Sammlung der Entscheidungen des Schweizerischen Bundesgerichts
Collection des arrêts du Tribunal fédéral suisse
Raccolta delle decisioni del Tribunale federale svizzero

I. Öffentlich-rechtliche Abteilung, Beschwerde in Strafsachen 1B.116/2007
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1B_116/2007 /col

Arrêt du 10 juillet 2007
Ire Cour de droit public

MM. les Juges Féraud, Président,
Aeschlimann et Fonjallaz.
Greffier: M. Rittener.

X. ________,
recourant, représenté par Me Y.________, avocate,

contre

Procureur général du canton de Genève,
case postale 3565, 1211 Genève 3,
Chambre d'accusation du canton de Genève,
case postale 3108, 1211 Genève 3.

détention préventive,

recours en matière pénale contre l'ordonnance de la Chambre d'accusation du
canton de Genève du 18 mai 2007.

Faits:

A.
Le 20 août 2006, X.________ a été arrêté et placé en détention préventive
dans le cadre d'une instruction ouverte contre lui pour séquestration et viol
notamment. Par ordonnance du 31 octobre 2006, la Chambre d'accusation du
canton de Genève (ci-après: la Chambre d'accusation) a rejeté une première
demande de mise en liberté provisoire. Elle considérait que les charges
étaient suffisantes et que le risque de fuite était élevé. Une deuxième
requête de mise en liberté provisoire a été rejetée pour les mêmes raisons le
21 novembre 2006.

B.
X.________ a présenté une nouvelle requête de mise en liberté le 15 mai 2007.
Il proposait de déposer son passeport et de se soumettre à l'obligation de se
présenter à un poste de police une fois par semaine. Il proposait également
le dépôt d'une caution, sans toutefois avancer de montant. La Chambre
d'accusation a rejeté cette requête par ordonnance du 18 mai 2007,
considérant qu'il existait un risque de fuite en raison du fait que
l'intéressé était étranger et en situation irrégulière en Suisse, que ce
risque était accru par la proximité de l'audience de jugement et la lourde
peine encourue; l'importance de ce risque excluait le principe d'une caution
et la fixation d'obligations. De plus, le principe de la proportionnalité
était respecté au vu de la peine encourue.

C.
Agissant par la voie du recours en matière pénale, X.________  demande au
Tribunal fédéral d'annuler cette décision et d'ordonner sa libération
provisoire. Il invoque la liberté personnelle (art. 10 al. 2 Cst. et 5 CEDH)
et la présomption d'innocence (art. 32 al. 1 Cst. et 6 par. 2 CEDH) et il se
plaint d'arbitraire (art. 9 Cst.), de violation de son droit d'être entendu
ainsi que de non-conformité du droit cantonal à l'art. 80 al. 2 LTF. Il
requiert en outre l'assistance judiciaire gratuite. Le Procureur général
conclut au rejet du recours. La Chambre d'accusation a présenté des
observations; elle conclut également au rejet du recours. Ces écritures ont
été communiquées au recourant, qui n'a pas présenté d'observations
complémentaires dans le délai qui lui a été imparti.

Le Tribunal fédéral considère en droit:

1.
Selon l'art. 78 al. 1 LTF, le Tribunal fédéral connaît des recours contre les
décisions rendues en matière pénale. La notion de décision rendue en matière
pénale comprend toute décision fondée sur le droit pénal matériel ou sur le
droit de procédure pénale. En d'autres termes, toute décision relative à la
poursuite ou au jugement d'une infraction fondée sur le droit fédéral ou sur
le droit cantonal est en principe susceptible d'un recours en matière pénale
(Message concernant la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale
du 28 février 2001, FF 2001 p. 4111). La voie du recours en matière pénale
est dès lors ouverte en l'espèce.

2.
Les mémoires de recours destinés au Tribunal fédéral, notamment en matière
pénale, doivent être motivés. L'art. 42 al. 2 LTF exige en effet qu'ils
exposent succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Lorsque, comme
en l'espèce, la violation de droits fondamentaux est invoquée, l'art. 106 al.
2 LTF prévoit pour la motivation du recours des exigences qualifiées. De tels
griefs doivent en effet être expressément soulevés et exposés de façon claire
et détaillée dans le mémoire de recours, conformément à la pratique qui
prévalait en matière de recours de droit public (cf. arrêt 1C_3/2007 du 20
juin 2007 destiné à la publication, consid. 1.4.2;  ATF 130 I 26 consid. 2.1.
p. 31, 258 consid. 1.3 p. 261s.; 129 I 113 consid. 2.1 p. 120; Message, FF
2001 p. 4142).
En l'espèce, le recourant se borne à invoquer divers droits fondamentaux et à
copier des extraits de la jurisprudence rendue à ce sujet, mais il n'explique
pas en quoi ces droits auraient été violés dans le cas concret. Concernant la
présomption d'innocence, il affirme seulement que la Chambre d'accusation a
« omis de prendre en compte les divers éléments à décharge », mais il ne
précise pas quels sont ces éléments. S'agissant du risque de fuite, il se
limite à alléguer que « son frère, au bénéfice d'un permis C, est à Genève et
s'est porté garant », sans davantage de motivation. Enfin, le grief relatif à
l'art. 80 al. 2 LTF se limite à une citation de la disposition invoquée,
ignorant au demeurant l'art. 130 al. 1 LTF. Dans ces conditions, il y a lieu
de constater que le recours ne satisfait manifestement pas aux exigences
formelles d'allégation et de motivation des art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF.

3.
Il s'ensuit que le recours doit être déclaré irrecevable. Dès lors que les
conclusions du recourant paraissaient d'emblée vouées à l'échec, l'assistance
judiciaire ne lui est pas accordée (art. 64 al. 1 LTF). Les frais sont en
principe mis à la charge de la partie qui succombe (art. 66 al. 1 LTF). Les
frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés (art.
66 al. 3 LTF). Le Tribunal fédéral peut ainsi exceptionnellement décider de
mettre les frais non pas à la charge de la partie qui succombe mais à celle
de son avocat personnellement (ATF 129 IV 206, consid. 2 p. 207 s.). En
l'espèce, l'irrecevabilité du recours est imputable à la mandataire du
recourant; on peut en effet attendre d'un avocat qui procède devant le
Tribunal fédéral qu'il respecte les exigences minimales d'allégation des
griefs et de motivation des recours. Au demeurant, s'il est vrai que
l'ordonnance attaquée était également inconsistante - la Chambre d'accusation
n'ayant fourni une motivation circonstanciée que dans sa détermination -
l'avocate du recourant n'a pas formulé de grief à cet égard et elle n'a pas
saisi l'opportunité de présenter des observations complémentaires dans le
délai imparti à cet effet. Il se justifie donc de mettre l'émolument
judiciaire à sa charge.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Un émolument judiciaire de 2000 fr. est mis à la charge de Me Y.________,
avocate à Genève.

4.
Le présent arrêt est communiqué en copie à la mandataire du recourant, au
Procureur général et à la Chambre d'accusation du canton de Genève.

Lausanne, le 10 juillet 2007

Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le président:  Le greffier: