Sammlung der Entscheidungen des Schweizerischen Bundesgerichts
Collection des arrêts du Tribunal fédéral suisse
Raccolta delle decisioni del Tribunale federale svizzero

I. Öffentlich-rechtliche Abteilung, Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten 1C.166/2007
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1C_166/2007/JIA/elo
Ordonnance du 31 août 2007
Ire Cour de droit public

M. le Juge Féraud, président.
Greffier: M. Jomini.

A. ________, recourant,
représenté par Me Philippe Nordmann, avocat,

contre

B.________, intimé,
représenté par Me Bernard Katz, avocat,
C.________ et D.________, tiers intéressés,
Département de l'économie du canton de Vaud, Service du logement, case
postale 5032,
1002 Lausanne,
Tribunal administratif du canton de Vaud,
avenue Eugène-Rambert 15, 1014 Lausanne.

Législation sur l'aliénation d'appartements loués,

recours en matière de droit public et recours constitutionnel subsidiaire
contre l'arrêt du Tribunal administratif du canton de Vaud du 15 mai 2007.

Le Président, vu :
Le recours en matière de droit public et le recours constitutionnel
subsidiaire (recours déposés dans un seul mémoire) formés par A.________
contre un arrêt rendu le 15 mai 2007 par le Tribunal administratif du canton
de Vaud, la contestation portant sur une autorisation délivrée par le
Département cantonal de l'économie, Service du logement, pour l'aliénation
d'un appartement propriété de B.________, les acquéreurs étant C.________ et
D.________;
La déclaration de retrait du recours (recte: des recours) adressée par
A.________ au Tribunal fédéral le 24 août 2007;
La transaction annexée à cette déclaration, conclue entre A.________ et
B.________;

Considérant:

Qu'en vertu de l'art. 32 al. 2 LTF, le juge instructeur - en l'occurrence le
Président de la Cour - statue comme juge unique sur la radiation du rôle des
procédures achevées par un retrait;
Qu'il doit statuer sur les frais judiciaires et arrêter le montant des dépens
(art. 5 al. 2 PCF, par renvoi de l'art. 71 LTF);
Que, dans la transaction, chaque partie déclare garder ses frais;
Qu'il n'y a donc pas lieu d'allouer des dépens au recourant ni à l'intimé;
Que les tiers intéressés, n'ayant pas déposé de mémoire dans la procédure
devant le Tribunal fédéral, n'ont donc pas droit à des dépens;
Que, vu la transaction, les frais judiciaires, réduits, doivent être répartis
par moitié entre le recourant et l'intimé (art. 65 al. 1 et art. 66 al. 1 et
2 LTF);

Ordonne:

1.
La cause est rayée du rôle par suite de retrait des recours.

2.
Une part des frais judiciaires, arrêtée à 250 fr., est mise à la charge de
A.________.

3.
Une part des frais judiciaires, arrêtée à 250 fr., est mise à la charge de
B.________.

4.
Il n'est pas alloué de dépens.

5.
La présente ordonnance est communiquée en copie aux mandataires du recourant
et de l'intimé, aux tiers intéressés, au Département de l'économie, Service
du logement, et au Tribunal administratif du canton de Vaud.

Lausanne, le 31 août 2007

Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le président:  Le greffier: