II. Zivilabteilung 5P.317/2006
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{T 0/2}
5P.317/2006 /frs
Arrêt du 6 février 2007
IIe Cour de droit civil
MM. et Mme les Juges Raselli, Président, Meyer et Hohl.
Greffière: Mme Borgeat.
dame X.________,
recourante, représentée par Me Philippe Juvet, avocat,
contre
X.________,
intimé, représenté par Me Daniel Vouilloz, avocat,
Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève, case postale 3108,
1211 Genève 3.
art. 5, 9 et 29 Cst. (avance de frais tardive; appel irrecevable),
recours de droit public [OJ] contre l'arrêt de la Chambre civile de la Cour
de justice du canton de Genève
du 22 juin 2006.
Faits :
A.
Par acte du 13 avril 2006, dame X.________ a interjeté appel auprès de la
Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève contre le jugement
du Tribunal de première instance de Genève du 16 mars 2006 prononçant le
divorce des époux X.________ et réglant ses effets accessoires.
Le 27 avril 2006, le greffe de la Cour de justice a envoyé à dame X.________,
à l'adresse de son mandataire, une invitation à payer un émolument de 3'400
fr., dans un délai de trente jours net à compter du 27 avril 2006,
l'informant que, faute de s'acquitter du montant total dans le délai imparti,
son appel serait déclaré irrecevable. Dame X.________ a effectué l'avance de
frais le 1er juin 2006, soit tardivement.
Par arrêt du 22 juin 2006, la Cour de justice a déclaré son appel
irrecevable au motif que l'émolument n'avait pas été versé dans le délai
imparti.
B.
Contre cet arrêt, dame X.________ interjette un recours de droit public au
Tribunal fédéral, concluant à son annulation et au renvoi de la cause à
l'autorité cantonale. Elle se plaint d'arbitraire dans l'établissement des
faits et l'appréciation des preuves (art. 9 Cst.), d'application arbitraire
du droit cantonal de procédure (art. 9 Cst. et art. 34 LPC/GE), de violation
du droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.), de violation du principe de la
séparation des pouvoirs, de violation du principe de la légalité (art. 5 al.
1 Cst.), de violation du principe de la proportionnalité (art. 5 al. 2 Cst.)
et de violation des garanties générales de procédure (art. 29 Cst.).
Des observations n'ont pas été requises.
Le Tribunal fédéral considère en droit:
1.
1.1 L'arrêt attaqué ayant été rendu avant l'entrée en vigueur, le 1er janvier
2007 (RO 2006 1205, 1242), de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral (LTF; RS 173.110), l'ancienne loi d'organisation judiciaire (OJ) est
applicable à la présente cause (art. 132 al. 1 LTF).
1.2 Déposé en temps utile contre une décision finale prise en dernière
instance cantonale, pour violation de droits constitutionnels, le présent
recours de droit public est recevable du chef des art. 84 al. 1 let. a, 86
al. 1, 87 (a contrario) et 89 al. 1 OJ.
1.3 En vertu de l'art. 90 al. 1 let. b OJ, l'acte de recours doit contenir,
sous peine d'irrecevabilité (cf. ATF 123 II 552 consid. 4d p. 558), un exposé
succinct des droits constitutionnels ou des principes juridiques violés,
précisant en quoi consiste la violation. Dans le cadre d'un recours de droit
public, le Tribunal fédéral n'examine que les griefs expressément soulevés,
et présentés de façon claire et détaillée, le principe iura novit curia étant
inapplicable (ATF 130 I 258 consid. 1.3 p. 261/262; 129 I 113 consid. 2.1 p.
120 et les arrêts cités). Le justiciable qui se plaint d'arbitraire (art. 9
Cst.) ne peut dès lors se contenter de critiquer la décision attaquée comme
il le ferait en instance d'appel, où la juridiction supérieure jouit d'une
libre cognition; en particulier, il ne saurait se limiter à opposer son
opinion à celle de l'autorité cantonale, mais doit démontrer par une
argumentation précise que cette décision se fonde sur une application de la
loi ou une appréciation des preuves manifestement insoutenable (ATF 129 I 113
consid. 2.1 p. 120; 128 I 295 consid. 7a p. 312; 125 I 492 consid. 1b p. 495
et les arrêts cités).
2.
La cour cantonale a constaté que le versement de l'émolument est intervenu le
1er juin 2006, soit après l'échéance du délai de paiement imparti par lettre
recommandée du 27 avril 2006, que la recourante a indiqué, dans un courrier
postérieur au paiement, que le retard serait dû à son état dépressif et
qu'elle a demandé la restitution du délai de paiement. L'autorité cantonale a
toutefois relevé que l'art. 3 du règlement genevois fixant le tarif des
greffes en matière civile du 9 avril 1997 (RTG/GE; RSG E 3 05.10), conforme à
la jurisprudence cantonale constante en la matière, prévoit que l'émolument
de mise au rôle est perçu sous peine d'irrecevabilité de la demande, que la
recourante a été informée de cette conséquence dans la lettre du 27 avril
2006 et que les conditions d'une restitution de délai ne sont pas remplies en
l'espèce, dès lors qu'il n'apparaît pas que la recourante, qui est assistée
d'un avocat, ait été empêchée, sans sa faute, d'agir à temps et de solliciter
une prolongation du délai de paiement. Elle a donc déclaré l'appel
irrecevable.
3.
La recourante invoque la violation du droit d'être entendu, sous son aspect
de droit à une décision motivée (art. 29 al. 2 Cst.). Elle reproche à la cour
cantonale de n'avoir pas traité sa demande de prorogation de délai, formulée
à deux reprises, s'abstenant de toute motivation à ce sujet.
3.1 La jurisprudence a déduit du droit d'être entendu consacré à l'art. 29
al. 2 Cst. - dont le Tribunal fédéral examine librement le respect (ATF 127
III 193 consid. 3 p. 194 et les références citées) - le devoir pour
l'autorité de motiver ses décisions, de manière à ce que le justiciable
puisse les comprendre et, le cas échéant, exercer son droit de recours à bon
escient. Pour répondre à ces exigences, il suffit que l'autorité mentionne,
au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé
sa décision. Le droit d'être entendu est violé si l'autorité ne satisfait pas
à son devoir minimum d'examiner et de traiter les problèmes pertinents (ATF
129 I 232 consid. 3.2 p. 236; 126 I 97 consid. 2b p. 102/103).
3.2 Le grief de la recourante est manifestement infondé, la Cour de justice
ayant motivé son refus de restitution du délai de paiement de l'émolument,
certes en une seule phrase, en considérant que la recourante, assistée d'un
avocat, n'avait pas été empêchée, sans sa faute, d'agir à temps et de
solliciter une prolongation dudit délai. La recourante n'est en aucune façon
dans l'impossibilité de critiquer utilement la motivation de l'autorité
cantonale.
4.
La recourante se plaint également d'arbitraire dans l'établissement des faits
et l'appréciation des preuves (art. 9 Cst.), reprochant à la cour cantonale
d'avoir constaté les faits de façon incomplète, en ne prenant pas en compte
que son retard n'était que de trois jours, que son conseil avait invoqué,
dans les courriers des 9 et 16 juin 2006, son état de santé et qu'il avait
produit un certificat médical attestant de son état dépressif majeur avec
manque de concentration.
4.1 Selon la jurisprudence, lorsque la partie recourante s'en prend à
l'appréciation des preuves et à l'établissement des faits, la décision n'est
arbitraire (art. 9 Cst.) que si le juge n'a manifestement pas compris le sens
et la portée d'un moyen de preuve, s'il a omis, sans raison sérieuse, de
tenir compte d'un moyen important propre à modifier la décision attaquée ou
encore si, sur la base des éléments recueillis, il a fait des déductions
insoutenables (ATF 129 I 8 consid. 2.1 p. 9).
4.2 Contrairement à ce que soutient la recourante, la cour cantonale n'a pas
méconnu la durée du retard, qui se déduit aisément des dates indiquées dans
l'arrêt. Quant aux faits relatifs à l'état de santé de la recourante, ils ne
sont pas pertinents en l'espèce. La cour cantonale a en effet considéré que
l'avocat n'était nullement empêché d'agir et de solliciter une prolongation
du délai pour effectuer l'avance d'émolument et elle a imputé à la recourante
la faute de son mandataire, ce qui est conforme à la jurisprudence fédérale
en la matière (ATF 124 II 358 consid. 2 p. 359/360; 119 II 86 consid. 2 p.
87; 114 II 181 consid. 2 p. 182/183). La recourante ne saurait donc invoquer
son propre empêchement non fautif (ATF 110 Ib 94 consid. 2 p. 95). Son grief
est infondé.
Pour le reste, lorsque la recourante affirme que le retard de trois jours
n'entraîne pas de préjudice pour la cour cantonale, que celle-ci met en fait
en oeuvre une sorte de deuxième délai d'appel, qu'elle renonce à envoyer un
rappel comme elle le faisait pourtant par le passé, qu'elle lui refuse le
droit à une motivation et applique un formalisme excessif dans une matière
administrative qui n'a rien à voir avec la question du respect du délai
d'appel lui-même, elle s'écarte du grief précisément soulevé, soit celui
d'arbitraire dans l'établissement des faits et l'appréciation des preuves
(art. 9 Cst.). Dans cette mesure, les critiques de la recourante sont
irrecevables (cf. consid. 1.3).
5.
La recourante se plaint ensuite, dans un même grief, d'application arbitraire
de l'art. 34 LPC/GE (art. 9 Cst.) et de formalisme excessif, reprochant à la
cour cantonale de lui avoir refusé la restitution du délai d'avance de frais,
alors que la doctrine, qu'elle cite (Bertossa/Gaillard/ Guyet/Schmidt,
Commentaire de la loi de procédure civile genevoise, vol. I, n. 3 ad art. 34
LPC/GE), admet la possibilité de restituer un délai fixé par le juge, bien
que la requête en soit faite après son expiration, cette faculté devant
toutefois être réservée aux cas où la partie, sans sa faute, a été empêchée
d'agir à temps et de solliciter la prolongation du délai avant son
expiration.
5.1 Comme on vient de le rappeler, la cour cantonale a imputé à la partie
recourante le fait que son mandataire n'avait pas été empêché d'agir et de
solliciter une prolongation du délai; elle a donc considéré implicitement que
la recourante ne pouvait pas invoquer son propre empêchement non fautif pour
obtenir une restitution du délai. On ne voit donc pas en quoi l'art. 34
LPC/GE, tel qu'interprété par la doctrine susmentionnée, aurait été appliqué
arbitrairement par la cour cantonale. Le grief de la recourante est par
conséquent infondé.
5.2 Il n'y a pas non plus formalisme excessif à refuser une restitution du
délai pour effectuer l'avance de frais et à déclarer le recours irrecevable
pour absence de paiement à temps, lorsque le recourant ou son mandataire
n'était pas empêché, sans sa faute, d'agir dans le délai fixé, et que le
montant de l'avance, le délai pour l'effectuer et les conséquences d'un
éventuel retard ont été portés à la connaissance des intéressés (ATF 104 Ia
105 consid. 5 p. 112; 96 I 521 consid. 4 p. 523).
6.
La recourante relève en outre que les art. 120 et 121 de la loi genevoise
d'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 (LOJ/GE; RSG E 2 05) ne
mentionnent pas l'irrecevabilité comme conséquence du défaut de paiement de
l'émolument de mise au rôle. Selon elle, la Cour de justice - la recourante
cite à cet égard les arrêts SJ 1989 p. 157 et SJ 1994 p. 519 - tenterait de
tirer la sanction de l'irrecevabilité de l'art. 121 LOJ, qui prévoit
seulement que les parties doivent avancer au greffe les émoluments fixés
réglementairement. La recourante mentionne le fait que l'autorité judiciaire
genevoise a appliqué pendant de longues années un système de rappel, comme en
attestent les arrêts précités. A titre de comparaison, elle cite certaines
lois cantonales qui prévoient expressément la sanction de l'irrecevabilité et
mentionne l'avant-projet de loi fédérale sur la procédure civile qui prévoit
un délai de grâce dans ce genre de situations. Elle en déduit que l'art. 3
RTG/GE, qui seul prévoit la sanction d'irrecevabilité, va beaucoup plus loin
que la norme délégatrice et que le Conseil d'Etat genevois a par conséquent
violé le principe de la séparation des pouvoirs.
La recourante se plaint également d'une violation du principe de la légalité
(art. 5 al. 1 Cst.), la décision litigieuse ne pouvant se fonder sur aucune
disposition légale au sens formel.
Selon la recourante, sanctionner son retard de trois jours de
l'irrecevabilité de son appel violerait de surcroît le principe de la
proportionnalité (art. 5 al. 2 Cst.).
6.1 En vertu de l'autonomie dont ils disposent en matière de procédure (art.
122 al. 2 Cst.), les cantons sont libres de définir les sanctions attachées
aux conséquences d'un défaut de versement d'une avance de frais (ATF 104 Ia
105 consid. 4 p. 108/109).
6.2 Les arrêts cités par la cour cantonale (SJ 1989 p. 155 et SJ 1994 p. 518)
ne permettent pas la conclusion qu'elle en tire - soit que l'émolument de
mise au rôle est perçu sous peine d'irrecevabilité de la demande -, mais
plaident plutôt en faveur d'un second délai pour effectuer l'avance de frais.
6.3 Toutefois, le respect des délais et la sanction attachée à leur
inobservation sont réglés, en droit genevois, par les art. 31 et 32 LPC/GE.
Aux termes de l'art. 31 al. 1 LPC/GE, le délai n'est considéré comme observé
que si l'acte a été accompli avant son expiration. L'art. 32 LPC/GE prévoit
que l'expiration du délai accordé par la loi pour l'exercice d'un droit en
entraîne la déchéance. Cette dernière disposition s'applique également aux
délais fixés par le juge (Bertossa/Gaillard/Guyet/Schmidt, op. cit., n. 2 ad
art. 32 LPC/GE).
Si l'art. 31 LPC/GE s'applique en premier lieu aux actes écrits, il
s'applique également, comme l'a admis depuis fort longtemps la jurisprudence
relative à la disposition similaire de l'art. 32 al. 3 OJ, aux paiements et
aux ordres de virement donnés à la poste (ATF 114 Ib 67 consid. 1 p. 68 et
les arrêts cités; Poudret, Commentaire de la loi fédérale d'organisation
judiciaire, vol. I, 1990, n. 4.5 ad art. 32 OJ;
Bertossa/Gaillard/Guyet/Schmidt, op. cit., n. 4 ad art. 31 LPC/GE).
L'art. 3 al. 1 RTG/GE reprend ce principe pour les avances d'émoluments de
mise au rôle, en précisant expressément qu'ils sont perçus auprès de la
partie demanderesse sous peine d'irrecevabilité de la demande; cette
disposition est aussi applicable à l'appel, en vertu de l'art. 2 al. 2
RTG/GE.
Le grief de violation du principe de la séparation des pouvoirs est par
conséquent infondé. Le grief de violation du principe de la légalité n'a pas
de portée propre en l'espèce par rapport à celui de violation du principe de
la séparation des pouvoirs puisque la recourante se plaint, dans les deux
cas, d'un défaut de base légale au sens formel. Il n'y a pas non plus de
violation du principe de la proportionnalité, même si le retard pour
effectuer l'avance de frais n'a été que de trois jours. En effet, dès le
moment où le droit de procédure attache la sanction de l'irrecevabilité à
l'inobservation d'un délai prescrit, peu importe la durée du retard.
7.
La recourante se plaint enfin d'une violation de l'art. 29 al. 1 Cst.,
estimant que son droit à une procédure judiciaire équitable a été violé. En
effet, lorsque la Cour de justice s'est inquiétée du paiement de l'émolument,
celui-ci avait déjà été versé, sans aucun préjudice pour l'Etat ni pour
l'autorité judiciaire qui pouvait, sans difficulté, instruire et juger la
cause. La recourante soutient que son appel a été déclaré irrecevable pour
cause de "pratique administrative". Elle reproche à la cour cantonale de ne
pas lui avoir permis d'expliquer ou justifier son retard de deux ou trois
jours, celle-ci s'obstinant à ne pas l'écouter.
7.1 Il y a déni de justice formel, au sens de l'art. 29 al. 1 Cst.,
lorsqu'une autorité n'applique pas ou applique de manière incorrecte une
règle de procédure de sorte qu'elle ferme l'accès à la justice au particulier
qui, normalement, y aurait droit (Jean-François Aubert/Pascal Mahon, Petit
commentaire de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18
avril 1999, 2003, n. 3 ad art. 29 Cst.; cf. ATF 125 III 440 consid. 2a p.
441; 117 Ia 116 consid. 3a p. 117/118 et les arrêts cités). Le Tribunal
fédéral examine librement ce grief, en accordant une importance particulière
aux circonstances du cas (ATF 128 II 139 consid. 2a p. 142 et les références
citées). L'art. 29 al. 1 Cst. vise notamment l'interdiction du formalisme
excessif (Jean-François Aubert/Pascal Mahon, op. cit., n. 4 ad art. 29 Cst.;
cf. ATF 130 V 177 consid. 5.4.1 p. 183).
7.2 En tant qu'elle s'en prend à une "pratique administrative", la recourante
se trompe. Comme vu précédemment, l'art. 3 al. 1 RTG/GE prévoit expressément
que l'émolument de mise au rôle est perçu sous peine d'irrecevabilité de la
demande. Cet article repose sur une base légale formelle, soit les art. 31 et
32 LPC/GE (cf. consid. 6.3).
En outre, selon la jurisprudence (cf. consid. 5.2), la sanction de
l'irrecevabilité pour cause de retard dans le versement de l'avance de frais
ne procède pas d'un formalisme excessif lorsque le plaideur a été averti de
façon appropriée et clairement informé des conséquences d'un non-versement
dans le délai imparti, comme cela a été le cas en l'espèce, le pli ayant
d'ailleurs été adressé à l'avocat de la recourante. On ne saurait donc
reprocher un déni de justice formel à la cour cantonale.
Dans la mesure où la recourante se plaint de n'avoir pas pu expliquer ou
justifier son retard, elle méconnaît que la cour cantonale lui a imputé la
faute de son avocat, comme vu ci-dessus (cf. consid. 4.2). Ce grief est
également infondé.
8.
En conclusion, le présent recours doit être rejeté dans la mesure de sa
recevabilité, aux frais de son auteur (art. 156 al. 1 OJ). Il n'y a pas lieu
d'allouer de dépens à l'intimé, qui n'a pas été invité à répondre.
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
2.
Un émolument judiciaire de 2'000 fr. est mis à la charge de la recourante.
3.
Le présent arrêt est communiqué en copie aux mandataires des parties et à la
Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève.
Lausanne, le 6 février 2007
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le président: La greffière: