Sammlung der Entscheidungen des Schweizerischen Bundesgerichts
Collection des arrêts du Tribunal fédéral suisse
Raccolta delle decisioni del Tribunale federale svizzero

I. Öffentlich-rechtliche Abteilung, Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten 1C.211/2008
Zurück zum Index I. Öffentlich-rechtliche Abteilung, Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten 2008
Retour à l'indice I. Öffentlich-rechtliche Abteilung, Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten 2008


Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
1C_211/2008 - svc

Arrêt du 29 août 2008
Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges Féraud, Président,

Aemisegger et Fonjallaz.
Greffier: M. Rittener.

Parties
X.________,
recourant,

contre

Service des automobiles et de la navigation
du canton de Genève, route de Veyrier 86, 1227 Carouge.

Objet
retrait du permis de conduire,

recours contre l'arrêt du Tribunal administratif
du canton de Genève du 1er avril 2008.

Faits:

A.
Le 27 août 2005, X.________ circulait au volant de sa voiture sur la route
principale entre Muraz et Vionnaz (VS), lorsqu'il a été contrôlé à à la vitesse
de 116 km/h (marge de sécurité déduite), alors que la vitesse était limitée à
80 km/h. Invité à se déterminer par le Service des automobiles et de la
navigation du canton de Genève (ci-après: le SAN), l'intéressé a expliqué qu'il
avait amené sa grand-mère à l'hôpital de Monthey et qu'il était accompagné de
son grand-père diabétique, âgé de 86 ans. Ce dernier avait oublié son insuline
au camping de Roche (VD), d'où ils étaient partis en urgence. Comme son
grand-père s'est senti mal sur le chemin du retour, menaçant de tomber en
hypoglycémie, X.________ avait entrepris de le ramener au plus vite vers le
camping en question. Par décision du 7 mars 2006, le SAN a retiré le permis de
l'intéressé pour une durée de six mois.

B.
Par arrêt du 31 août 2006, le Tribunal administratif du canton de Genève a
rejeté le recours formé contre cette décision par X.________. Il a considéré
que les conditions permettant de retenir un état de nécessité au sens de l'art.
34 aCP n'étaient pas réunies. Contre cette décision, X.________ a formé un
recours de droit administratif, que la Cour de cassation pénale du Tribunal
fédéral a admis par arrêt du 27 décembre 2006 (arrêt 6A.85/2006). L'arrêt
attaqué a été annulé afin que le Tribunal administratif complète l'instruction
sur la question de l'état de nécessité. Il convenait de déterminer s'il
existait effectivement un danger imminent et impossible à détourner autrement,
en établissant notamment si le lieu où l'excès de vitesse a été constaté se
trouvait plus proche du camping de Roche ou de l'hôpital de Monthey.

C.
Le 31 octobre 2006, le Juge d'instruction du Bas-Valais a rendu une ordonnance
pénale reconnaissant X.________ coupable de violation grave des règles de la
circulation pour les faits susmentionnés et le condamnant à une amende de 600
francs.

D.
Après avoir complété l'instruction de la cause, le Tribunal administratif a
rendu un nouvel arrêt le 1er avril 2008. Il a constaté que le lieu de
l'infraction se situait à 8 km de l'hôpital de Monthey et 17 km du camping de
Roche et il a considéré que X.________ ne démontrait pas l'existence d'une
situation d'urgence, de sorte qu'un état de nécessité au sens de l'art. 34 aCP
ne pouvait pas être retenu.

E.
Agissant par la voie du recours de droit administratif, X.________ demande au
Tribunal fédéral d'annuler cet arrêt et d'inviter le Tribunal administratif à
nommer un expert et à tenir compte du temps écoulé depuis l'infraction. Il
requiert en outre la mise en oeuvre d'une inspection locale ainsi que l'octroi
de l'effet suspensif. Le Tribunal administratif se réfère à l'arrêt attaqué.
L'Office fédéral des routes conclut au rejet du recours. Le SAN n'a pas
présenté d'observations.

F.
Par ordonnance du 27 mai 2008, le Président de la Ire Cour de droit public a
accordé l'effet suspensif au recours.

Considérant en droit:

1.
La décision attaquée ayant été rendue après le 1er janvier 2007, la loi
fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110) est
applicable à la présente procédure de recours (art. 132 al. 1 LTF). Dès lors
que la loi fédérale d'organisation judiciaire (OJ) a été abrogée (art. 131 al.
1 LTF), la décision litigieuse ne saurait être contestée par la voie du recours
de droit administratif au sens des art. 97 ss OJ. Cela étant, à lui seul,
l'intitulé erroné d'un recours ne nuit pas à son auteur si les conditions d'une
conversion en la voie de droit adéquate sont réunies (ATF 126 II 506 consid. 1b
p. 509 et les arrêts cités). La voie du recours en matière de droit public, au
sens des art. 82 ss LTF, est en principe ouverte contre les décisions prises en
dernière instance cantonale au sujet de mesures administratives de retrait du
permis de conduire. Le recourant est particulièrement atteint par la décision
attaquée - qui confirme le retrait de son permis de conduire pour une durée de
six mois - et il a un intérêt digne de protection à son annulation; il a donc
la qualité pour recourir au sens de l'art. 89 al. 1 let. a et b LTF. Pour le
surplus, interjeté en temps utile et dans les formes requises contre une
décision finale prise en dernière instance cantonale non susceptible de recours
devant le Tribunal administratif fédéral, le recours satisfait aux exigences
des art. 42, 86 al. 1 let. d, 90 et 100 al. 1 LTF et est recevable comme
recours en matière de droit public.

2.
Le Tribunal fédéral s'estimant suffisamment renseigné par le dossier, il n'y a
pas lieu de procéder à l'inspection locale requise.

3.
Le recourant, qui n'est pas assisté d'un avocat, reproche en substance au
Tribunal administratif de n'avoir pas tenu compte de l'arrêt 6A.85/2006
susmentionné en omettant de mandater un médecin ou un expert pour déterminer
les risques encourus par son grand-père. On comprend donc qu'il se plaint d'une
mauvaise appréciation de l'état de nécessité au sens de l'art. 17 CP (art. 34
aCP) et d'un établissement inexact des faits au sens de l'art. 97 LTF.

3.1 L'état de nécessité suppose que l'infraction ait été commise pour préserver
un bien juridique d'un danger imminent et impossible à détourner autrement. Or,
cette dernière condition fait défaut en l'espèce. En effet, à supposer que le
danger imminent pour la vie ou la santé du grand-père du recourant soit établi,
il pouvait être préservé autrement qu'en commettant l'excès de vitesse
litigieux, dès lors qu'il était manifestement plus rapide et plus sûr de faire
demi-tour pour regagner l'hôpital de Monthey, situé à 8 km du lieu de
l'infraction, plutôt que de rouler en excès de vitesse jusqu'au camping de
Roche, situé à 17 km. Le recourant ne saurait se prévaloir de l'ignorance de ce
fait, puisqu'il venait d'effectuer le trajet en sens inverse. Il ne saurait
davantage être suivi lorsqu'il allègue, selon ses explications données dans la
procédure cantonale, que l'hôpital de Monthey se trouve sur la route de Morgins
" après un col en lacet serré, de plusieurs kilomètres ". Comme cela ressort
d'une simple lecture des cartes topographiques, l'hôpital en question est
certes situé sur les hauts de la ville de Monthey, mais à quelques minutes
seulement de celle-ci et en aucun cas après un col. Il est en outre desservi
par une large route aisément praticable, qualifiée de route de 1ère classe
(Office fédéral de topographie, carte nationale de la Suisse 1:25 000, édition
2006). Il est donc manifeste que le recourant pouvait rapidement regagner cet
hôpital, où son grand-père aurait pu obtenir de l'insuline et des soins
appropriés en cas de complications. Les conditions de l'état de nécessité au
sens de l'art. 17 CP (art. 34 aCP) ne sont dès lors pas réalisées.

3.2 Dans ces circonstances, il était superflu de déterminer si le grand-père de
l'intéressé se trouvait effectivement en danger, une autre condition
essentielle de l'état de nécessité faisant défaut. C'est donc à bon droit que
le Tribunal administratif s'est dispensé de mandater un expert pour examiner
cette question, si bien que les faits n'ont pas été constatés de façon
manifestement inexacte au sens de l'art. 97 LTF.

4.
Le recourant se prévaut également de l'écoulement du temps depuis la commission
de l'infraction et soutient qu'après presque trois ans la peine apparaît
disproportionnée.

4.1 Selon la jurisprudence, lorsqu'il s'est écoulé un temps relativement long
depuis les faits qui ont provoqué la mesure, que l'intéressé s'est bien conduit
pendant cette période et que la durée excessive de la procédure ne lui est pas
imputable, l'autorité peut prononcer une mesure d'une durée inférieure au
minimum légal et, le cas échéant, renoncer à toute mesure (ATF 127 II 297
consid. 3d p. 300; 120 Ib 504 consid. 4e p. 510). En effet, l'éducation et
l'amendement d'un auteur supposent que la mesure soit dans un rapport temporel
approprié avec l'infraction commise. En outre, l'écoulement du temps relativise
la nécessité d'une sanction éducative lorsque l'auteur s'est bien comporté dans
l'intervalle. A défaut de norme spécifique en la matière, il y a lieu de
s'inspirer des règles sur la prescription pénale. Toutefois, il n'est pas
possible de dire abstraitement et en chiffres absolus à partir de quel moment
une procédure doit être considérée comme trop longue. Pour répondre à cette
question, il faut prendre en considération les circonstances du cas particulier
(ATF 127 II 297 consid. 3d p. 300).

4.2 Selon la jurisprudence rendue en matière de contraventions, une procédure
d'un peu plus de quatre ans est considérée comme étant trop longue (ATF 127 II
297; arrêt 6A.80/2004 du 31 janvier 2005). S'agissant en revanche de violations
graves des règles de la circulation routière ayant entraîné une condamnation
pénale en application de l'art. 90 al. 2 LCR, c'est une procédure de plus de
cinq ans qui a été qualifiée d'excessive (ATF 122 II 180 consid. 5a p. 182; 120
Ib 504). Dans des arrêts récents, une durée de près de quatre ans n'a pas été
considérée comme démesurée s'agissant d'excès de vitesse constitutifs
d'infractions légères à graves (arrêts 1C_345/2007 du 24 janvier 2008 et 6A.114
/2006 du 27 janvier 2007).

4.3 En l'occurrence, le temps écoulé entre la commission de l'infraction et la
décision administrative de dernière instance cantonale est de trente-deux mois.
Cela étant, aucun retard exagéré n'est imputable aux autorités cantonales. La
décision du SAN du 7 mars 2006 a en effet été rendue dans un délai raisonnable
et le recourant l'a contestée devant le Tribunal administratif, puis devant le
Tribunal fédéral. Il a alors fallu procéder à divers compléments d'instruction,
avant que le Tribunal administratif ne rende un nouvel arrêt, que le recourant
a également contesté devant la Cour de céans. Dans ces conditions, la durée de
la procédure n'apparaît pas excessive.
De plus, sur le vu de la jurisprudence susmentionnée, le fait qu'un peu moins
de trois ans se soient écoulés depuis l'infraction litigieuse ne remet pas en
cause les vertu d'éducation et d'amendement de la sanction, quand bien même
l'intéressé n'aurait pas commis d'autres infractions depuis. On ne saurait
ainsi reprocher aux autorités cantonales de ne pas avoir diminué la durée du
retrait, ce d'autant moins que celui-ci était limité à la durée légale
minimale.

5.
Il s'ensuit que le recours doit être rejeté. Le recourant, qui succombe, doit
supporter les frais de la présente procédure (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué au recourant, au Service des automobiles et de
la navigation et au Tribunal administratif du canton de Genève ainsi qu'à
l'Office fédéral des routes, Division circulation routière.

Lausanne, le 29 août 2008

Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:

Féraud Rittener