II. Öffentlich-rechtliche Abteilung 2A.11/2001
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2A.11/2001
IIe C O U R D E D R O I T P U B L I C
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5 juin 2001
Composition de la Cour: MM. et Mme les Juges Wurzburger,
président, Betschart, Hungerbühler, Müller et Yersin.
Greffière: Mme Dupraz.
__________
Statuant sur le recours de droit public
formé par
dame A.________, née le 24 avril 1977, agissant tant pour
elle-même que pour son fils B.________, né le 15 février
1999,
contre
l'arrêt rendu le 23 novembre 2000 par le Tribunal adminis-
tratif du canton de Vaud, dans la cause qui oppose les re-
courants au Service de la population du canton de V a u d;
(art. 10 al. 1 lettre d et 17 al. 2 LSEE
ainsi que 8 CEDH: autorisation de séjour)
Vu les pièces du dossier d'où ressortent
les f a i t s suivants:
A.- Ressortissant yougoslave né le 1er octobre 1972,
A.________ est arrivé en Suisse le 15 février 1987 et y
bénéficie d'une autorisation d'établissement. Le 13 août
1998, il a épousé une compatriote, dame A.________, née le
24 avril 1977. Cette dernière, qui était enceinte, a déposé
le 31 août 1998 une demande d'autorisation d'entrée en Suis-
se. Le 12 janvier 1999, les autorités vaudoises compétentes
ont autorisé les représentations suisses à délivrer un visa
à l'intéressée qui est arrivée en Suisse le 20 avril 1999
avec son fils B.________, né le 15 février 1999. Le 28 avril
1999, dame A.________ a demandé une autorisation de séjour à
l'année au titre du regroupement familial pour elle-même et
pour son fils B.________. Le 14 mars 2000, le Service de la
population du canton de Vaud (ci-après: le Service cantonal)
a refusé les autorisations de séjour sollicitées et imparti
aux intéressés un délai d'un mois dès la notification de
cette décision pour quitter le territoire vaudois. Il s'est
fondé sur des motifs d'assistance publique, en se référant
notamment à l'art. 10 al. 1 lettre d de la loi fédérale du
26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers
(LSEE; RS 142.20).
B.- Agissant pour elle-même et pour son fils
B.________, dame A.________ a recouru contre la décision du
Service cantonal du 14 mars 2000 auprès du Tribunal adminis-
tratif du canton de Vaud (ci-après: le Tribunal administra-
tif) qui, par arrêt du 23 novembre 2000, a rejeté le re-
cours, confirmé la décision attaquée et imparti aux intéres-
sés un délai échéant le 10 janvier 2001 pour quitter le ter-
ritoire vaudois. En substance, le Tribunal administratif
a repris et développé l'argumentation du Service cantonal;
il a également considéré que la décision entreprise était
compatible avec l'art. 8 CEDH.
C.- Agissant pour elle-même et pour son fils
B.________, dame A.________ a formé un recours de droit pu-
blic au Tribunal fédéral contre l'arrêt du Tribunal adminis-
tratif du 23 novembre 2000. Elle demande, sous suite de
frais et dépens, que l'arrêt attaqué soit annulé, respec-
tivement réformé en ce sens que des autorisations de séjour
soient accordées à elle-même et à son fils B.________. Elle
se plaint essentiellement d'arbitraire au sens de l'art. 4
aCst.; elle reproche à l'autorité intimée de n'avoir pas
assez tenu compte des efforts fournis par elle et par son
mari pour améliorer leur indépendance financière ainsi que
de l'évolution de la conjoncture; elle trouve également que
le Tribunal administratif n'a pas pris en considération la
situation de son mari ni celle de son fils dans la pesée des
intérêts en présence exigée par l'art. 8 CEDH.
Le Tribunal administratif a renoncé à répondre au re-
cours tout en se référant à l'arrêt entrepris. Le Service
cantonal s'en remet aux déterminations de l'autorité in-
timée. L'Office fédéral des étrangers propose le rejet du
recours.
D.- Par ordonnance du 31 janvier 2001, le Président de
la IIe Cour de droit public a admis la demande d'effet sus-
pensif présentée par dame A.________.
C o n s i d é r a n t e n d r o i t :
1.- Le Tribunal fédéral examine d'office et librement
la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 126 III
274 consid. 1 p. 275; 125 I 412 consid. 1a p. 414).
Vu le caractère subsidiaire du recours de droit public
(art. 84 al. 2 OJ), il convient d'examiner d'abord si la
voie du recours de droit administratif est ouverte. Si tel
est le cas, le recours de droit public est exclu.
a) Selon l'art. 100 al. 1 lettre b ch. 3 OJ, le recours
de droit administratif n'est pas recevable en matière de po-
lice des étrangers contre l'octroi ou le refus d'autorisa-
tions auxquelles le droit fédéral ne confère pas un droit.
D'après l'art. 4 LSEE, les autorités compétentes statuent
librement, dans le cadre des prescriptions légales et des
traités avec l'étranger, sur l'octroi ou le refus d'autori-
sations de séjour ou d'établissement. En principe, l'étran-
ger n'a pas de droit à l'octroi d'une autorisation de sé-
jour. Ainsi, le recours de droit administratif est irreceva-
ble, à moins que ne puisse être invoquée une disposition
particulière du droit fédéral ou d'un traité, accordant le
droit à la délivrance d'une telle autorisation (ATF 126 I 81
consid. 1a p. 83).
aa) L'art. 17 al. 2 1ère phrase LSEE dispose que le
conjoint d'un étranger possédant l'autorisation d'établisse-
ment a droit à l'autorisation de séjour aussi longtemps que
les époux vivent ensemble. Selon l'art. 17 al. 2 3ème phrase
LSEE, si un étranger possède l'autorisation d'établissement,
ses enfants célibataires âgés de moins de dix-huit ans ont
le droit d'être inclus dans l'autorisation d'établissement
aussi longtemps qu'ils vivent auprès de leurs parents.
La recourante est mariée à un ressortissant yougoslave
bénéficiant d'une autorisation d'établissement en Suisse.
Les époux A.________ font ménage commun. Leur fils
B.________, né en 1999, vit avec eux. Le recours est donc
recevable comme recours de droit administratif au regard de
l'art. 17 al. 2 LSEE, la question de savoir si les condi-
tions pour la délivrance d'autorisations de séjour sont, ou
non, remplies étant une question de fond et non de receva-
bilité (cf. ATF 119 Ib 81 consid. 2a p. 84; 118 Ib 153 con-
sid. 2a p. 158).
bb) Un étranger peut, selon les circonstances, se pré-
valoir du droit au respect de sa vie privée et familiale ga-
ranti par l'art. 8 par. 1 CEDH pour s'opposer à l'éventuelle
séparation de sa famille et obtenir ainsi une autorisation
de séjour. Encore faut-il, pour pouvoir invoquer cette dis-
position, que la relation entre l'étranger et une personne
de sa famille ayant le droit de s'établir en Suisse (en
principe nationalité suisse ou autorisation d'établissement)
soit étroite et effective (ATF 122 II 1 consid. 1e p. 5).
Ces conditions sont remplies en l'espèce (cf. ci-dessus,
lettre a/aa), de sorte que le recours est aussi recevable
sous cet angle en tant que recours de droit administratif.
b) Le présent recours, qui respecte au surplus les con-
ditions formelles prescrites par la loi, est recevable en
tant que recours de droit administratif, de sorte que la
voie du recours de droit public n'est pas ouverte.
2.- D'après l'art. 104 OJ, le recours de droit adminis-
tratif peut être formé pour violation du droit fédéral, y
compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation (lettre
a) ainsi que pour constatation inexacte ou incomplète des
faits pertinents, sous réserve de l'art. 105 al. 2 OJ, (let-
tre b).
Le Tribunal fédéral vérifie d'office l'application du
droit fédéral, qui englobe notamment les droits constitu-
tionnels des citoyens (ATF 124 II 517 consid. 1 p. 519; 123
II 385 consid. 3 p. 388), sans être lié par les motifs invo-
qués par les parties (art. 114 al. 1 in fine OJ). En revan-
che, lorsque le recours est dirigé, comme en l'espèce, con-
tre la décision d'une autorité judiciaire, le Tribunal fédé-
ral est lié par les faits constatés dans cette décision,
sauf s'ils sont manifestement inexacts ou incomplets ou
s'ils ont été établis au mépris de règles essentielles de
procédure (art. 105 al. 2 OJ). En outre, le Tribunal fédéral
ne peut pas revoir l'opportunité de l'arrêt entrepris, le
droit fédéral ne prévoyant pas un tel examen en la matière
(art. 104 lettre c ch. 3 OJ).
Les recourants se plaignent que le Tribunal administra-
tif ait violé le principe de l'interdiction de l'arbitraire
garanti par l'art. 4 aCst. (cf. l'art. 9 Cst.), c'est-à-dire
qu'il ait excédé ou abusé de son pouvoir d'appréciation.
3.- a) Le droit à une autorisation de séjour dans le
cadre d'un regroupement familial qui est reconnu par l'art.
17 al. 2 LSEE n'est pas absolu. Il s'éteint si l'ayant droit
a enfreint l'ordre public et, évidemment, s'il existe un mo-
tif d'expulsion (art. 10 al. 1 LSEE). Cependant, pour que le
regroupement familial puisse être refusé en raison du motif
d'expulsion figurant à l'art. 10 al. 1 lettre d LSEE, il
faut qu'il existe un danger concret que les membres de la
famille tombent d'une manière continue et dans une large me-
sure à la charge de l'assistance publique. Le simple risque
n'est pas suffisant (cf. ATF 122 II 1 consid. 3c p. 8; 119
Ib 81 consid. 2d p. 87). La notion d'assistance publique
doit être interprétée dans un sens technique (arrêt non pu-
blié du 2 novembre 1999 en la cause Munoz Carrasco, consid.
4b). C'est dire qu'elle comprend l'aide sociale tradition-
nelle et les revenus minima d'aide sociale à l'exclusion des
prestations d'assurances sociales, comme les indemnités de
chômage. Pour apprécier si une personne se trouve dans une
large mesure à la charge de l'assistance publique, il faut
tenir compte du montant total des prestations déjà versées à
ce titre. Pour évaluer si elle tombe d'une manière continue
à la charge de l'assistance publique, il faut examiner sa
situation financière à long terme et non pas seulement au
moment de la demande de regroupement familial. Il convient
en particulier d'estimer, en se fondant sur la situation fi-
nancière actuelle de l'intéressé et sur son évolution proba-
ble, s'il existe des risques que, par la suite, il se trouve
à la charge de l'assistance publique (ATF 122 II 1 consid.
3c p. 8; 119 Ib 1 consid. 3c p. 6/7). Comme le regroupement
familial vise à réunir une même famille, il faut prendre en
compte la disponibilité de chacun de ses membres à partici-
per financièrement à cette communauté et à réaliser un reve-
nu. Celui-ci doit être concret et vraisemblable et, autant
que possible, ne pas apparaître purement temporaire (ATF 122
II 1 consid. 3c p. 8/9).
b) D'après une attestation émise le 29 avril 1999 par
le Service social et du travail de la Ville de Lausanne (ci-
après: le Service communal), A.________ a bénéficié de
l'aide sociale vaudoise à partir du mois de novembre 1998.
Selon une attestation du Service communal du 26 juillet
1999, la dette de la famille A.________ s'élevait à cette
date à 36'030,55 fr. En outre, depuis le 1er décembre 1999,
A.________ reçoit un revenu minimum de réinsertion mensuel
de 3'098,10 fr. pour couvrir les besoins de sa famille. Par
ailleurs, il aurait eu un emploi auprès de C.________ durant
onze semaines au maximum à partir du 7 février 2000 et l'on
peut considérer qu'il n'a plus ou plus autant recouru à
l'assistance publique pendant cette période, bien que cela
ne ressorte pas du dossier. Quant à la recourante, elle
aurait travaillé en qualité de femme de chambre pour
D.________ du 1er juillet au 27 août 2000. De plus, elle
aurait été engagée par E.________ comme employée d'entretien
à partir du 4 septembre 2000 et travaillerait dix heures par
semaine pour une rémunération horaire de 14,03 fr. Enfin,
dans le délai imparti, les intéressés n'ont pas produit
devant l'autorité intimée des pièces établissant que
A.________ percevait un salaire ou faisait l'objet d'une de-
mande de main-d'oeuvre étrangère ni d'attestation prouvant
que le couple A.________ ne bénéficiait plus d'un revenu mi-
nimum de réinsertion. Dès lors, le Tribunal administratif
était en droit de considérer que les conditions de l'art. 10
al. 1 lettre d LSEE étaient remplies en l'espèce. Il a ce-
pendant relevé qu'il était difficile pour la recourante et
son mari, qui n'avaient apparemment pas de formation profes-
sionnelle, de trouver un emploi stable, en dépit de la lé-
gère amélioration de la situation économique et du marché de
l'emploi. Enfin, contrairement à ce que croient les recou-
rants, il ne pouvait pas prendre en compte les efforts des
époux A.________ pour améliorer leur situation financière,
alors qu'il n'y a pas trace de ces efforts au dossier. En
effet, les recourants n'ont pas produit devant l'autorité
intimée des pièces permettant d'établir "qu'ils émargent de
moins en moins à l'assistance publique", si ce n'est les do-
cuments relatifs aux engagements de la recourante qui sont
mentionnés dans l'arrêt entrepris.
4.- a) Le droit au respect de la vie privée et familia-
le garanti par l'art. 8 par. 1 CEDH n'est pas absolu. Une
ingérence dans l'exercice de ce droit est possible selon
l'art. 8 par. 2 CEDH, pour autant que cette ingérence soit
prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans
une société démocratique, est nécessaire à la sécurité na-
tionale, à la sûreté publique, au bien-être économique du
pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infrac-
tions pénales, à la protection de la santé ou de la morale,
ou à la protection des droits et libertés d'autrui.
Le refus d'octroyer une autorisation de séjour au con-
joint étranger d'une personne bénéficiant d'une autorisation
d'établissement, respectivement à son enfant, sur la base de
l'art. 10 al. 1 lettre d LSEE suppose une pesée des intérêts
en présence en vertu de l'art. 8 par. 2 CEDH, comme d'ail-
leurs de l'art. 17 al. 2 LSEE (cf. ATF 120 Ib 129 consid. 4a
et 4b p. 131).
b) aa) Les recourants reprochent au Tribunal adminis-
tratif de n'avoir pas tenu compte, dans cette pesée des in-
térêts en présence, de ce que A.________ avait passé l'es-
sentiel de sa vie en Suisse et n'avait plus d'attache con-
crète et réelle dans son pays d'origine. Au moment où l'ar-
rêt attaqué est tombé, A.________ avait vécu un peu moins de
temps en Suisse que dans sa patrie. De plus, c'est dans son
pays d'origine qu'il a passé toute son enfance et le début
de son adolescence. Or, ces années sont capitales car c'est
à ce moment que l'être humain est le plus perméable à la
culture qui l'entoure. En outre, le fait qu'il se soit marié
avec une compatriote en République fédérale de Yougoslavie
prouve qu'il a gardé des contacts avec son pays d'origine.
Dès lors, il lui serait possible - même si c'est difficile -
de suivre sa femme et son fils dans sa patrie.
bb) Les intéressés se plaignent aussi que le Tribunal
administratif n'ait pas pris en considération l'importance
pour l'enfant B.________ "de pouvoir jouir d'une cellule fa-
miliale stable et regroupée", lui permettant de voir quoti-
diennement non seulement sa mère, mais encore son père. Sans
nier l'importance pour tout enfant de pouvoir vivre avec ses
deux parents, le Tribunal fédéral constate qu'au moment où
l'autorité intimée a statué, l'enfant B.________ n'avait pas
encore deux ans et que, durant la prime enfance, le contact
avec la mère est prépondérant. Au demeurant, comme on l'a
vu, la séparation pourrait être évitée si le père suivait sa
famille.
cc) Compte tenu de ce qui vient d'être dit et de la si-
tuation financière de la famille A.________ (cf. ci-dessus,
consid. 3b), le Tribunal administratif n'a pas abusé de son
pouvoir d'appréciation en estimant que l'intérêt public à
limiter les dépenses d'assistance publique l'emportait sur
l'intérêt des recourants à pouvoir vivre en famille en
Suisse.
5.- Vu ce qui précède, le recours doit être rejeté.
Succombant, les recourants doivent supporter les frais
judiciaires (art. 156 al. 1, 153 et 153a OJ) et n'ont pas
droit à des dépens (art. 159 al. 1 OJ).
Par ces motifs,
l e T r i b u n a l f é d é r a l :
1. Rejette le recours.
2. Met à la charge des recourants un émolument judi-
ciaire de 1'000 fr.
3. Communique le présent arrêt en copie aux recourants,
au Service de la population et au Tribunal administratif du
canton de Vaud, ainsi qu'à l'Office fédéral des étrangers.
Lausanne, le 5 juin 2001
DAC/moh
Au nom de la IIe Cour de droit public
du TRIBUNAL FEDERAL SUISSE:
Le Président,
La Greffière,