne extradée de communiquer en tout temps et sans surveillance avec
l'avocat de son choix, ainsi que le droit de visite des proches. Selon la
jurisprudence récente, l'octroi de ces garanties suffisait à pallier les
risques de violation des droits fondamentaux ou d'autres vices graves. En dépit
des mauvais traitements allégués par l'intéressé, il y avait lieu de se fier
aux engagements des autorités ukrainiennes.
D.
Par arrêt du 2 octobre 2008, la IIe Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral
a confirmé cette décision. Selon la jurisprudence, l'Ukraine, en dépit d'une
situation peu favorable du point de vue des droits de l'homme, faisait partie
des Etats pour lesquels l'obtention de garanties était propre à prévenir des
traitements contraires aux droits humains. L'autorité requérante avait été
invitée à se déterminer sur les allégations de mauvais traitement: lors de
l'arrestation du recourant en septembre 2000, celui-ci avait tenté de s'enfuir,
de sorte qu'il avait été fait recours à la force et à l'usage des menottes; en
cours de détention dans la prison de Vinnytsia, le recourant avait fait l'objet
de mesures disciplinaires en juin 2002, pour des actes d'insoumission; aucune
enquête pénale n'avait été ouverte à raison de ces faits. Les explications
fournies par l'autorité requérante sur les circonstances de l'arrestation et
les raisons du traitement infligé en détention étaient plausibles; la réaction
des autorités n'apparaissait pas disproportionnée, compte tenu de la propension
de l'intéressé à la violence. Les allégations de mauvais traitements avaient
donné lieu à un examen médical ainsi qu'à des inspections, ce qui satisfaisait
aux obligations découlant des art. 3 et 13 CEDH; les irrégularités de procédure
avaient été réparées, et le recourant, ainsi que son avocat, avaient retiré
leur appel contre le jugement du 27 décembre 2002. Il n'y avait pas lieu de
déroger à la pratique instaurée avec les Etats dont la situation était précaire
en matière de droits de l'homme.
E.
Par acte du 10 octobre 2008, A.________ forme un recours en matière de droit
public. Il conclut à l'annulation du mandat d'arrêt extraditionnel du 18 mars
2008 et à sa remise en liberté. Il requiert l'assistance judiciaire.
La Cour des plaintes se réfère à son arrêt. L'OFJ conclut à l'irrecevabilité du
recours, subsidiairement à son rejeté. Le recourant a répliqué.
Considérant en droit:
1.
Les conclusions du recours concernent uniquement la détention extraditionnelle,
qui ne fait pas directement l'objet de l'arrêt attaqué. On comprend toutefois
aisément que le recourant entend remettre en cause son extradition, telle
qu'elle est confirmée par le TPF. Le fait que ses conclusions soient mal
formulées ne prête donc pas à conséquence.
2.
Selon l'art. 84 al. 1 LTF, le recours est recevable, à l'encontre d'un arrêt du
Tribunal pénal fédéral en matière d'extradition, pour autant qu'il s'agisse
d'un cas particulièrement important (al. 1). Un cas est particulièrement
important "notamment lorsqu'il y a des raisons de supposer que la procédure à
l'étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d'autres vices graves"
(al. 2). Selon l'art. 42 al. 2 LTF, c'est au recourant qu'il appartient de
démontrer que ces exigences sont satisfaites. Le but de l'art. 84 LTF n'est pas
d'assurer systématiquement un double degré de juridiction, mais de limiter
fortement l'accès au Tribunal fédéral dans les domaines de l'entraide
judiciaire et de l'extradition, en ne permettant de recourir que dans un nombre
limité de cas jugés particulièrement importants (ATF 133 IV 125, 129, 131, 132
et les références citées).
2.1 Le recourant invoque les art. 2 et 37 al. 1 EIMP, ainsi que l'interdiction
de l'arbitraire (art. 9 al. 1 Cst.). Il évoque son incarcération dans une
affaire précédente en Ukraine, durant laquelle il aurait été torturé à
plusieurs reprises. Il estime que les assurances diplomatiques ne permettraient
pas de contourner l'interdiction de renvoyer une personne vers un lieu où il
existe un risque réel de traitement contraire aux droits de l'homme; ces
assurances seraient dépourvues d'effet juridique contraignant; les mécanismes
de contrôle seraient inefficaces; les victimes n'auraient aucune possibilité
d'agir juridiquement, et les visites en prison ne seraient pas effectuées par
des spécialistes.
2.2 Le TPF n'a pas méconnu qu'il existe, dans l'Etat requérant, des risques de
violation des principes fondamentaux concernant notamment la condition des
détenus. Il a toutefois considéré que les garanties obtenues de la part de
l'Etat requérant étaient propres à prévenir un traitement contraire aux droits
de l'homme, en se référant au dernier arrêt rendu par le Tribunal fédéral sur
cette question (ATF 134 IV 156). En dépit des critiques de la doctrine, le
Tribunal fédéral a considéré que les garanties diplomatiques constituaient en
général un moyen efficace d'assurer aux personnes extradées un traitement
conforme à la CEDH , en dehors de cas particuliers (appartenance à un groupe
social déterminé particulièrement menacé, répression de caractère politique;
arrêt précité, consid. 6.8 et 6.11) pour lesquels l'extradition devrait de
toute façon être refusée en application des art. 2 let. b et c et 3 EIMP.
Dans les deux cas récents où la Suisse a accordé l'extradition à l'Ukraine
(arrêts 1C_301/2007 du 2 octobre 2007 et 1C_224/2008 du 30 mai 2008), moyennant
des garanties analogues, aucun mauvais traitement n'a été rapporté, alors qu'un
droit de regard avait été reconnu à la représentation suisse ainsi que, dans le
dernier cas, aux proches de la personne extradée. Le seul cas dans lequel un
Etat requérant n'a pas respecté les garanties posées par la Suisse à
l'extradition concernent l'Inde; il ne s'agissait pas de traitements prohibés
par l'art. 3 CEDH, mais d'une violation du principe de célérité. Ce cas isolé
ne saurait remettre en cause la pratique des assurances diplomatiques (ATF 134
IV 156 consid. 6.12).
2.3 Comme l'a relevé la Cour des plaintes, le recourant se prévaut en vain de
la résolution 1547 de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe,
laquelle se rapporte au cas spécifique de la lutte contre le terrorisme. Le
recourant prétend que l'Etat requérant tenterait d'obtenir son extradition "par
tous les moyens pour des raisons qui semblent pour le moins obscures". Le
recourant n'avance toutefois pas la moindre explication sur les raisons réelles
pour lesquelles il serait, selon lui, recherché. Il apparaît au contraire que
les délits poursuivis sont de pures infractions de droit commun; qu'il s'agisse
d'une querelle familiale n'enlève rien à leur caractère pénal.
2.4 Les conditions posées à l'extradition par l'OFJ, et confirmées par le TPF,
correspondent donc strictement à la jurisprudence actuelle. Il apparaît ainsi
que, compte tenu des assurances exigées de la part de l'Etat requérant, il n'y
a pas de raison de supposer que la procédure à l'étranger violera les principes
fondamentaux ou comportera d'autres vices graves au sens de l'art. 84 al. 2
LTF. L'intervention d'une seconde instance judiciaire ne se justifie donc pas.
3.
Le recours est par conséquent déclaré irrecevable, selon la procédure de l'art.
109 al. 1 LTF. Le recourant a demandé l'assistance judiciaire, et les
conditions en sont réunies; Me de Riedmatten est désigné comme avocat d'office
du recourant, rétribué par la caisse du Tribunal fédéral (art. 64 LTF).
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
La demande d'assistance judiciaire est admise; Me Hildebrand de Riedmatten est
désigné comme avocat d'office du recourant et une indemnité de 1500 fr. lui est
allouée à titre d'honoraires, à payer par la caisse du Tribunal fédéral.
3.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant, à l'Office fédéral
de la justice (B 206 389) et au Tribunal pénal fédéral, IIe Cour des plaintes.
Lausanne, le 28 novembre 2008
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:
Féraud Kurz