I. Zivilabteilung 4C.394/2002
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4C.394/2002 /ech
Arrêt du 28 mars 2003
Ire Cour civile
MM. et Mmes les Juges Corboz, Président, Walter, Klett, Rottenberg
Liatowitsch et Favre.
Greffier: M. Carruzzo.
A. ________, défenderesse et recourante, représentée par Me Louis-Marc
Perroud, avocat, case postale 1015, 1701 Fribourg,
contre
les époux B.________,
demandeurs et intimés,
tous deux représentés par Me Jacques Piller, avocat, rue de Romont 14, case
postale 44, 1702 Fribourg.
promesse de vente; répétition de l'indu,
recours en réforme contre l'arrêt de la Ire Cour d'appel du Tribunal cantonal
de l'Etat de Fribourg du 3 octobre 2002.
Faits:
A.
Par acte authentique du 3 juin 1991, intitulé "pacte d'emption et promesse
d'achat", A.________ a concédé aux époux B.________ un droit d'emption
cessible sur une part de propriété par étages (PPE) d'un immeuble sis à
Fribourg. Les époux B.________ ont accepté et promis d'acheter cette part. Le
droit d'emption était octroyé pour le prix de 370'000 fr. payable par le
versement de deux acomptes de 5'000 fr. et 32'000 fr., les 1er juillet 1991
et 31 janvier 1992, et du solde le jour de l'exercice du droit d'emption. Ce
droit, à l'instar de la promesse d'achat, était déclaré ferme et irrévocable;
il était concédé jusqu'au 1er août 1992 et annoté au registre foncier pour
toute la durée convenue. L'entrée en possession ainsi que le transfert des
profits et des risques devaient intervenir le jour de l'exercice du droit
d'emption. Dans l'intervalle, A.________ louait aux époux B.________, pour un
loyer mensuel de 2'100 fr., l'appartement correspondant à la PPE en question.
En outre, elle requérait d'ores et déjà le conservateur du registre foncier
de Fribourg de procéder à l'inscription des titulaires du droit d'emption
comme nouveaux propriétaires de ladite PPE à la triple condition qu'ils
prouvent avoir exercé leur droit d'emption en temps utile, avoir payé
l'intégralité du prix d'acquisition et avoir requis leur inscription en tant
que nouveaux propriétaires de l'appartement en PPE.
La durée du pacte d'emption et de la promesse d'achat du 3 juin 1991 a été
prolongée une première fois jusqu'au 31 décembre 1992 et une seconde fois
jusqu'au 30 août 1993, moyennant versement d'acomptes à imputer sur le prix
de l'immeuble lors de l'exercice du droit d'emption.
Au 30 août 1993, les acomptes versés par les époux B.________ à A.________
s'élevaient à 52'000 fr.
Postérieurement à cette date, les parties ont discuté en vue de la vente de
la PPE à des conditions qui restaient encore à définir et qui pouvaient être
différentes de celles convenues le 3 juin 1991. Elles n'ont toutefois pas
réussi à trouver un terrain d'entente. Durant ces pourparlers, les époux
B.________ ont continué à verser des acomptes. C'est ainsi que A.________ a
touché un total de 20'800 fr. à ce titre du 6 septembre 1993 au 9 février
1995.
Le 12 mars 1996, les époux B.________ ont fait notifier à A.________ un
commandement de payer la somme de 72'800 fr., correspondant à la totalité des
acomptes perçus par la poursuivie, lequel a été frappé d'opposition.
B.
Le 7 décembre 1998, les époux B.________ ont ouvert action contre A.________
devant le Tribunal civil de l'arrondissement de la Sarine en vue d'obtenir le
remboursement des 72'800 fr. d'acomptes qu'ils lui avaient versés. Ils
avaient déjà élevé la même prétention, le 14 avril 1997, en formulant une
conclusion reconventionnelle dans le cadre d'une action en paiement ouverte
contre eux, le 15 novembre 1996, par A.________ devant le Tribunal des baux
du même arrondissement. Cette procédure avait débouché, le 8 octobre 1998,
sur une transaction judiciaire accordant aux époux B.________ un délai de
deux mois pour faire valoir ladite prétention devant la juridiction
compétente.
La défenderesse a conclu au rejet de la demande. Elle a fait valoir, entre
autres motifs, que l'action des demandeurs était prescrite en vertu de l'art.
67 al. 1 CO.
Par jugement du 13 novembre 2000, le Tribunal civil de l'arrondissement de la
Sarine a rejeté la demande. Selon lui, les versements effectués par les
demandeurs découlaient d'une cause valable - le pacte d'emption - de sorte
qu'il n'y avait pas matière à restitution des acomptes versés, en dépit du
fait que la vente projetée n'avait pas été conclue.
Saisie par les demandeurs, la Ire Cour d'appel du Tribunal cantonal de l'Etat
de Fribourg, statuant par arrêt du 3 octobre 2002, a admis partiellement leur
recours et condamné la défenderesse à leur verser la somme de 51'043 fr. avec
intérêts à 5% dès le 14 avril 1997. Cette somme correspond aux acomptes
versés par les demandeurs jusqu'au 30 août 1993 (52'000 fr.), dont à déduire
une créance compensante de 957 fr. Contrairement aux premiers juges, la cour
cantonale est d'avis que le droit d'emption, du fait qu'il a été concédé à
titre gratuit, ne saurait fonder la prétention des demandeurs tendant au
remboursement des acomptes versés à la défenderesse. En réalité, pour la
période allant du 3 juin 1991 au 30 août 1993, le fondement de cette
prétention réside dans la défaillance de la condition suspensive - à savoir,
l'exercice du droit d'emption avant l'expiration de sa durée prolongée - dont
était assortie la vente immobilière conclue le 3 juin 1991 sous la
dénomination impropre de promesse d'achat. Pour la période subséquente, la
cause des versements opérés par les demandeurs consistait dans la vente
espérée, qui ne s'est pas réalisée. Selon les juges d'appel, il convient de
bien distinguer ces deux périodes sous l'angle de la prescription: s'agissant
des acomptes versés avant le 30 août 1993, la défaillance de la condition
affectant la vente immobilière stipulée le 3 juin 1991 a donné naissance à
une obligation de restitution de nature contractuelle justifiant
l'application de l'art. 127 CO, si bien que la prescription décennale de
cette créance, courant dès le 30 août 1993, n'est pas encore intervenue; en
revanche, les acomptes ultérieurs ont été versés en vue d'une cause - la
vente de l'immeuble - qui ne s'est pas réalisée. Le droit de répétition
relève, dans ce cas, de l'enrichissement illégitime (art. 62 al. 2 CO) et il
se prescrit en conséquence par un an à compter du jour où la partie lésé en a
eu connaissance, soit, en l'occurrence, dès le 12 mars 1996. Aussi l'action y
relative est-elle prescrite.
C.
La défenderesse interjette un recours en réforme au Tribunal fédéral.
Invoquant notamment la violation de l'art. 67 CO, elle conclut au rejet
intégral de la demande.
Les demandeurs concluent principalement à l'irrecevabilité du recours et,
subsidiairement, à son rejet.
Le Tribunal fédéral considère en droit:
1.
1.1 Interjeté par la partie qui a été condamnée à verser une somme d'argent
aux deux personnes qui l'ont assignée en justice et dirigé contre un jugement
final rendu en dernière instance cantonale par un tribunal supérieur (art. 48
al. 1 OJ), dans une cause pécuniaire dont la valeur litigieuse dépasse le
seuil de 8'000 fr. (art. 46 OJ), le recours en réforme de la défenderesse est
recevable, puisqu'il a été déposé en temps utile (art. 54 al. 1 OJ) et dans
les formes requises (art. 55 OJ).
1.2 La prétention des demandeurs tendant au remboursement du montant total de
20'800 fr. versé par eux à la défenderesse entre le 6 septembre 1993 et le 9
février 1995 a été rejetée par la Cour d'appel comme étant prescrite. Faute
de recours principal ou joint des demandeurs sur ce point, le rejet de cette
prétention est soustrait à l'examen de la juridiction fédérale de réforme
(art. 55 al. 1 let. b et 59 al. 2 OJ).
2.
Dans un premier moyen, la défenderesse fait grief à la cour cantonale
d'avoir mal interprété l'acte authentique du 3 juin 1991. Selon elle, les
versements effectués par les demandeurs en exécution de cette convention ne
constituaient pas uniquement des acomptes à imputer sur le prix de vente,
mais également une contrepartie pour l'octroi du droit d'emption, qui lui
restait acquise même si ce droit n'était pas exercé.
2.1 En présence d'un litige sur l'interprétation d'un contrat, le juge doit
tout d'abord s'efforcer de déterminer la commune et réelle intention des
parties, sans s'arrêter aux expressions ou dénominations inexactes dont elles
ont pu se servir, soit par erreur, soit pour déguiser la nature véritable de
la convention (art. 18 al. 1 CO; ATF 127 III 444 consid. 1b).
Déterminer ce qu'un cocontractant savait et voulait au moment de conclure
relève des constatations de fait qui lient le Tribunal fédéral (ATF 118 II 58
consid. 3a; 113 II 25 consid. 1a p. 27). Si la cour cantonale parvient à se
convaincre d'une commune et réelle intention des parties, il s'agit d'une
constatation de fait qui ne peut être remise en cause dans un recours en
réforme (ATF 126 III 25 consid. 3c, 375 consid. 2e/aa; 125 III 305 consid.
2b, 435 consid. 2a/aa).
2.2 En l'occurrence, la Cour d'appel constate qu'il est clair, pour les deux
parties, qu'aucun accord n'a jamais existé entre elles sur une indemnisation
de la défenderesse pour le droit d'emption qu'elle a concédé aux demandeurs
et qu'il n'y a dès lors pas place pour une interprétation selon le principe
de la confiance pour décider si une convention a été conclue sur ce point.
Cette constatation, qui lie la juridiction fédérale de réforme (art. 63 al. 2
OJ), suffit à réfuter l'argument selon lequel la défenderesse pourrait se
prévaloir du caractère onéreux du droit d'emption concédé dans la convention
signée le 3 juin 1991 pour conserver les acomptes versés par les demandeurs.
Comme la cour cantonale est parvenue à établir la réelle et commune intention
des parties à cet égard, la défenderesse réclame en vain l'application du
principe de la confiance.
Le premier moyen soulevé par elle est ainsi dénué de tout fondement.
3.
3.1
Les juges cantonaux ont retenu, par ailleurs, que la réelle et commune
intention des parties avait été de suspendre les effets de la convention
passée le 3 juin 1991 à l'exercice du droit d'emption jusqu'au terme
finalement convenu, soit le 30 août 1993. Pour eux, ladite convention
constituait ainsi une vente immobilière conditionnelle. Comme la condition
suspensive qui l'affectait ne s'était pas accomplie, le droit d'emption
n'ayant pas été exercé en temps utile, la situation était la même que si la
convention précitée n'avait jamais été conclue. Par conséquent, la
défenderesse était tenue de rembourser aux demandeurs les acomptes qu'ils lui
avaient versés avant le 30 août 1993.
3.2 La qualification juridique de la convention du 3 juin 1991, telle qu'elle
a été effectuée par les juges d'appel, et la conséquence qu'ils en ont tirée,
quant aux acomptes versés par les demandeurs en application de cette
convention, ne prêtent pas le flanc à la critique.
3.2.1 Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le précontrat qui contient
déjà tous les éléments essentiels du contrat principal doit être assimilé à
ce contrat. Ainsi la promesse de vente doit-elle être traitée, en principe, à
l'égal d'une vente lorsque cette dernière doit être conclue à des conditions
identiques à celles stipulées dans la promesse (ATF 118 II 32 consid. 3b et c
et les références; sur l'état de la controverse dont la promesse de vente
immobilière est l'objet de longue date, voir Tercier, Les contrats spéciaux,
3e éd., n. 957 et les auteurs cités). Il est en outre possible d'assortir le
contrat de vente immobilière - lequel peut être soumis à une condition
suspensive (art. 217 al. 1 CO) - d'un droit d'emption annoté au registre
foncier (ATF 103 III 97 consid. 2b). Ce droit est défini comme un droit
d'acquisition conditionnel subordonné à une condition suspensive potestative,
la déclaration d'exercice du droit (ATF 121 III 210 consid. 3c p. 212; voir
aussi l'ATF 126 III 421 consid. 3a/aa p. 423); il s'analyse comme une vente
conditionnelle (Tercier, op. cit., n. 1008; Steinauer, Les droits réels, Tome
II, 3e éd., n. 1697).
Dans le cas concret, il ressort de l'énoncé des clauses principales de l'acte
authentique du 3 juin 1991, opéré plus haut, que l'accord passé à cette date
devant notaire contenait déjà tous les éléments essentiels de la vente
immobilière projetée. Bien plus, alors que le titulaire du droit d'emption
qui exerce ce droit ne devient pas propriétaire de l'immeuble ipso facto,
puisqu'il faut encore que le concédant requière l'inscription au registre
foncier du transfert de propriété (Steinauer, op. cit., n. 1712), dans l'acte
susvisé, la défenderesse requérait d'ores et déjà ce transfert moyennant
l'avènement d'une triple condition. Sous cette réserve, le transfert de
propriété devait donc s'effectuer sans intervention ultérieure de la
propriétaire de l'immeuble. Cette circonstance confirme, si besoin est, que
la promesse de vente et d'achat, assortie d'un droit d'emption, conclue le 3
juin 1991 était en réalité une vente immobilière.
Que cette vente ait revêtu un caractère conditionnel ne nécessite pas de
longues explications. Aussi bien, la cour cantonale a constaté souverainement
la réelle et commune intention des parties à cet égard, qui était de
suspendre les effets de la convention passée le 3 juin 1991 à l'exercice du
droit d'emption jusqu'au terme stipulé (31 août 1992) et prolongé jusqu'au 30
août 1993. La raison d'être de la condition prévue dans ladite convention
ressort implicitement d'autres constatations faites par les juges cantonaux:
il s'agissait de permettre aux demandeurs de trouver de l'argent pour payer
le solde du prix de vente et, s'ils n'y parvenaient pas, de renoncer à
l'acquisition de la PPE. La condition stipulée était une condition
suspensive, au sens des art. 151 à 153 CO. Au demeurant, la loi n'admet que
ce type de condition pour une vente immobilière (art. 217 al. 1 CO; Giger,
Commentaire bernois, n. 7 ad art. 217 CO).
3.2.2 Selon l'art. 151 al. 2 CO, le contrat soumis à une condition suspensive
ne produit d'effet qu'à compter du moment où la condition s'accomplit, si les
parties n'ont pas manifesté une intention contraire. Si la condition vient à
défaillir, les prestations déjà effectuées, outre le profit éventuellement
réalisé (art. 153 al. 2 CO), doivent être restituées conformément aux règles sur l'enrichissement illégitime, à savoir l'art. 62 al. 2 CO ("cause qui ne
s'est pas réalisée", condictio causa data causa non secuta ou condictio ob
causam futuram; dans ce sens, cf. ATF 119 II 20 consid. 2a; 115 II 28; 110 II
335 consid. 1; arrêt C.570/1985 du 2 avril 1986, consid. 2b, 1er § in fine,
publié in SJ 1987 p. 154; voir aussi, parmi d'autres: Engel, Traité des
obligations en droit suisse, 2e éd., p. 589, 856 et 858;
Gauch/Schluep/Schmid/Rey, Schweizerisches Obligationenrecht, Allgemeiner
Teil, 7e éd., vol. I, n. 1485 s. et vol. II n. 4125; von Tuhr/Peter,
Allgemeiner Teil des Schweizerischen Obligationenrechts, 3e éd., vol. I, p.
467; Keller/Schaufelberger, Ungerechtfertigte Bereicherung, 3e éd., p. 58
let. B; Schulin, Commentaire bâlois, 2e éd., n. 13 ad art. 62 CO; Ehrat,
Commentaire bâlois, 2e éd., n. 6 ad art. 153 CO).
En l'espèce, la cour cantonale a fait une application correcte de ces
principes en admettant que la défenderesse était tenue de rembourser aux
demandeurs la totalité des acomptes que ceux-ci lui avaient versés à titre
d'exécution anticipée d'un contrat de vente immobilière soumis à une
condition suspensive qui ne s'est pas accomplie.
4.
4.1 L'action pour cause d'enrichissement illégitime se prescrit par un an à
compter du jour où la partie lésée a eu connaissance de son droit de
répétition et, dans tous les cas, par dix ans dès la naissance de ce droit
(art. 67 al. 1 CO). Il en va ainsi, notamment, lorsque cette action tend au
remboursement d'acomptes versés en exécution d'une promesse de contracter ou
d'un contrat assortis d'une condition suspensive qui ne s'est pas réalisée
(ATF 119 II 20 consid. 2a et les arrêts cités; voir aussi l'extrait de
l'arrêt de la Cour de justice genevoise du 9 octobre 1998 publié in SJ 1999 I
347 s.).
En l'espèce, la cour cantonale se contredit lorsqu'elle admet, d'une part, en
ce qui concerne le fondement de l'action, qu'il faut se placer dans la
situation où l'on serait si la vente immobilière conditionnelle n'avait
jamais été conclue, soit dans l'une des hypothèses envisagées par l'art. 62
al. 2 CO qui sanctionne l'enrichissement illégitime, tout en retenant,
d'autre part, sous l'angle de la prescription, que la défaillance de la
condition affectant ladite vente a donné naissance à une obligation de
restitution de nature contractuelle justifiant l'application de l'art. 127 CO
(prescription décennale). Il y a effectivement contradiction irréductible à
soumettre une action pour cause d'enrichissement illégitime au délai de
prescription régissant les obligations dérivant d'un contrat. Pour tenter de
résoudre cette contradiction, les juges d'appel se réfèrent en vain à deux
arrêts publiés du Tribunal fédéral (ATF 114 II 152 et 126 III 119).
Le premier de ces précédents traite du problème, différent, de la restitution
des prestations en cas de résolution du contrat. Il est en effet admis que le
contrat résolu continue d'exister sous forme de rapport de liquidation
contractuel, ce qui justifie de soumettre les obligations de restitution et
les créances correspondantes au délai général de prescription des obligations
contractuelles. Il serait toutefois artificiel de vouloir construire un
rapport de liquidation contractuel à partir d'un contrat qui n'est jamais
venu à chef, en raison de la défaillance de la condition suspensive dont il
était assorti, et d'appliquer le délai de prescription décennal à une
obligation de restitution qui ne trouve pas sa source dans ce contrat.
Peut-être en irait-il autrement si le contrat conditionnel prévoyait lui-même
la restitution de l'acompte dans l'éventualité du défaut de réalisation de la
condition, encore que l'arrêt genevois précité considère que la nature de
l'action ne s'en trouverait pas modifiée (SJ 1999 I 348 let. d). A défaut
d'une telle clause dans la convention du 3 juin 1991, la question peut rester
ouverte. Au demeurant, dans l'arrêt précité, le Tribunal fédéral a souligné
que le débiteur en demeure, du fait qu'il répond de la résolution déclarée
par le créancier, ne mérite pas d'égards particuliers, tels qu'un délai d'un
an qui lui serait favorable (ATF 114 II 152 consid. 2d p. 159). Or, pareil
argument n'a pas sa place dans le contexte juridique qui caractérise la
présente cause. En effet, à l'inverse du débiteur en demeure, qui est tenu de
restituer les acomptes versés par le créancier, la personne qui a vendu un
immeuble sous condition suspensive n'est pas à même d'influer sur le cours
ultérieur des événements et ne peut en aucune façon être tenue pour
responsable de la défaillance de la condition suspensive, lorsque celle-ci
est potestative et qu'il appartient au seul acquéreur de la faire naître.
Aussi n'y a-t-il rien de choquant, dans une telle situation, à soumettre au
délai de prescription relativement bref de l'art. 67 al. 1 CO l'action en
restitution des acomptes versés dans l'optique d'un transfert de propriété
qui ne s'est pas réalisé sans que cet état de choses puisse être imputé au
vendeur.
Le second arrêt invoqué par les juges cantonaux pour justifier le recours à
l'art. 127 CO n'a rien de topique. Il y est question du droit de l'employeur
au remboursement d'acomptes payés en trop au travailleur en vertu d'une
clause de participation aux bénéfices insérée dans le contrat de travail.
Dans ce cas, la créance en restitution résultait assurément du contrat, ce
qui excluait toute prétention du chef de l'enrichissement illégitime, eu
égard au caractère subsidiaire de cette source d'obligations (dans le même
sens, voir déjà les arrêts 4C.163/1992 du 9 novembre 1993, consid. 3
[restitution du trop-perçu par un architecte] et 4C.300/1993 du 25 février
1994, consid. 4c/bb [restitution de la contre-prestation versée au
travailleur en relation avec une prohibition de concurrence]). En cela, cet
arrêt se distingue nettement de la situation, propre à la cause examinée, où
les acomptes ont été versés à titre d'exécution anticipée d'une obligation
qui n'a jamais vu le jour, en raison de la défaillance de la condition
suspensive à laquelle elle était soumise. L'arrêt mentionné par la cour
cantonale opère du reste lui-même la distinction qui s'impose entre ces deux
hypothèses (ATF 126 III 119 consid. 3e est les arrêts cités).
Sans doute cet arrêt fait-il état d'une tendance générale, dans la doctrine
et la jurisprudence, à restreindre le champ d'application du droit de
l'enrichissement illégitime (ATF 126 III 119 consid. 3c; voir toutefois l'ATF
127 III 421 consid. 3c/bb qui paraît aller à l'encontre de cette tendance).
De là à exclure cette source d'obligations par le seul motif qu'un contrat a
été formellement conclu, fût-il entaché de nullité, sujet à invalidation pour
vices du consentement ou soumis à une condition suspensive qui ne s'est pas
accomplie, il y a un pas que l'on ne saurait franchir, sauf à vouloir
construire artificiellement un rapport de liquidation à partir de l'unique
circonstance factuelle que représente la conclusion formelle du contrat nul,
vicié ou conditionnel. Enfin, la solution adoptée par la Cour d'appel aboutit
à ce résultat assez singulier que l'action en restitution des acomptes versés
par les demandeurs après le 30 août 1993 se serait prescrite avant celle
visant au remboursement des acomptes payés jusqu'à cette date, quand bien
même tous ces versements, qu'ils aient été effectués avant ou après celle-ci,
l'ont été dans le même but, à savoir le transfert de propriété projeté.
Ainsi, en appliquant l'art. 127 CO au lieu de l'art. 67 al. 1 CO pour
résoudre la question de la prescription de la créance litigieuse, la cour
cantonale a violé le droit fédéral.
4.2 La prescription de l'action pour cause d'enrichissement illégitime court
à compter du jour où la partie lésée a eu connaissance de son droit de
répétition (art. 67 al. 1 CO). En l'espèce, à la date du 30 août 1993, qui
coïncide avec la défaillance de la condition suspensive à laquelle était
subordonnée la vente de la PPE aux demandeurs, ceux-ci savaient qu'ils
pouvaient exiger la restitution des acomptes versés, puisque cette condition
ne s'était pas accomplie. Il est vrai, cependant, que les demandeurs ont
continué à verser des acomptes, jusqu'au 9 février 1995, dans l'espoir que la
vente envisagée puisse se réaliser néanmoins. Il se justifie de tenir compte
de cette circonstance pour fixer le dies a quo. Le 12 mars 1996, les
demandeurs ont fait notifier à la défenderesse un commandement de payer
portant sur la totalité des acomptes versés par eux (72'800 fr.), manifestant
ainsi leur renonciation à acquérir la PPE de la défenderesse. La prescription
a donc commencé à courir au plus tard ce jour-là et le délai annal est arrivé
à échéance le 12 mars 1997. La cour cantonale constate, de manière à lier la
juridiction fédérale de réforme, qu'aucun acte interruptif de prescription
n'a été posé avant le dépôt de la demande reconventionnelle du 14 avril 1997.
D'où il suit que l'action en remboursement des acomptes versés avant le 30
août 1993 doit être rejetée, elle aussi, pour cause de prescription.
Cela étant, il y a lieu d'admettre le recours et de réformer l'arrêt attaqué
en déboutant les demandeurs de toutes leurs conclusions pécuniaires.
5.
Les demandeurs, qui succombent, seront condamnés solidairement à payer les
frais de la procédure fédérale et à indemniser la défenderesse (art. 156 al.
1 et 7 OJ; art. 159 al. 1 et 5 OJ). L'issue du litige commande de renvoyer le
dossier à la Cour d'appel pour qu'elle se prononce à nouveau sur les frais et
dépens de la procédure cantonale.
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le recours est admis et l'arrêt attaqué est réformé en ce sens que l'action
en paiement ouverte par les époux B.________ contre A.________ est
intégralement rejetée.
2.
Un émolument judiciaire de 2'500 fr. est mis à la charge des intimés, avec
solidarité entre eux.
3.
Les intimés sont condamnés solidairement à verser à la recourante une
indemnité de 3'000 fr. à titre de dépens.
4.
Le dossier est renvoyé à l'autorité cantonale pour nouvelle décision sur les
frais et dépens de la procédure cantonale.
5.
Le présent arrêt est communiqué en copie aux mandataires des parties et à la
Ire Cour d'appel du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg.
Lausanne, le 28 mars 2003
Au nom de la Ire Cour civile
du Tribunal fédéral suisse
Le président: Le greffier: