Kassationshof in Strafsachen 6P.42/2003
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6P.42/2003 /dxc Arrêt du 8 mai 2003 Cour de cassation pénale MM. et Mme les Juges Schneider, Président, Wiprächtiger, Kolly, Karlen et Pont Veuthey, Juge suppléante. Greffière: Kistler. X. ________, recourant, représenté par Maître Laurent Panchaud, 44, avenue Krieg, case postale 45, 1211 Genève 17, contre Procureur général du canton de Genève, place du Bourg-de-Four 1, case postale 3565, 1211 Genève 3, Cour de justice du canton de Genève, Chambre pénale, case postale 3108, 1211 Genève 3. Art. 9 Cst. (arbitraire), recours de droit public contre l'arrêt de la Cour de justice du canton de Genève, Chambre pénale, du 24 février 2003. Faits: A. Par décision du 19 mars 2002, la Section de l'application des peines et mesures du canton de Berne a libéré conditionnellement X.________ avec effet au 3 avril 2002. Cette mesure a été assortie d'un délai d'épreuve d'un an. Par jugement du 27 septembre 2002, devenu définitif et exécutoire, le Tribunal de police du canton de Genève a condamné X.________, pour vols en bande, recel, faux dans les titres, faux dans les certificats et circulation sans permis de conduire, à une peine d'un an d'emprisonnement, peine partiellement complémentaire à celle prononcée le 12 novembre 2001 par le Untersuchungsrichteramt III de Bern-Mitteland. Une partie des actes qui ont entraîné cette condamnation ont été commis avant la précédente condamnation ayant donné lieu à la libération conditionnelle, alors que l'autre partie a été perpétrée pendant le délai d'épreuve précité. B. Le 24 octobre 2002, le Service d'application des peines et mesures du canton de Berne (ci-après: SAPEM) a demandé au Tribunal de police genevois de fixer la quote-part de la peine se rapportant aux délits commis par X.________ pendant le délai d'épreuve, à savoir dès le 3 avril 2002. Par décision du 6 décembre 2002, le Tribunal de police genevois a fixé à quatre mois la peine relative aux infractions commises par X.________ durant le délai d'épreuve qui lui avait été imparti, les infractions commises après le 3 avril 2002 étant un vol en bande (11 avril 2002) et un recel (12 avril 2002). Statuant sur appel le 24 février 2003, la Cour de justice de la République et canton de Genève a confirmé la décision du 6 décembre 2002. Elle a précisé que le seul vol en bande justifiait une peine minimale de six mois d'emprisonnement (art. 139 ch. 3 CP) et que, partant, si la décision des premiers juges devait être critiquée, c'était pour sa clémence incompatible avec le texte de la loi et non pour son arbitraire dans la fixation excessive de la peine. C. Sur la base de cette dernière décision et en application de l'art. 38 ch. 4 CP, le SAPEM a révoqué la libération conditionnelle de X.________ et l'a réintégré dans son solde de peine de 21 jours. Le 11 décembre 2002, X.________ a déposé un recours de droit administratif contre la décision du SAPEM auprès de la Direction de la police et des affaires militaires du canton de Berne. Par ordonnance du 13 mars 2003, cette autorité a décidé de surseoir à statuer jusqu'à droit connu dans la procédure pénale. D. X.________ forme un recours de droit public contre la décision du 24 février 2003 de la Cour de justice genevoise. Invoquant l'art. 9 Cst., il conclut à l'annulation de cette décision. Il sollicite en outre l'assistance judiciaire. Parallèlement, il a déposé un pourvoi en nullité. Le Tribunal fédéral considère en droit: 1. Le recours de droit public au Tribunal fédéral peut être formé contre une décision cantonale pour violation des droits constitutionnels des citoyens (art. 84 al. 1 let. a OJ). Il ne peut cependant pas être exercé pour une violation du droit fédéral, laquelle peut donner lieu à un pourvoi en nullité (art. 269 al. 1 PPF); un tel grief ne peut être invoqué dans le cadre d'un recours de droit public, qui est subsidiaire (art. 84 al. 2 OJ; art. 269 al. 2 PPF). Saisi d'un recours de droit public, le Tribunal fédéral n'examine que les griefs d'ordre constitutionnel invoqués et suffisamment motivés dans l'acte de recours. Il résulte de l'art. 90 al. 1 let. b OJ que le recourant, en se fondant sur la décision attaquée, doit indiquer quels sont les droits constitutionnels qui auraient été violés et préciser, pour chacun d'eux, en quoi consiste la violation (voir par exemple ATF 122 I 70 consid. 1c p. 73). 2. Le recourant fait valoir, en premier lieu, qu'en retenant la circonstance aggravante de l'affiliation à une bande, l'arrêt attaqué procède d'une mauvaise appréciation des faits et du droit entraînant un résultat choquant et arbitraire. On ne voit pas en quoi l'appréciation des faits est arbitraire. Le recourant n'apporte à cet égard aucune explication. Son grief ne satisfait donc pas aux exigences de clarté et de précision posées par l'art. 90 let. b OJ. Dans la mesure où le recourant conteste la qualification juridique de l'infraction de vol en bande, il critique l'application du droit fédéral, ce qu'il n'est pas habilité à faire dans un recours de droit public. Dans les deux cas, le grief du recourant est irrecevable. 3. Le recourant reproche en outre à l'autorité cantonale de ne pas avoir motivé, de manière particulièrement convaincante, en quoi une peine de trois mois n'était pas envisageable; selon lui, l'arrêt attaqué serait en conséquence arbitraire. Le recourant s'en prend par là à la mesure de la peine. Il s'agit de nouveau d'une question d'application du droit fédéral (art. 63 ss CP) qui relève du pourvoi en nullité. Ce grief est dès lors aussi irrecevable. 4. En conséquence, le recours est irrecevable et le recourant, qui succombe, doit être condamné à payer les frais (art. 156 al. 1 OJ). Comme le recours était d'emblée dépourvu de chances de succès, l'assistance judiciaire doit être refusée (art. 152 al. 1 OJ). Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce: 1. Le recours est irrecevable. 2. La requête d'assistance judiciaire est rejetée. 3. Un émolument judiciaire de 800 francs est mis à la charge du recourant. 4. Le présent arrêt est communiqué en copie au mandataire du recourant, au Procureur général et à la Cour de justice du canton de Genève, Chambre pénale. Lausanne, le 8 mai 2003 Au nom de la Cour de cassation pénale du Tribunal fédéral suisse Le président: La greffière: