II. Öffentlich-rechtliche Abteilung 2A.741/2006
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2A.741/2006/ROC/elo
{T 0/2}
Arrêt du 19 février 2007
IIe Cour de droit public
MM. et Mme les Juges Merkli, Président,
Hungerbühler et Yersin.
Greffière: Mme Rochat.
X. ________, recourant,
contre
Service de la population et des migrants du canton de Fribourg, Les
Portes-de-Fribourg, route
d'Englisberg 11, 1763 Granges-Paccot,
Tribunal administratif du canton de Fribourg, Ière Cour administrative, route
André-Piller 21, case postale, 1762 Givisiez.
Art. 7 LSEE: autorisation de séjour,
recours de droit administratif contre l'arrêt de la Ière Cour administrative
du Tribunal administratif du canton de Fribourg du 2 novembre 2006.
Le Tribunal fédéral considère en fait et en droit:
1.
X. ________, ressortissant tunisien né en 1970, est entré en Suisse le 1er
septembre 2001, au bénéfice d'un visa touristique. Le 30 novembre 2001, il a
épousé une ressortissante suisse, Y.________, née en 1979, et a ainsi
bénéficié d'une autorisation de séjour. Le couple vit séparé depuis le mois
de septembre 2004 - voire juillet 2004 aux dires de l'épouse - date à
laquelle celle-ci a quitté le domicile conjugal pour emménager avec son ami,
Z.________. Une fille, née le 23 juin 2005, est issue de cette relation
extraconjugale. Le 2 août 2006, l'épouse a déposé une demande unilatérale en
divorce fondée sur l'art. 114 CC.
Par décision du 16 août 2006, le Service de la population et des migrants du
canton de Fribourg a refusé de renouveler l'autorisation de séjour de
X.________.
Saisi d'un recours contre cette décision, le Tribunal administratif l'a
rejeté, par arrêt du 2 novembre 2006. Il a retenu en bref qu'après plus de
deux ans de séparation et l'ouverture de l'action en divorce par l'épouse, il
n'existait pas d'espoir de réconciliation, de sorte que le recourant se
prévalait abusivement de son mariage pour obtenir une autorisation de séjour.
2.
Agissant par la voie du recours de droit administratif, X.________ conclut,
avec suite de frais, à l'annulation de l'arrêt du Tribunal administratif du 2
novembre 2006, la cause étant renvoyée aux autorités cantonales pour nouvelle
décision dans le sens des considérants.
Le Tribunal fédéral a demandé la production du dossier cantonal, mais a
renoncé à procéder à un échange d'écritures.
Par ordonnance présidentielle du 5 janvier 2007, la demande d'effet suspensif
présentée par le recourant a été provisoirement admise.
3.
3.1 Selon l'art. 100 al. 1 lettre b ch. 3 de la loi fédérale d'organisation
judiciaire (OJ), encore applicable dans la mesure où l'arrêt attaqué a été
rendu avant le 1er janvier 2007, soit avant l'entrée en vigueur de la loi sur
le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173 110; voir art. 132 al. 1
LTF), le recours de droit administratif n'est pas recevable en matière de
police des étrangers contre l'octroi ou le refus d'autorisations auxquelles
le droit fédéral ne confère pas un droit. D'après l'art. 4 de la loi fédérale
sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE; RS 142.20), les
autorités compétentes statuent librement, dans le cadre des prescriptions
légales et des traités avec l'étranger, sur l'octroi ou le refus
d'autorisations de séjour ou d'établissement. En principe, l'étranger n'a pas
de droit à l'octroi d'une autorisation de séjour. Ainsi, le recours de droit
administratif est irrecevable, à moins que ne puisse être invoquée une
disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité, accordant le droit
à la délivrance d'une telle autorisation (ATF 131 II 339 consid. 1. p. 342;
130 II 388 consid. 1.1 p. 389, 281 consid. 2.1 p. 284).
De nationalité tunisienne, encore marié à une Suissesse, le divorce n'ayant
pas encore été définitivement prononcé, le recourant peut se prévaloir de
l'art. 7 LSEE pour obtenir une autorisation de séjour. Son recours est dès
lors recevable à ce titre.
Il est en revanche irrecevable, dans la mesure où le recourant reproche à la
Cour cantonale une mauvaise pondération des intérêts en présence lorsqu'elle
a examiné sa requête sous l'angle de l'art. 4 LSEE. Si l'autorité cantonale
peut en effet, dans certaines circonstances, accorder ou prolonger une
autorisation de séjour au conjoint étranger, même après dissolution de son
mariage, elle statue toutefois selon le libre pouvoir d'appréciation dont
elle dispose, ce qui exclut la compétence du Tribunal fédéral (art. 100 al. 1
lettre b ch. 3 OJ; ATF 128 II 145 consid. 3.5 p. 155).
3.2 Le conjoint étranger d'un ressortissant suisse n'a pas droit à l'octroi
et à la prolongation de l'autorisation de séjour ou d'établissement, lorsque,
nonobstant un séjour régulier et ininterrompu de cinq ans, le mariage a été
contracté dans le but d'éluder les dispositions sur le séjour et
l'établissement des étrangers (mariage fictif) ou lorsque le conjoint
étranger s'en prévaut à des fins abusives (cf. art. 7 LSEE; ATF 130 II 113
consid. 4.2 p. 117; 128 II 145 consid. 2 et 3 p. 151/152; 127 II 49 consid. 5
p. 56 ss). Il y a abus de droit lorsque le conjoint étranger se réfère, dans
le seul but d'obtenir une prolongation de son autorisation de séjour en
Suisse, à un mariage qui n'existe plus que formellement, soit lorsque l'union
conjugale est définitivement rompue et qu'il n'y a plus aucun espoir de
réconciliation. A cet égard, les causes et les motifs de la rupture ne sont
pas déterminants (ATF 130 II 113 consid. 4.2 p. 117 et les arrêts cités).
3.3 Le recourant fait valoir qu'il n'a eu de cesse d'espérer la
réconciliation du couple et la reprise de la vie commune, malgré la relation
extraconjugale entretenue par son épouse et l'enfant née de cette relation.
Il ne conteste cependant pas que la séparation du couple date en tous cas de
l'automne 2004. La vie commune des époux a donc duré un peu moins de trois
ans. Quant aux causes de la séparation, elles n'ont pas d'influence sur
l'appréciation de la réalité de la vie conjugale qui n'existe manifestement
plus. Selon les constatations de fait de la juridiction cantonale - qui lient
le Tribunal fédéral (art. 105 al. 2 OJ) - la rupture est définitive, car
l'épouse du recourant n'a jamais eu l'intention de reprendre la vie commune
et a clairement manifesté sa volonté de divorcer en ouvrant action au mois
d'août 2006. Dans ces conditions, le recourant ne saurait se prévaloir de son
mariage qui n'existe plus que formellement depuis plus de deux ans pour
obtenir la prolongation de son autorisation de séjour.
3.4 En ce qui concerne l'octroi d'une autorisation d'établissement après cinq
ans de mariage, il ne peut certes plus être influencé par une séparation ou
un divorce éventuel, du moment qu'une telle autorisation n'est pas limitée
dans le temps (ATF 121 II 97 consid. 4c p. 104). Cette possibilité n'entre
toutefois pas en ligne de compte en l'espèce, dès lors que l'abus de droit,
tel que constaté ci-dessus, existait déjà avant l'écoulement du délai de cinq
ans.
4.
Au vu de ce qui précède le recours doit être rejeté dans la mesure où il est
recevable, selon la procédure simplifiée de l'art. 36a OJ. Il y a lieu en
outre de mettre les frais judiciaires à la charge du recourant (art. 156 al.
1 OJ).
Par ces motifs, vu l'art. 36a OJ, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
2.
Un émolument judiciaire de 1'200 fr. est mis à la charge du recourant.
5.
Le présent arrêt est communiqué en copie au recourant, au Service de la
population et des migrants et à la Ière Cour administrative du Tribunal
administratif du canton de Fribourg, ainsi qu'à l'Office fédéral des
migrations.
Lausanne, le 19 février 2007
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le président: La greffière: