II. Zivilabteilung 5P.351/2006
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{T 0/2}
5P.351/2006 /frs
Arrêt du 16 novembre 2006
IIe Cour civile
M. et Mmes les Juges Raselli, Président,
Escher, Hohl.
Greffière: Mme Rey-Mermet.
Etat de Genève,
recourant,
contre
X.________ Sàrl,
intimée, représentée par Jean-Daniel Nicaty, agent d'affaires breveté,
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois, route du
Signal 8, 1014 Lausanne.
art. 9 Cst. (mainlevée définitive de l'opposition),
recours de droit public contre l'arrêt de la Cour des poursuites et faillites
du Tribunal cantonal vaudois
du 1er juin 2006.
Faits:
A.
Le 31 octobre 2000, l'Etat de Genève, représenté par l'Administration fiscale
cantonale (ci-après : l'AFC), a notifié à X.________ Sàrl une décision de
taxation d'office de l'impôt à la source pour l'année 1999; selon cette
décision, qui mentionnait les voies et délais de recours, le montant dû à
titre d'impôt était de 2'500 fr.; il était également infligé à la débitrice
une amende de 390 fr.
Par courrier du 7 février 2001, X.________ Sàrl a produit une liste
récapitulative aux termes de laquelle elle déclarait des retenues de 3'706
fr. 20 à titre d'impôt à la source pour l'année 1999. Elle sollicitait des
délais de paiement et l'annulation de l'amende de 390 fr. Le 31 octobre 2001,
l'AFC a refusé de statuer sur la demande de remise de l'amende au motif
qu'elle la jugeait prématurée; elle a invité l'intéressée à formuler une
nouvelle demande de remise après le paiement de l'impôt dû.
L'AFC a adressé à X.________ Sàrl, le 29 avril 2004, une sommation de payer
le montant de 4'096 fr. 20 - correspondant au montant d'impôt de 3'706 fr. 20
dû selon la liste récapitulative du 7 février 2001 et à l'amende de 390 fr.
-, sous déduction de la somme de 3'310 fr. déjà versée, et auquel
s'ajoutaient une surtaxe d'un vingtième, par 39 fr. 30, des frais par 15 fr.
et des intérêts par 184 fr. 35.
B.
Le 6 décembre 2004, l'AFC a fait notifier à X.________ Sàrl un commandement
de payer (poursuite n° xxxx) les sommes de 840 fr. 40, avec intérêts à 2% dès
le 15 novembre 2004 et de 192 fr. 90, correspondant au solde d'impôt à la
source impayé et à des intérêts moratoires au 15 novembre 2004. La poursuivie
a formé opposition totale. Le 3 novembre 2005, le Juge de paix du district de
Lausanne a refusé de prononcer la mainlevée de cette opposition.
Statuant le 1er juin 2006 sur recours de l'Etat de Genève, la Cour des
poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois a confirmé ce prononcé.
C.
L'Etat de Genève forme un recours de droit public au Tribunal fédéral contre
ce jugement, en concluant, sous suite de frais et dépens, à son annulation.
L'intimée n'a pas été invitée à répondre au recours.
Le Tribunal fédéral considère en droit:
1.
Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours
dont il est saisi (ATF 131 III 667 consid. 1; 129 III 415 consid. 2.1; 126
III 274 consid.1 et les arrêts cités).
1.1 Interjeté en temps utile contre une décision finale qui confirme, en
dernière instance cantonale, le refus de prononcer la mainlevée (ATF 120 Ia
256 consid. 1a), le recours est recevable au regard des art. 86 al. 1, 87 (a
contrario) et 89 al. 1 OJ.
1.2 Le recours de droit public au sens de l'art. 84 al. 1 let. a OJ est conçu
pour la protection des droits constitutionnels des citoyens contre des abus
de la puissance publique. Selon une jurisprudence constante et bien établie,
l'Etat - cantons, communes ou leurs autorités, autres collectivités ou
établissements de droit public - n'est en principe pas titulaire de ces
droits constitutionnels, qui existent précisément contre lui (ATF 129 I 313
consid. 4.1 et les références citées; 121 I 218 consid. 2a et les références
citées).
La jurisprudence admet toutefois qu'il y a lieu de faire une première
exception pour les communes et autres corporations de droit public, lorsque
la collectivité n'intervient pas en tant que détentrice de la puissance
publique, mais qu'elle agit sur le plan du droit privé ou qu'elle est
atteinte dans sa sphère privée de façon identique ou analogue à un
particulier, notamment en sa qualité de propriétaire de biens frappés
d'impôts ou de taxes ou d'un patrimoine financier ou administratif (ATF 120
Ia 95 consid. 1c/aa).
Tel est le cas en l'espèce, dans la mesure où le canton de Genève est atteint
dans son patrimoine financier, soit dans ses biens fiscaux. Dans ces
conditions, il a qualité pour déposer un recours de droit public.
2.
Le recourant se plaint d'une violation du droit intercantonal.
Saisi d'un recours de droit public fondé sur l'art. 84 al. 1 let. b OJ, le
Tribunal fédéral examine en principe librement l'interprétation et
l'application des dispositions concordataires faites par les autorités
cantonales (ATF 131 I 45 consid. 3.3; 125 II 86 consid. 6).
3.
La cour cantonale a considéré que le recourant agissait en recouvrement d'une
prétention de droit public; elle a dès lors appliqué le Concordat
intercantonal du 28 octobre 1971 sur l'entraide judiciaire pour l'exécution
des prétentions de droit public ( ci-après : CEJP; RSG D 3 65). Elle a jugé
que la sommation du 29 avril 2004, produite comme titre de mainlevée
définitive, ne constituait pas une décision définitive au sens de l'art. 2
CEJP. Quant à la liste récapitulative produite par le poursuivant, selon les
juges vaudois, elle ne vaut pas comme titre de créance car elle n'a pas été
invoquée dans le commandement de payer. Pour refuser la mainlevée, la Cour
des poursuites et faillites a également constaté que le recourant ne s'était
pas conformé aux exigences de procédure formulées à l'art. 3 let. b CEJP, car
la sommation du 29 avril 2004 ne mentionnait pas les voies de recours. Par
ailleurs, elle a relevé que la mainlevée provisoire ne pourrait être
prononcée sur la base de la liste récapitulative car cette pièce n'était pas
mentionnée dans le commandement de payer.
Le recourant soutient que le jugement attaqué viole l'art. 2 CEJP. Se
prévalant du mode de perception de l'impôt à la source (système de
l'auto-taxation), il estime que la production de la liste récapitulative
remplie par l'intimée et de la sommation de payer équivaudrait à une décision
de taxation définitive. A l'appui de son argumentation, il se réfère à un
arrêt non publié (1P. 407/2004 du 30 septembre 2004). Il est également d'avis
que les exigences de procédure formulées à l'art. 3 CEJP ne seraient pas
applicables en matière d'impôt à la source. Enfin, il reproche à la Cour des
poursuites et faillites d'être tombée dans l'arbitraire en refusant de
prononcer la mainlevée définitive de l'opposition formée au commandement de
payer les sommes de 840 fr. 40 et de 192 fr. 90.
3.1 Aux termes de l'art. 80 al. 1 LP, le créancier qui est au bénéfice d'un
jugement exécutoire peut requérir du juge la mainlevée définitive de
l'opposition. Sont notamment assimilées à des jugements, dans les limites du
territoire cantonal, les décisions des autorités administratives cantonales
relatives aux obligations de droit public (impôts, etc.), en tant que le
droit cantonal prévoit cette assimilation (art. 80 al. 2 ch. 3 LP).
Lorsque la poursuite a lieu sur le territoire d'un autre canton, les
décisions des autorités administratives cantonales relatives aux obligations
de droit public sont un titre à la mainlevée définitive aux conditions
prescrites par le Concordat sur l'entraide judiciaire (Gilliéron, Commentaire
de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, 1999, n. 24
ad art. 80 LP; Dominique Rigot, Le recouvrement forcé des créances de droit
public selon le droit de poursuite pour dettes et la faillite, 1991, p.
176-177). Le juge de mainlevée requis d'annuler l'opposition par la mainlevée
définitive en application du concordat doit vérifier l'existence d'un
jugement ou d'une décision (y compris les taxations fiscales) passés en force
qui émanent d'une autorité administrative ou judiciaire et que la législation
du canton où ils ont été rendus assimile à un jugement exécutoire au sens de
l'article 80 al. 2 LP (art. 2 CEJP). Dès lors que cette disposition reprend,
sous réserve de quelques modifications rédactionnelles, l'art. 80 al. 2 aLP,
on peut se référer sans autre forme à la jurisprudence et à la doctrine
relatives à cette dernière norme. Par décision de l'autorité administrative,
on entend de façon large tout acte administratif imposant péremptoirement au
contribuable la prestation d'une somme d'argent à la corporation publique
(ATF 47 I 222 consid. 1; cf. Jean-Marc Rivier, Droit fiscal suisse, 2e éd.,
1998, p. 162 ch. I, Blaise Knapp/Gérard Hertig, L'exécution forcée des actes
cantonaux pécuniaires de droit public (art. 80 al. 2 LP), in : BlSchK 1986 p.
128 ch. 3; Dominique Rigot, op. cit., p. 136-137, n° 123; RJN 1953 p. 50). Il
importe que l'administré puisse voir, sans doute possible, dans la
notification qui lui est faite, une décision entrant en force, faute
d'opposition ou de recours (Staehelin, Kommentar zum Bundesgesetz über
Schuldbetreibung und Konkurs, 1998, n. 120 ad art. 80 LP).
Le concordat pose également des exigences de procédure quant au caractère
exécutoire (art. 3 CEJP). Il faut, en premier lieu, que le poursuivi ait eu
la possibilité de s'exprimer sur le fond, de former une réclamation auprès de
l'autorité qui a statué ou de se pourvoir par une autre voie de recours
garantissant l'examen des faits (art. 3 let. a CEJP). Enfin, le juge doit
également examiner, pour justifier la mainlevée, que l'attention du poursuivi
ait été attirée sur la voie de recours ordinaire ouverte contre le jugement
ou la décision par un avis indiquant l'autorité de recours et le délai pour
recourir (art. 3 let. b CEJP). Les conditions précitées sont cumulatives (cf.
Daniel Staehelin, Kommentar zum Bundesgesetz über Schuldbetreibung und
Konkurs, 1998, n. 141 ad art. 80 LP) et doivent être vérifiées d'office par
le juge (art. 5 CEJP; Gilliéron, ibidem).
3.2 La taxation de l'impôt fédéral direct relève de la compétence des cantons
(art. 41ter al. 5 let. b aCst.; art. 2 et 104 de la loi fédérale sur l'impôt
fédéral direct [LIFD; RS 642.11]). Dans le canton de Genève, l'autorité
fiscale cantonale perçoit l'impôt à la source fédéral, cantonal et communal
(art. 17 et 20 de la loi genevoise sur l'imposition à la source des personnes
physiques et morales du 23 septembre 1994 [LIS/GE; RSG D 3 20]). Il ressort
de la législation applicable que le débiteur d'un revenu imposable à la
source a l'obligation de retenir l'impôt au moment de la prestation (art. 18
al. 1 let. a LIS/GE) et de verser périodiquement les impôts retenus à
l'autorité fiscale cantonale (art. 18 al. 1 let. c LIS/GE). Il doit notamment
établir la liste récapitulative de toutes les retenues effectuées durant
l'année civile (art. 7 al. 4 du règlement d'application édicté en vertu de
l'art. 19 LIS/GE). Si le débiteur des prestations imposables ou le
contribuable conteste l'assujettissement à l'impôt à la source, il leur
incombe de réclamer une décision avant le 31 mars de l'année suivante (art.
23 al. 1 LIS/GE; cf. art. 137 al. 1 LIFD). S'ils ne se sont pas libérés de
leurs impôts, taxes, majorations, frais et amendes selon décision entrée en
force dans le délai de paiement imparti, ils sont astreints à une surtaxe
d'un vingtième du montant dû sans qu'il soit besoin d'un rappel préalable
(art. 365 al. 1 et 2 de la loi genevoise sur les contributions publiques
[LCP/GE ; RSG D 3 05]). Ainsi, selon cette disposition, la sommation de payer
doit être nécessairement précédée d'une décision, même dans le cas de l'impôt
à la source.
C'est dire qu'une décision reste nécessaire, non seulement lorsque le
contribuable ou le débiteur conteste son obligation fiscale (art. 23 LIS/GE),
mais aussi lorsque le débiteur, tout en ayant rempli son obligation de
déclaration spontanée, ne paie pas l'impôt, qui doit alors être recouvré dans
une procédure d'exécution forcée (cf. Jean-Marc Rivier, op. cit., p. 164 ch.
3 et 240 ch. 1). Dans le canton de Genève, l'administration fiscale cantonale
peut rendre d'office des décisions déclaratives fondées sur le droit public
fédéral, cantonal et communal (art. 4 al. 1, 5 let. d, 12 et 49 de la loi
genevoise sur la procédure administrative du 12 septembre 1985; [PA/GE; RSG E
5 10]). Elle peut donc rendre des décisions en matière d'impôt fédéral
direct, cantonal et communal pour constater l'existence de droits ou
d'obligations, étant précisé qu'en qualité d'autorité de taxation de l'impôt
fédéral direct, elle est compétente, à l'exclusion des autorités fiscales
fédérales, pour rendre une décision de constatation en cette matière (ATF 121
II 473 consid. 3b; Michael W. Hildebrandt, Kaloyan Stoyanov, La décision de
constatation en droit fiscal fédéral, in : L'expert-comptable suisse 1-2/98
p. 81 ss, p. 84 ss).
3.3 Il convient d'examiner en premier lieu si le recourant a établi
l'existence d'une décision définitive assimilée par le droit cantonal à un
jugement exécutoire (art. 2 CEJP). Il n'est pas contesté que la sommation du
24 avril 2004 est assimilée à un jugement exécutoire par l'art. 365 al. 4
LCP/GE. En revanche, force est de constater que cette sommation ne vaut pas
décision, qui fixe de manière obligatoire et contraignante le principe et la
quotité de la créance d'impôt, faute de contestation. Par cette sommation,
l'autorité fiscale invite le débiteur de la prestation, sous la menace d'une
exécution forcée, à s'acquitter du solde d'impôts impayés, de la surtaxe d'un
vingtième, des frais et des intérêts légaux dans un délai de trente jours.
Non susceptible de recours, elle revêt le caractère d'un rappel d'une
obligation déjà entrée en force. Au vu de ces circonstances, il apparaît que
le recourant n'a pas établi l'existence d'une décision au sens de l'art. 2
CEJP. Dans ces conditions, le grief pris de la violation de cette disposition
est mal fondé.
Le recourant n'ayant pas démontré qu'il remplissait la première des
conditions cumulatives (cf. consid. 3.1 supra) pour obtenir la mainlevée
définitive, il n'est pas nécessaire d'examiner si l'autorité cantonale a
enfreint l'art. 3 CEJP. A cet égard, il apparaît toutefois que le poursuivant
n'a pas établi que l'attention de l'intimée ait été attirée sur la voie de
droit de l'art. 23 al. 1 LIS/GE, qui lui aurait permis d'obtenir une décision
susceptible d'être contestée.
3.4 Enfin, c'est à tort que le recourant soutient que le raisonnement de la
cour cantonale conduit à priver l'administration fiscale de toute possibilité
d'obtenir le recouvrement de ses créances d'impôt à la source dans une
procédure intercantonale. Le système de perception de cet impôt, tel qu'il
est conçu dans le droit cantonal (cf. consid. 3.2 supra) est en effet
compatible avec les réquisits énoncés dans le concordat, soit l'existence
d'une taxation exécutoire rendue à l'issue d'une procédure dans laquelle le
poursuivi a été rendu attentif aux voies de recours et qui garantit son droit
d'être entendu. L'arrêt cité par le recourant (1P.407/2004 du 30 septembre
2004) ne traitait pas d'un cas d'exécution forcée. Dans cette affaire, le
Tribunal fédéral a confirmé la condamnation pénale de l'administrateur d'une
société anonyme pour détournement de l'impôt à la source fondée sur l'art. 27
al. 1 LIS/GE. Considérant qu'en matière de taxation spontanée, l'exigibilité
de la prétention fiscale n'est pas subordonnée à une décision de l'autorité,
le Tribunal fédéral a approuvé l'appréciation des preuves de l'autorité
cantonale qui avait jugé que le débiteur de la prestation était lié par la
liste récapitulative transmise sans réserve aux autorités fiscales (arrêt
1P.407/2004 consid. 3 et les références citées). Il n'en demeure pas moins
que, dans la mesure où le poursuivant entend obtenir l'exécution forcée, sur
le territoire d'un autre canton, d'une créance d'impôt à la source, il doit
se conformer aux exigences du CEJP, l'une d'entre elles étant l'existence
d'une décision définitive. Par conséquent, le jugement n'est pas arbitraire
dans son résultat, car les conditions de la mainlevée définitive ressortaient
du concordat - l'existence d'une décision résultant également de l'art. 80
al. 2 ch. 3 LP -, et il ne tenait qu'au recourant de les respecter.
4.
En conclusion, le recours, mal fondé, doit être rejeté. Le recourant, qui
succombe, supportera les frais de la procédure (art. 156 al. 1 OJ). Il n'y a
pas lieu d'allouer de dépens à l'intimée (art. 159 al. 1 OJ), qui n'a pas
procédé.
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le recours est rejeté.
2.
Un émolument judiciaire de 500 fr. est mis à la charge du recourant.
3.
Le présent arrêt est communiqué en copie aux parties et à la Cour des
poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois.
Lausanne, le 16 novembre 2006
Au nom de la IIe Cour civile
du Tribunal fédéral suisse
Le président: La greffière: