II. Zivilabteilung 5P.418/1999
Zurück zum Index II. Zivilabteilung 1999
Retour à l'indice II. Zivilabteilung 1999
5P.418/1999
IIe C O U R C I V I L E
******************************
4 avril 2000
Composition de la Cour: M. Reeb, président, M. Bianchi et
Mme Nordmann, juges. Greffière: Mme Mairot.
__________
Statuant sur le recours de droit public
formé par
X.________, avocat à Genève,
contre
la décision rendue le 11 octobre 1999 par la Vice-présidente
du Tribunal de première instance du canton de Genève;
(art. 4 aCst.; rémunération de l'avocat d'office)
Vu les pièces du dossier d'où ressortent
les f a i t s suivants:
A.- Par décision de taxation du 29 juin 1999, la
Vice-présidente du Tribunal de première instance du canton de
Genève a fixé à 257 fr. le montant de l'indemnité due à Me
X.________ au titre d'avocat d'office de dame D.________.
Le 9 juillet 1999, X.________ a formé une réclama-
tion contre cette décision. Par lettre du 11 octobre 1999, le
Service de l'assistance juridique l'a avisé que ladite récla-
mation avait été transmise au juge chargé de la cause, lequel
"persist[ait] dans ses conclusions et n'entend[ait] pas reve-
nir sur sa décision".
Par décision de taxation complémentaire du 28 octo-
bre 1999, la Vice-présidente du Tribunal de première instance
a alloué à l'avocat d'office la somme de 1'400 fr. correspon-
dant aux dépens dus par la partie adverse.
B.- X.________ forme un recours de droit public pour
violation de l'art. 4 aCst. contre la décision du 11 octobre
1999. Il conclut à son annulation et au renvoi de la cause à
l'autorité intimée pour nouvelle décision dans le sens des
considérants.
L'autorité cantonale n'a pas formulé d'observations.
C o n s i d é r a n t e n d r o i t :
1.- a) Formé en temps utile contre une décision fi-
nale prise en dernière instance cantonale, le recours est re-
cevable au regard des art. 86 al. 1, 87 et 89 al. 1 OJ.
b) Le chef de conclusions tendant au renvoi de la
cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision dans le
sens des considérants est superfétatoire; c'est la conséquen-
ce d'une annulation éventuelle (cf. ATF 112 Ia 353 consid.
3c/bb p. 354).
2.- Le recourant reproche à l'autorité cantonale
d'avoir violé son droit d'être entendu, garanti par l'art. 4
aCst., en rendant une décision insuffisamment motivée. Comme
il ne se réfère à aucune disposition de procédure cantonale,
son grief doit être examiné à la lumière de cette seule ga-
rantie constitutionnelle et avec un plein pouvoir d'examen
(ATF 125 I 257 consid. 3a p. 259 et les arrêts cités).
a) L'exigence de motivation s'impose par la nécessi-
té de sauvegarder les droits de recours du justiciable. Ce-
lui-ci est en effet hors d'état d'attaquer à bon escient une
décision dont il ne connaît pas l'argumentation et dont le
bien-fondé est alors soustrait tant au contrôle de l'intéres-
sé qu'à celui de l'autorité de recours. Il suffit cependant,
selon la jurisprudence, que le juge mentionne au moins briè-
vement les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels il a fondé
sa décision; il n'a donc pas discuter tous les moyens soule-
vés et peut s'en tenir à l'essentiel (ATF 124 II 146 consid.
2a p. 149; 124 V 180 consid. 1a in fine p. 181; 122 IV 8 con-
sid. 2c p. 14/15 et les références citées). L'importance de
la motivation ne peut dès lors être fixée de manière unifor-
me. Selon les circonstances, elle pourra être sommaire, voire
stéréotypée; mais plus la règle à appliquer laisse de pouvoir
d'appréciation au juge, plus la motivation devra être complè-
te et précise (ATF 112 Ia 107 consid. 2c p. 110).
b) Selon l'art. 21 al. 2 du règlement du Conseil
d'Etat sur l'assistance juridique du 18 mars 1996 (RAJ gen.),
la décision de taxation fixant l'indemnité due à l'avocat
d'office peut faire l'objet d'une réclamation dans les dix
jours dès sa notification. Il s'agit d'un véritable moyen de
droit, qui a pour effet d'obliger l'autorité qui a rendu la
décision administrative attaquée à se prononcer à nouveau sur
l'affaire (art. 50 al. 1 LPA gen., applicable par analogie),
avec le même pouvoir d'examen que la première fois (cf.
Häfelin/Müller, Grundriss des Allgemeinen Verwaltungsrechts,
2e éd., 1993, p. 326; André Grisel, Traité de droit adminis-
tratif, tome II, 1984, p. 938-940). La voie de la réclamation
prévue par le règlement cantonal genevois donne ainsi à
l'avocat d'office la possibilité d'obtenir une nouvelle déci-
sion propre à faire disparaître le préjudice qui découle de
la première.
Dans sa réclamation du 9 juillet 1999, le recourant
s'est insurgé contre le montant des honoraires qui lui avait
été alloué, en exprimant clairement son intention de faire
recours et en exposant longuement ses arguments; dans ces
conditions, l'autorité cantonale ne pouvait se contenter de
dire qu'elle persistait dans ses conclusions et n'entendait
pas revenir sur sa décision, sans fournir au recourant la
moindre explication. Dépourvue de toute motivation, la lettre
du Service de l'assistance juridique - dont on peut se deman-
der s'il s'agit bien d'une véritable décision - ne satisfait
manifestement pas aux exigences découlant de l'art. 4 aCst.
Comme l'autorité intimée n'a pas complété son prononcé dans
ses observations sur recours, la violation du droit d'être
entendu du recourant n'a pas pu être réparée (ATF 107 Ia 1
ss, 240 consid. 4 p. 244; 104 Ia 201 consid. 5g p. 214). La
décision attaquée doit dès lors être annulée, sans qu'il soit
nécessaire d'examiner les autres griefs soulevés dans l'acte
de recours (ATF 118 Ia 104 consid. 3c p. 109).
3.- Il n'y a pas lieu de percevoir un émolument ju-
diciaire (art. 156 al. 2 OJ). En revanche, l'Etat de Genève
versera des dépens au recourant pour la procédure fédérale
(art. 159 al. 2 OJ; ATF 125 II 518 consid. 5b p. 519).
Par ces motifs,
l e T r i b u n a l f é d é r a l ,
vu l'art. 36a OJ:
1. Admet le recours et annule la décision attaquée.
2. Statue sans frais.
3. Dit que l'Etat de Genève versera au recourant une
indemnité de 750 fr. à titre de dépens.
4. Communique le présent arrêt en copie au recourant
et à la Vice-présidente du Tribunal de première instance du
canton de Genève.
__________
Lausanne, le 4 avril 2000
MDO/frs
Au nom de la IIe Cour civile
du TRIBUNAL FEDERAL SUISSE :
Le Président, La Greffière,