II. Öffentlich-rechtliche Abteilung 2A.85/2001
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2A.85/2001
IIe C O U R D E D R O I T P U B L I C
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27 février 2001
Composition de la Cour: MM. les Juges Wurzburger, président,
Betschart et Hungerbühler. Greffier: M. Langone.
Statuant sur le recours de droit administratif
formé par
C.________, représenté par Me Alain Droz, avocat à Genève,
contre
l'arrêt rendu le 19 janvier 2001 par le Juge unique de la
Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Va-
lais, dans la cause qui oppose le recourant au Service de
l'état civil et des étrangers du canton du V a l a i s ;
(art. 13b LSEE: détention en vue de
refoulement)
Vu les pièces du dossier d'où ressortent
les f a i t s suivants:
A.- Statuant définitivement le 14 septembre 2000, la
Commission suisse de recours en matière d'asile a confirmé
la décision de l'Office fédéral des réfugiés rejetant la
troisième demande d'asile présentée par C.________, res-
sortissant angolais, (alias A.________, alias B.________) et
ordonnant son renvoi de Suisse, sous peine de refoulement.
Un délai au 11 avril 2000 a été imparti au prénommé pour
quitter la Suisse.
Le 14 avril 2000, C.________ a disparu du foyer qui
l'hébergeait.
Par lettre du 20 avril 2000, il a, par l'intermédiaire
de son avocat genevois, demandé au Service de l'état civil
et des étrangers du canton du Valais (ci-après: le Service
cantonal) de le mettre au bénéfice d'une autorisation de sé-
jour hors contingent pour des raisons humanitaires, au motif
qu'il souffrait de troubles mentaux et qu'il avait en Suisse
une fille illégitime qu'il aurait reconnue. Il précisait
qu'il avait fait élection de domicile en l'étude de son man-
dataire, à Genève. Le 25 avril 2000, le Service cantonal lui
a répondu qu'il n'était pas disposé à faire droit à cette
requête, tout en invitant l'intéressé à se présenter à son
guichet en vue de régler les modalités de départ de Suisse.
Le 14 septembre 2000, C.________ a présenté une demande
de réexamen de la décision de renvoi, sur laquelle ni l'Of-
fice fédéral des réfugiés ni la Commission suisse de recours
en matière d'asile ne sont entrés en matière.
Arrêté à Sion le 16 janvier 2001, C.________ a déclaré
à la Police cantonale valaisanne qu'il refusait de rentrer
dans son pays d'origine, qu'il était dépourvu de documents
d'identité et qu'il n'avait rien entrepris pour s'en procu-
rer. Par décision du 16 janvier 2001, le Service cantonal a
ordonné la mise en détention immédiate de l'intéressé en vue
du refoulement pour une durée de trois mois.
Entendu le 19 janvier 2001, C.________ a indiqué qu'il
souhaitait rester en Suisse où vivait sa fille, mais qu'il
était prêt à collaborer avec les autorités compétentes en
vue d'obtenir ses papiers d'identité. Le Juge unique de la
Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du
Valais a, par arrêt du 19 janvier 2001, confirmé la décision
du Service cantonal.
B.- Agissant par la voie du recours de droit adminis-
tratif, C.________ demande au Tribunal fédéral d'annuler
l'arrêt précité du 19 janvier 2001 et d'ordonner sa mise en
liberté immédiate.
Le Service cantonal conclut au rejet du recours. Le
Tribunal cantonal et l'Office fédéral des étrangers ont re-
noncé à se déterminer.
C o n s i d é r a n t e n d r o i t :
1.- a) Selon l'art. 13b al. 1 de la loi fédérale du 26
mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers
(LSEE; RS 142.20), si une décision de renvoi ou d'expulsion
de première instance a été notifiée à un étranger, l'autori-
té cantonale compétente peut, aux fins d'en assurer l'exécu-
tion, mettre en détention cette personne, notamment lorsque
"des indices concrets font craindre qu'elle entend se sous-
traire au refoulement, notamment si son comportement jus-
qu'alors mène à conclure qu'il se refuse à obtempérer aux
instructions des autorités" (lettre c; sur les indices de
danger de fuite, voir ATF 122 II 49 consid. 2a; 125 II 369
consid. 3b/aa; Alain Wurzburger, La jurisprudence récente du
Tribunal fédéral en matière de police des étrangers, in:
RDAF 53/1997 I, p. 267 ss, spéc. p. 332/333).
b) En l'occurrence, il est patent que le recourant est
sous le coup d'une décision de renvoi de Suisse exécutoire.
Le recourant semble mettre en cause la compatibilité de cet-
te décision avec l'art. 8 CEDH. Mais la présente procédure
porte uniquement sur la légalité et la proportionnalité de
la détention en vue de refoulement du recourant. Le Tribunal
fédéral n'a dès lors pas à revoir le bien-fondé de la déci-
sion de renvoi, sauf si celle-ci apparaît comme manifeste-
ment contraire au droit ou inadmissible (ATF 125 II 217 con-
sid. 2; 121 II 59 consid. 2c), ce qui n'est à l'évidence pas
le cas en l'espèce.
c) Cela étant, il existe un faisceau d'indices sérieux
permettant d'affirmer que le recourant a l'intention de se
soustraire au refoulement. Il ressort en effet du dossier
que le recourant, dépourvu de pièce d'identité valable, a
disparu le 14 avril 2000 du foyer où il avait été placé
avant d'être appréhendé par la police à Sion le 16 janvier
2001. Certes, le recourant conteste être entré dans la cla-
ndestinité, puisqu'il avait informé les autorités de police
des étrangers du canton du Valais qu'il était domicilié à
Genève. Mais peu importe que le recourant ait ou non disparu
dans la clandestinité à proprement parler. Le fait est que
le recourant n'a pas répondu aux convocations des autorités
valaisannes (seules compétentes pour organiser son départ de
Suisse) et n'a entrepris aucune démarche en vue d'obtenir
les documents de voyage nécessaires à l'exécution de son
renvoi de Suisse. Il a en outre déclaré ne pas être disposé
à rentrer dans son pays d'origine. De plus, le recourant a
déposé en Suisse depuis 1983 trois demandes d'asile sous
trois identités différentes, ce qui permet de douter de son
intention de collaborer avec les autorités cantonales valai-
sannes.
d) Pour le surplus, il y lieu de renvoyer aux motifs
convaincants de la décision attaquée, ainsi qu'aux observa-
tions du Service cantonal (art. 36a al. 3 OJ).
2.- Manifestement mal fondé, le recours doit être reje-
té selon la procédure simplifiée de l'art. 36a OJ. Quant à
la requête d'assistance judiciaire, elle doit également être
rejetée, étant donné que les conclusions du recours appa-
raissaient d'emblée vouées à l'échec (art. 152 OJ). Succom-
bant, le recourant doit donc normalement supporter un émolu-
ment judiciaire (art. 156 al. 1 OJ). Compte tenu des circon-
stances, il se justifie néanmoins de statuer sans frais.
Par ces motifs,
l e T r i b u n a l f é d é r a l :
art. 36a OJ:
1.- Rejette le recours.
2.- Rejette la requête d'assistance judiciaire.
3.- Dit qu'il n'est pas perçu d'émolument judiciaire.
4.- Communique le présent arrêt en copie au mandataire
du recourant, au Service de l'état civil et des étrangers et
au Juge unique de la Cour de droit public du Tribunal canto-
nal du canton du Valais, ainsi qu'à l'Office fédéral des
étrangers.
Lausanne, le 27 février 2001
LGE/elo
Au nom de la IIe Cour de droit public
du TRIBUNAL FEDERAL SUISSE:
Le Président,
Le Greffier,