II. Zivilabteilung 5P.77/2002
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5P.77/2002
IIe C O U R C I V I L E
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26 mars 2002
Composition de la Cour : M. le Président Bianchi,
Mmes Nordmann et Hohl, Juges. Greffière: Mme Jordan.
Statuant sur le recours de droit public
formé par
A.________, représenté par Me Jean-Patrick Gigandet, avocat à
Saignelégier,
contre
l'arrêt rendu le 15 janvier 2002 par la Cour civile du Tri-
bunal cantonal du canton du Jura.
(art. 29 al. 3 Cst.; assistance judiciaire)
Vu les pièces du dossier d'où ressortent
les f a i t s suivants:
A.- Le 13 septembre 2001, la Juge civile du Tribunal
de première instance des Franches-Montagnes a admis la deman-
de d'assistance judiciaire déposée par A.________ dans le ca-
dre de la procédure en annulation de mariage dirigée contre
les époux B.________ et C.________; elle en a toutefois limi-
té l'octroi aux actes de procédure qui se sont déroulés jus-
qu'à sa décision.
B.- Statuant le 15 janvier 2002, la Cour civile du
Tribunal cantonal du canton du Jura a rejeté le recours formé
par A.________, ainsi que la demande d'assistance judiciaire
qui y était jointe.
C.- A.________ forme un recours de droit public au
Tribunal fédéral, concluant à l'annulation de l'arrêt canto-
nal, sous suite de frais et dépens. Il sollicite en outre le
bénéfice de l'assistance judiciaire.
L'autorité cantonale n'a pas été invitée à répondre.
C o n s i d é r a n t e n d r o i t :
1.- Déposé en temps utile contre une décision inci-
dente prise en dernière instance cantonale, le recours est
recevable au regard des art. 89 al. 1 et 86 al. 1 OJ. Il
l'est aussi selon l'art. 87 al. 2 OJ, la jurisprudence ad-
mettant de manière constante l'existence d'un préjudice irré-
parable en cas de décision refusant l'assistance judiciaire
(ATF 125 I 161 consid. 1 p. 162 et les références; 99 Ia 437
consid. 2 p. 439; cf. aussi: ATF 126 I 207 consid. 2a p.
210).
2.- Le recourant se plaint d'une violation de son
droit d'être entendu. Il se contente toutefois de citer un
arrêt du Tribunal fédéral (ATF 124 I 49 consid. 3c p. 53) et
d'affirmer qu'"on ne [lui] a jamais offert [...] de se pro-
noncer sur le contenu de [...] deux entretiens téléphoniques
en violation de son droit d'être entendu". Ce faisant, il mé-
connaît que ce droit ne revêt pas un caractère abstrait, en
ce sens qu'il existerait pour lui-même, sans être lié d'au-
cune manière à la justification au fond; au contraire, il y
est étroitement lié (ATF 111 Ia 101 consid. 2b p. 104; 109 Ia
217 consid. 5b p. 233). Aussi, pour respecter les réquisits
de l'art. 90 al. 1 let. b OJ, l'acte de recours doit-il dé-
montrer, par une argumentation précise, en quoi consiste la
violation invoquée, exigence manifestement non remplie en
l'espèce. Il convient au demeurant de relever que, contraire-
ment à ce qu'il prétend, le recourant a été invité à se pro-
noncer sur la teneur de l'entretien du 25 juillet 2001. Le
même jour, la juge de première instance a en effet imparti
aux parties un délai au 16 août suivant pour faire valoir
leurs observations à ce sujet. La note téléphonique du 20 dé-
cembre 2001 n'amenait quant à elle aucun élément ou argument
nouveau dont l'application aurait pu surprendre les parties
(cf. ATF 124 I 49); le Président de la Cour civile se borne à
y mentionner qu'aucun membre de l'Ambassade d'Angola n'a été
en mesure de lui préciser la valeur à attribuer à un mariage
célébré selon la coutume, confirmant ainsi l'impossibilité
d'établir le contenu du droit étranger déjà relevée par
l'Institut Suisse de droit comparé.
3.- Les magistrats intimés ont d'abord examiné si le
mariage coutumier contracté en Angola entre le recourant et
la défenderesse à l'action était reconnu dans ce pays et,
partant, pourrait également l'être en Suisse en vertu de
l'art. 45 LDIP. Les recherches effectuées à cet effet auprès
de l'Institut suisse de droit comparé et de l'Ambassade d'An-
gola sont toutefois demeurées vaines. Constatant leur impos-
sibilité d'établir le contenu du droit étranger applicable
lors de l'union, les juges cantonaux ont considéré que le
droit suisse devait trouver application, conformément à
l'art. 16 al. 2 LDIP. Dès lors que les intéressés n'avaient
manifestement pas contracté une union répondant aux exigences
du droit suisse (art. 97-103 CC et 148-165 OEC), l'action en
annulation fondée sur l'art. 105 ch. 1 CC, à savoir sur
l'existence d'un mariage antérieur, n'avait ainsi aucune
chance de succès. L'autorité cantonale a par conséquent con-
firmé le jugement de première instance, lequel avait refusé
l'octroi de l'assistance judiciaire au-delà du 13 septembre
2001.
a) Le recourant reproche à la cour cantonale de lui
avoir dénié le droit à l'assistance judiciaire pour le motif
que ses conclusions sont dénuées de chances de succès.
Le droit à l'assistance judiciaire gratuite découle
directement de l'art. 29 al. 3 Cst. dans la mesure où, comme
en l'espèce, le recourant ne fait pas valoir que les disposi-
tions cantonales en la matière assureraient une protection
plus étendue (cf. ATF 124 I 1 consid. 2 p. 2 et l'arrêt cité;
122 I 267 consid. 1b p. 270). Selon la disposition précitée,
toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a
droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chan-
ce de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Cette norme
reprend les conditions générales du droit à l'assistance ju-
diciaire telles que développées au regard de l'art. 4 aCst.
par la jurisprudence du Tribunal fédéral, à laquelle on peut
dès lors se référer (ATF 126 I 194 consid. 3a in fine p. 196
et la référence).
Un procès est dénué de chances de succès lorsque les
perspectives de le gagner sont notablement plus faibles que
les risques de le perdre et qu'elles ne peuvent être considé-
rées comme sérieuses, en sorte qu'une personne raisonnable et
de condition aisée renoncerait à s'y engager en raison des
frais qu'elle s'exposerait à devoir supporter. Il ne l'est en
revanche pas lorsque les chances de succès et les risques
d'échec s'équilibrent à peu près ou que les perspectives de
succès ne sont que légèrement inférieures (ATF 124 I 304 con-
sid. 2c p. 306 et l'arrêt cité). Le Tribunal fédéral revoit
librement si cette condition est réalisée (ATF 122 I 267 con-
sid. 2b p. 271); il n'examine cependant que sous l'angle de
l'arbitraire - et dans la mesure où elles font l'objet d'un
grief motivé conformément aux exigences de l'art. 90 al. 1
let. b OJ - les constatations de fait de l'autorité cantonale
(ATF 124 I précité; 120 Ia 179 consid. 3a p. 181 et la réfé-
rence). Savoir quelles circonstances doivent être prises en
considération lors de l'examen des chances de succès, et dans
quelle mesure ces circonstances plaident pour le gain du pro-
cès, relève du droit. Leur établissement ressortit en revan-
che au fait (ATF 124 I susmentionné, p. 307).
b) Invoquant le grief d'arbitraire (art. 9 Cst.), le
recourant reproche à l'autorité cantonale de ne pas avoir te-
nu compte d'éléments du dossier, notamment des avis émis par
l'Office fédéral des réfugiés, l'Association des Angolais en
Suisse, par un ecclésiastique, le Service juridique du canton
et enfin par l'Ambassade suisse à Harare. Ceux-ci consti-
tuaient autant d'"indices" démontrant la validité du mariage
angolais et, partant, justifiaient une reconnaissance de
celui-ci en Suisse. Sur ce point, sa critique est toutefois
insuffisamment motivée. Il ne suffit en effet pas d'énumérer
- de façon appellatoire - toute une série de témoignages et
de prétendre trouver "surprenant que l'autorité intimée" ne
les ait pas retenus. L'art. 90 al. 1 let. b OJ suppose que le
recourant démontre, par une argumentation précise, que les
juges cantonaux ont arbitrairement omis de tenir compte de
moyens de preuve pertinents et régulièrement offerts.
c) Se fondant sur un avis de droit du Professeur
Dutoit, le recourant fait par ailleurs grief aux juges canto-
naux de ne pas avoir utilisé toutes les sources d'informa-
tions à leur disposition, avant de conclure à l'impossibilité
d'établir le contenu du droit étranger et faire application
de l'art. 16 al. 2 LDIP. En limitant leurs investigations à
deux entretiens téléphoniques avec l'Institut suisse de droit
comparé et l'Ambassade d'Angola, l'autorité cantonale aurait
vidé de sa substance l'art. 16 al. 1 LDIP, et violé le prin-
cipe jura novit curia posé par cette norme.
Ce faisant, le recourant oublie que, lorsqu'elle est
amenée à décider si l'assistance judiciaire peut être accor-
dée à une partie, l'autorité cantonale doit se borner à sou-
peser les chances de succès sur la base d'un examen provisoi-
re et sommaire des allégations du requérant recoupées avec
les faits qu'elle connaît (ATF 88 I 144; cf. ATF 101 Ia 31
consid. 2 p. 34). Sous l'angle de l'art. 16 al. 1 LDIP, l'on
ne saurait ainsi exiger du juge qu'il mette en oeuvre - comme
il le ferait au fond - tous les moyens d'investigation qui
sont à sa disposition. On peut admettre qu'il se contente de
solliciter les sources les plus fiables. Dans le cas particu-
lier, en s'adressant à l'Institut suisse de droit comparé et
à l'Ambassade d'Angola, l'autorité cantonale a choisi un ex-
pert officiel en matière de droit comparé et les services
diplomatiques du pays concerné, dont on peut considérer
qu'ils étaient - dans le cadre d'un examen prima facie - les
plus compétents pour renseigner au mieux l'autorité sur la
question litigieuse. Dans ces circonstances, le grief est mal
fondé.
4.- Vu ce qui précède, le recours doit être rejeté
dans la mesure de sa recevabilité. Comme il était par ail-
leurs d'emblée dénué de toute chance de succès, la requête
d'assistance judiciaire doit aussi être rejetée (art. 152
OJ). Partant, le recourant supportera les frais de la procé-
dure (art. 156 al. 1 OJ).
Par ces motifs,
l e T r i b u n a l f é d é r a l :
1. Rejette le recours dans la mesure où il est rece-
vable.
2. Rejette la demande d'assistance judiciaire.
3. Met un émolument judiciaire de 1'000 fr. à la
charge du recourant.
4. Communique le présent arrêt en copie au manda-
taire du recourant et à la Cour civile du Tribunal cantonal
du canton du jura.
Lausanne, le 26 mars 2002
JOR/frs
Au nom de la IIe Cour civile
du TRIBUNAL FEDERAL SUISSE,
Le Président,
La Greffière,