I. Zivilabteilung 4P.58/2001
Zurück zum Index I. Zivilabteilung 2001
Retour à l'indice I. Zivilabteilung 2001
4P.58/2001
Ie C O U R C I V I L E
****************************
13 juin 2001
Composition de la Cour: MM. Walter, président, Leu et Corboz,
juges. Greffière: Mme de Montmollin Hermann.
___________
Statuant sur le recours de droit public
formé par
X.________ S.A., représentée par Me Michel Bergmann, avocat à
Genève,
contre
l'arrêt rendu le 22 janvier 2001 par la Cour d'appel de la
juridiction des prud'hommes genevoise dans la cause qui op-
pose la recourante à E.________, représentée par Me Yves
Nidegger, avocat à Genève;
(arbitraire)
Vu les pièces du dossier d'où ressortent
les f a i t s suivants:
A.- E.________ a été engagée par la banque
B.________ en 1988; elle était occupée à temps partiel (5
heures par jour) au service du trafic des paiements à Genève.
A la suite d'une fusion avec la banque A.________,
celle-ci est devenue X.________ S.A.
La banque a décidé de transférer les activités de
trafic des paiements dans un nouveau centre. Un poste dans ce
centre a été proposé à E.________, qui a décliné l'offre.
Dans un document du 22 septembre 1997 remis à l'as-
sociation suisse des employés de banque, la banque s'est en-
gagée, à certaines conditions, à verser des indemnités de dé-
part aux employés qui refuseraient le transfert de leur pos-
te.
Par lettre du 30 octobre 1997, la banque a licencié
E.________ pour le 31 janvier 1998.
B.- Le 20 mai 1998, E.________ a déposé devant la
juridiction des prud'hommes du canton de Genève une demande
en paiement dirigée contre la banque, réclamant à cette der-
nière la somme de 29 173 fr.60 à titre d'indemnité de départ.
Par jugement du 28 février 2000, le Tribunal des
prud'hommes a débouté E.________ de toutes ses conclusions.
Par arrêt du 22 janvier 2001, la Cour d'appel a
annulé ce jugement et a condamné X.________ S.A. à verser à
E.________ la somme de 26 808 fr.15. En substance, la cour
cantonale a retenu, sur la base d'un certificat médical
produit dans la procédure, que E.________ souffrait du pied
et de la cheville et que ce mal était susceptible d'être
aggravé par une activité sédentaire prolongée; la cour can-
tonale a estimé que l'employée avait ainsi des raisons sé-
rieuses de refuser le transfert à Bussigny.
C.- Parallèlement à un recours en réforme,
X.________ S.A. interjette un recours de droit public au
Tribunal fédéral. Invoquant divers griefs constitutionnels,
elle conclut à l'annulation de l'arrêt du 22 janvier 2001.
L'intimée invite le Tribunal fédéral à déclarer le
recours irrecevable, subsidiairement à le rejeter.
C o n s i d é r a n t e n d r o i t :
1.- a) Conformément à la règle générale, il con-
vient d'examiner le recours de droit public en premier lieu
(art. 57 al. 5 OJ).
b) Saisi d'un recours de droit public, le Tribunal
fédéral n'examine que les griefs d'ordre constitutionnel in-
voqués et suffisamment motivés dans l'acte de recours (ATF
126 III 524 consid. 1c; 126 III 534 consid. 1b; 125 I 492
consid. 1b; 122 I 70 consid. 1c; 121 IV 317 consid. 3b).
2.- Dans la procédure du recours de droit public,
le Tribunal fédéral se fonde en principe sur les faits cons-
tatés dans la décision attaquée. Il ne peut s'en écarter que
si la partie recourante invoque d'une manière circonstanciée
- comme l'exige l'art. 90 al. 1 let. b OJ - qu'un fait a été
mentionné ou omis à la suite d'une appréciation arbitraire
des preuves. Dans la mesure où la recourante présente son
propre état de fait, même émaillé de critiques à l'encontre
de l'arrêt cantonal, il n'y a pas lieu d'en tenir compte dès
lors qu'aucun grief constitutionnel n'est invoqué d'une ma-
nière répondant aux exigences de l'art. 90 al. 1 let. b OJ
(cf. ATF 101 Ia 1 consid. 2a).
3.- a) La recourante invoque la violation arbitrai-
re de diverses dispositions de procédure cantonale.
Elle cite les art. 11 et 66 de la loi genevoise sur
la juridiction des prud'hommes, mais ces dispositions ne con-
tiennent que des renvois et on ne voit pas en quoi elles au-
raient été violées arbitrairement.
Elle mentionne également l'art. 61 al. 2 de cette
même loi. Cette norme concerne la forme de la réponse en ap-
pel et on ne discerne pas en quoi elle aurait été appliquée
arbitrairement.
La recourante invoque aussi l'art. 29 de la loi sur
la juridiction des prud'hommes, qui prévoit que le juge éta-
blit d'office les faits sans être limité par les offres de
preuve des parties. On ne voit cependant pas que cette dispo-
sition empêche le juge de se forger une conviction sur la ba-
se d'un argument ou d'un moyen de preuve, plutôt que d'un au-
tre; elle n'oblige pas à recourir à une mesure probatoire dé-
terminée pour retenir un fait et ne prescrit pas comment le
juge peut forger sa conviction.
La recourante cite enfin les art. 222 et 255 de la
loi genevoise de procédure civile. L'art. 222 concerne l'ob-
ligation pour les témoins de comparaître et on ne comprend
pas, à la lecture de l'écriture de la recourante, en quoi il
a été arbitrairement ignoré. Quant à l'art. 255, il concerne
la faculté pour le juge d'ordonner une expertise. Il ne l'em-
pêche nullement de renoncer à une mesure telle sur la base
d'une appréciation anticipée des preuves.
En définitive, il n'apparaît pas que ces disposi-
tions aient été appliquées arbitrairement en l'espèce. En
tout cas, le grief n'est pas formulé d'une manière répondant
aux exigences de l'art. 90 al. 1 let. b OJ.
b) La recourante invoque également l'art. 29 Cst.,
qui garantit le droit à un procès équitable et le droit
d'être entendu.
On ne voit cependant pas que la recourante ait été
empêchée de s'exprimer sur les faits pertinents ou qu'elle
ait été privée de la possibilité de proposer des moyens de
preuve. Il n'apparaît pas davantage qu'elle n'ait pas béné-
ficié d'un procès équitable. Là encore, le moyen ne remplit
pas les exigences de motivation découlant de l'art. 90 al. 1
let. b OJ.
c) Cela étant les arguments motivés à satisfaction
de droit tendant à démontrer que la cour cantonale a versé
dans l'arbitraire résistent à l'examen.
aa) Selon la jurisprudence, l'arbitraire ne résulte
pas du seul fait qu'une autre solution pourrait entrer en
considération ou même qu'elle serait préférable; le Tribunal
fédéral ne s'écarte de la décision attaquée que lorsque
celle-ci est manifestement insoutenable, qu'elle se trouve en
contradiction claire avec la situation de fait, qu'elle viole
gravement une norme ou un principe juridique indiscuté, ou
encore lorsqu'elle heurte de manière choquante le sentiment
de la justice et de l'équité; pour qu'une décision soit annu-
lée pour cause d'arbitraire, il ne suffit pas que la motiva-
tion formulée soit insoutenable, il faut encore que la déci-
sion apparaisse arbitraire dans son résultat (ATF 126 I 168
consid. 3a; 125 I 166 consid. 2a; 124 I 247 consid. 5; 124 V
137 consid. 2b; 122 I 61 consid. 3a).
bb) En l'espèce, la cour cantonale n'a pas détermi-
né l'état de santé de l'intimée sur la base des seuls allé-
gués de cette dernière. Elle a observé que ses ennuis de san-
té étaient mentionnés dans un document établi par la recou-
rante elle-même, qui n'avait pas jugé utile d'exiger un cer-
tificat médical. Se référant à la manière de procéder dans un
autre cas, elle en a manifestement déduit que la recourante
n'avait pas de contestation précise à formuler. Elle a ensui-
te retenu que l'intimée avait établi son état de santé de ma-
nière convaincante par un certificat médical explicite.
Le certificat médical est une pièce émanant d'un
tiers, qui constitue un moyen de preuve.
Il n'est pas contesté que le certificat émane d'un
médecin autorisé à pratiquer en Suisse. La recourante ne pré-
sente aucun allégué qui conduirait à douter de sa véracité.
Lorsqu'un médecin constate, à la lumière de sa
science, l'état de santé d'une personne, il procède à une
constatation de fait, contrairement à ce que soutient la re-
courante (cf. Corboz, Le recours en réforme au Tribunal fé-
déral, SJ 2000 II p. 61). Savoir si un trouble de la santé
entraîne des risques scientifiquement connus est également
une question de fait. On ne se trouve donc pas - contraire-
ment à ce que suggère la recourante - en présence d'une opi-
nion juridique, d'un jugement de valeur ou d'une simple sup-
position.
En présence d'un certificat médical, la recourante,
si elle souhaitait d'autres mesures probatoires, se devait
d'indiquer clairement en quoi elle contestait les constata-
tions du praticien. Or, elle est dans l'incapacité de démon-
trer qu'elle ait formulé une contestation circonstanciée,
propre à faire douter de la véracité du certificat. Elle
n'invoque qu'une contestation globale, accompagnée d'un com-
mentaire sans rapport avec la question litigieuse, voire même
vide de sens.
Que le certificat médical ait été produit en cours
de procédure ne change rien à la question. Tout d'abord, la
recourante ne l'avait pas sollicité auparavant et, surtout,
la seule question pertinente est de savoir si l'intimée a ou
non prouvé devant le juge qu'elle se trouvait dans un état de
santé qui justifiait son refus du transfert.
En l'absence de contestation précise, la cour can-
tonale n'a pas apprécié arbitrairement les preuves en se dé-
clarant convaincue par le certificat médical.
La recourante ne conteste pas qu'un état de santé
déficient pouvait justifier l'octroi d'une indemnité de dé-
part. Dès lors qu'il a été constaté en fait d'une manière non
arbitraire que l'intimée souffrait du pied et de la cheville
et que son état risquait d'être aggravé par une immobilité
prolongée, il ne se posait plus qu'une question d'apprécia-
tion - inhérente au critère prévu - qui était de savoir si le
refus du transfert apparaissait raisonnablement justifié par
des raisons médicales.
Sachant que l'intimée travaillait 5 heures par
jour, la cour cantonale a estimé qu'une prolongation de l'im-
mobilisation pendant environ 2 heures de transport au total
représentait un inconvénient notable vu son état de santé, de
sorte que le refus du transfert à Bussigny apparaissait jus-
tifié. Cette appréciation peut certes être discutée, mais
elle n'est pas arbitraire au sens de la définition rappelée
ci-dessus.
Le reste des arguments développés par la recouran-
te, notamment la comparaison avec le cas d'une autre em-
ployée, est impropre à démontrer que la décision attaquée se-
rait arbitraire. Comme la recourante admet elle-même qu'il
n'y avait pas d'autre cas identique et qu'elle ne prétend pas
avoir refusé une indemnité dans une situation analogue, on ne
voit pas quel argument elle pourrait tirer en sa faveur d'une
comparaison avec d'autres cas.
3.- Compte tenu de la date de la présente décision,
il faut appliquer la nouvelle teneur de l'art. 343 al. 2 et 3
CO (cf. ATF 115 II 30 consid. 5a).
Selon la prétention de la demanderesse à l'ouvertu-
re de l'action (cf. ATF 100 II 358 consid. a), la valeur li-
tigieuse ne dépasse pas 30 000 fr. (art. 343 al. 2 et 3 CO),
de sorte que la procédure est gratuite. Cette règle vaut éga-
lement pour la procédure de recours de droit public (ATF 98
Ia 561 consid. 6a).
En revanche, la partie qui succombe doit être con-
damnée aux dépens (ATF 115 II 30 consid. 5c; 110 II 273 con-
sid. 3).
Par ces motifs,
l e T r i b u n a l f é d é r a l :
1. Rejette le recours;
2. Dit qu'il n'est pas perçu d'émolument judiciai-
re;
3. Dit que la recourante versera à l'intimée une
indemnité de 2000 fr. à titre de dépens;
4. Communique le présent arrêt en copie aux manda-
taires des parties et à la Cour d'appel de la juridiction des
prud'hommes genevoise (Cause n° C/13892/1998-4).
____________
Lausanne, le 13 juin 2001
ECH
Au nom de la Ie Cour civile
du TRIBUNAL FEDERAL SUISSE:
Le président,
La greffière,