II. Öffentlich-rechtliche Abteilung 2A.297/2001
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2A.297/2001
IIe C O U R D E D R O I T P U B L I C
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3 septembre 2001
Composition de la Cour: MM. les Juges Wurzburger, président,
Hartmann et Meylan, juge suppléant. Greffier: M. Langone.
Statuant sur le recours de droit administratif
formé par
F.________,
contre
la décision rendue le 8 juin 2001 par le Département fédéral
de justice et police;
(art. 17 al. 2 LSEE et 8 CEDH; refus d'approbation à
l'octroi d'une autorisation de séjour)
Vu les pièces du dossier d'où ressortent
les f a i t s suivants:
A.- Ressortissant yougoslave (Kosovo), F.________ est
entré en Suisse le 11 juillet 1996 et a déposé une demande
d'asile, qui a été rejetée selon décision du 28 novembre
1996. Bien que son renvoi ait été prononcé, le prénommé n'a
pas quitté notre pays.
Le 17 mars 1998, le Bezirksgericht de Winterthour l'a
reconnu coupable d'actes d'ordre sexuel avec des enfants et
d'infractions à l'ordonnance du Conseil fédéral du 18 décem-
bre 1991 sur l'acquisition et le port d'armes à feu par des
ressortissants yougoslaves (RS 514.545) et l'a condamné pour
ces actes à la peine de quatorze mois d'emprisonnement avec
sursis pendant deux ans.
Le 29 juillet 1999, l'Office fédéral des réfugiés a re-
fusé d'entrer en matière sur la seconde demande d'asile pré-
sentée par F.________ et ordonné le renvoi de Suisse.
Le 17 septembre 1999, F.________ a épousé une ressor-
tissante espagnole titulaire d'une autorisation d'établisse-
ment.
Les autorités de police des étrangers du canton de Vaud
ont informé F.________ qu'elles étaient disposées à lui ac-
corder une autorisation de séjour pour vivre auprès de son
épouse en Suisse, sous réserve toutefois de l'approbation
par l'autorité fédérale compétente.
B.- Par décision du 11 juillet 2000, l'Office fédéral
des étrangers a refusé d'approuver l'octroi de cette autori-
sation et prononcé le renvoi de Suisse de l'intéressé, au
motif que celui-ci avait enfreint l'ordre public d'une part
et qu'il existait un risque "bien réel" que lui et son épou-
se ne tombent à charge de l'assistance publique d'autre
part.
F.________ a recouru contre cette décision en faisant
valoir, en bref, qu'il avait subi une condamnation pour ac-
tes d'ordre sexuel avec des enfants parce que sa petite amie
de l'époque lui avait caché son âge réel. Il contestait en
outre le danger concret qu'il ne tombe dans l'indigence.
Statuant le 8 juin 2001, le Département fédéral de jus-
tice et police a confirmé la décision du 11 juillet 2000.
C.- Dans un acte de recours adressé au Tribunal fédé-
ral, F.________ conclut implicitement à l'annulation de la
décision du 8 juin 2001 du Département fédéral de justice et
police.
Celui-ci conclut au rejet du recours.
C o n s i d é r a n t e n d r o i t :
1.- Le Tribunal fédéral examine d'office et librement
la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 127 III
41 consid. 2a p. 42; 126 I 207 consid. 1 p. 209 et les ar-
rêts cités). Il est sans importance que le présent mémoire
de recours ne contienne aucun intitulé. De toute façon, seul
le recours de droit administratif entre ici en ligne de
compte, étant entendu que le recours de droit public appa-
raît d'emblée exclu lorsque la décision attaquée émane, com-
me c'est le cas en l'espèce, d'une autorité fédérale (art.
84 al. 1 OJ a contrario).
2.- a) Selon l'art. 100 al. 1 lettre b ch. 3 OJ, le re-
cours de droit administratif n'est pas recevable en matière
de police des étrangers contre l'octroi ou le refus d'auto-
risations auxquelles le droit fédéral ne confère pas un
droit. Selon l'art. 4 de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur
le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE; RS
142.20), les autorités compétentes statuent librement, dans
le cadre des prescriptions légales et des traités avec
l'étranger, sur l'octroi ou le refus d'autorisations de sé-
jour ou d'établissement. En principe, l'étranger n'a pas
droit à l'autorisation de séjour. Ainsi, le recours de droit
administratif est irrecevable, à moins que ne puisse être
invoquée une disposition particulière du droit fédéral ou
d'un traité, accordant le droit à la délivrance d'une telle
autorisation (ATF 127 II 161 consid. 1a p. 164 et les arrêts
cités).
aa) L'art. 17 al. 2 LSEE dispose que le conjoint d'un
étranger possédant une autorisation d'établissement a droit
à une autorisation de séjour, aussi longtemps que les époux
vivent ensemble. En outre, selon la jurisprudence, l'art. 8
CEDH garantissant le respect de la vie privée et familiale
confère un droit à une autorisation de séjour au conjoint
étranger d'un étranger titulaire d'une autorisation d'éta-
blissement lorsque les liens du couple sont étroits et ef-
fectifs (ATF 122 II 1 consid. 1e p. 5, 289 consid. 1c p.
292/293, 385 consid. 1c p. 389).
En l'espèce, le recourant est marié à une étrangère ti-
tulaire du permis d'établissement et vit avec elle. Il peut
donc se prévaloir, pour l'octroi de l'autorisation de séjour
requise, des art. 17 LSEE et 8 CEDH. Par ailleurs, la voie
du recours de droit administratif est ouverte contre la dé-
cision de refus d'approbation des autorités administratives
fédérales de même qu'elle l'aurait été contre une décision
cantonale refusant l'autorisation. Le présent recours est
donc recevable en tant que recours de droit administratif.
Savoir si les conditions pour la délivrance d'une autorisa-
tion de séjour sont, ou non, remplies, est une condition de
fond et non de recevabilité (ATF 120 Ib 6 consid. 1 p. 8;
119 Ib 81 consid. 2a p. 84).
bb) Dans son mémoire signé uniquement par lui-même, le
recourant déclare vouloir recourir aussi au nom de son épou-
se. Point n'est cependant besoin d'examiner si le recourant
a été dûment autorisé à le faire ou d'impartir un délai con-
venable à son épouse pour réparer le vice (art. 30 OJ), dès
lors que le recourant a de toute manière qualité pour agir
et que son recours doit être admis (voir ci-après).
b) Selon l'art. 100 al. 1 lettre b ch. 4 OJ, le recours
de droit administratif n'est pas recevable en matière de po-
lice des étrangers contre le renvoi. Dès lors, dans la mesu-
re où le recourant conclut à l'annulation de la décision at-
taquée à cet égard, le recours de droit administratif est
irrecevable.
3.- a) Le droit à une autorisation de séjour dans le
cadre d'un regroupement familial qui est reconnu par l'art.
17 al. 2 LSEE n'est pas absolu. Il s'éteint si l'ayant droit
a enfreint l'ordre public et, a fortiori, s'il existe un mo-
tif d'expulsion au sens de l'art. 10 al. 1 LSEE, prévoyant
notamment que l'étranger peut être expulsé de Suisse s'il a
été condamné par une autorité judiciaire pour crime ou délit
(lettre a) ou si lui-même, ou une personne aux besoins de
laquelle il est tenu de pourvoir, tombe d'une manière conti-
nue et dans une large mesure à la charge de l'assistance pu-
blique (lettre d).
La déchéance de ce droit est toutefois soumise à des
conditions moins rigoureuses que celles requises par l'art.
7 al. 1 LSEE prévoyant que le droit du conjoint étranger
d'un ressortissant suisse à une autorisation de séjour
s'éteint lorsqu'il existe un motif d'expulsion.
b) aa) Pour ce qui concerne l'art. 10 al. 1 lettre a
LSEE, l'extinction du droit à l'autorisation de séjour est
subordonnée à l'existence d'un motif d'expulsion ainsi qu'au
respect du principe de la proportionnalité, notamment sous
l'angle de la gravité de la faute commise par l'étranger, de
la durée de son séjour en Suisse, et du préjudice qu'il su-
birait avec sa famille du fait de l'expulsion (art. 11 al. 3
LSEE et 16 al. 3 du Règlement d'exécution du 1er mars 1949
de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des
étrangers [RSEE; RS 142.201]). Même si, selon la lettre de
l'art. 17 al. 2 in fine LSEE, une simple violation de l'or-
dre public suffit à entraîner la déchéance du droit à l'au-
torisation de séjour du conjoint étranger d'un étranger ti-
tulaire d'une autorisation d'établissement, cette extinction
doit également respecter le principe de la proportionnalité,
conformément aux règles générales du droit administratif.
Cependant, étant donné qu'en principe une atteinte moindre
suffit au regard de l'art. 17 al. 2 in fine LSEE, les inté-
rêts privés opposés pèsent moins lourds dans la balance que
s'il s'agissait d'une mesure d'expulsion proprement dite
(ATF 122 II 385 consid. 3a p. 390; 120 Ib 129 consid. 4a p.
130/131 et les références citées).
bb) En l'occurrence, il ne fait pas de doute que le mo-
tif d'expulsion au sens de l'art. 10 al. 1 lettre a LSEE est
réalisé, puisque le recourant a été condamné le 17 mars 1998
à la peine de quatorze mois d'emprisonnement avec sursis
pendant deux ans notamment pour actes d'ordre sexuel avec
des enfants. Etant donné que les considérants du jugement
pénal ne figurent pas au dossier de la cause, le Tribunal
fédéral n'est pas à même de contrôler si la décision atta-
quée respecte ou non le principe de la proportionnalité sous
l'angle de la gravité de la faute commise par le recourant.
En l'espèce, la quotité de la peine privative de liberté
(quatorze mois avec sursis) ne permet pas, à elle seule,
d'apprécier le degré de gravité de la faute du recourant.
Quoi qu'il en soit, on ignore les circonstances précises
dans lesquelles les actes répréhensibles ont été commis, si
bien qu'il est malaisé de déterminer si le recourant repré-
sente une menace sérieuse pour l'ordre et la sécurité pu-
blics et, partant, d'évaluer le risque de récidive. Autre-
ment dit, il n'est pas possible de vérifier si l'autorité
intimée a correctement appliqué les art. 17 al. 2 LSEE et 8
CEDH, qui supposent une pesée globale de tous les intérêts
privés et publics en présence. En l'état actuel du dossier,
rien ne permet d'affirmer que la faute du recourant est si
grave que l'intérêt public à son éloignement de Suisse l'em-
porterait d'emblée et de manière évidente sur son intérêt
privé - et celui de son épouse - à pouvoir rester dans notre
pays. Au contraire, il semble plutôt que la balance des in-
térêts doive pencher en faveur du recourant.
c) aa) Reste encore à examiner si le refus d'approuver
l'octroi de l'autorisation de séjour peut se fonder sur un
autre motif d'expulsion, soit celui de l'art. 10 al. 1 let-
tre d LSEE.
Pour que le regroupement familial puisse être refusé
pour des motifs d'indigence, il faut qu'il existe un danger
concret que les membres de la famille tombent d'une manière
continue et dans une large mesure à la charge de l'assistan-
ce publique. Le simple risque n'est pas suffisant. La notion
d'assistance publique doit être interprétée dans un sens
technique (arrêt non publié du 2 novembre 1999 en la cause
C.________, consid. 4b). C'est dire qu'elle comprend l'aide
sociale traditionnelle et les revenus minima d'aide sociale
à l'exclusion des prestations d'assurances sociales, comme
les indemnités de chômage. Pour apprécier si une personne se
trouve dans une large mesure à la charge de l'assistance
publique, il faut tenir compte du montant total des presta-
tions déjà versées à ce titre. Pour évaluer si elle tombe
d'une manière continue à la charge de l'assistance publique,
il faut examiner sa situation financière à long terme et non
pas seulement au moment de la demande de regroupement fami-
lial. Il convient en particulier d'estimer, en se fondant
sur la situation financière actuelle de l'intéressé et sur
son évolution probable, s'il existe des risques que, par la
suite, il se trouve à la charge de l'assistance publique.
Comme le regroupement familial vise à réunir une même famil-
le, il faut prendre en compte la disponibilité de chacun de
ses membres à participer financièrement à cette communauté
et à réaliser un revenu. La possibilité de gains doit être
concrète et vraisemblable et, autant que possible, ne pas
apparaître purement temporaire (ATF 122 II 1 consid. 3c p.
8; 119 Ib 81 consid. 2d p. 87; voir aussi ATF 125 II 633
consid. 3c p. 641).
bb) En l'occurrence, il n'est pas contesté que le re-
courant travaille depuis mai 2001 comme aide-jardinier pour
un salaire mensuel net de 3'700 fr. L'autorité intimée ne
prétend pas que le recourant ait jamais émargé personnelle-
ment à l'assistance sociale depuis son arrivée en Suisse en
1996. En revanche, il ressort d'une attestation du Centre
social régional Nyon-Rolle du 22 mars 2001 que son épouse a
bénéficié - entre le 1er août 1999 (et non 1998 comme l'a
retenu à tort l'autorité intimée) et le 30 septembre 2000 -
de prestations de l'aide sociale vaudoise et, qu'à partir du
1er janvier 2001, elle a touché (jusqu'à une période non
précisée) un montant mensuel de 2'143 fr. au titre d'avance
sur ses prétentions d'assurance-chômage; le montant total de
la dette s'élevait à quelque 9'300 fr. au mois de mars 2001.
Selon la décision attaquée, l'épouse du recourant travaille
depuis le 16 janvier 2001 à temps partiel (à raison de
vingt-cinq heures par semaine) pour un salaire horaire brut
de 17 fr., ce qui représente, d'après le recourant, un sa-
laire mensuel net de 1'100 fr. environ. Force est donc de
constater que les époux F.________ disposent d'un revenu
mensuel global de quelque 4'800 fr., qui devrait leur per-
mettre de vivre financièrement de manière autonome, voire de
rembourser leur dette. Compte tenu de l'ensemble de ces cir-
constances et en particulier du montant de la dette (9'300
fr.), on ne saurait affirmer que, selon toute probabilité,
les époux en cause risquent à long terme de tomber d'une ma-
nière continue et dans une large mesure à la charge de l'as-
sistance publique. La supputation de l'autorité intimée se-
lon laquelle il subsisterait des incertitudes quant à l'ave-
nir professionnel du recourant qui pourrait ne pas conserver
durablement son emploi est purement gratuite en tant qu'elle
ne se fonde sur aucun élément concret figurant au dossier.
Une telle conclusion ne peut en tout cas être tirée du seul
fait qu'entre son arrivée en Suisse en 1996 et mai 2001, le
recourant n'avait jamais exercé d'activité lucrative. D'au-
tant moins que le recourant a produit une attestation de son
nouvel employeur se déclarant entièrement satisfait de son
travail. On peut aussi dans une certaine mesure admettre que
le recourant a été empêché de gagner sa vie du fait de la
précarité de son statut sous l'angle de la police des étran-
gers.
En résumé, le refus d'approuver l'autorisation liti-
gieuse ne peut, en l'état actuel du dossier, être fondé sur
des motifs préventifs d'assistance publique. On n'est en
tout cas pas complètement renseigné sur la situation finan-
cière réelle du recourant et de son épouse; on ignore notam-
ment s'ils ont d'autres dettes que celles envers l'aide so-
ciale vaudoise et s'ils font l'objet de poursuites pour det-
tes, voire d'actes de défaut de biens.
d) Ainsi, dans la mesure où le Tribunal fédéral ne dis-
pose pas de tous les éléments nécessaires pour se prononcer
en toute connaissance de cause, il y a lieu d'annuler la dé-
cision attaquée et de renvoyer l'affaire pour complément
d'instruction et pour nouvelle décision à l'autorité fédéra-
le qui a statué en première instance, en application de
l'art. 114 al. 2 OJ. Celle-ci devra donc, cas échéant après
une instruction complémentaire, décider si les motifs d'ex-
pulsion invoqués à l'appui de la décision négative sont
réellement réalisés et si le refus d'approuver l'octroi
d'une autorisation de séjour est notamment compatible avec
le principe de la proportionnalité, eu égard à l'ensemble
des circonstances du cas particulier.
4.- Sur le vu de ce qui précède, le recours doit être
admis dans la mesure où il est recevable, la décision entre-
prise annulée et la cause renvoyée à l'autorité qui a statué
en première instance pour nouvelle décision. Dès lors que
les intérêts pécuniaires de la Confédération ne sont pas en
cause, il convient de statuer sans frais (art. 156 al. 2
OJ). De plus, il n'y a pas lieu d'allouer une indemnité à
titre de dépens au recourant qui a procédé sans le concours
d'un mandataire professionnel (art. 159 al. 2 OJ).
Par ces motifs,
l e T r i b u n a l f é d é r a l ,
1. Admet le recours dans la mesure où il est recevable.
Annule la décision du Département fédéral de justice et
police et renvoie la cause à l'Office fédéral des étrangers
pour nouvelle décision.
2. Dit qu'il n'est pas prélevé de frais, ni alloué de
dépens.
3. Communique le présent arrêt en copie au recourant,
au Département fédéral de justice et police et à l'Office
fédéral des étrangers.
Lausanne, le 3 septembre 2001
LGE/elo
Au nom de la IIe Cour de droit public
du TRIBUNAL FEDERAL SUISSE:
Le Président,
Le Greffier,