II. Öffentlich-rechtliche Abteilung 2A.290/2001
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2A.290/2001
IIe C O U R D E D R O I T P U B L I C
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23 août 2001
Composition de la Cour: MM. et Mme les Juges Hartmann, Juge
présidant, Müller et Yersin. Greffière: Mme Rochat.
Statuant sur le recours de droit administratif,
formé par
A.________, son épouse B.________, ainsi que leurs enfants
C.________ et D.________, tous représentés par Me Jean-
Pierre Moser, avocat à Lausanne,
contre
la décision rendue le 15 mai 2001 par le Département fédéral
de justice et police;
(art. 13 lettre f OLE: exception aux mesures de limitation)
Vu les pièces du dossier d'où ressortent
les f a i t s suivants:
A.- Sa requête d'asile déposée en 1991 ayant été
déclarée irrecevable, A.________, de nationalité angolaise,
a quitté la Suisse en 1992. Il y est revenu illégalement le
8 mars 1994 pour y déposer une nouvelle demande d'asile. Le
21 mars 1994, sa compatriote B.________ a présenté la même
requête. Leurs demandes ont été rejetées selon décisions des
13 avril et 7 octobre 1994. Considérant que l'exécution du
renvoi vers l'Angola n'était, à ce moment-là, pas raisonna-
blement exigible, l'Office fédéral des réfugiés a mis les
intéressés au bénéfice d'une admission provisoire.
B.________ a donné naissance à deux enfants,
C.________, né le 12 janvier 1995, et D.________, née le 4
février 1999, que A.________ a reconnus. A.________ et
B.________ se sont mariés le 7 juillet 2000.
Répondant à la demande de A.________ et de sa fa-
mille, les autorités de police des étrangers compétentes du
canton de Vaud ont informé l'Office fédéral des étrangers
qu'elles étaient disposées à leur délivrer une autorisation
de séjour moyennant exception aux mesures de limitation se-
lon l'art. 13 lettre f de l'ordonnance du 6 octobre 1986 li-
mitant le nombre des étrangers (OLE; RS 823.21).
Le 7 août 2000, l'Office fédéral des étrangers a rendu
une décision de refus d'exception aux mesures de limitation
du nombre des étrangers. Statuant sur recours le 15 mai
2000, le Département fédéral de justice et police a confirmé
cette décision.
B.- Agissant par la voie du recours de droit adminis-
tratif, les époux A.________ et B.________ et leurs enfants
demandent au Tribunal fédéral de réformer la décision du 15
mai 2000 du Département fédéral de justice et police en ce
sens que les époux A.________ et B.________ soient exemptés
des mesures de limitation.
Ledit département conclut au rejet du recours.
C o n s i d é r a n t e n d r o i t :
1.- La voie du recours de droit administratif est
en principe ouverte contre les décisions relatives à l'assu-
jettissement aux mesures de limitation en vertu des art. 97
ss OJ (ATF 122 II 403 consid. 1 p. 404/405; 119 Ib 33 con-
sid. 1a p. 35; 118 Ib 81 consid. 1 p. 82).
En l'espèce, les recourants ont été mis au bénéfice
d'une admission provisoire individuelle avant l'entrée en
vigueur, le 1er octobre 1999, de l'art. 14a al. 4bis de la
loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers
(LSEE; RS 142.20) et de la loi fédérale sur l'asile du 26
juin 1998 (LAsi; RS 142.31), de sorte que leur statut n'est
pas régi par le nouveau droit, applicable aux étrangers ad-
mis provisoirement en groupe (cf. art. 121 al. 4 LAsi). Dans
un tel cas, le Tribunal fédéral ne reconnaît pas aux person-
nes admises provisoirement un droit à une autorisation de
séjour selon l'art. 100 al. 1 lettre b OJ (ATF 126 II 335
ss), mais il admet qu'elles ont un intérêt digne de protec-
tion, au sens de l'art. 103 lettre a OJ, à pouvoir demander
d'être exemptées des mesures de limitation sur la base de
l'art. 13 lettre f OLE, afin de ne plus être menacées de
renvoi, dans l'hypothèse où leur admission provisoire pren-
drait fin (voir arrêts non publiés des 2 avril 2001 en la
cause Kljajic et 2 avril 1998 en la cause Zeqiraj c. DFJP).
2.- a) Selon la jurisprudence, les conditions po-
sées pour la reconnaissance d'un cas de rigueur au sens de
l'art. 13 lettre f OLE doivent être appréciées restrictive-
ment. Le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant
une assez longue période, qu'il s'y soit bien intégré so-
cialement et professionnellement et que son comportement
n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui
seul, à constituer un cas d'extrême gravité (ATF 124 II 110
consid. 2 et 3; 123 II 125 consid. 2 et les arrêts cités).
b) En l'espèce, le cas de rigueur n'est pas réali-
sé, car les époux A.________ et B.________ - dont l'intégra-
tion est bonne mais pas exceptionnelle - ne peuvent pas se
prévaloir de liens si étroits avec la Suisse que leur départ
constituerait un véritable déracinement. Ils ne sauraient en
aucune manière invoquer l'arrêt Hasan Kaynak publié aux ATF
124 II 110, selon lequel à partir d'un séjour de dix ans en
Suisse, le renvoi dans le pays d'origine d'un requérant dont
la demande d'asile n'a pas encore été définitivement tran-
chée comporte, en principe, une rigueur excessive consti-
tutive d'un cas personnel d'extrême gravité. En effet, indé-
pendamment du fait qu'en l'espèce la procédure d'asile (qui
a duré moins de dix ans) est définitivement close depuis
1994, les époux A.________ et B.________ séjournent en Suis-
se depuis moins de dix ans.
S'agissant des enfants des recourants, leur cas
doit, dans la situation actuelle, être réglé selon la juris-
prudence du Tribunal fédéral qui, d'une manière générale,
refuse d'exempter des mesures de limitation les familles qui
comprennent des enfants n'ayant pas encore atteint l'âge de
l'adolescence et fréquentent les premières années d'école
primaire (voir ATF 123 II 125 consid. 5b/cc).
c) Pour le surplus, il y a lieu de renvoyer aux
motifs convaincants de la décision attaquée et aux observa-
tions du Département fédéral de justice et police (art. 36a
al. 3 OJ).
3.- Au vu de ce qui précède, le recours doit être
rejeté selon la procédure simplifiée de l'art. 36a OJ, sans
qu'il soit nécessaire de demander le dossier des autorités
cantonales compétentes. Les frais judiciaires doivent ainsi
être mis à la charge des recourants, solidairement entre eux
(art. 156 al. 1 et 7, 153 et 153a OJ).
Par ces motifs,
l e T r i b u n a l f é d é r a l ,
vu l'art. 36a OJ,
1.- Rejette le recours.
2.- Met un émolument judiciaire de 2'000 fr. à la
charge des recourants, solidairement entre eux.
3.- Communique le présent arrêt en copie au manda-
taire des recourants et au Département fédéral de justice et
police.
Lausanne, le 23 août 2001
ROC/elo
Au nom de la IIe Cour de droit public
du TRIBUNAL FEDERAL SUISSE:
Le Juge présidant,
La Greffière,