Sammlung der Entscheidungen des Schweizerischen Bundesgerichts
Collection des arrêts du Tribunal fédéral suisse
Raccolta delle decisioni del Tribunale federale svizzero

I. Zivilrechtliche Abteilung, Beschwerde in Zivilsachen 4A.225/2007
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4A_225/2007 /ech

Décision incidente du 31 juillet 2007
Ire Cour de droit civil

MM. et Mme les Juges Corboz, Président, Kolly et Kiss.
Greffier: M. Ramelet.

X. ________,
recourante, représentée par Me Peter Schaufelberger,

contre

les époux Z.________,
intimés, représentés par Me Raymond Didisheim.

assistance judiciaire,

recours en matière civile contre l'arrêt de la Chambre
des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 28 mars 2007.

Vu :
Le recours en matière civile exercé par X.________ contre l'arrêt de la
Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois du 28 mars 2007 dans la
cause susmentionnée.

La décision du 11 juillet 2007 par laquelle le Président de la Ire Cour de
droit civil a accordé l'effet suspensif au recours à titre superprovisoire.

La demande d'assistance judiciaire présentée par la recourante.

Considérant:

Que, selon l'art. 64 al. 1 LTF, l'assistance judiciaire n'est accordée qu'à
la double condition que la partie requérante ne dispose pas de ressources
suffisantes et que ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec.
Que, selon une jurisprudence constante, qui a gardé toute sa valeur sous le
nouveau droit de procédure fédéral, un procès est dénué de chances de succès
lorsque les risques de le perdre l'emportent nettement sur les perspectives
de le gagner, au point qu'un plaideur qui disposerait de ressources
suffisantes et apprécierait la situation raisonnablement renoncerait à
engager la procédure (ATF 129 I 129 consid. 2.3.1; 128 I 225 consid. 2.5.3 p.
236).

Que la première condition posée par l'art. 64 al. 1 LTF doit être tenue pour
réalisée en l'espèce, sur le vu des pièces déposées par la recourante.

Que le recours en matière civile n'apparaît pas d'emblée privé de chances de
succès quant à l'existence d'un besoin urgent du bailleur d'utiliser lui-même
les locaux remis à bail à la recourante.

Qu'il y a donc lieu de faire droit à la requête de la recourante.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
La requête d'assistance judiciaire est admise et l'avocat Peter
Schaufelberger est désigné comme avocat d'office de la requérante.

2.
Un délai est imparti aux intimés, selon les formules annexées, pour répondre
à la requête d'effet suspensif et pour répondre au recours en matière civile.

3.
La présente décision est communiquée en copie aux mandataires des parties et
à la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 31 juillet 2007

Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le président:  Le greffier: