I. Öffentlich-rechtliche Abteilung, Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten 1C 1/2007
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Arrêt du 22 janvier 2007
Ire Cour de droit public
MM. les Juges Féraud, Président,
Aemisegger et Reeb.
Greffier: M. Kurz.
Office fédéral de la justice, Division des affaires internationales, Section
de l'entraide judiciaire,
3003 Berne,
recourant,
contre
A.________,
intimée, représentée par Me Doris Leuenberger, avocate, Tribunal pénal
fédéral, Ière Cour des plaintes,
via dei Gaggini 3, case postale 2720, 6501 Bellinzone,
détention en vue d'extradition,
recours contre l'arrêt de la Ière Cour des plaintes
du 11 janvier 2007.
Faits:
A.
A. ________, ressortissante russe, a été arrêtée le 18 octobre 2006 à Coire
sur la base d'un signalement d'Interpol Washington faisant état d'une
violation de dispositions sur le droit de garde des enfants. Le 20 octobre
2006, l'Office fédéral de la justice (OFJ) a délivré un mandat d'arrêt aux
fins d'extradition. Par une note transmise le 29 novembre 2006 à l'OFJ, le
Ministère de la justice des Etats-Unis d'Amérique a formellement demandé
l'extradition de la prénommée, qui s'y est opposée.
Le 7 décembre 2006, A.________ a demandé sa mise en liberté. Cette dernière a
été refusée par l'OFJ le 19 décembre 2006. A.________ a recouru le 22
décembre 2006 auprès du Tribunal pénal fédéral contre ce refus de mise en
liberté.
B.
Statuant le 11 janvier 2007, la Ière Cour des plaintes du Tribunal pénal
fédéral a admis le recours. A.________ avait eu avec son ancien époux
B.________ deux enfants, nés respectivement en 1990 et 1994. Un mandat
d'arrêt (warrant for arrest) avait été délivré par les autorités judiciaires
de l'Etat de Washington le 13 mai 1999 à son encontre, parce qu'elle avait
violé des décisions judiciaires prises en 1997 et 1998 relatives au droit de
visite du père. Selon la Cour des plaintes, une violation du droit de visite
relevait en Suisse de l'insoumission à une décision (art. 292 CP), passible
de l'amende, et non de l'enlèvement d'enfant (art. 220 CP). L'exigence posée
à l'art. 2 al. 1 TEXUS (peine privative de liberté de plus d'un an) n'était
donc pas satisfaite. Une pièce essentielle à l'appui de la demande (soit un
mandat d'arrêt ou un acte d'accusation couvrant les faits commis après mai
1999) n'avait pas été produite dans le délai de soixante jours. La Cour des
plaintes a ordonné la libération immédiate de A.________.
C.
Le 11 janvier 2007, l'OFJ a annoncé le dépôt prochain d'un recours contre
l'arrêt de la Cour des plaintes. Il a requis et obtenu, le 12 janvier 2007,
l'effet suspensif à titre superprovisoire. Par ordonnance du 16 janvier 2007,
le Juge délégué a rejeté la requête d'effet suspensif, considérant notamment
que le sort de la cause était douteux et qu'un nouveau mandat d'arrêt avait
été délivré, le 16 janvier 2007, sur la base d'une nouvelle requête
américaine. Le recours a été présenté le 18 janvier 2007.
Il n'a pas été demandé de réponse.
Considérant en droit:
1.
Le refus d'élargissement a été prononcé le 19 décembre 2006, soit avant
l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2007, de la LTF et de la modification de
l'EIMP. Il y a donc lieu de statuer sur la base de l'ancien droit (art. 110b
EIMP), contrairement à ce qu'indique notamment l'arrêt attaqué.
1.1 L'arrêt par lequel le Tribunal pénal fédéral statue sur la détention
extraditionnelle peut faire l'objet du recours prévu à l'art. 33 al. 3 let. a
LTPF (ATF 130 II 306 consid. 1.2 p. 308). L'OFJ a en principe qualité pour
agir (même arrêt, consid. 1.2.2 p. 309).
1.2 L'arrêt du Tribunal fédéral doit être rédigé en français, langue de la
décision attaquée (art. 37 al. 3 OJ).
2.
Compte tenu du nouveau mandat d'arrêt émis le 16 janvier 2007, il y a lieu de
se demander si l'office recourant dispose d'un intérêt au recours,
respectivement si celui-ci a un objet. En effet, comme pour toute autre voie
de droit, le recours prévu à l'art. 33 al. 3 let. a LTPF suppose l'existence
d'un intérêt actuel et pratique (ATF 131 II 361 consid. 1.2 p. 365; 127 I 164
consid. 1a p. 166 et les arrêts cités). Cet intérêt fait défaut en l'espèce,
puisque la détention de l'intéressée est désormais fondée sur un nouveau
titre qui est venu se substituer au précédent et qui pourra, le cas échéant,
faire à son tour l'objet d'un contrôle judiciaire. L'OFJ ne dispose dès lors
d'aucun intérêt à ce que le Tribunal fédéral annule l'arrêt entrepris,
puisque cela serait sans effet sur la détention extraditionnelle.
2.1 La jurisprudence renonce à l'exigence d'un intérêt actuel et pratique
lorsque celle-ci pourrait faire obstacle au contrôle d'un acte susceptible de
se reproduire en tout temps lorsque cet acte, en raison de sa brève durée,
échapperait toujours au contrôle judiciaire et lorsqu'il existe un intérêt
public important à résoudre la question litigieuse (ATF 131 II 161 consid.
1.2 p. 365/366). Rien ne permet de redouter, en l'occurrence, que les
circonstances qui ont conduit au prononcé d'un nouveau mandat d'arrêt
puissent se reproduire une fois encore.
2.2 Pour l'OFJ, il existerait un intérêt au recours dans la mesure où, selon
l'arrêt attaqué, la détention extraditionnelle serait, pour une certaine
période en tout cas, illégale; cela pourrait justifier une demande
d'indemnisation fondée sur l'art. 15 EIMP. Cette question pourra, le cas
échéant, être résolue par l'autorité saisie d'une telle demande. Il n'y a
guère d'intérêt juridique à ce que le Tribunal fédéral se prononce à titre
préjudiciel sur ce point.
3.
Faute d'objet et d'intérêt, le recours doit être déclaré irrecevable.
Conformément à l'art. 156 al. 2 OJ, il n'est pas perçu d'émolument
judiciaire. Il n'est pas non plus alloué de dépens, l'intimée n'ayant pas été
invitée à procéder.
Par ces motifs, vu l'art. 36a OJ, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Il est statué sans frais ni dépens.
3.
Le présent arrêt est communiqué en copie aux parties et à la Ière Cour des
plaintes du Tribunal pénal fédéral.
Lausanne, le 22 janvier 2007
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le président: Le greffier: