II. Öffentlich-rechtliche Abteilung 2A.166/2001
Zurück zum Index II. Öffentlich-rechtliche Abteilung 2001
Retour à l'indice II. Öffentlich-rechtliche Abteilung 2001
2A.166/2001
IIe C O U R D E D R O I T P U B L I C
************************************************
21 juin 2001
Composition de la Cour: MM. et Mme les Juges Wurzburger, pré-
sident, Müller et Yersin. Greffière: Mme Dupraz.
Statuant sur le recours de droit administratif
formé par
VG._________, sa femme FG.________ ainsi que leurs enfants
A.________, B.________ et C.________, tous les cinq à Genève
et représentés par Me François Roullet, avocat à Genève,
contre
la décision prise le 27 février 2001 par le Département fé-
déral de justice et police;
(art. 13 lettre f OLE: exception aux mesures de limitation)
Vu les pièces du dossier d'où ressortent
les f a i t s suivants:
A.- Ressortissants portugais, nés en 1962,
VG.________ et sa femme FG.________, sont arrivés en Suisse
en 1990 et se sont mis à y travailler sans autorisation
quelconque. Leurs enfants A.________ et B.________, nés res-
pectivement en 1982 et en 1983, les ont rejoints en 1993.
Quant à leur fille C.________, née en 1985, elle est entrée
en Suisse en 1995.
Le 12 février 1999, l'Office cantonal de la popula-
tion du canton de Genève (ci-après: l'Office cantonal) a
constaté que les membres de la famille G.________ avaient
gravement contrevenu aux prescriptions en matière de police
des étrangers (séjour et travail sans autorisations) et a
prononcé leur refoulement, en leur impartissant un délai
échéant le 2 juillet 1999 pour quitter le territoire gene-
vois. VG.________ a alors entrepris des démarches visant à la
délivrance d'une autorisation de séjour à lui-même et à sa
famille. Les autorités genevoises compétentes ayant refusé
d'octroyer une autorisation de séjour par imputation sur le
contingent des travailleurs à l'année, le cas de VG.________
et de sa famille a été examiné au regard de l'art. 13 lettre
f de l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des
étrangers (OLE; RS 823.21). Le 22 novembre 1999, l'Office
cantonal s'est déclaré favorable à la délivrance d'une auto-
risation de séjour pour cas de rigueur au sens de cette dis-
position et a indiqué qu'il allait transmettre le dossier
pour approbation à l'Office fédéral des étrangers (ci-après:
l'Office fédéral).
Par décision du 28 septembre 2000, confirmée sur re-
cours le 27 février 2001 par le Département fédéral de justi-
ce et police (ci-après: le Département fédéral), l'Office fé-
déral a refusé d'accorder à VG.________ et à sa famille une
exception aux mesures de limitation fondée sur l'art. 13 let-
tre f OLE.
B.- Agissant par la voie du recours de droit admi-
nistratif, VG.________, sa femme FG.________ ainsi que leurs
enfants A.________, B.________ et C.________, demandent au
Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, d'annuler la
décision du Département fédéral du 27 février 2001, de cons-
tater qu'ils remplissent les conditions posées à l'art. 13
lettre f OLE et d'approuver la décision de l'Office cantonal
du 22 novembre 1999. Ils requièrent l'effet suspensif.
Le Département fédéral, qui n'a pas été invité à dé-
poser une réponse, a produit le dossier de la cause.
C o n s i d é r a n t e n d r o i t :
1.- La voie du recours de droit administratif est en
principe ouverte contre les décisions relatives à l'assujet-
tissement aux mesures de limitation prévues par l'ordonnance
limitant le nombre des étrangers (ATF 122 II 403 consid. 1
p. 404/405). Déposé en temps utile et dans les formes pres-
crites par la loi, le présent recours est en principe receva-
ble en vertu des art. 97 ss OJ.
2.- a) Selon la jurisprudence, les conditions pour
la reconnaissance d'un cas de rigueur au sens de l'art. 13
lettre f OLE doivent être appréciées restrictivement (ATF 124
II 110 consid. 2 p. 112).
b) Les recourants invoquent en substance la durée de
leur séjour en Suisse, la stabilité professionnelle de
VG.________ et, de façon plus générale, leur intégration en
Suisse.
aa) Le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse
pendant une assez longue période et s'y soit bien intégré ne
suffit pas, à lui seul, à constituer un cas personnel d'ex-
trême gravité; la jurisprudence en a ainsi décidé même dans
le cas où l'intéressé se trouvait en Suisse depuis sept à
huit ans (ATF 124 II 110 consid. 3 p. 113). Il faut encore
que la relation de l'étranger avec la Suisse soit si étroite
qu'on ne saurait exiger qu'il aille vivre dans un autre pays,
notamment dans son pays d'origine.
bb) Les époux G.________ sont arrivés en Suisse en
1990 et n'ont pas tardé à exercer une activité lucrative,
sans toutefois disposer d'autorisations de séjour et de tra-
vail. Pendant quelque neuf ans, ils ont séjourné en Suisse
dans l'illégalité. A partir du mois de mars 1999, VG.________
a entrepris des démarches pour régulariser sa situation et
celle de sa famille. Les membre de la famille G.________
jouissent depuis lors d'une simple tolérance qu'il est abusif
d'assimiler à un séjour "en toute légalité" selon les termes
des recourants. Or, d'après la jurisprudence, les séjours il-
légaux en Suisse ne sont pas pris en compte dans l'examen
d'un cas de rigueur (arrêt non publié du 2 novembre 2000 en
la cause G.A. consid. 2b). Dès lors, les recourants ne peu-
vent pas se prévaloir d'un long séjour régulier en Suisse, ni
du reste d'un comportement irréprochable. En outre, si l'in-
tégration professionnelle de VG.________ est bonne, elle
n'apparaît pas exceptionnelle. De façon plus générale, l'in-
tégration des intéressés ne peut être que limitée, puisqu'ils
ont enfreint des années durant la législation suisse; cette
intégration apparaît aussi restreinte dans la mesure où les
recourants ne semblent pas avoir créé des liens spécialement
étroits avec la population locale. En revanche, les époux
G.________ ont vécu plus de vingt-sept ans dans leur patrie.
C'est donc là qu'ils ont passé l'essentiel de leur existence,
en particulier toutes les années pendant lesquelles se forge
la personnalité, en fonction notamment de l'environnement
culturel. Ils prennent d'ailleurs tous les deux ans trois se-
maines de vacances au Portugal où ils ont encore de la famil-
le. C'est donc avec leur patrie et non avec la Suisse qu'ils
ont les liens les plus étroits. Pour ce qui est des enfants -
qui ont aussi séjourné illégalement en Suisse -, l'aîné,
A.________, a entrepris une formation de boulanger qu'il
pourrait continuer au Portugal. Sa soeur B.________ a terminé
sa scolarité obligatoire et elle suit un enseignement de cul-
ture générale. Quant à la cadette, C.________, elle fréquente
le cycle d'orientation. Ainsi, les deux filles n'ont pas en-
core commencé d'études supérieures ni de formation profes-
sionnelle. Vu ce qui précède, les recourants ne se sont pas
créé une relation spécialement étroite avec la Suisse.
c) L'art. 13 lettre f OLE n'a pas pour but de sous-
traire le requérant aux conditions de vie de son pays d'ori-
gine. On ne saurait ainsi tenir compte des circonstances gé-
nérales (économiques, sociales, sanitaires) affectant l'en-
semble de la population restée sur place, auxquelles le re-
quérant sera également exposé à son retour, sauf s'il invoque
d'importantes difficultés concrètes propres à son cas parti-
culier (ATF 123 II 125 consid. 5b p. 133).
Tel n'est pas le cas en l'espèce. Les recourants ne
démontrent pas en effet que les difficultés, même réelles,
auxquelles ils seraient exposés - en particulier les en-
fants - en cas de retour dans leur patrie seraient plus sé-
rieuses que celles qui touchent les autres membres de leur
communauté venant de la même région.
d) Dans ces conditions, la situation des recourants
ne justifie pas l'admission d'un cas personnel d'extrême gra-
vité au sens de l'art. 13 lettre f OLE. Pour le surplus, il
convient de renvoyer aux motifs de la décision attaquée (art.
36a al. 3 OJ).
3.- Manifestement mal fondé, le recours doit être
rejeté selon la procédure simplifiée de l'art. 36a OJ.
L'arrêt au fond rend sans objet la requête d'effet
suspensif.
Succombant, les recourants doivent supporter les
frais judiciaires (art. 156 al. 1, 153 et 153a OJ) et n'ont
pas droit à des dépens (art. 159 al. 1 OJ).
Par ces motifs,
l e T r i b u n a l f é d é r a l ,
vu l'art. 36a OJ:
1. Rejette le recours.
2. Met à la charge des recourants solidairement en-
tre eux un émolument judiciaire de 2'000 fr.
3. Communique le présent arrêt en copie au mandatai-
re des recourants, au Département fédéral de justice et po-
lice et à l'Office cantonal de la population du canton de Ge-
nève.
Lausanne, le 21 juin 2001
DAC/elo
Au nom de la IIe Cour de droit public
du TRIBUNAL FEDERAL SUISSE:
Le Président,
La Greffière,