Kassationshof in Strafsachen 6A.31/2001
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6A.31/2001/ROD
C O U R D E C A S S A T I O N P E N A L E
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30 avril 2001
Composition de la Cour: MM. Schubarth, Président,
Schneider et Wiprächtiger, Juges.
Greffière: Mme Paquier-Boinay.
Statuant sur le recours de droit administratif
formé par
X.________, représenté par Me Doris Leuenberger, avocate
à Genève,
contre
l'arrêt rendu le 13 février 2001 par le Tribunal adminis-
tratif du canton de Genève;
(refus de la libération conditionnelle)
Vu les pièces du dossier d'où ressortent
les f a i t s suivants:
A.- En 1991, X.________, ressortissant tunisien
né en 1961, a été condamné par la Cour d'assises du
canton de Genève à la réclusion à vie et à l'expulsion à
vie également. La Cour d'assises l'a reconnu coupable
d'avoir commis, entre septembre 1981 et avril 1987, cinq
assassinats, un délit manqué d'assassinat, sept brigan-
dages aggravés, trois vols et une mise en danger de la
vie d'autrui. La culpabilité de l'auteur a été jugée ex-
trêmement grave. La cour et le jury ont en effet estimé
que X.________ avait tué trois de ses victimes dans des
circonstances particulièrement sordides, que la manière
dont il avait commis les crimes qui lui étaient reprochés
révélait un total manque de scrupules à l'égard de va-
leurs aussi fondamentales que la vie et l'intégrité cor-
porelle d'autrui et qu'à aucun moment il n'avait mani-
festé de regrets ou de remords, même s'agissant de deux
assassinats et d'une tentative achevée d'assassinat à
propos desquels il ne pouvait ni nier la matérialité des
faits ni minimiser le rôle qu'il y avait joué.
B.- Le 24 novembre 1997, X.________ a déposé une
demande de libération conditionnelle, qui a été rejetée
par décision du 13 janvier 1998 de la Commission gene-
voise de libération conditionnelle (ci-après: la Commis-
sion). Ce refus a été confirmé successivement par le
Tribunal administratif genevois, le 21 avril 1998, puis
par le Tribunal fédéral en date du 10 juillet 1998. A
cette occasion, le Tribunal fédéral a estimé qu'un délai
d'attente d'une année entre le refus de la Commission
et le réexamen du cas en vue d'une nouvelle décision pa-
raissait raisonnable.
C.- Le 16 novembre 1998, X.________ a présenté
une deuxième demande de libération conditionnelle, qui a
été rejetée par la Commission par décision du 12 janvier
1999, confirmée par le Tribunal administratif le 20 avril
1999 puis par le Tribunal fédéral le 26 juillet 1999.
Cette dernière juridiction a précisé qu'une prochaine
décision relative à la libération conditionnelle de
X.________ devait reposer sur une nouvelle expertise
psychiatrique, émanant d'un expert neutre et disposant
d'une expérience ou de connaissances spécifiques rela-
tives aux délinquants ayant commis plusieurs crimes
graves, l'expert pressenti devant pouvoir cerner avec le
plus de précision possible la personnalité du recourant
et, partant, évaluer avec un maximum d'exactitude les
éventuels risques de récidive.
D.- Le 27 octobre 1999, le Service genevois
d'application des peines et mesures (SAPEM) a confié au
Dr Y.________, médecin-chef du service de psychiatrie
médico-légale d'une Université suisse, l'expertise pré-
conisée par le Tribunal fédéral.
E.- Le 15 mai 2000, X.________, qui était empri-
sonné depuis plus de 17 ans, a présenté une nouvelle de-
mande de mise en liberté conditionnelle.
F.- Le préavis des Etablissements de la Plaine
de l'Orbe, où est détenu X.________, est favorable à la
libération conditionnelle de l'intéressé à une double
condition: que soient maintenus la mesure d'expulsion
d'une part et le délai d'épreuve de cinq ans d'autre
part.
G.- Par décision du 12 décembre 2000, la Com-
mission a refusé d'ordonner la libération conditionnelle
de X.________.
H.- Par arrêt du 13 février 2001, le Tribunal
administratif genevois rejette le recours formé par
X.________ contre cette décision. Se fondant sur le
rapport du Dr Y.________ et relevant que celui-ci
est par ailleurs compatible avec les observations des
deux autres médecins-psychiatres qui ont vu l'intéressé
en 1999 et 2000, le Tribunal administratif considère
que le pronostic quant au comportement futur de
X.________ est défavorable, l'expert n'excluant pas que
se produisent de nouveaux actes de violence, de sorte que
c'est sans arbitraire que la Commission a refusé d'ordon-
ner sa libération conditionnelle.
I.- X.________ a déposé un recours de droit
administratif contre cet arrêt. Soutenant que la libéra-
tion conditionnelle lui a été refusée pour le motif que
l'expert ne pouvait exclure expressément tout risque,
même très hypothétique, de violence dans le futur, le re-
courant estime que la décision attaquée est arbitraire.
Partant, il conclut, avec suite de frais et dépens, à ce
que le Tribunal fédéral annule l'arrêt attaqué et ordonne
sa mise en liberté conditionnelle. Il sollicite en outre
l'assistance judiciaire.
C o n s i d é r a n t e n d r o i t :
1.- Le recours de droit administratif au Tribu-
nal fédéral peut être formé pour violation du droit fédé-
ral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'apprécia-
tion (art. 104 let. a OJ). Le Tribunal fédéral n'est pas
lié par les motifs invoqués, mais il ne peut aller au-
delà des conclusions des parties (art. 114 al. 1 OJ). En
outre, lorsque le recours est, comme en l'espèce, dirigé
contre la décision d'une autorité judiciaire, le Tribunal
fédéral est lié par les faits constatés dans l'arrêt at-
taqué, sauf s'ils sont manifestement inexacts ou incom-
plets ou s'ils ont été établis au mépris de règles essen-
tielles de la procédure (art. 105 al. 2 OJ).
2.- a) Conformément à l'art. 38 ch. 1 CP, lors-
qu'un condamné à la réclusion ou à l'emprisonnement aura
subi les 2/3 de sa peine, ou 15 ans de sa peine s'il a
été condamné à vie, l'autorité compétente pourra le libé-
rer conditionnellement si son comportement pendant l'exé-
cution de la peine ne s'oppose pas à son élargissement et
s'il est à prévoir qu'il se comportera bien en liberté.
Les conditions d'application de cette disposi-
tion, notamment dans le cas de condamnés ayant commis de
nombreux crimes très graves, ont été exposées dans l'ATF
125 IV 113, auquel il y a lieu de se référer.
b) Il faut relever tout d'abord qu'en faisant
examiner le recourant par l'expert Y.________, les auto-
rités cantonales ont satisfait à la condition posée par
l'autorité de céans dans son arrêt du 26 juillet 1999,
par lequel elle a confirmé le rejet de la deuxième deman-
de de libération conditionnelle formée par le recourant,
précisant que la prochaine décision relative à cette
question devrait reposer sur une nouvelle expertise psy-
chiatrique.
L'arrêt attaqué justifie le refus d'ordonner la
libération conditionnelle du recourant par le fait que
l'expert n'exclut pas le risque que se produisent de nou-
veaux actes de violence. On ne voit pas, et le recourant
lui-même ne le montre pas dans son mémoire, en quoi ce
raisonnement pourrait constituer une violation du droit
fédéral, fût-ce sous la forme d'un excès ou d'un abus du
pouvoir d'appréciation; or, comme cela a été rappelé au
considérant 1 ci-dessus, le grief tiré de la violation du
droit fédéral est le seul qui puisse être invoqué à l'ap-
pui du présent recours.
Au demeurant, l'expert et l'autorité cantonale
ont examiné et apprécié les divers éléments susceptibles
de justifier un pronostic favorable comme ceux qui vont à
son encontre. Contrairement à ce que soutient le recou-
rant, les facteurs dénotant un risque de récidive ne sau-
raient être considérés comme purement hypothétiques. La
dimension émotionnelle du vécu est sous-développée chez
le recourant, ce qui rend son comportement véritablement
imprévisible et laisse subsister un danger pour la socié-
té. Eu égard à l'impression que donne actuellement le
recourant ainsi qu'à l'expérience psychiatrique dont on
dispose, il faut considérer le trouble dont il est at-
teint comme un état durable, qui continue à comporter un
potentiel de violence. Dans ces circonstances l'autorité
cantonale, compte tenu du rapport d'expertise dont elle
disposait ainsi que des principes dégagés par la juris-
prudence à propos de la libération conditionnelle de dé-
tenus condamnés à la réclusion à vie (ATF 125 IV 113 ss),
pouvait considérer que le recourant présente encore et
toujours un risque non négligeable de récidive et donc
rejeter sa requête de libération conditionnelle sans
violer le droit fédéral. Le recours doit dès lors être
rejeté.
3.- Vu l'issue de la procédure, les frais de-
vraient en principe être mis à la charge du recourant
qui succombe (art. 156 al. 1 OJ). Toutefois, il a suf-
fisamment montré qu'il était dans le besoin et son re-
cours n'apparaissait pas d'emblée dépourvu de chances de
succès, de sorte qu'il y a lieu de le mettre au bénéfice
de l'assistance judiciaire (art. 152 al. 1 OJ). En consé-
quence, il ne sera pas perçu de frais de justice et une
indemnité sera versée à sa mandataire à titre de dépens.
Par ces motifs,
l e T r i b u n a l f é d é r a l :
1. Rejette le recours.
2. Admet la requête d'assistance judiciaire.
3. Dit qu'il n'est pas perçu de frais.
4. Dit que la Caisse du Tribunal fédéral versera
à la mandataire du recourant une indemnité de 2500 fr. à
titre de dépens.
5. Communique le présent arrêt en copie à la man-
dataire du recourant, à la Commission de libération con-
ditionnelle et au Tribunal administratif du canton de
Genève ainsi qu'au Département fédéral de justice et po-
lice.
Lausanne, le 30 avril 2001
Au nom de la Cour de cassation pénale
du TRIBUNAL FEDERAL SUISSE:
Le Président,
La Greffière,